Civil appeal dismissed as filed one day after the 40-day appeal deadline expired.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the civil appeal inadmissible because it was filed on July 12, 2006, exceeding the statutory 40-day limit. The appellant filed the appeal on the day following the deadline, which fell on a Monday, while the last valid day was a Sunday. The court ruled that the appeal was untimely and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 202, 203, 209 and 211 of the Code of Criminal Instruction; An appeal filed after the expiration of the statutory period is inadmissible regardless of whether the deadline fell on a weekend or holiday.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 16/07 V.
du 9 janvier 2007
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille
sept l’arrêt qui suit dans la cause
e n t r e :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
demandeur au civil
e t :
PERSONNE2.), né le DATE1.) à (...), demeurant à L-ADRESSE2.)
défendeur au civil, appelant
en présence du Ministère Public, partie jointe.
__________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre
correctionnelle, le 1er juin 2006, sous le numéro 1872/06, dont les considérants et le
dispositif sont conçus comme suit:
« (...) ».
De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 12 juillet 2006 au civil par le mandataire du défendeur au civil.
En vertu de cet appel et par citation du 14 novembre 2006, les parties furent
requises de comparaître à l'audience publique du 4 décembre 2006 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
L’affaire fut décommandée.
Sur citation du 17 novembre 2006, les parties furent à nouveau requises de
comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2006.
A cette audience Maître Benoit ARNAUNE-GUILLOT, en remplacement de
Maître Gilles PLOTTKE, avocats à la Cour, comparant pour le défendeur au civil
et Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, comparant pour le demandeur au
civil furent entendus en leurs explications.
Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
L A C O U R
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 janvier 2007, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 12 juillet 2006, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) a relevé appel
au civil d’un jugement rendu contradictoirement le 1er juin 2006 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dont la motivation
et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour ne
pas avoir été interjeté dans le délai de la loi.
Le prévenu se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant à la recevabilité
de l’appel.
Le demandeur au civil demande à voir limiter les débats à la question de la
recevabilité de l’appel et à voir déclarer l’appel au civil du prévenu irrecevable.
Aux termes de l’article 203 du code d’instruction criminelle le délai d’appel est de
40 jours et court pour le prévenu et défendeur au civil à partir du prononcé du
jugement s’il est contradictoire.
Le dernier jour pour interjeter appel était le 11 juillet 2006. Comme ce jour n’était
ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal, ni un jour férié de rechange,
l’appel relevé seulement le lendemain est tardif.
Il échet partant de le déclarer irrecevable.
P A R C E S M O T I F S ,
la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en
leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire;
déclare l’appel irrecevable;
condamne le défendeur au civil PERSONNE2.) aux frais de la présente instance,
ces frais liquidés à 25,59 €.
Par application des articles 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:
Paul WAGNER, président de chambre
Nico EDON, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jean ENGELS, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.