Court partially allows appeal by reclassifying driving offense from multiple infractions to single offense.

Arrêt N° 4/07 VI. du 8 janvier 2007

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit janvier deux mille sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU 1.), sans emploi, né le (…) à (…), demeurant à F-(…), prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le octobre 2004 sous le numéro 2745/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 9 juin 2004 régulièrement notifiée au prévenu PREVENU 1.) .

Vu le procès-verbal numéro 70825 du 27 novembre 2004 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.R. Luxembourg.

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir conduit le 27 novembre 2003 un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire.

Il ressort de l’enquête policière que le prévenu PREVENU 1.) a conduit depuis le 28 octobre 2003 le véhicule à plusieurs reprises malgré interdiction de conduire judiciaire. Le Ministère public n’a pas libellé ces infractions à l’encontre du prévenu, mais le Tribunal peut les prendre en considération pour juger la personnalité du prévenu, son comportement et son attitude envers la réglementation de la circulation et les décisions de justice.

Le prévenu PREVENU 1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 novembre 2003, vers 20.45 heures, à Luxembourg, entre la rue de Hollerich et la rue de Strasbourg,

01) avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire, en l’espèce d’un arrêt n°2039 du 15 juillet 2003 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg prévoyant une interdiction de conduire de 15 mois (exception faite des trajets professionnels et intérêt prouvé de la profession) la période d’exécution se situant du 28 octobre 2003 au 21 janvier 2005.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la contravention sub 2) qui n’est pas connexe au délit libellé sub 1) à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 novembre 2003, vers 20.45 heures, à Luxembourg, entre la rue de Hollerich et la rue de Strasbourg,

02) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation ;

Il résulte des antécédents judiciaires du prévenu et de son comportement qu’il ne se soucie guère des condamnations et interdictions de conduire prononcées à son encontre et qu’il continue régulièrement à circuler au bord d’un véhicule sous de vains prétextes, de sorte qu’il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement ferme de trois mois à son encontre.

La gravité de l’infraction commise justifie également la condamnation du prévenu PREVENU 1.) à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois pour la même infraction.

Quand à l’amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à mille euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

P a r c e s m o t i f s ,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant par défaut à l’égard du prévenu PREVENU 1.) , le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois.

c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,07 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt jours;

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 et 30 du code pénal; articles 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; articles 1 et 13 de la loi du 14.02.1955 qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 septembre 2005 par PREVENU 1.) et le 23 septembre 2005 par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 11 novembre 2005, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2005 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 1er septembre 2006, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 16 octobre 2006.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 11 décembre 2006 lors de laquelle PREVENU 1.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu PREVENU 1.) .

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2007, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 22 et 23 septembre 2005 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le prévenu PREVENU 1.) et le procureur d'Etat ont régulièrement fait relever appel d'un jugement correctionnel du 7 octobre 2004 dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

L'appelant qui ne conteste pas avoir commis les faits retenus à sa charge demande à la Cour de faire abstraction de la peine d’emprisonnement prononcée en première instance sinon de l’assortir intégralement du sursis et de prendre en considération ses revenus modestes pour la fixation de l’amende, tout en déclarant se rapporter à la sagesse de la Cour quant à l’interdiction de conduire à prononcer.

Le représentant du ministère public demande à la Cour de retenir PREVENU 1.) par requalification des faits dans les liens de l’infraction d’avoir conduit un véhicule sans permis de conduire valable. Il requiert pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le premier juge s’est déclaré incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2 ).

Il résulte des éléments du dossier répressif que PREVENU 1.) a le 27 novembre 2003 conduit vers 20.45 heures, à Luxembourg , entre la rue de Hollerich et la rue de Strasbourg, un véhicule nonobstant le fait qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire.

Le fait de conduire un véhicule malgré une interdiction de conduire se trouve sanctionné par l’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, article qui ne distingue plus entre le fait de conduire malgré une interdiction de conduire judiciaire et celui de conduire sans être titulaire d’un permis de conduire mais qui depuis la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, loi qui a entre autre modifié l’article 13.13, ne parle plus que du fait de conduire un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, le permis de conduire d’une personne frappée par une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire, d’un retrait ou d’une restriction du permis de conduire par une décision administrative et d’une suspension du droit de conduire sur base de l’article 2bis n’étant pas aux termes de l’alinéa

1 de l’article 13.13 valable pendant le temps que la mesure produit ses effets.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer PREVENU 1.) convaincu par changement de qualification :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 novembre 2003, vers 20.45 heures, à Luxembourg, entre la rue de Hollerich et la rue de Strasbourg,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire de 15 mois, exemptée des trajets professionnels et des trajets dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement n° 2039 du 15 juillet 2003 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, exécutée du 28 octobre 2003 au

21 janvier 2005. »

Les peines prononcées sont légales.

L’amende et la peine d’emprisonnement de même que la durée de l’interdiction de conduire sont appropriées à la gravité des faits et aux mauvais antécédents judiciaires du prévenu. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Il y a cependant lieu par réformation du jugement entrepris de remplacer dans le dispositif du jugement de première instance en ce qu’il a prononcé contre PREVENU 1.) une interdiction de conduire de

24 mois les termes « du chef des infractions retenues » par ceux de « du chef de l’infraction retenue ».

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

les dit partiellement fondés;

réformant:

déclare PREVENU 1.) convaincu par changement de qualification :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 novembre 2003, vers 20.45 heures, à Luxembourg, entre la rue de Hollerich et la rue de Strasbourg,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire de 15 mois, exemptée des trajets professionnels et des trajets dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement n° 2039 du 15 juillet 2003 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, exécutée du 28 octobre 2003 au

21 janvier 2005. »

remplace dans le dispositif du jugement entrepris les termes « du chef des infractions retenues » par ceux de « du chef de l’infraction retenue »;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquidés à 12,49 euros.

Par application des textes de loi cités par le premier juge en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel Marc KERSCHEN, premier conseiller à la Cour d’appel Jean ENGELS, avocat général Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.