Court allows guarantor's claim for payment of debt and procedural indemnity against bankrupt company.

Jugement commercial XV N°

/06

Audience publique du mercredi, vingt-neuf novembre deux mille six

Numéro 103 700 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,

Marc WAGNER,

juge,

Robert WORRE,

juge,

Adnan MUJKIC, greffier assumé.

Entre:

la société anonyme

S.A., établie et ayant son siège

social à L- (. •")

. représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro (

I • "l ,

élisant domicile en l'étude de Maître Pierre FELTQEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse

comparant par Maître Joëlle NICLOU, avocate, en remplacement de Maître Pierre

FELTGEN. avocat, susdit;

e t :

Monsieur

A ^

. employé, demeurant à L- L

- N

défendeur,

comparant par Maître Max GREMLING. avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 22 août

2006, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le

vendredi, 6 septembre 2006 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de

Justice à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, 7, rue du Saint-Esprit, 1 étage, salle

d'audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit

exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 103 700 du rôle pour l'audience publique du 6

septembre 2006 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 7 novembre 2006 lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Joëlle NICLOU donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant

reproduite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Max GREMLING répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

Réclamant, en vertu d'un cautionnement par lui donné, le payement de sommes redues

par la société à responsabilité limité

vSDCZ'lj

,

actuellement en état de faillite, la société anonyme

)

a, par

exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 22 août 2006, fait

donner assignation à

à comparaître devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

l'entendre condamner à lui payer le montant de 24.456,71.- euros avec les intérêts

légaux à partir du 20 février 2006, sinon à partir du jour de la demande en justice,

jusqu'à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros,

l'exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie

défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance.

La recevabilité de la demande en la forme

Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d'amis ou de parents,

gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu'il

apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel

de nature patrimoniale dans l'affaire ou les opérations commerciales qui motivent le

cautionnement.

Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements

d'une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l'acte, un

engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n'ont pas la qualité de

commerçant, la simple qualité d'associé ne peut en revanche justifier la qualification

commerciale du cautionnement.

En l'espèce il résulte des pièces versées en cause que

était le gérant

unique de la société à responsabilité limitée

et qu il en détenait 90% des parts sociales, de sorte que le cautionnement

est en l'occurrence, an vn de son caractère intéressé, à qualifier de commercial.

La demande a par conséquent été valablement introduite suivant la procédure

commerciale.

Par ailleurs, régulièrement introduite, elle est à déclarer recevable.

Le bien-fondé de la demande

Il résulte d'un écrit, intitulé improprement «reconnaissance de dette», versé en cause,

que

A.)

s'est porté caution solidaire et indivisible jusqu'à concurrence

du montant de 47.840.- euros en capital, plus intérêts et accessoires, pour les dettes

nées de la location d'un hall industriel de la société à responsabilité limitée

^SCC^)

envers la demanderesse.

La créance du chef d'arriérés de loyers de la demanderesse envers la société à

responsabilité limitée

.3X2-^

est établie par un

jugement rendu en date du 5 mai 2006 par le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière de bail à loyer.

Le décompte dressé par la demanderesse n'a pas été contesté par le défendeur.

Au vu de ces éléments, la demande est à déclarer fondée.

A défaut de justifier d'une mise en demeure antérieure, les intérêts au taux légal

courent à partir du jour de l'assignation en justice valant mise en demeure (22 août

2006). Les intérêts ne sont cependant dus que sur le montant principal de 23.920.-

euros, mais ni sur le montant de 300.- euros accordé par le juge de paix à titre

d'indemnité de procédure, ni sur celui de 236,71.- euros représentant les intérêts

calculés sur le montant principal.

La société anonyme

SX'i)

sollicite finalement encore une

indemnité de procédure de 2.000.- euros. Cette demande est fondée en son principe,

alors qu il serait inéquitable de laisser 1 entièreté des frais non compris dans les dépens

à sa charge, la demanderesse s'étant vue contrainte d'engager des frais dans le seul but

de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard

à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 400.- euros.

La partie demanderesse sollicite encore fexécution provisoire du jugement à

intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein

droit, le tribunal n ayant pas besoin de fordonner, mais moyennant caution.

L'exécution provisoire n'a donc besoin d'être ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu

sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l'article

567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu'il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n'y a pas appel.

Comme l'exécution provisoire du présent Jugement sans caution n'est pas sollicitée en

l'espèce, le tribunal n'a pas à statuer sur ce point.

Par ces

motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable,

la dit fondée,

partant, condamne

à payer à la société anonyme

la somme de 24.456,71.- (vingt-quatre mille quatre cent cinquante-

six virgule soixante et onze) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 23.920.-

euros à partir du jour de la demande en justice (22 août 2006) jusqu'à solde,

d i t

fondée la demande de la société anonyme

v5DC^^

en

obtention d'une indemnité de procédure jusqu'à concurrence du montant de 400.-

euros,

partant, condamne

A.^

à payer à la société anonyme vSoCd^

à titre d'indemnité de procédure la somme de 400.- (quatre cents)

euros,

condamne

A^

à tous les frais et dépens de l'instance.