Court convicts defendant of driving without license/insurance, grants suspended sentence and vehicle confiscation.

Jugt no 3371/2006

Audience publique du 22 novembre 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

IC PREVENU 1.), né le (…) à (…) (P), Etr. demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 17 août 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable, défaut d’un contrat d’assurance valable;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la 1ière juge-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin TEMOIN 1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PREVENU 1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 17 août 2006 régulièrement notifiée au prévenu PREVENU 1.).

Le Ministère Public reproche à PREVENU 1.) d’avoir en date du 28 mars 2006 vers 14.50 heures à Tétange, rue du Chemin de fer, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance.

A l’audience, le représentant du Parquet se rapporta à prudence de justice quant à l’infraction d’avoir conduit sans un permis de conduire valable.

Le prévenu reconnaît avoir conduit, la voie publique sur quelques mètres au moins, un pocket-bike, à savoir une moto de très petite taille qui peut atteindre une vitesse d’une quarantaine de kilomètres heure. Il avait acquis ledit véhicule pour la somme de 160.- euros. Le prévenu ne dispose pas d’un permis de conduire et il n’a pas conclu de contrat d’assurance responsabilité civile.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a en date du 28 mars 2006, été interpellé par le témoin TEMOIN 1.), surveillant de chantier, lorsqu’il était en train de traverser avec son pocket-bike un chantier situé, rue du chemin de fer à Tétange. Il ne pouvait alors exhiber ni permis de conduire, ni la preuve d’un contrat d’assurance valable.

Suivant, les constatations des agents verbalisants consignées au procès-verbal numéro 97 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall, le prévenu avait déjà été interpellé une première fois sur son véhicule en date du 17 novembre 2005.

-quant à l’infraction de conduite sans permis de conduire

L’article 74.1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que :

« tout conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers couplés doit être titulaire d’un permis de conduire ou détenir un certificat d’apprentissage établi à son nom, valable pour la conduite du véhicule ou de l’ensemble de véhicules couplés qu’il conduit.

La disposition de l’alinéa précédent ne s’applique pas aux conducteurs

-d’un attelage de bêtes de trait,

-d’un véhicule automoteur infirme qui, de part sa construction, ne dépasse pas la vitesse de 6 km/h

- d’un véhicule équipé d’un moteur ou d’un ensemble de véhicules équipés d’un moteur destiné à être conduit par un pu plusieurs piétons

- d’un cycle, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un cycle électrique»

Le second article du même arrêté défini sous le point 7° le « véhicule » comme étant un « moyen de locomotion sur roues » et le terme de « cycle » signifie pour les besoins de l’arrêté « véhicule à deux roues au moins qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles » (no 18°).

Il sort de ce qui précède que tout conducteur d’un moyen de locomotion sur roues nécessite en principe un permis de conduire pour emprunter la voie publique, sauf s’il tombe dans une des exceptions prévues par la règlementation relative à la circulation sur les voies publiques.

Le pocket-bike est un cycle comportant deux roues et est actionné par un moteur à combustion interne ne dépassant pas 50cm3. Il est constant en cause qu’il peut être conduit à une vitesse maximale d’environ 40-50km/heure. Il s’ensuit que ledit véhicule peut être qualifié de cyclomoteur, pour lequel le conducteur doit conformément aux exigences de l’article 76 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, au moins disposer d’un permis de conduire de type A3.

En effet, le cyclomoteur est un « véhicule à deux ou trois roues-autres qu’un cycle électriquequi, par construction ne dépasse pas une vitesse de 45 km/heures et qui est pourvu : -soit d’un moteur électrique, -soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 »(no 17° c) de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955) ;

Dans la mesure où PREVENU 1.) ne dispose pas d’un permis de conduire de quelque type que ce soit, il doit être retenu dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

-quant à l’infraction de conduite d’un véhicule sur la voie publique sans que celui-ci soit couvert par un contrat d’assurance.

Aux termes du second article de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,

« Les véhicules ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à la quelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Un règlement grand-ducal pourra exempter de l’obligation d’assurance certains véhicules considérés comme ne présentant guère de danger.

L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire… ».

Le premier article de la même loi défini le terme de « véhicules » comme étant « les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée ; tout ce qui est attelé au véhicule est considéré comme en faisant partie ».

Conformément au second article de la loi précitée certains véhicules ont été exemptés de l’obligation d’assurance et ce par règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 « pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ».

Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal exempte de l’obligation d’assurance :

a) « tous les véhicules automoteurs d’un poids inférieur à 400 kg et destinés principalement à exécuter des travaux ;

b) tous les véhicules automoteurs dépassant un poids propre de 400 kg circulant à une vitesse égale ou inférieure à 35 km/heure sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter ;

c) les remorques non soumises à une obligation d’immatriculation. »

Il est constant en cause que le prévenu a conduit sur la voie publique au moins quelques mètres avec un pocket-bike, à savoir avec un « véhicule » au sens de la loi du 16 avril 2003. En effet, il s’agit d’un véhicule qui circule au sol et est actionné par une force mécanique. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’un véhicule destiné principalement à exécuter des travaux et que son poids est à l’évidence inférieur à 400 kg, il ne tombe pas sous la définition des véhicules exemptés de l’obligation d’assurance par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003.

Le prévenu qui est propriétaire du véhicule litigieux encourt partant les peines prescrites à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs qui dispose que « le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation (…) sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de deux cent cinquante et un euros à deux milles euros, ou de l’une de ces peines seulement ».

En effet, non seulement l’élément matériel de l’infraction consistant dans la mise en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance, mais également la connaissance de l’absence de contrat par le conducteur résultant de son aveu et du fait qu’il avait déjà auparavant été verbalisé pour les mêmes faits, sont donnés en l’occurrence.

Il convient partant de retenir le prévenu dans les liens de la prévention lui reprochée.

PREVENU 1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, en l’espèce un pocket-bike, le 28 mars 2006 vers 14.50 heures à Tétange, rue du Chemin de Fer,

1) avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

2) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.

La gravité des faits commis justifie la condamnation du prévenu à deux interdictions de conduire adéquates et à une amende appropriée.

PREVENU 1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule du véhicule automoteur Pocket-Bike de couleur bleu-blanc, appartenant au prévenu PREVENU 1.) et ayant servi à commettre l'infraction, saisi suivant procès-verbal no 97 du 28 mars 2006 de la police de Kayl.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa 1ière juge-présidente, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TROIS CENTS (300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 6 jours;

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de TROIS (3) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de TROIS (3) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de ces interdictions de conduire ;

a v e r t i t PREVENU 1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

o r d o n n e la confiscation du véhicule automoteur Pocket-Bike de couleur bleu-blanc, appartenant au prévenu PREVENU 1.) et ayant servi à commettre l'infraction.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal; 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2,

13 et 14 bis de la loi du 14.02.1955; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la 1ière juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nathalie JUNG, 1ière juge-présidente, en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.