Luxembourg court dismisses charges due to statute of limitations; internal police reports do not interrupt prescription.

Jugt no 3232/2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre étr. PREVENU 1.),

né le (...) à (...)/ Portugal,

demeurant à L-(…), (…);

p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 15 septembre 2006 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

17 octobre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Destruction volontaire, rébellion, outrage à agent, coups et blessures sur agent de la fonction publique.

A l’audience du 17 octobre 2006, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu PRENVENU 1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu PREVENU 1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Frank NEU, substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation du 15 septembre 2006 régulièrement notifiée au prévenu PREVENU 1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir le 29 avril 2003 vers 3.15 à Foetz-rue du Brill sur le parking de la discothèque (…) commis les délits de rébellion, coups et blessures volontaires sur agent de la fonction publique, outrage à agent, destruction d’objets mobiliers d’autrui.

A l'audience du 17 octobre 2006 le Ministère Public souleva la question de la prescription de l’action publique au vu du fait que plus de trois ans se seraient écoulés entre les faits et le premier acte interruptif d’instance.

Le mandataire du prévenu estima également que la prescription de l’action publique est acquise.

Il est reproché au prévenu d’avoir le 29 avril 2003 endommagé la voiture de X.), avoir bousculé le même jour l’inspecteur de police Carlo CARDONI, avoir injurié 4 agents de la police d’Esch/Alzette, avoir donné un coup de poing à un agent d’Esch/Alzette et avoir violemment poussé un autre agent de police, avoir lancé un clavier et une chaise et avoir proféré des menaces à l’encontre de 4 policiers verbalisants.

Le tribunal est régulièrement saisi des faits et est compétent pour y statuer et toiser le moyen de la prescription.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même s’il est accompli par une autorité qualifiée pour y procéder. Pour produire un effet interruptif, l’acte doit, en outre, avoir le caractère d’un acte de la procédure pénale régulier en la forme (Cour 8 mars 1982, P. 25, 226).

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donne une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire (H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

En l’occurrence, les faits libellés par le parquet ont été verbalisés le 29 mars 2003 (procèsverbal no 30259 du 29 mars 2003 de la police, C.I. d’ESch/Alzette).

Aucun acte interruptif de la prescription de l’action publique n’a été posé depuis cette date.

En effet, le prévenu n’ayant pas eu d’adresse connue au Luxembourg, il n’a pu être avisé à comparaître devant le tribunal correctionnel que pour la date du 19 septembre 2006.

Suivant la fiche de signalement du 27 janvier 2004, le Ministère Public a procédé au signalement du prévenu pour« notification d’une citation à prévenu (code « STTI ») en date du

27 janvier 2004. Ledit signalement qui venait à échéance le 1er février 2005 a été prolongé jusqu’au 1er avril 2006, suivant la fiche de contrôle des signalements envoyées au Parquet du tribunal d’arrondissement le 14 mars 2005.

Les actes destinés à un usage administratif d’ordre interne ne constituent pas des actes prévus et réglés par les règles de la procédure répressive et ne sauraient partant pas être retenus comme actes interruptif de la prescription, ni à titre d’actes d’instruction, ni à titre d’actes de poursuite. L’ordre de signalement dans le système « Schengen » est un acte de pure administration interne propre au Ministère Public qui se borne à donner une instruction précise à l’administration qu’il concerne. Il ne s’agit pas d’un acte prévu et réglé par les règles de la procédure répressive, qui ne règle en aucune manière la procédure de signalement (Trib. Lux. du 27 novembre 2003 no 2773/04 confirmé par arrêt du 19 octobre 2004 no 326/04V ; Trib. Lux.

18 octobre 2001, Rev. Dr. Pén.crim. 2001, p. 281).

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi, acte de poursuite au sens de l’article 637 du Code d'instruction criminelle.

Les écrits portés par le Ministère Public sur des feuilles sans-entête, concernant des renseignements à prendre sur l’adresse du prévenu, exclusivement à un usage administratif interne et les rapports de police non assortie d’un procès-verbal dressé dans les formes légales c’est-à-dire qui ne forme pas un acte dans lequel l’autorité compétente constate des faits susceptibles d’entraîner des poursuites pénales, mais ne contiennent que des renseignements, ne valent pas acte interruptif étant donné qu’ils ne constituent pas des actes de poursuite de la procédure pénale (r. Thiry, précité).

Il s’ensuit que l’action publique du chef des faits mentionnés dans la citation du 15 septembre 2006 est actuellement éteinte par la prescription.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement le prévenu PREVENU 1.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’action publique éteinte par la prescription, l a i s s e les frais de la poursuite engagée à charge de l’Etat. .

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle; ainsi que des articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Nathalie JUNG, premier juge, et Caroline ROLLER, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Stéphanie NEUEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Thierry THILL, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.