Court partially allows cyclist's appeal for bicycle and clothing damages but denies procedural fee request.

- Arrêt civil -

Audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Numéro 30473 du rôle

Composition:

Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président, Monique BETZ, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.

Entre:

1) A.), ouvrier, demeurant à L-(…) LIEU.2.), (…),

2) la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 août 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg, et:

1) B.), demeurant à L-(…) LIEU.2.), (…), intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, défaillante.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier des 26 et 27 août 2003 B.) a fait comparaître A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour être indemnisé des suites dommageables d'un accident de la circulation qui s'est produit le 25 juin 2002 dans un rond-point à LIEU.1.) entre le vélo conduit par lui et la voiture conduite par A.), l'Union des Caisses de Maladie ayant été assignée en déclaration de jugement commun.

La demande a été basée sur l'article 1384, alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et l'action directe a été exercée contre ASS.1.).

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.

Par exploit d'huissier du 4 août 2005, A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

A l'appui de sa demande B.) soutient que tant lui-même que A.) se sont engagés à la sortie de SOC.1.) dans le rond-point en direction de LIEU.2.), que A.) a dépassé le vélo conduit par B.) et l'a heurté en se rabattant pour prendre la prochaine sortie en direction de LIEU.2.).

A.) et ASS.1.) contestent cette version. Selon ces parties, A.) circulait dans le rondpoint à hauteur de la sortie vers l'entreprise SOC.1.) en direction de LIEU.2.) dans la bande extérieure du rond-point, qu'à son côté circulait B.); que A.) avait l'intention de bifurquer à la prochaine sortie à droite pour sortir du rond-point; que B.) circulant plus lentement que A.), celui-ci le dépassa et se trouva donc plus en amont dans la bande de circulation par rapport au cycliste, faisant cependant en sorte que le cycliste disposait d'un espace suffisant pour circuler, à savoir au moins un mètre et demi par rapport au véhicule A.); qu'à un moment donné, et sans que A.) n'ait pu s'expliquer la manœuvre faite par le cycliste, sa voiture fut touchée à l'arrière droite par le vélo de B.) qui tomba par terre et se blessa.

Devant les premiers juges A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) ont offert en preuve leur version des faits, soutenant qu'il existe apparemment un témoin de l'accident qui s'appellerait "C.)", dont le nom complet serait connu par la partie adverse. Ils ont conclu à voir enjoindre à B.) et à son assureur de fournir la déclaration de ce témoin, sinon du moins ses coordonnées.

B.) ayant contesté être en possession d'une déclaration, respectivement des coordonnées du dénommé C.), les premiers juges ont dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'injonction sollicitée et qu'il n'y a partant pas lieu de faire droit à l'offre de preuve en l'absence d'un quelconque témoin à entendre sur les faits. Ils ont ajouté que l'offre de preuve n'est par ailleurs pas pertinente dans la mesure où elle ne tend pas à établir une faute dans le chef de B.), mais seulement l'absence de faute dans le chef de A.) et qu'une telle preuve ne permet pas d'exonérer le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir accueilli leur offre de preuve en donnant injonction à B.) de fournir les coordonnées du témoin. Ils soutiennent qu'il résulte de la correspondance échangée entre parties suite à l'accident que B.), sinon son assureur ASS.2.), doit être en possession de ces coordonnées, ce qui continue à être contesté par B.).

La Cour n'a pas à s'arrêter aux arguments présentés dans ce contexte par les parties étant donné que de toute façon, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, l'offre de preuve n'est pas pertinente.

En effet, les appelants offrent en preuve que pendant toute la manœuvre de dépassement du cycliste, A.) a respecté un espace d'au moins un mètre et demi entre lui-même et le cycliste et que par une manœuvre inexplicable effectuée par B.), son vélo est venu toucher le côté arrière droit du véhicule de A.).

Les appelants entendent donc déduire de la preuve de l'absence de faute dans le chef de A.) un comportement inexplicable, partant imprévisible et irrésistible dans le chef de B.). Or, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, il ne suffit pas de procéder par voie de déduction à partir de l'absence de faute du gardien, il faut prouver, positivement, que le dommage a une cause étrangère au gardien.

Les premiers juges sont donc à confirmer en ce qu'ils ont dit que A.) ne s'est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui et que la demande de B.) est fondée en principe sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

Les appelants reprochent ensuite aux premiers juges d'avoir alloué à B.) la somme de 18.496,87 euros sur base du rapport d'expertise dressé par les experts Jean Minden et Francis Delvaux.

Ils font valoir en premier lieu qu'il résulte du rapport d'expertise qu'à la suite de l'accident le premier bilan radiographique ne mettait pas en évidence de lésions traumatiques visibles, que suite aux plaintes de la victime des examens complémentaires ont été pratiqués, examens ayant fait apparaître une fracture de la deuxième vertèbre lombaire. Les appelants contestent la relation causale entre cette fracture et l'accident.

La Cour constate avec les premiers juges que si le docteur Francis Delvaux écrit que "les premières radiographies de la colonne lombaire ont été sans grandes particularités" et que ce n'est que plus tard que "les examens complémentaires et plus spécialement le scanner et l'IRM ont mis en évidence un important enfoncement du plateau supérieur L2", il retient cependant que "lors de l'accident en date du

25.06.02 Monsieur B.) a subi essentiellement une fracture-tassement de la 2ème vertèbre lombaire". A l'instar des premiers juges, elle déduit de ces conclusions claires et précises que la relation causale entre la fracture et l'accident est établie.

Les appelants estiment d'autre part qu'au vu des antécédents médicaux de B.), les taux d'incapacité et les montants alloués auraient dû être évalués autrement par les experts.

Les experts ont évalué le dommage en relation causale avec l'accident compte tenu des antécédents médicaux, il n'y a donc aucune raison de les évaluer autrement compte tenu de ces antécédents médicaux.

Les appelants contestent ensuite l'évaluation à 900.- euros de la valeur du point de l'IPP, soutenant qu'elle est surfaite pour une victime âgée de 61 ans, atteinte d'une incapacité permanente de 13%. Ils concluent à la voir réduire à 750.- euros.

Le rapport d'expertise est toutefois encore à entériner sur ce point, les décisions invoquées par les appelants à l'appui de leur contestation, citées au Panorama de jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage (P.31,480) n'étant pas de nature à remettre en question l'évaluation des experts. En effet celles parmi ces décisions qui, du point de vue taux d'incapacité et âge de la victime, peuvent être rapprochées du cas d'espèce datent de plus de dix ans, tandis que l'arrêt de la Cour d'appel du 17 juillet 2000 (n° 21685 du rôle) connaît d’un accident qui a eu lieu en 1991.

Concernant le préjudice d'agrément, chiffré par les experts à 1.000.- euros, les premiers juges l'ont augmenté à 1.500.- euros. Les appelants estiment que tant le montant retenu par les experts que celui alloué par le premiers juges sont surfaits et concluent à le voir ramener à de plus justes proportions.

La Cour rejoint sur ce point les premiers juges et fait sienne leur motivation pour maintenir le montant de 1.500.- euros.

Les appelants concluent enfin à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.

Ils font valoir qu'il n'est pas établi que B.) ait à exposer lui-même les frais d'avocat ou autres dans la présente procédure, étant donné qu'il résulte du rapport d'expertise Bucomex portant sur les dégâts au vélo de B.) que celui-ci est assuré en "défense et recours" auprès de ASS.2.).

B.) n'a pas autrement pris position quant à ce moyen de sorte que la Cour admet que l'indication figurant dans le rapport d'expertise correspond à la réalité. Il n'est donc pas établi que B.) ait à exposer des frais non compris dans les dépens et sa demande en allocation d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.

Dans l'acte introductif d'instance B.) avait réclamé du chef de dégâts au vélo la somme de 1.950.- euros, de dégâts vestimentaires et autres la somme de 323.- euros et du chef d'indemnisation pour chômage forfaitaire la somme de 62,50 euros.

Cette demande a été rejetée par les premiers juges au motif qu'elle n'est étayée par aucune pièce.

B.) interjette appel incident sur ce point et conclut, par réformation du jugement, à se voir allouer la somme de 1.925.- euros pour dégâts au vélo et celle de 165.- euros pour dégâts vestimentaires. Il verse à l'appui de cette demande le rapport Bucomex du 25 juillet 2002.

A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) se rapportent à prudence de justice concernant cet appel incident.

Les montants réclamés par B.) sont ceux retenus par l'expertise Bucomex versée en cause. Il y a lieu de dire l'appel incident fondé et d'allouer à B.) la somme de 2.090.- euros.

Le montant dont condamnation est donc à augmenter à 18.496,87 + 2.090 = 20.586,87 euros.

La demande de B.) en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est à dire non fondé pour les motifs énoncés ci-dessus.

L'Union des Caisses de Maladie n'a pas constitué avocat et l'acte d'appel ne lui a pas été signifié à personne, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l'égard de l'Union des Caisses de Maladie, contradictoirement à l'égard des autres parties et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

dit l'appel incident fondé et l'appel principal partiellement fondé;

par réformation du jugement entrepris:

condamne A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 20.586,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2002 jusqu'à solde;

déboute B.) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure pour la première instance;

confirme le jugement pour le surplus;

déboute B.) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel;

condamne A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) aux frais et dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de Maître Alex Krieps, sur ses affirmations de droit;

déclare le présent arrêt commun à l'Union des Caisses de Maladie.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Irène FOLSCHEID, premier conseiller, en présence de la greffière assumée Carmen FRIES.