Court acquits defendant criminally but awards civil damages for permanent work incapacity.

Jugt no 2959/2006

Étr. Ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU 1.),

né le (…) à Luxembourg,

demeurant à L-(…), (…) ;

- p r é v e n u -

en présence de :

P.C. 1.) né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…) ;

comparant par Maître Valérie TUTAK, avocat, demeurant à Luxembourg ;

partie civile constituée contre le prévenu PREVENU 1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 6 septembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège.

Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PREVENU 1.).

Maître Valérie TUTAK, avocat, demeurant à Luxembourg, conclua, sur base du rapport d’expertise du 8 août 2005, pour compte de P.C. 1.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PREVENU 1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit:

Vu le jugement n° 1840/2005 du 15 juin 2005 de la chambre correctionnelle de ce siège.

Vu le rapport d'expertise du 8 août 2005 du Dr. Francis DELVAUX, chirurgien.

Vu la citation à prévenu du 6 septembre 2006.

Vu l'instruction à l'audience.

Au pénal:

Le rapport d'expertise:

La mission confiée à l'expert devait permettre au tribunal de déterminer si la circonstance aggravante de l'article 400 du Code pénal est donnée, c'est-à-dire si les lésions corporelles subies par P.C. 1.) le 28 novembre 2004 à la suite du coup porté par PREVENU 1.) ont eu pour conséquence une incapacité permanente ou temporaire de travail personnel dans son chef et d'évaluer, si tel était le cas, le degré de l'incapacité de travail personnel dans le chef de P.C. 1.).

L'expert a retenu comme lésions subies suite au coup reçu le 28 novembre 2004 un traumatisme sévère à l’hémiface droite avec hémorragie sous-conjonctivale, hématome péri-orbitaire et emphysème sous-cutané, ainsi qu’avec fracture du plancher de l’orbite et une atteinte du nerf sous-orbitaire avec anesthésie correspondante à l’hémiface droite.

La fracture de l’orbite n’a pas été opérée alors que cette opération pouvait présenter un risque pour l’œil droit et que déjà avant les faits P.C. 1.) était pratiquement aveugle à l’œil gauche.

Sous simple repos l’évolution du traumatisme a été favorable, de sorte que les hématomes se sont résorbés. A la consolidation, il n’existe pas de diminution de l’acuité visuelle, ni de diplopie.

L’expert conclut que le traumatisme facial a été assez sévère au départ, mais qu’il a été consolidé dans de très bonnes conditions et en l’absence de troubles fonctionnels. Il persiste une zone de paresthésie dans le domaine du nerf sousorbitaire et une fatigabilité accrue à l’œil droit.

Aux termes du rapport d’expertise, les séquelles dont P.C. 1.) souffre actuellement justifient le maintien d’une IPP évaluée globalement à 2%.

En droit:

Les peines comminées par l'article 400 du Code pénal sont applicables s'il est établi que les coups et blessures infligées ont eu comme conséquence une incapacité permanente de travail personnel, une maladie paraissant incurable, une mutilation grave ou la perte de l'usage absolu d'un organe.

Il résulte du rapport d'expertise ordonné par le tribunal qu’une incapacité partielle permanente de travail personnel a été retenue dans le chef de P.C. 1.).

Cependant, toute invalidité permanente ne constitue pas automatiquement une incapacité permanente de travail personnel au sens de l'article 400 du Code pénal. Il faut que l'invalidité ait une influence sur la capacité de se livrer à un travail corporel.

En l'espèce, l'I.P.P. de P.C. 1.) a été évaluée à 2% par l'expert. L’expert retient encore qu’il n’existe pas de diminution de l’acuité visuelle, ni de diplopie. La motilité oculaire et la mobilité des paupières sont normales. La palpation du rebord orbitaire est régulière et indolore.

Il y a partant lieu de conclure que le "potentiel économique" (cf. Les Novelles, Droit pénal, t.IV, Les crimes et délits contre les personnes, p. 43) de P.C. 1.) n'est pas affecté et qu'il ne se trouve partant pas dans l'impossibilité de réaliser à l'avenir les mêmes activités que celles qu'il effectuait avant l'agression du 28 novembre 2004.

Il se déduit de ce qui précède qu'aucune des circonstances aggravantes objectives énumérées à l'article 400 du Code pénal n'est à retenir en l'espèce à l'égard de PREVENU 1.).

Il est cependant établi que P.C. 1.) a subi une incapacité partielle permanente de travail personnel à la suite du coup porté par PREVENU 1.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée à titre principal à son encontre et de le retenir dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire.

PREVENU 1.) est donc à acquitter :

« comme auteur, le 28 novembre 2004, vers 04.00 heures, à Steinfort, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces blessures ou coups ont entraîné soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail personnel, soit la perte de l’usage d‘un organe, soit une mutilation grave,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à P.C. 1.), né le 16/04/1977. »

PREVENU 1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier pénal, ensemble l'instruction menée à l'audience:

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 28 novembre 2004, vers 04.00 heures, à Steinfort, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce d’avoir porté un coup à P.C. 1.), né le (…) à Luxembourg, avec la circonstance que ce coup a entraîné une incapacité de travail personnel.

Eu égard à la gravité des faits, une peine d'emprisonnement de 9 mois et une amende de 1.000 euros constituent des sanctions adéquates.

Le prévenu, n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, n'est pas indigne de la clémence du tribunal, il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au civil

Quant à la demande de P.C. 1.)

A l’audience du 26 septembre 2006, Maître Valérie TUTAK, avocat, demeurant à Luxembourg, conclua, sur base du rapport d’expertise du 8 août 2005, pour compte de P.C. 1.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PREVENU 1.), préqualifié, défendeur au civil.

PREVENU 1.) conclua à l’entérinement du rapport, tandis que P.C. 1.) demanda au tribunal de lui allouer outre les montants retenus par l’expert, encore une indemnisation du chef du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément ainsi que du chef du dommage corporel subis.

En ce qui concerne le préjudice esthétique, l’expert a retenu qu’il serait inexistant. P.C. 1.) estime cependant que l’hématome péri-orbitaire ainsi que l’hémorragie conjonctivale subis suite au coup reçu de la part de PREVENU 1.) justifierait une indemnisation du chef de préjudice esthétique.

Or, le préjudice esthétique est évalué après la consolidation. Les éléments inesthétiques subis de façon transitoire, avant la consolidation doivent être appréciés à titres de souffrances endurées. (Antoine ROGIER, Dommage corporel, Editions Eska, p. 244). Il en résulte que le tribunal ne saurait allouer une indemnisation du chef du préjudice esthétique, le dommage accru n’ayant été que transitoire.

P.C. 1.) demande encore au tribunal de retenir, contrairement à l’expert, une indemnisation du chef de préjudice d’agrément.

La réparation du préjudice d’agrément doit indemniser la victime tant pour le préjudice subi pendant les périodes transitoires que pour celui relatif à la période d’incapacité de travail permanente partielle (CA 13 février 2001, n° 54/01 V ; CA 4 mars 2005, n° 78/2005 XI).

Eu égard aux éléments du dossier et des explications fournies, il y a lieu d’allouer à P.C. 1.) ex æquo et bono le montant de 500 euros.

En ce qui concerne la réparation du dommage corporel, il y a lieu de rappeler qu’il consiste dans le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, il a des conséquences à la fois sur le plan matériel (perte de revenus, etc.) et moral (douleurs endurées, etc.) (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, n° 1067).

Il y a lieu de considérer qu’en l’espèce P.C. 1.) n’a pas subi de perte de revenus. Les douleurs endurées sont réparées à suffisance par le montant de 1.240 euros alloué par l’expert.

Les autres postes du rapport d’expertise ne sont pas contestées par le demandeur au civil.

Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce qui concerne les montants de 1.240 euros et 1.784 euros à titre d’indemnisation des incapacités de travail et le montant de 14 euros à titre de dégâts vestimentaires respectivement à titre de frais de transport engagés pour les visites médicales.

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 4.778 euros (500 + 1.240 + 1.240 + 1.784+ 14).

Il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts à la date du dépôt du rapport d’expertise, alors que c’est à cette date que l’expert a fixé les montants devant revenir au principal à P.C. 1.).

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

s t a t u a n t en continuation du jugement numéro 1840/2005 du 15 juin 2005 ;

a c q u i t t e PREVENU 1.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 52,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t PREVENU 1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la déclare fondée pour le montant de quatre mille sept cent soixante-dix-huit (4.778) euros ;

c o n d a m n e PREVENU 1.) à payer à P.C. 1.) la somme de quatre mille sept cent soixante-dix-huit (4.778) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2005, date du jour de dépôt du rapport d’expertise jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code pénal; des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge-président et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement