Court dismisses criminal charges and civil claims due to lack of evidence and jurisdictional incompetence.

Jugt no 2916/2006

Audience publique du 12 octobre 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), épouse (…), employée communale, demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

- citante directe et demanderesse au civil - et

Y.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

- cité direct et défendeur au civil -

et en présence de :

du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette en date du seize novembre 2005, X.) a fait donner citation à Y.) à comparaître à l'audience du 28 novembre 2005 à 09.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de voir condamner Y.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Après plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 18 septembre 2006.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Anne ALEXANDRE, en remplacement de Maître James JUNKER, donna lecture de la citation directe.

Le cité direct Y.) ne comparut pas à l’audience.

Les témoins TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.) furent entendus en leurs déclarations après avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi. Maître Anne ALEXANDRE exposa les moyens de la citante directe.

La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 16 novembre 2005, X.) a donné citation, régulièrement notifiée, à Y.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg afin de s’entendre condamner au pénal du chef d’injure-délit et de menaces.

Au plan civil la citante directe sollicite à voir condamner le cité direct et défendeur au civil, à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d’indemnisation de son incapacité temporaire de travail et de l’incapacité permanente partielle de travail, la somme de 5.000 euros du chef de réparation du dommage moral et 1.500 euros en raison des frais d’avocats exposés.

L’affaire a été refixée à plusieurs reprises pour être retenue utilement à l’audience du 18 septembre 2006. A cette audience, Y.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas, de sorte qu’il convient de statuer par défaut à son égard.

Vu la farde de pièce et la note de plaidoirie, remises à l’audience du Tribunal correctionnel du 18 septembre 2006.

Vu le procès-verbal no 318/2005 du 18 octobre 2005 dressé par la police grandducale du commissariat de proximité de Differdange.

La citante directe X.) reproche à Y.) d’avoir commis l’infraction d’injure-délit en annonçant en sa présence et devant la classe de ses élèves qu’elle souffrait de « SMB » et de l’avoir menacée par le fait de se tenir devant elle et de ne pas avoir sur son injonction, immédiatement quitté la salle de classe. Il aurait répété l’expression devant la directrice de l’école TEMOIN 1.) , et le délégué au secrétariat de musique TEMOIN 2.) , en précisant à ce moment mais en l’absence de la citante directe, que le sigle signifierait « syndrome des mal-baisées ».

La citation directe est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Ces conditions, à supposer les faits établis à l’encontre du cité direct, sont remplies en l’espèce. La citante directe a partant qualité et intérêt pour agir.

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

Ce qui caractérise les injures-délits est qu’elles sont érigées en délit en raison de leur procédé d’émission et de leur publicité. L’imputation doit être exprimée soit par des faits, soit par des écrits, des images ou des emblèmes et ce dans les conditions de publicité prévues à l’article 444 du Code pénal.

A l’audience du 18 septembre 2006, le Tribunal souleva d’office la question de la compétence ratione materiae du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle.

La mandante de la citante directe considère que le Tribunal correctionnel serait compétent pour connaître des faits en arguant que les paroles représentent une injure par fait, prononcée devant témoins, partant dans l’une des conditions de publicité prévues par l’article 444 du Code pénal. Elle développa ses moyens dans une note écrite, versée au dossier.

La représentante du Ministère Public conclut à l’incompétence du Tribunal correctionnel pour connaître de la contravention d’injure.

Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, dès lors qu’elles ne revêtent pas l’une des formes limitativement prévues à l’article 448 du Code pénal, à savoir d’avoir été commises soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes et ce dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du même code.

Le délit d’injure ne peut ainsi jamais se commettre par paroles ; toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

600 et 613).

En effet l’injure verbale, quelque grave qu’elle soit et quelques soient les circonstances au milieu desquelles elle se produit, n’entre pas dans les prévisions de l’article 448 du Code pénal (Novelles, Droit pénal, T.IV, 7546 et suiv. et : Rigaud et Trousse, Les Codes de Police, T I, p. 390 et suiv.)

Le simple fait de se tenir devant la personne offensée tout en s’énervant ne constitue pas en soi un fait injurieux tel que prévu par l’article 444 du Code pénal. Le délit d’injure par fait n’est caractérisé que par des voies de fait et des violences légères envers la personne offensée, l’outrage aux bonnes mœurs, l’attentat à la pudeur, même sans violence, ou par le charivari (NOVELLES, précité, no 7548 et suiv.).

A supposer que Y.) ait prononcé les termes et expressions litigieuses, ces paroles ne pourront donc revêtir le cas échéant, que la qualification de l’injure contravention au sens de l’article 561-7 du Code pénal, relevant en principe de la compétence du Tribunal de police.

La compétence matérielle du Tribunal correctionnel peut toutefois être prorogée aux contraventions en raison des liens de connexité ou d’indivisibilité qui peuvent exister entre cette contravention et un délit dont le Tribunal correctionnel a été régulièrement saisi (Répertoire Pratique Droit belge, v° Compétence en matière répressive, nos 30 et suiv.).

Cette prorogation de compétence du Tribunal correctionnel pour connaître de la contravention est maintenue lorsque le délit vient à disparaître par l’effet de l’acquittement suite à l’instruction des faits à l’audience.

Ainsi lorsqu’un prévenu est inculpé simultanément d’un délit et d’une contravention connexe à ce délit, le Tribunal correctionnel reste compétent pour connaître de la contravention même si le prévenu est acquitté du chef du délit ayant-provoqué la prorogation de compétence du Tribunal correctionnel.

Mais le droit du Tribunal correctionnel de connaître de ces contraventions cesserait au cas où le délit accolé aux contraventions serait imaginaire et aurait pour seul but de soustraire le prévenu à son juge ordinaire (R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, TII, nos 375 et 379 ; Cour d’appel 13 octobre 1978, P. 24. 198).

Tel est le cas en l’espèce.

Le lendemain des faits, X.) porta uniquement plainte au commissariat de proximité de Differdange du chef d’injures verbales. Dans sa relation des faits, elle ne mentionne aucune menace et n’affirme même pas s’être sentie menacée. En fin d’audition elle précise « Ich finde dies eine Frechheit und finde es dazu sehr schlimm, dass er mir eine solche Injurie vor den Kindern an den Kopf schmiss ! Ich möchte deshalb Klage führen, da ich einen solchen Vorfall nicht dulden möchte ».

Par conséquent, procès-verbal a été dressé à l’encontre de Y.) du chef d’injurecontravention (« einfacher Injurien »), continué suivant cachet d’entrée au secrétariat du Parquet de Luxembourg près des Tribunaux de Police.

Aux termes du certificat médical du 18 octobre 2005, le docteur M. S. certifie avoir examiné le 17 octobre 2005 X.) qui a déclaré à ce moment avoir été victime d’une « agression verbale et d’un harcèlement sexuel ».

Ce n’est que dans la citation directe que le mandataire de la citante directe allègue pour la première fois que Y.) serait resté dans une « position menaçante devant la requérante » et que X.) se serait « sentie gravement menacée » par le comportement de Y.), pour conclure que ces faits constitueraient le délits de menaces au sens des articles 327 et suivants du Code pénal.

La menace est l’annonce par des paroles, des gestes ou des écrits d’un mal qu’on prépare à autrui pouvant faire impression sur un homme raisonnable.

Or ni le dossier répressif, ni l’instruction à l’audience n’ont relevé la profération d’une menace par paroles, gestes ou écrits visée par la loi pénale.

Le témoin TEMOIN 1.) , non présente lors de la scène dans la salle de classe, déposa sous la foi du serment à l’audience du Tribunal correctionnel que la citante directe était agitée et aurait affirmé que Y.) l’aurait injuriée.

Le témoin TEMOIN 2.) a déposé que X.) n’aurait pas déclaré au bureau de TEMOIN 1.) , que Y.) l’aurait menacée.

Il ne résulte ni des débats à l’audience, ni des pièces versées, un commencement d’élément selon lequel le cité direct Y.) aurait proférée par paroles, par écrit, anonyme ou signé, par gestes ou emblème, des menaces au sens des articles 327 et suivants du Code pénal, à l’encontre de X.).

En raison de l’absence de tout élément ou indice en ce sens, il convient d’acquitter Y.) du délit de menace verbale, par écrit anonyme ou signé au sens des articles 327 et 330 du Code pénal et de l’acquitter de l’infraction de menace par geste ou emblème prévu à l’article 329 du même code.

Il appert du libellé même de la citation à prévenu que la citante directe reproche à Y.) d’avoir proféré une injure verbale, partant une infraction qualifiée de contravention.

Lorsque le fait a, d’après le libellé même de la citation, le caractère d’une contravention, comme en l’occurrence, le Tribunal correctionnel est incompétent de façon absolue et cette incompétence doit être soulevée d’office, même si le renvoi n’a pas été demandé. Il est certain que si, d’après les termes mêmes de la citation, le tribunal a été réellement saisi d’une contravention, les dispositions de l’article 192 cessent d’être applicables et le prévenu a alors le droit de réclamer l’exacte observation des règles de compétence (R. Thiry, précité, T II, n° 363, p.

224 et réf citées).

Le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle, est partant incompétent pour en connaître.

2)Le volet civil

Dans l’acte de citation directe, X.) s’est constituée partie civile contre le cité direct Y.) et lui réclame à titre de réparation des dommages matériels et moraux, la somme de 9.000 euros.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

P A R C E S M O T I F S,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du cité direct, la mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

-Quant au volet pénal

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge ;

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens ;

s e d é c l a r e incompétent ratione materiae pour connaître de la contravention d’injure verbale ;

l a i s s e les frais à charge de la citante directe X.).

-Quant au volet civil

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil X.).

Par application des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 184, 186, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier jugeprésident.

Ainsi fait et jugé par Jean ENGELS, premier jugeprésident, Nathalie JUNG, premier juge et Caroline ROLLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier juge-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Stéphanie NEUEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.