Court dismisses claim for separate psychological damage distinct from bereavement loss.

JC||oi^/2oo6'

Jugement l.C. 3j /2006 (Intérêts Civils no. 102045) Xle section

Audience publique du vendredi quatorze juillet deux mille six

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième section, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

ENTRE

D

. )

, demeurant à L- C - )

demanderesse au civiL

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

G. )

, demeurant à L- C • • • )

défendeur au civil,

comparant par Maître François PRUM,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la société anonyme

.fàcC'i • )

, établie et ayant son siège

social à L- (^,.. )

, représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions, en sa qualité d'assureur de la RC

automobile de

G. )

,

intervenant volontairement

comparant par Maître François PRUM,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

FAITS:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités et considérants

- d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 21 juin 2001,

sous le numéro 1790/01.

L'affaire fut régulièrement transférée devant la onzième chambre du tribunal, siégeant

en matière correctionnelle, pour l'audience du 31 mai 2006. Elle fut ensuite fixée au

21 juin 2006 pour plaidoiries.

A l'audience de ce jour l'affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent

lieu comme suit :

Maître Nadia Janakovic, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler,

mandataire de la partie demanderesse au civil fut entendue en ses moyens.

Maître François Priim, avocat, mandataire de la partie défenderesse et de la partie

intervenante au civil, répliqua.

Le représentant du Ministère Public, Madame Sandra Kersch, substitut du Procureur

d'Etat, se rapporta à la sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Revu le jugement du 21 juin 2001 et le rapport d'expertise neuro-psychiatrique du Dr

Gleis.

D. )

conteste le rapport du Dr Gleis qui conclut à l'absence

d'un dommage psychique dans son chef suite à l'accident mortel de son fils et verse

deux certificats de son médecin traitant. Elle conclut à l'institution d'une nouvelle

expertise, sinon à un complément d'expertise du Dr Gleis afin qu'il puisse prendre

position sur les certificats versés par elle.

G )

et son assureur s'opposent à ces demandes et concluent à

l'entérinement des conclusions de l'expert, à savoir qu'il n'existe pas de dommage

psychique et traumatique distinct du dommage pour perte d'un être cher, lequel a été

indemnisé suivant jugement précité par l'allocation d'un montant de 600.000.- Luf.

Le Dr Marc Gleis conclut en effet dans son rapport du 15 octobre 2002 que

« l'examen psychiatrique ne permet pas de mettre en évidence un dommage psychique

et traumatique distinct du dommage pour perte d'un être cher ».

Le médecin traitant, le Dr P ) , qui a émis deux certificats médicaux

postérieurement à l'expertise, ne prend pas position par rapport à cette expertise. Il ne

fait pas non plus affirmer qu'il existe un dommage psychique distinct du dommage

pour perte d'un être cher. En effet il affirme surtout que

D. ^

est atteinte d'une incapacité de travail sur le plan psychiatrique et qu'elle n'est pas à

même de reprendre une vie professionnelle normale.

En ce qui concerne la dépression dont souffre la victime, le Dr F ) relate

d'ailleurs qu'elle est marquée par l'asthénie, les troubles graves du sommeil, une

thymie fort variable, un vécu psychique centré essentiellement sur le deuil non élaboré

de son fils décédé en l'an 2000 ainsi que sur celui de son mariage raté avec un mari

dépensier et infidèle «j'ai tout perdu : fils, mari, travail ».

Ces faits sont également rapportés par le Dr Gleis qui mentionne que

D. /

explique son état dépressif comme suit : « il y a tout d'abord ses

douleurs dorso-lombaires quasi permanentes datant de 1998 et décrit dans le rapport

du Dr K.)

du 13.04.2001. La patiente de même décrit une situation sociale

difficile. Elle souffre du fait que son invalidité a été refusée et qu'elle relève

actuellement du RMG. En troisième lieu Mme D. )

décrit un divorce très difficile.

Ces difficultés, ayant débuté avant le décès accidentel du fils, continuent apparemment

encore à l'heure actuelle. Le fils de 17 ans était dans ses moments difficiles

apparemment un soutien important pour la patiente. »

Le Dr Gleis relate encore que la patiente elle-même décrit un état dépressif majeur

pré-existant au décès accidentel et que le Dr P. j

ne relève pas une aggravation

notable des symptômes après le décès.

D. )

n'apporte aucun nouvel élément pour venir contredire

les conclusions du Dr Gleis, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'instituer un complément

d'expertise ou même une nouvelle expertise. Il s'ensuit qu'il y a dès lors lieu

d'entériner les conclusions de l'expert Gleis et de déclarer la demande de

D. )

non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le ministère public entendu ;

vu le jugement du 21 juin 2001,

dit non fondée la demande de

D^

en indemnisation du

dommage psychique et traumatique,

condamne

G. )

aux frais de l'instance, y compris les frais

d'expertise.

Ainsi fait et jugé par Pierre Calmes, vice-président, Marie-Anne Meyers, juge et

Carole Besch, juge et prononcé en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg par Monsieur le vice-président, en présence du représentant du Ministère

Public, Sandra Kersch, substitut et de Alix Goedert, greffière, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.