Luxembourg court dismisses worker's appeal for wrongful dismissal, upholding regular termination due to safety rule violation.

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du treize juillet deux mille six.

Numéro 30428 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

K.) , ouvrier, demeurant à L- (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 août 2005,

comparant par Maître Jean DOERNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) La société anonyme X.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du

Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, intimé aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 30 juin 2004 par K.) , ayant été au service de la société anonyme X.) S.A. en qualité d’opérateur de production à partir du 18 mai 1981 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir, par jugement du 27 janvier 2005, admis avant tout autre progrès en cause la société défenderesse à une offre de preuve par témoins relative aux faits invoqués comme motifs du licenciement, a, par un jugement subséquent du 28 juin 2005, déclaré le licenciement régulier, débouté le requérant de ses demandes avec charge des dépens et déclaré le jugement commun à l’ETAT.

L’appel relevé de ce dernier jugement le 3 août 2005 par K.) dans les forme et délai légaux est recevable.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer son licenciement abusif et de condamner la société intimée à lui payer le montant de 225.000 € qu’il avait demandé en première instance au titre de dommages-intérêts. Il sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et conclut à voir déclarer l’arrêt commun à l’ETAT.

La société intimée X.) S.A. conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’intimé ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités, conclut principalement à la confirmation du jugement et à se voir déclarer l’arrêt commun, subsidiairement, en cas de réformation et de déclaration que le licenciement est abusif, à la condamnation de la société intimée à lui payer 796,76 € avec les intérêts légaux au titre du remboursement des indemnités de chômage.

Contrairement à l’opinion de l’appelant et tel que l’ont retenu les juges de première instance par une appréciation correcte des témoignages recueillis en cause à laquelle la Cour se rallie, la transgression délibérée, car sans autre explication, d’une règle de sécurité dont K.) se borne à minimiser la gravité en soutenant, à l’encontre des témoignages et en se prévalant de sa longue expérience sur la machine qu’il actionnait et de sa parfaite connaissance du fonctionnement de celle-ci, que son acte n’était pas dangereux et qu’il n’a d’ailleurs causé aucun dommage, était de nature à faire perdre à l’employeur, très soucieux du respect des consignes de sécurité qu’il fait inculquer à ses salariés et confronté au manque de discernement flagrant d’ K.) , la confiance indispensable dans son salarié et constitue dès lors une faute justifiant à elle seule et malgré l’ancienneté de service d’ K.) le licenciement avec préavis ( et dispense de travail ) de ce dernier.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen de l’intimée, erronément qualifié d’appel incident, relatif aux autres griefs reprochés à l’appelant.

La demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter, eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualités ;

déboute K.) de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Victor ELVINGER et Pierre BERMES, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.