364a · Cour supérieure de justice - Chambre 10 Correctionnelle

Arrêt N°364/06 X. du 5 juillet 2006

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq juillet deux mille six l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU 1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), prévenu, intimé

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 13 janvier 2006 sous le numéro 12/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu le procès-verbal n° 30004 du 1er janvier 2005 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 8 novembre 2005 (Not. 373/2005 XC).

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir le 1er janvier 2005 vers 12.15 heures à Ettelbruck circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, d’avoir commis un délit de fuite et d’avoir commis une contravention au Code de la route.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 avril 2005 PREVENU 1.) fut condamné pour avoir conduit le 1er janvier 2005 avec un taux d’alcoolémie de 1,99 g par litre de sang.

Dans ces circonstances il y a lieu de dire que les poursuites devant le tribunal de Diekirch pour ivresse sont irrecevables, ce fait a déjà été jugé par le tribunal de Luxembourg.

Le délit de fuite et l’accident commis à Ettelbruck ressortent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience.

PREVENU 1.) est partant convaincu:

Le 1er janvier 2005 vers 12.15 heures à Ettelbruck, rue de la Gare, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

Les infractions retenues à charge d’PREVENU 1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires au moment des faits à charge du prévenu, le tribunal décide de lui accorder le sursis simple intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, composé de son premier vice-président, statuant contradictoirement, PREVENU 1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, d i t irrecevables les poursuites du chef de l’infraction libellée sub 1), c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e PREVENU 1.) du chef de l’infraction sub 3) retenue à sa charge à une amende de CENT CINQUANTE (150) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à TREIZE (10 + 3) jours,

p r o n o n c e contre PREVENU 1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée d’UN (1) AN, d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire, c o n d a m n e PREVENU 1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,50 euros.

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 13 janvier 2006 au Palais de Justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier assumé Yvonne PLETSCHETTE, en présence de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 23 janvier 2006 par le représentant du ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 16 mai 2006, le prévenu PREVENU 1.) fut requis de comparaître à l'audience publique du 12 juin 2006 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu PREVENU 1.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PREVENU 1.).

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 5 juillet 2006, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 23 janvier 2006 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’Etat a régulièrement relevé appel d’un jugement correctionnel du 13 janvier 2006 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le représentant du ministère public fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré irrecevables les poursuites du chef de l’infraction aux dispositions de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 au motif du fait que le prévenu aurait déjà été jugé du chef de conduite en état d’ivresse par le tribunal correctionnel de Luxembourg. Il conclut à la réformation du jugement et sollicite la condamnation du prévenu du chef de toutes les infractions mises à sa charge à une amende et à deux interdictions de conduire de 12 mois chacune.

Le prévenu PREVENU 1.) demande la confirmation du jugement entrepris.

Il y a lieu de rappeler que le 1er janvier 2005 vers 12.15 heures, à Ettelbrück, rue de la Gare, le prévenu a causé un accident de la circulation, en endommageant la voiture de A. et a pris la fuite. Une bonne demi-heure après, il a été à l’origine d’un deuxième accident entre Mamer et Capellen. Cette collision a fait l’objet d’une poursuite devant le tribunal correctionnel de Luxembourg. Dans le cadre de cette instance, il a été condamné notamment du chef d’alcoolémie de 1,99 gr par litre de sang.

Le prévenu ne conteste pas avoir conduit son véhicule en état d’ivresse dans le cadre des deux accidents de la route par lui causés.

La règle non bis in idem n’est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments aux faits se rapportant à la seconde poursuite tels ceux faisant l’objet de la présente affaire.

Pour chacun des deux accidents l’infraction de conduite en état d’ivresse est en concours idéal avec les contraventions reprochées au prévenu de sorte que le parquet de Diekirch a valablement libellé cette infraction à charge de PREVENU 1.).

Il se dégage du procès-verbal n°3003 dressé le 1er janvier 2005 par la Police de Capellen et notamment de la déposition du témoin TEMOIN que le prévenu conduisait sa voiture en zigzaguant. Eu égard au fait qu’il a été arrêté une heure plus tard avec une alcoolémie de 1,99 gr. par litre de sang et eu égard au fait qu’il affirme ne pas avoir bu d’alcool durant cet intervalle, la Cour est d’avis que la prévention libellée sub 2) est établie en cause.

PREVENU 1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1), à savoir

« d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est lui en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu PREVENU 1.) à une interdiction de conduire de vingt mois pour les infractions retenues sub 1) et 3).

Quant à l’infraction retenue sub 2), la Cour estime qu’il y a lieu de maintenir l’interdiction de conduire de douze mois telle que fixée par la juridiction de première instance.

La Cour considère que le prévenu ne semble pas être indigne de l’indulgence de la Cour au vu de ses antécédents judiciaires relativement bons, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis pour la moitié de chacune des deux interdictions de conduire.

La Cour fixe encore à 1.000 € l’amende correctionnelle à prononcer, ce eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu et le décharge de la condamnation à la peine d’amende de 150 € du chef de la contravention libellée sub 3).

Par ces motifs

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public, reçoit l’appel du ministère public en la forme ;

le dit fondé ;

réformant :

condamne PREVENU 1.) du chef des infractions sub 1) et 3) retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal à une interdiction de conduire de vingt (20) mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de dix mois de cette interdiction de conduire de 20 mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six mois de l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée du chef de l’infraction sub 2) ;

condamne PREVENU 1.) à une amende de mille (1.000) € ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l‘amende à vingt (20) jours ;

décharge PREVENU 1.) de la condamnation à une amende de 150 € ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne PREVENU 1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 6,62 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 59 du code pénal et en ajoutant les articles 60et 65 de ce code et les articles 202, 203, 211 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d’Eich, où étaient présents :

Arnold WAGENER, président de chambre Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller Joséane SCHROEDER, conseiller Jeannot NIES, avocat général Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.