Court orders insurance agent to submit accounts and list of paid/unpaid clients under mandate law.

Jugement civil no 184/2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 4 juillet 2006

Numéro du rôle : 84.788

Composition:

Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 13 octobre 2003, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit KREMMER, demandeur par reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A par l'organe de Maître Pierre FELTGEN, avocat constitué.

Ouï A.) par l'organe de Maître Férouze DJERAH, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Faits

Depuis l’année 1999, A.) agissait en qualité d’agent d’assurance pour le compte des compagnies d’assurance ASS1.) et ASS1.)-VIE.

Vers la fin de l’année 2002, les relations entre parties se sont dégradées.

La s. a. d'assurances ASS1.) a invité son agent à plusieurs reprises de lui remettre la liste reprenant le détail des clients n’ayant pas encore procédé au paiement des primes dues.

Considérant qu’elle ne pouvait plus continuer les relations face à l’attitude récalcitrante de A.), la compagnie d’assurance y a mis fin par courrier recommandé du 8 août 2003.

Procédure

Par exploit d’huissier du 13 octobre 2003, la s. a. d'assurances ASS1.) assigne A.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour :

- le voir condamner à procéder à une reddition des comptes conformément aux termes de l’article 1993 du Code civil et à présenter dans la quinzaine du jugement à intervenir une liste indiquant les clients ayant procédé au paiement des primes d’assurances sur le compte bancaire de l’agent d’assurance ainsi qu’une liste des clients n’ayant pas encore procédé à ces paiements,

- le voir condamner en cas de refus d’une reddition des comptes en bonne et due forme au paiement d’un montant de 16.091,95 euros, outre les intérêts légaux et sous réserve de la déduction des montants correspondants aux commissions redues au défendeur,

- en tout état de cause le voir condamner au paiement des primes d’assurances encaissées pour le compte de la compagnie d’assurance et non encore continuées à celle-ci.

L’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros est encore réclamée de même que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 2 mai 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2006.

La demande est régulière en la forme.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir qu’aux termes de l’article 106 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur d’assurances, l’agent d’assurance est considéré comme un mandataire de l’entreprise d’assurance qu’il représente. Conformément à l’article 1993 du Code civil, l’agent serait tenu de rendre des comptes à son mandant et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration.

Elle reproche au défendeur de ne pas avoir rendu compte de sa gestion malgré ses multiples demandes y relatives. Ainsi, aurait-il notamment procédé à des encaissements de primes auprès de cinq clients identifiés représentant la somme de 3.540,67 euros, sans l’avoir continuée.

Le montant des primes impayées se chiffrerait à 16.091,95 euros, somme que A.) serait tenu à lui rembourser sinon du moins les primes encaissées par lui et non continuées.

L’assigné conteste avoir été à l’origine des difficultés survenues entre parties. Il aurait régulièrement remis les listes et décomptes demandés à la requérante. Le désaccord trouverait sa cause dans la fixation du montant des commissions lui revenant. Aussi, la technique de la compagnie d’assurance consisterait à créditer les factures des clients en attente, c'est-à-dire ceux n’ayant pas payé leur prime d’assurance à l’échéance, par le débit du compte commissions de l’agent. Lorsque ces clients effectuent leur paiement, le compte commissions de l’agent ne serait pas pour autant recrédité à concurrence des paiements.

Cette attitude de la part de la demanderesse l’aurait forcé à bloquer les primes encaissées par ses soins.

La résiliation unilatérale opérée par courrier du 8 août 2003 aurait ainsi été abusive.

A.) formule une demande reconventionnelle d’un import de 13.349,47 euros représentant les commissions lui revenant, de 8.000.- euros pour rupture abusive du contrat et de 5.000.- euros du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral suite à la compagne menée à son encontre ayant porté atteinte à sa réputation. L’allocation d’une indemnité de procédure de 620.- euros est enfin réclamée.

A titre subsidiaire, il offre de prouver par toutes voies de droit, et notamment par consultation, sinon par expertise, le relevé de tous les dossiers en cours, le montant des commissions à toucher, le quantum des primes à rétrocéder à la compagnie d’assurance et le préjudice subi en raison de la rupture des relations contractuelles.

La partie adverse conteste les allégations du défendeur et formule une offre de preuve par enquêtes portant sur les obligations des agents d’assurance envers elle, notamment en ce qui concerne la remise d’un décompte tous les six mois et le décompte des commissions redues à celui-ci.

Motifs de la décision

Les relations contractuelles entre parties ne sont pas contestées en ce qui concerne le mandat d’agent d’assurance de A.).

L’agent d’assurance est à considérer comme un mandataire conformément à l’article

106 de la loi précitée.

Aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison aux mandants de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû aux mandants.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat. Elle incombe à tout mandataire qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire, ami, parent du mandant, étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite – et même si le mandat a pris fin par la suite d’un événement de force majeure (Dalloz Répertoire civil, v° mandat, n° 266 et suivants).

S’il est vrai que la reddition des comptes n’est assujettie à aucune formalité, le compte du mandataire se fait dans la pratique au moyen d’un inventaire, ayant un chapitre de recettes et un chapitre de dépenses, appuyés l’un et l’autre par des pièces justificatives. Le mandataire doit rendre compte intégralement de tous les profits directs et indirects résultant des opérations qu’il a effectuées pour le compte du mandataire. La reddition de compte doit encore permettre la restitution des sommes restant dues au mandant en vertu de ce décompte.

A part l’hypothèse d’une obligation contractuelle spécifique, aucun délai n’est fixé pour la reddition des comptes du mandataire. Mais, s’il a été mis en demeure, ou s’il est en retard, il ne peut plus réclamer les intérêts de ses avances et, comme il est réputé débiteur jusqu’à l’apurement de ses comptes, il ne peut avant celui-ci pratiquer des saisies pour des sommes qu’il prétend lui être dues (no 271).

Même si A.) a donné des explications concernant sa gestion, il n’a toujours pas procédé à une reddition de compte qui se concrétise par la remise d’un document au mandant présentant les informations ci-dessus indiquées. Il n’a pas critiqué l’affirmation de la demanderesse dans son courrier du 8 août 2003 que le décompte avait été réclamé pour le 24 juin 2003.

L’action en reddition de comptes est partant justifiée et le mandataire ne peut, avant l’établissement des comptes et par voie de compensation, retenir sur les capitaux dont il se trouve détenteur, les avances ou déboursés qu’il a faits pour l’exécution du mandat ni des commissions lui revenant, conformément aux développements qui précèdent.

Le mandataire étant personnellement obligé de par la loi de rendre compte de sa gestion, l’offre de preuve de l’établir par la voie de la consultation ou de l’expertise est à rejeter.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de ASS1.) et de condamner A.) à procéder à une reddition de compte dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, sous peine de poursuite de l’instance.

Les demandes sont à réserver pour le surplus.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, donne acte à A.) de sa demande reconventionnelle, condamne A.) à rendre compte de sa gestion dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine de poursuite de l’instance, et de présenter notamment une liste avec les clients ayant procédé au paiement des primes d’assurances et de ceux n’ayant pas procédé au paiement des primes, renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état, réserve les demandes pour le surplus ainsi que les dépens.