Court convicts defendant for destroying hedgerows without permit and orders site restoration.

Jugt no 2226/2006

Rétabl.lieux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2006

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU 1),

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…) ;

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 janvier 2006 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

principalement : infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; subsidiairement : infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

A cette audience, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PREVENU 1) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin TEMOIN 1) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

PREVENU 1) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça en date du 16 mars 2006 la rupture du délibéré au vu de la note de plaidoirie versée en cours de délibéré par PREVENU 1) et au vu de la note en réplique du Ministère Public.

Par nouvelle citation du 4 avril 2006 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 mai 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention prémentionnée.

A cette audience, Maître Serge MARX, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de PREVENU 1).

L’affaire fut remise contradictoirement par la suite et reparut utilement à l’audience du

8 juin 2006.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t qui suit:

Vu les citations des 30 janvier 2006 et 4 avril 2006 régulièrement notifiées à PREVENU 1).

Vu le procès-verbal numéro 177 PV 04-05 SW du 31 décembre 2004 ainsi que le complément du 28 février 2006, les deux émanant de l’Administration des Eaux et Forêts, entité mobile.

Le Ministère Public reproche à PREVENU 1), au courant du mois de février 2004 sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de B., section C3 de E., numéros 2396/2775, 2396/3893 et 2396/3894, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon en infraction à l’article 14 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir détruit un biotope constitué de haies naturelles et de végétation herbacée.

Il résulte du procès-verbal précité que lors d’un contrôle effectué en date du 31 décembre 2004 sur le terrain précité, il s’est avéré qu’une haie a été mise sur souche de façon continuelle et ce sur une surface de 160 mètres sur 30 mètres.

PREVENU 1) déclare que les travaux de mise sur souche ont été effectués par des ouvriers de l’entreprise dont il est le dirigeant. Il déclare encore qu’à l’époque des travaux, au mois de février 2004, les terrains précités appartenaient encore à ses parents et qu’ils ont entre temps été cédés à un dénommé X.).

En arguant du fait qu’il n’a pas exécuté lui-même les travaux de mise sur souche et que n’étant pas propriétaire des terrains, PREVENU 1) soutient en premier lieu qu’il ne peut être qualifié d’auteur, de coauteur ou de complice de l’infraction lui reprochée.

Il soutient également ne pas avoir détruit un biotope mais d’avoir uniquement fait procéder à la taille d’une haie endéans la période autorisée par l’article 17 de la loi du

19 janvier 2004.

En dernier lieu, il soutient que la haie qui été mise sur souche ne peut pas être qualifiée de biotope.

Il résulte de l’exposé des faits que la mise sur souche de la haie a eu lieu au mois de février 2004, partant à une époque où la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles était déjà d’application.

Il résulte également de l’exposé des faits ci-avant renseigné qu’une haie a été mise sur souche de façon continuelle et ce sur une surface de 160 mètres sur 30 mètres.

Aux termes de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, « Il est interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, sources, pelouses sèches, landes, tourbières, couvertures végétales constituées par des roseaux ou des joncs, haies, broussailles ou bosquets. »

Le législateur n’a cependant pas fourni de définition de la notion de biotope. La première référence aux biotopes, qui seraient susceptibles d’être protégés, a été faite dans l’article 6 de la loi du 27 juillet 1978 portant modification de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. L’article 6 disposait à l’époque : « Il est interdit, sauf autorisation du Ministre, de réduire, de détruire ou de changer les biotopes tels que mares, marécages, marais, haies ou bosquets, abritant des plantes ou des animaux protégés et servant à ces derniers de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison. »

Par la loi du 11 août 1982, cette notion a été délibérément étendue par le législateur. Il résulte ainsi de l’exposé des motifs du projet de loi 2463 qui a donné lieu à la loi précitée, que « l’interdiction de modifier dangereusement le biotope est reprise de l’ancien texte sauf que la notion de biotope est plus étendue et que la période de protection est fixée de façon à ce qu’il soit mieux tenu compte du temps de nidification tel qu’il s’est révélé dans nos contrées. » En ce qui concerne les haies et bosquets, le législateur a entendu préciser qu’il s’agit de « couvertures végétales » qui sont à considérer comme biotopes.

Par la loi du 19 janvier 2004, le législateur a encore ajouté dans la liste des biotopes protégés les sources, les pelouses sèches, les landes et les tourbières.

Le biotope peut être défini comme étant une aire géographique limitée ou peu étendue où se cantonnent une ou plusieurs espèces de plantes et/ou d’êtres vivants, soumis à des conditions relativement constantes ou cycliques ( Trib. Corr. Lux 21 avril 1992, no 518/92), respectivement un milieu biologique déterminé offrant à une population animale et végétale bien déterminée des conditions d’habitat relativement stables (Trib. Arr. Lux 17 octobre 1991, LJUS 9915701). Aux termes d’un arrêt numéro 261/06 V du 19 mai 2006, la Cour qualifie de biotope au sens de la loi une haie dès lors qu’elle offre un milieu vital pour la faune qui y dispose de sites de nutrition, de nidification et de refuge.

Le législateur a notamment entendu protéger les couvertures végétales constituées par des haies, broussailles ou bosquets, comme abris pour des plantes ou des animaux et servant à ces derniers de sources d’alimentation et d’endroits pour la nidification et la couvaison.

La destruction voire la réduction d’un biotope est par ailleurs une infraction permanente c’est-à-dire que la réunion des éléments constitutifs est acquise à un moment donné et seules les conséquences se prolongent dans le temps.

Il s’agit dès lors d’une infraction instantanée qu’on doit réputer définitivement consommée au jour de sa réalisation, c’est-à-dire dès l’époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en dehors de toute intervention renouvelée de sa part (Trib. Lux. 12 mars 1984, no 494/84 et les références y citées; Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

Or, en mettant sur souche la quasi-intégralité des haies se trouvant en un endroit, il y a destruction du biotope antérieurement constitué par ces haies. Ces dernières n’étant de ce fait plus à même d’assurer les fonctions pour lesquelles le législateur a institué des mesures de protection. Il est à cet égard irrelevant que quelques pieds de vignes et quelques parties de clôture se soient trouvés sur le terrain. Il résulte en effet des éléments du dossier et des dépositions des témoins que pour la majeure partie une haie a été mise sur souche.

L’action de mettre sur souche une haie de la façon prédécrite ne peut pas être considérée comme taille d’une haie autorisée durant la période d’octobre à février. En effet, la taille d’une haie ne peut être considérée comme telle que pour autant que le biotope constitué le cas échéant par celle-ci soit préservé. En décider autrement reviendrait à priver les biotopes constitués par des haies de toute protection durant la période d’octobre à février.

A cela s’ajoute encore qu’il résulte de l’audition de PREVENU 1) par les agents verbalisants que notamment des sangliers auraient trouvé refuge dans les haies mises sur souche.

Il s’ensuit qu’il y a eu en l’espèce destruction d’un biotope et ce sans autorisation ministérielle.

L’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 érige en infraction notamment le fait de détruire un biotope. Il est à cet égard sans incidence que celui qui a détruit un biotope n’est pas le propriétaire du terrain sur lequel se trouvait ledit biotope.

Aux termes de l’article 66 du Code pénal : « Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit: Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. »

L’abus d’autorité ou de pouvoir implique l’idée d’une subordination, d’une infériorité et d’un devoir d’obéir de la part de celui qui exécute, à l’égard de celui qui commande. C’est cette autorité qui doit être déterminante de l’exécution de l’infraction (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, 4e édition, p. 158).

En l’espèce, il résulte des déclarations de PREVENU 1) que c’est lui-même qui a chargé deux ouvriers de l’entreprise dont il est le responsable dirigeant, afin de procéder aux travaux de mise sur souche. Ainsi en tant que salariés de cette société les deux ouvriers ont exécuté les ordres reçus et mis sur souche la haie prédécrite.

Il résulte de tout ce qui précède que PREVENU 1) est à retenir dans les liens de la prévention suivante :

comme coauteur, ayant par abus d’autorité, directement provoqué ce délit, au courant du mois de février 2004 sur le terrain inscrit au cadastre de la commune de B., section C3 de E., n° 2396/2775, 2396/3893 et 2396/3894, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

avoir détruit des biotopes tels que couvertures végétales constituées haies, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement,

en l’espèce, avoir détruit un biotope constitué de haies naturelles et de végétation herbacée.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu PREVENU 1) à une amende de 3.000 euros.

En application des articles 46 de la loi du 11 août 1982 et 65 de la loi du 19 janvier 2004, le tribunal ordonne aux frais du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

En l’espèce le tribunal ordonne le rétablissement des lieux en leur état antérieur dans le délai de 12 mois et sous peine d’une astreinte.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PREVENU 1) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PREVENU 1) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 31,12 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (60) jours ;

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de PREVENU 1) ;

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de douze (12) mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de cent (100) euros par jour de retard ;

f i x e la durée maximale de l’astreinte à six (6) mois.

Par application des articles 17, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

196 du code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l’audience par le premierjuge président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, premier juge-président, Joëlle GEHLEN, juge, et Charles KIMMEL, juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.