Commercial court dismisses counterclaim, orders contract termination, and awards partial procedural fees to plaintiff.

Jugement commercial XV No 797/06

Audience publique du mercredi, quatorze juin deux mille six

Numéro 95950 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,

Marc WAGNER, juge,

Robert WORRE, juge,

Yolande MAHNE, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) S.A., anciennement SOC.1’.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert

RUKAVINA de Diekirch en date du 10 juin 2005, respectivement de l’huissier de

justice suppléant Martine LISÉ, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou

THILL de Luxembourg en date du 13 juin 2005 ;

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Monsieur A.), sans état connu, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilbert RUKAVINA en date du 10

juin 2005,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Martine LISE en date du 13 juin 2005,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Jean

KAUFFMAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Guillaume

LOSHARD, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2006.

Monsieur de la mise en état Marc WAGNER entendu en son rapport à l’audience du

17 mai 2006.

Par exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch respectivement de

l’huissier de justice suppléant Martine LISÉ des 10 et 13 juin 2005, la société anonyme

SOC.1.) (ci-après dénommée «la SOC.1.)») a fait donner assignation à A.) et à B.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour sa part divise, après la prononciation de la résiliation du contrat conclu

entre parties, à lui payer le montant total de 48.607,11.- euros avec les intérêts légaux à

partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité

de procédure de 1.000.- euros, l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à

intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens

de l’instance.

Elle expose avoir conclu avec les assignés, en qualité de codébiteurs, un contrat de

fourniture prévoyant une intervention financière amortissable de 1.800.000.- francs

(44.620,83.- euros) ainsi qu’une obligation d’approvisionnement et d’écoulement de

certaines quantités de bières. Ceux-ci n’auraient pas rempli leurs obligations

contractuelles et lui seraient redevables actuellement des montants de 12.249,74.- euros

à titre d’arriérés de marchandises et de 36.357,37.- euros à titre de solde de l’intervention

financière non amortie.

Les défendeurs concluent tout d’abord à la nullité du contrat de fourniture au motif que

celui-ci serait à considérer comme prêt et que la SOC.1.) ne disposerait pas

d’autorisation administrative pour en accorder. Ils soulèvent ensuite la nullité de leur

engagement, faisant valoir que ce dernier n’aurait pas de cause. Ils reprochent encore à

la SOC.1.) d’avoir commis une faute en leur imposant un quota de vente de bière

impossible à réaliser et formulent de ce fait une demande reconventionnelle. Ils estiment

enfin que le contrat serait actuellement suspendu et que de ce fait la demande devrait

encore être rejetée. Ils réclament une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A titre liminaire il y a lieu de préciser qu’il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle

matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa

demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément.

S’agissant en l’occurrence d’une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal

statuera en matière commerciale.

La demande, par ailleurs régulièrement introduite, est à déclarer recevable.

Quant à la nullité du contrat

Quant au défaut d’agrément

Les défendeurs estiment en premier lieu que l’avance amortissable accordée serait à

considérer comme prêt. Dès lors, le contrat de fourniture serait nul pour constituer une

activité bancaire déguisée pour laquelle la SOC.1.) ne disposerait pas de l’agrément

exigé par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La convention conclue entre parties est un contrat d’approvisionnement aux termes

duquel les défendeurs se sont engagés à vendre dans leur établissement pour 80% du

besoin total, les bières énumérées à l’article 3 point a) de celui-ci.

En contrepartie de cet engagement, la SOC.1.) fournit une assistance en matériel et en

argent.

Ces deux sortes d’obligations sont tellement liées de sorte que celle de l’une des parties

sert de cause à l’autre.

L’avance amortissable consentie est une des caractéristiques d’un contrat de fourniture.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier a entendu subordonner la

réalisation à titre habituel par une personne d’opérations purement financières à

l’obtention d’un agrément.

La mise à disposition d’un prêt à un commerçant de détail en contrepartie d’un accord

d’approvisionnement est licite et ne nécessite pas une telle autorisation.

Le moyen est par conséquent à rejeter.

Quant à l’absence de cause

A.) et B.) estiment ensuite que leur engagement serait nul pour défaut de cause dès lors

qu’il ne comporterait pas de contrepartie

Suivant la théorie classique de la cause, celle-ci serait le but immédiat qui a déterminé

un cocontractant à s’obliger, elle est ainsi dans le contrat synallagmatique la contre-

prestation escomptée ou, dans d’autres variétés d’engagements, la préexistence d’une

dette ou d’un avantage perçu, ou encore la volonté de gratifier sans contrepartie.

Cette théorie ne prend pas en considération les motifs individuels ayant conduit chaque

cocontractant à s’engager.

L’article 1133 du Code civil déclare cependant illicite la cause prohibée par la loi, celle

contraire aux bonnes mœurs et ou à l’ordre public.

En rattachant la cause aux seules obligations exprimées des parties, sans prendre en

considération la cause subjective du contrat, c’est-à-dire le motif déterminant, cette

théorie ne permet d’appliquer le principe posé par cet article que très

exceptionnellement, dans les hypothèses où l’objet même de la contrepartie, intrinsèque

à l’acte, serait immoral.

La jurisprudence dominante a dès lors toujours analysé les mobiles et annulé les contrats

lorsque les motifs qui ont déterminé les parties étaient illicites ou immoraux.

La recherche non plus seulement du pourquoi immédiat et abstrait de chaque obligation,

mais aussi d’un pourquoi très concret, variable, plus lointain et très généralement

extérieur aux stipulations du contrat, conduit à considérer la cause par rapport au contrat

et non uniquement en rapport avec les obligations des parties.

Il ne s’agit donc plus d’analyser le pourquoi de l’obligation souscrite par chacune des

parties mais il faut s’attacher au pourquoi de l’opération juridique dans l’intention de

celles-ci.

Ainsi définie, la notion de cause permet de mesurer la conformité du contrat à la loi et

aux bonnes mœurs et vise partant à sauvegarder l’intérêt général et non plus l’intérêt

privé de l’un des contractants (cf. Juris-classeur civil code, Art.1131 à 1133, fasc. 10).

En l’occurrence, A.) et B.) étaient intervenus au contrat de fourniture conclu avec la

SOC.1.) alors qu’ils étaient les gérants et actionnaires indirects de la société à

responsabilité limitée SOC.2.), actuellement en état de faillite, et qu’ils étaient partant

directement intéressés au succès commercial de cette société.

L’intérêt de voir réussir les affaires commerciales de la société à responsabilité limitée

SOC.2.) constitue la raison de leur engagement, ou autrement dit la cause de leur

intervention au contrat de fourniture litigieux.

Leur obligation n’est partant pas sans cause et celle-ci n’étant pour le surplus pas illicite,

le moyen de nullité est partant à rejeter.

Quant au fond

La SOC.1.) réclame les montants de 12.249,74.- euros à titre d’arriérés de marchandises

et de 36.357,37.- euros à titre de solde de l’intervention financière non amortie.

A.) et B.) s’opposent à la demande en faisant valoir que le contrat serait actuellement

suspendu et qu’ils n’auraient jamais reçu personnellement les marchandises

respectivement l’avance en argent. Ils estiment qu’ils n’auraient pas suffisamment été

informés par la demanderesse quant aux risques, notamment ceux en rapport avec la

situation du commerce, et invoquent à ce sujet une faute de celle-ci consistant dans le

fait de leur avoir imposé un quota de vente de bière impossible à réaliser.

Il est vrai que le professionnel doit fournir en principe à ses clients toutes les

informations nécessaires sans lesquelles ces derniers, soit n’auraient pas conclu le

contrat, soit l’auraient conclu à des conditions différentes. Le but de cette obligation

d’information ou de conseil consiste à compenser l’inégalité de compétences des

contractants. Une telle obligation existe chaque fois en cas de déséquilibre des

connaissances entre les parties, c’est-à-dire lorsqu’une d’entre elles ignore légitimement

les informations qui lui étaient utiles et que l’autre connaissait ou se devait de connaître.

Cependant, un acheteur ne saurait se contenter d’un rôle passif et doit solliciter

l’information de la part du vendeur (cf. La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, M. Georges Ravarani, 2ième édition, n°456 et ss.).

En l’occurrence, les défendeurs, en qualité de gérants de la société ayant repris le fonds

de commerce, à supposer qu’ils ignoraient effectivement le nombre d’hectolitres qui

avait été fixé dans le précédent contrat, auraient parfaitement pu et même dû, avant de

conclure le contrat en question, se renseigner sur le volume de bières vendus par le

précédent exploitant des lieux. Ils ne soutiennent d’ailleurs pas avoir sollicité une

information en ce sens de la SOC.1.).

Par ailleurs, le succès d’une entreprise commerciale dépend en grande partie des idées,

du savoir-faire et des efforts de l’exploitant.

Une faute de la SOC.1.), consistant dans une violation d’une obligation d’information

ou de conseil, laisse donc d’être établie.

La demande reconventionnelle est partant à rejeter comme non fondée.

Le contrat de fourniture prévoit en son article 6 qu’en cas de cessation du commerce par

le client, pour quelque motif que ce soit, que ce dernier est obligé de rembourser à la

SOC.1.) le montant non amorti de l’investissement.

L’article 7 permet, en cas de contravention par le client à l’une des clauses du contrat, à

la SOC.1.) de résilier le contrat.

Il est constant en cause que, suite à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée

SOC.2.), le commerce exploité par celle-ci a cessé et que partant aucune bière ne sera

plus débitée à l’avenir.

Il s’ensuit que l’avance accordée et non amortie est à rembourser en principe et que la

résiliation du contrat est à prononcer.

Il est également sans importance de savoir qui a en définitive touché cette avance, dès

lors que toutes les parties contractantes ont été d’accord avec les modalités de sa remise.

Il en est de même des marchandises qui ont été livrées sur base de commandes à

l’adresse de l’exploitation du commerce.

Il découle des développements qui précèdent que la demande est fondée, les montants

réclamés par la SOC.1.) (un montant de 12.249,74.- euros à titre d’arriérés de

marchandises et de 36.357,37.- euros à titre de solde de l’intervention financière non

amortie) n’étant pas contestés par les défendeurs en leur quantum.

Quant aux demandes accessoires

La SOC.1.) conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du jugement à

intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein

droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de

solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567

du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou

condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement sans caution.

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge

de la partie demanderesse, celle-ci s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul

but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est dès lors fondée en son principe. Au vu des éléments de la

cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 500.-

euros.

Par contre, la demande identique de la part des défendeurs est à rejeter, alors qu’une

partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et

dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sur le

rapport oral du juge de la mise en état,

d é c l a r e les demandes principale et reconventionnelle recevables,

d i t non fondée la demande reconventionnelle de A.) et B.) et en déboute,

d i t fondée la demande principale,

partant,

d é c l a r e résilié le contrat de fourniture conclu en date du 27 novembre 2001 aux torts

de A.) et B.),

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) la somme

de 48.607,11.- (quarante-huit mille six cent sept virgule onze) euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la demande en justice (13 juin 2005) jusqu’à solde,

d i t fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) en obtention d’une indemnité

de procédure jusqu’à concurrence du montant de 500.- euros,

partant, c o n d a m n e A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.)

à titre d’indemnité de procédure la somme de 500.- (cinq cents) euros,

d i t non fondée la demande de A.) et B.) en obtention d’une indemnité de procédure et

en déboute,

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans

caution,

c o n d a m n e A.) et B.) à tous les frais et dépens de l’instance, à l’exception des frais

supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui doivent rester à

charge de la demanderesse.