Court dismisses claims against bankrupt company and orders joint liability for building collapse damages.

Jugement civil no 149/2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 13 juin 2006

Numéro du rôle : 88.566

Composition:

Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…),

demandeur aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 mars 2004 et Guy ENGEL de Luxembourg du 16 avril 2004, défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

1) la société CODETRANS S.A., établie et ayant son siège social à L-7241 Bereldange, 121 A, route de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77024, actuellement en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2004 et représentée par son curateur actuellement en fonctions Me Marguerite RIES, défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société D3 COORDINATION S.A., établie et ayant son siège social à L-1541 Luxembourg, 67, bd de la Fraternité, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97393, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société IDA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9392 Wallendorf-Pont, ayant été inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro B 2552, actuellement inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 102 061, représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31035, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société TECNA S.A., établie et ayant son siège social à Luxembourg, 234 route d'Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B15380, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

6) la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, Compagnie Luxembourgeoise S.A. établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6 rue Albert Borschette, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat, demeurant à Luxembourg,

7) la société DIMENSION 3 S.A., établie et ayant son siège social à L-9910 Troisvierges, 1, rue de la Laiterie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Diekirch sous le numéro B 4244, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l'organe de Maître Stéphane LATASTE, avocat constitué.

Ouï la société CODETRANS S.A. en faillite, la société DIMENSION 3 S.A., et la société IDA s.à r.l. par l'organe de Maître Kaltoum BOUGHALMI, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Ouï la société D3 COORDINATION S.A. par l'organe de Maître Andrea SABBATINI avocat, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A. par l'organe de Maître Sandra ALVES ROUSSADO, avocat, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, avocat constitué.

Ouï la société TECNA S.A. par l'organe de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué.

Ouï la société anonyme LE FOYER ASSURANCES, Compagnie Luxembourgeoise S.A. par l'organe de Maître Marianne RAU, avocat, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, avocat constitué.

Faits

Le 20 décembre 2001, A.) signe avec l’entreprise de construction CODETRANS un contrat relatif à la transformation de son immeuble sis à (…), place (…), en un immeuble à huit appartements. La convention porte entre autres sur des travaux de terrassement et de travaux en gros œuvre et de seconde œuvre.

La direction du chantier est confiée à la société d’architecte IDA et la société d’ingénieurs TECNA est chargée par le maître de l’ouvrage d’élaborer une proposition pour l’éventrement de l’immeuble existant, le calcul des caissons raidisseurs, des études et calculs statiques, des plans de fondations des colonnes centrales, des plans de coffrage et de ferraillage pour dalles, poutres, colonnes et voiles, le calcul des masses et l’assistance à l’élaboration du bordereau de soumission des travaux de gros œuvre et de démolition.

A.) affirme que la coordination du chantier a été assurée par la société coordinatrice de chantier DIMENSION 3 et la coordination de sécurité à D3 COORDINATION.

Suite à des travaux de terrassement à l’intérieur du bâtiment, une large fissure se forme le long d’un des murs extérieurs dans la nuit du 6 au 7 juin 2002 ayant pour conséquence que le mur extérieur arrière s’écroule.

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2002, l’expert Robert KOUSMANN est nommé aux fins de dresser un état des lieux, de rechercher les causes et origines de l’effondrement, de dire s’il y a lieu de procéder à la démolition du bâtiment litigieux, de déterminer les moyens de remise en état et d’en évaluer le coût.

Dans ses conclusions préliminaires, l’expert considère que la démolition de l’immeuble est indispensable, notamment par des considérations de sécurité publique.

Son rapport final est dressé le 4 avril 2003.

Procédure

Par exploits d’huissier des 25 mars 2004 et 16 avril 2004, A.) assigne la s.a. CODETRANS, la s.à r.l. IDA, la s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE, la s.a. TECNA, la s. a. d'assurances LE FOYER, Compagnie Luxembourgeoise S.A., la s.a. DIMENSION 3 et la s.a. D3 COORDINATION à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 1.629.234.- euros, sous réserve des intérêts légaux tels que de droits à partir de la première mise en demeure sinon à partir de la demande en justice. Une revendication financière est formulée à titre subsidiaire. L’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 6.000.- euros est encore réclamée ainsi que la condamnation aux frais et dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 avril 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 9 mai 2006.

La demande est régulière en la forme.

Prétentions et moyens des parties

A l’appuie de ses prétentions, le demandeur fait valoir que l’action est dirigée à l’encontre de LA LUXEMBOURGEOISE sur la base de l’action directe légale en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de l’entrepreneur CODETRANS et de l’architecte IDA. La société d’assurance LE FOYER est assignée en tant qu’assureur du bureau d’ingénieurs TECNA.

Les conclusions de l’expert établiraient sans aucun doute que les parties défenderesses avaient commis des fautes contractuelles sinon délictuelles qui étaient à l’origine de l’effondrement du mur extérieur en question.

Ainsi, il incomberait à l’entrepreneur, tenu à une obligation de résultat à cet égard, de vérifier si les travaux qu’on lui demande peuvent être exécutés sans prendre de précautions particulières. Lors de travaux de rénovation et de démolition, il doit notamment vérifier la stabilité des existants pour éviter tout effondrement.

Concernant l’architecte IDA, sa mission consistait non seulement dans l’établissement des plans et l’obtention de l’autorisation de bâtir, mais également la direction et la surveillance du chantier. Il lui incombait, tout comme à l’entrepreneur, de dresser des plans précis notamment sur la démolition de certaines parties de l’immeuble ainsi qu’un plan de terrassement qui faisait défaut. Il aurait également dû vérifier si ces travaux pouvaient se faire sans risque d’effondrement des murs existants.

La responsabilité de l’ingénieur conseil pourrait être recherchée dans des conditions analogues à celles prévues pour l’architecte. Tout comme l’architecte, il serait tenu d’une obligation de résultat, conformément à l’article 1147 du Code civil, et ne pourrait s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant un cas de force majeure. Le bureau d’ingénieurs avait en l’occurrence manifestement manqué à ses obligations contractuelles telles que définies dans son offre du 11 avril 2001. Les plans de l’architecte, qui avaient servi à l’assignée de dresser ses propres plans d’ingénieur, prévoyaient un terrassement à l’intérieur du bâtiment de 70 m3 dont 20 m3 pour les fondations. Si elle avait correctement étudié les prémisses de l’architecte, elle aurait d’abord procédé à des sondages pour ensuite constater qu’il fallait terrasser en dessous des fondations des murs existants.

La mission du coordinateur de sécurité D3 COORDINATION résulterait de sa proposition du 30 juillet 2001 et comportait notamment la prise en compte, à tous les stades, à partir du début de la mission, des principes généraux de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs au travail et l’élaboration d’un plan de sécurité et de santé pendant la réalisation de l’ouvrage. L’expert avait relevé que le plan général de coordination de sécurité et de la santé ne reprenait pas les mesures spécifiques pour les travaux de reprise en sous œuvre mais énumérait seulement des mesures généralement à prendre en compte. Si l’assignée avait correctement fait son travail, elle se serait rendue compte qu’aucun sondage des sols n’avait été effectué et que les plans de l’architecte et le cahier des charges prévoyait une reprise en sous-œuvre si bien qu’il était nécessairement prévu de descendre sous les fondations des murs périphériques. Le mur aurait très bien pu s’écrouler à un moment où des travailleurs se trouvaient sur le chantier.

Par conclusions notifiées le 8 mars 2005, le mandataire de CODETRANS expose que d’un point de vue chronologique, le bureau d’ingénieur avait établi les plans pour la transformation de l’immeuble au niveau de la statique tandis que le bureau d’architecte s’est occupé des seuls plans d’architecture. CODETRANS avait procédé à la démolition et aux travaux de terrassement dans l’ordre demandé par le maître de l’ouvrage et sur base des consignes de TECNA. Le 29 mai 2002, l’entrepreneur constata qu’il n’y avait pas de fondations des murs extérieurs et il arrêta immédiatement son travail ce dont A.), l’ingénieur, l’architecte et le coordinateur de chantier furent informés. Une réunion eut lieu le lendemain et l’ingénieur préconisa un travail en sous-œuvre sur base de plans qu’il s’était chargé d’établir. Sur base de ces plans, que l’entrepreneur reçut quelques jours plus tard, il commença vers le 5 juin 2002 à réaliser les travaux proposés par l’ingénieur.

En droit, aucune faute ne pourrait être reprochée à l’entrepreneur dans la mesure où il avait œuvré conformément aux plans qui lui avaient été remis par l’architecte et par l’ingénieur.

LA LUXEMBOURGEOISE, en sa qualité d’assureur de CODETRANS, conclut également à l’absence de faute contractuelle dans le chef de l’entrepreneur. En l’occurrence, A.) était maître de l’ouvrage et il ne pourrait se prévaloir du dommage invoqué étant donné qu’il avait par avance accepté le risque de l’effondrement du mur qui ne disposait pas de fondations conformes. L’entrepreneur n’avait d’ailleurs pas été chargé de quelconques travaux de sondages, charges qui auraient incombé aux autres intervenants.

Si le tribunal ne devait pas suivre ce raisonnement, il y aurait lieu de décider que les seules négligences de l’architecte, respectivement de l’ingénieur, préalables à la réalisation des travaux, étaient à l’origine du dommage.

Des contestations quant à la couverture de l’assurance sont encore invoquées. Pour les dommages causés aux existants avant réception des travaux, les clauses particulières de la police d’assurance no 02/277678/0301 limiteraient la garantie au montant de

25.000.- euros par sinistre, sous déduction d’une franchise. En l’espèce, un seul sinistre s’était produit le 7 juin 2002 de sorte que la limite en question trouverait à s’appliquer.

Le bureau d’architecte IDA expose qu’il avait pour seule mission contractuelle de dresser les plans nécessaires à l’obtention de l’autorisation de transformation auprès de la commune de X.), tout comme les plans illustrant la transformation de cet ancien dancing avec café en immeuble à appartements. La mission de l’architecte ne comprenait partant pas la surveillance, ni la direction du chantier, charges incombant entièrement au maître de l’ouvrage. Sur sa recommandation, A.) s’était fait assister par un bureau d’ingénieur qui était chargé de l’établissement des plans nécessaires pour la démolition partielle de l’immeuble ainsi que les terrassements.

Il s’ensuivrait qu’elle n’avait commis aucune faute contractuelle qui serait en relation causale avec le préjudice invoqué.

La s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE, en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de l’architecte IDA, expose que son assurée n’avait commis aucune faute contractuelle en relation causale avec le dommage subi. S’il devait néanmoins s’avérer que la mission de l’architecte comprenait également la surveillance du chantier et s’il avait par là-même commis une faute grave pour avoir omis de dresser des plans de démolition et de terrassement, le contrat d’assurance ne couvrirait pas l’accident en question. En effet, les conditions générales de garanties prévoiraient sous le point 4 que parmi les risques exclus figure la faute grave du preneur d’assurance.

La partie défenderesse DIMENSION 3 conteste l’existence de relations contractuelles avec le demandeur. Elle ne serait intervenue d’aucune manière sur le chantier de sorte qu’elle serait à mettre hors de cause, respectivement la demande serait-elle à rejeter à son égard.

Le mandataire de CODETRANS, IDA et DIMENSION 3 formule encore une offre de preuve par enquêtes pour étayer la version des faits soutenue par ces trois parties défenderesses. Une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- euros est requise à l’encontre de A.).

TECNA résiste à la demande en exposant qu’à aucun moment un terrassement en pleine masse n’avait été prévu. Elle n’était pas investie d’une mission générale ni même partielle de direction ou de surveillance du chantier. Le cahier des charges précisait uniquement des terrassements à la main ou à la petite pelle mécanique. Aussi, les plans de l’ingénieur n’avaient prévu ces travaux qu’à trois endroits précis, à savoir aux deux fondations des piliers et à la fondation de la cage d’escalier, emplacements se trouvant loin des limites extérieures. Partant, l’entrepreneur avait procédé à des travaux de terrassement non prévus aux plans, hautement dangereux et contraires aux règles de l’art. Elle n’avait pas été prévenue de cette violation flagrante de ses plans. Suivant un rapport de chantier du 13 mai 2002, elle avait constaté que les travaux de démolition de la dalle étaient terminés et que l’évacuation des déchets était en cours. Dans ledit rapport, elle demanda aux parties concernées de la prévenir lors du commencement des travaux de terrassement, or il n’en était rien en réalité.

Lors d’un contrôle de routine sur les lieux le 31 mai 2002, elle constata l’achèvement des travaux de terrassement et la violation du plan de l’ingénieur dans la mesure où l’entrepreneur avait procédé à un terrassement en pleine masse. Son responsable ordonna sans tarder à l’entrepreneur de procéder à une reprise en sous-œuvre en phases suivant les règles de l’art. En date des 4 et 5 juin suivants cependant, ces mesures d’urgence n’avaient pas encore été exécutées.

Concernant plus particulièrement la constatation de l’expert judiciaire qu’un sondage du sol à l’intérieur du bâtiment n’avait pas été effectué, elle réplique que ce sondage n’avait pas été possible en raison de la présence d’aménagements intérieurs. Ce travail n’aurait pu être réalisé qu’au début des opérations de terrassement. Si le projet de l’architecte prévoyait effectivement de descendre le terre-plein de 50 à 90 centimètres, il n’était cependant nullement question d’abaisser le niveau de la dalle de fond par rapport au niveau existant et encore moins nécessaire de procéder à des sondages destinés à déterminer la portance réelle du sol.

Elle verse une attestation testimoniale de B.) portant sur sa version des faits.

LE FOYER rejoint l’argumentation de son assurée TECNA concernant le déroulement des faits et en ce qu’elle n’avait commis aucune faute en relation avec l’écroulement du bâtiment. TECNA n’était pas investie d’une mission générale comportant la direction et le contrôle des travaux mais uniquement des travaux ayant trait à la stabilité de la construction.

Du point de vue technique, l’assignée verse un rapport unilatéral émanant de J.M. RIGO pour établir que son assurée n’avait commis aucune faute contractuelle. Il ressortirait de ce rapport que le projet de TECNA ne présentait aucun risque quant à la stabilité de l’immeuble et qu’il y avait absence de nécessité d’un plan de terrassement eu égard à la faible envergure des masses de terrassement prévues dans le cahier des charges. Concernant plus particulièrement la nécessité de sondages, TECNA ayant pris le soin de demander au coordinateur de chantier, au coordinateur de sécurité, à l’entrepreneur et au maître de l’ouvrage de l’informer avant le début des travaux de terrassement, elle ne pourrait encourir aucune critique à cet égard. L’ingénieur avait enfin pris toutes les mesures nécessaires après avoir découvert que la stabilité de l’immeuble était mise en péril à cause de l’action de l’entrepreneur, non prévisible pour elle et constituant ainsi un cas de force majeure.

Son assurée n’avait partant commis aucune faute contractuelle. A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une part de responsabilité dans son chef, il y aurait lieu de prononcer un partage de responsabilités largement favorable à celle-ci et de condamner les coresponsables à tenir LE FOYER quitte et indemne de tout paiement qu’il serait amené à faire au-delà de la part de responsabilité de son assurée.

La défenderesse réserve sa couverture d’assurance et demande acte que la police d’assurance conclue entre parties prévoit à l’article 4.8 des conditions générales que sont exclus de l’assurance les dommages aux biens situés dans le voisinage immédiat des ouvrages exécutés, sauf lorsqu’ils ont fait l’objet d’un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d’un procès-verbal de recollement du même état des lieux après l’achèvement des travaux.

En outre, le montant de la garantie est limité à 10.000.000.- francs, soit 247.893,52 euros, et une franchise de 100.000.- francs, soit 2.478,94 euros, est applicable.

Le préjudice allégué par le demandeur est pour le surplus contesté.

La société défenderesse D3 COORDINATION explique qu’elle n’avait été engagée que pour le suivi de la phase de la réalisation du projet. Ni la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, ni le règlement d’exécution du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ni prévoiraient, ni s’analyseraient en une hypothétique responsabilité du coordinateur de sécurité dans le cas de figure de l’espèce, à savoir la survenance de dégâts sur un chantier sur lequel ce coordinateur doit remplir ses obligations en matière de sécurité et de santé des travailleurs.

En effet, la bonne exécution technique des travaux prévus au contrat d’entreprise ne rentrerait pas dans le champ des compétences et responsabilités du coordinateur de sécurité, ni par référence aux textes sus-visés, ni par référence aux dispositions contractuelles entre parties.

Ainsi, toute faute contractuelle dans son chef qui serait en relation causale avec le préjudice subi est contestée.

A titre subsidiaire, l’assignée prend position par rapport aux différents griefs soulevés par l’expert judiciaire, notamment quant à la diffusion de ses rapports et les mesures d’urgence de mise en sécurité des parties dégagées des maçonneries. Aucun terrassement n’aurait été prévu dans les plans et les autres intervenants auraient omis de l’en informer.

Les montants réclamés sont contestés.

Elle formule une revendication à titre d’indemnité de procédure de 2.500.- euros ainsi qu’une demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire de l’ordre de 10.000.- euros.

Le tribunal

Résultat de l’expertise.

Dans son rapport, l’expert KOUSMANN, décrit les origines de l’effondrement de la manière suivante (pages 17 et suivantes):

« Partant les risques imminents, il n'est pas possible de procéder à une inspection détaillée des fondations respectivement des sols au niveau des murs périphériques de la salle de IMMEUBLE1.). En conclusion préalable à ce qui a pu être constaté lors de la visite de ce jour et suite aux déclarations faites par les parties, il est indispensable à procéder à la démolition complète du mur postérieur et de la toiture de la salle des IMMEUBLE1.). L'état actuel du mur postérieur ne permettra plus la reconstruction de celui-ci. L'état de la couverture et de la charpente de la toiture ne permet plus la remise en état de celle-ci.

Selon les commentaires fournis lors de la visite des lieux, le mur effondré ne dispose pas de fondations conformes. Le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie se situe à plusieurs cm plus haut que le niveau du terrassement à l'intérieur de l'immeuble.

L'analyse des documents ainsi que des déclarations écrites des parties quant au déroulement des faits, il est confirmé que les murs porteurs extérieurs de l'immeuble « salle des IMMEUBLE1.) » sont construits sans fondations spécifiques et que le terrassement à l'intérieur a été effectué sous le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie.

Un tel terrassement le long d'un mur sans fondation est contraire à toutes règles de l'art. L'entreprise constatant l'absence d'une fondation doit avertir sans retard et avec arrêt immédiat des travaux de terrassement, le bureau d'études ou l'ingénieur responsable des études statiques en vue de décider sur l'avancement des travaux.

Selon les déclarations de l'entreprise, les travaux de terrassements auraient été arrêtés après avoir constaté que le niveau du terrassement descendra sous le niveau des fondations.

Les rapports de visite de chantier font ressortir que tous les intervenants, voir l'entreprise, le bureau d'études, l'architecte, le maître d'ouvrage, le coordinateur de projet et le coordinateur de sécurité étaient informés de la situation bien avant la date du 05 juin 2003 (il s’agit du 5 juin 2002), bien que le flux d'information ne semble pas fonctionner à merveille. Le soussigné expert constate que les rapports du coordinateur sécurité par exemple ne sont même pas diffusés à l'ingénieur malgré qu'ils traitent des travaux de démolition étant sous la responsabilité du bureau d'études.

Le soussigné a constaté et retenu ce qui suit

a) Les maçonneries extérieures sont parsemées d'anciennes baies d'ouvertures fermées sans respect des règles de l'art, voir absence de tout ancrage ou liaisons des maçonneries de remplissage à la maçonnerie des murs.

b) Les maçonneries extérieures, notamment la maçonnerie en façade arrière est parsemée de cavités dont l'origine peut être des appuies de poutres en bois provenant d'anciennes constructions ou similaire.

c) Le niveau de terrassement à l'intérieur de la salle est exécuté sur toute la surface, égalisé et se présente dans un état qui peut être défini comme état fini.

d) Le niveau du terrassement se trouve à l'entrée vers la salle à quelques 25 cm sous le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie.

e) Sur presque la totalité des murs périphériques de la construction restante, le terrassement descend sous le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie. Du côté pignon immeuble de coin IMMEUBLE2.), il est constaté une hauteur d'environ 80 cm entre le niveau de la semelle d'appui de la maçonnerie et le fond de la fouille générale.

f) Partant le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie en façade arrière, principale et en pignons est variable, la différence de hauteur de terrassement est variable.

g) Il est d'ailleurs constaté que le niveau des terrassements du plancher de la salle se trouve toujours sous le niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie qui devrait rester en place.

h) Des travaux de reprise en sous-œuvre ont été entamés notamment sous le pignon de l'immeuble de coin IMMEUBLE2.) ainsi qu'en dessous de la maçonnerie de la façade arrière. Ces travaux consistent en un simple terrassement, partiellement muni d'une armature.

i) Tout étançonnement des maçonneries au niveau des bases, voire au niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie fait défaut. Les prescriptions du cahier des charges au sujet des travaux de reprise en sous-œuvre ne sont pas respectées, ni les règles de l'art applicables en matière des reprises en sous-œuvre.

j) Aucune mesure d'urgence de mise en sécurité des parties dégagées des maçonneries n'est en place.

k) Aucune mesure d'urgence n'est en place pour diminuer les efforts appliqués par les caissons sur les maçonneries démunies de toute assise sécurisée.

l) L'entreprise de construction ferme le chantier sans prévoir des mesures de sécurité supplémentaires en prétendant attendre les plans du bureau d'études.

m) Il n'existe aucun plan de démolition. Le plan de démolition, document obligatoire par les prescriptions de l'Inspection du Travail et des Mines, est toujours réclamé, jusqu'au jour où les travaux de démolition sont déclarés achevés.

n) Il n'existe aucun document prouvant les sondages de sol. Seule une explication fournie par l'ingénieur existe sous la forme suivante :

- projet de l'architecte prévoit de descendre le terre plein de 50 à 90 cm par rapport au niveau actuel. De quel niveau actuel parle-t-on ?

- l'ingénieur prétend avoir fait des vérifications sur place côté rue à l'extérieur et en façade arrière du côté porte. Le type et le genre de ces vérifications n'est pas précisé. On pourrait admettre qu'il s'agit de vérifications du niveau des fondations.

- qu'est-ce que l'ingénieur entend par vérification à l'extérieur ?

Si l'architecte voulait descendre entre 50 et 90 cm le terre plein par rapport au niveau actuel, il aurait déjà dû résulter du sondage de sol que le niveau du terrassement serait plus bas que le niveau de l'assise des maçonneries de la façade principale partant que le niveau du terrassement se trouve à 25 cm sous la première rangée de pierres du mur et que cette rangée de pierres se trouve 25 cm sous le niveau du plancher de la salle.

Le cahier des charges prévoit un terrassement comprenant la démolition de la dalle existante de notamment 50 cm. Lé sondage ayant pour but la recherche des fondations du mur aurait donc dû être effectué au moins sur une hauteur de 80 cm afin de s'assurer à ce que le niveau des fondations se trouve toujours enterré lors des travaux de terrassements, sinon des mesures spécifiques auraient dû êtres prévues, soit par le cahier des charges, soit par le plan de sécurité ou encore au plus tard lors de l'exécution des travaux de terrassement.

o) Le plan général de coordination de la sécurité et de la santé ne reprend pas les mesures spécifiques pour travaux de reprise en sous-œuvre mais énumère seulement les mesures généralement à prendre en compte. Dans ces mesures, il y a lieu de constater à nouveau que des moyens d'étançonnement sont à prévoir lors des travaux de reprise en oeuvre. Le PSS préconise même la consolidation des parois par blindage.

p) Le PSS ne traite pas spécifiquement des travaux de terrassement du plein terre.

q) A l'heure de la rédaction du présent rapport, l'expert ne dispose pas d'un plan de terrassement. Il n'est pas retenu, dans aucun document, un terrassement en pleine masse. Le cahier des charges précise toujours des terrassements à la main ou à la petite pelle mécanique. En analysant les plans de l'ingénieur, il en résulte que seul pour trois parties de l'immeuble futur il était nécessaire de baisser le niveau du terrassement, voir pour la cage d'escalier et deux semelles de fondations. Les abaissements de ces niveaux de terrassement ne sont pas visibles lors des visites des lieux. »

Les conclusions de l’expert sont de la teneur suivante :

« • L'entreprise a effectué un travail de terrassement non conforme aux règles de l'art. L'exécution du terrassement se présente sous une forme bien finie, donc les travaux de terrassement ont été continués malgré le constat que le niveau du terrassement sera considérable sous le niveau des fondations des murs périphériques.

• Les travaux de démolition font toujours l'objet de rappels à l'ordre de la part du coordinateur sécurité, travaux de démolition sans mesures de protection individuelles ou collectives (voir découpe de poutrelles métalliques par oxycoupage avec chute de la poutrelle découpée, risque de chute de l'ouvrier et ainsi de suite). Il y a lieu d'en déduire que la philosophie sécurité dans l'entreprise CODETRANS ne figure pas en premier lieu lors de l'exécution de travaux à risque important.

• Il n'existe aucun plan de terrassement au début des travaux.

• Les règles de l'art pour l'exécution d'une reprise en sous-œuvre ne sont pas respectées. Les documents établis par toutes les parties concernées après constat de la situation du niveau de la semelle d'appuie de la maçonnerie ne renseignent pas sur des propositions d'applications des mesures d'urgence d'étançonnement jusqu'à ce que les plans pour reprise en sous-œuvre soient prêts, bien que dans de telle situation les directives d'un ingénieur puissent être suffisantes pour tout homme de l'art afin d'exécuter un travail correct.

• Les sondages et analyses nécessaires n'ont pas été effectués au préalable avec les soins nécessaires, ceci notamment au niveau de la recherche des niveaux à réaliser, ni au niveau de l'analyse des risques.

• Les plans d'architecte ne renseignent pas sur les niveaux de la dalle du plancher existant par rapport aux niveaux futurs. Seul est visible que le plancher futur sera en surélévation en partie vers l'immeuble IMMEUBLE3.). Or le terrassement est effectué plus ou moins à l'horizontale.

Le mur arrière s'est effondré suite à un éboulement des terres sur lesquels la maçonnerie de ce mur a été construite. Cet éboulement des terres a été provoqué par les charges apportées par la maçonnerie sur la semelle d'appuie de la maçonnerie. Les poussées provoquées dans cette surface d'appuie ne peuvent être évacuées latéralement, partant le terrassement est effectué quasi perpendiculaire à ras du mur.

Sous les effets de ces poussées, les terres ont fléché et se sont écroulées vers le vide du terrassement.

Partant cette maçonnerie du mur arrière parsemée d'ouvertures ne forme plus une construction homogène, il lui est impossible de ponter la partie des terres éboulées et la maçonnerie s'écroule dans le vide laissé par les terres éboulées.

Cet écroulement est en plus favorisé par le fait des constructions appuyées dans le mur postérieur de la propriété IMMEUBLE2.) par Monsieur C.), respectivement les propriétaires précédents.

Au sujet des constructions appuyées, il y a lieu de préciser que les charges apportées à cette maçonnerie auraient dû être renseignées avant de procéder aux travaux de démolition. L'application des appuies dans la maçonnerie déjà fortement affaiblie par des anciens percements et ouvertures de taille importante n'a pas amélioré la stabilité de ce mur. L'apport de charges considérables depuis le plancher intermédiaire dans la construction annexe de Monsieur C.) aurait dû être considéré lors de l'établissement du plan de démolition. »

Principes de la responsabilité contractuelle en matière de construction

Conformément à l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat.

Lorsque le cocontractant est tenu à une obligation de moyen, il ne promet pas un résultat précis. Le créancier d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier a commis une faute ou qu’il n’a pas utilisé tous les moyens promis.

Lorsque le débiteur est tenu à une obligation de résultat, il doit arriver à un résultat précis. Cette obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint, sans avoir à prouver de faute. Lorsque ce type de responsabilité est engagé, l’auteur présumé du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en prouvant que le dommage est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 1147 du Code civil).

Il est admis que le terme de « constructeur » répond à une pluralité d’activités ne correspondant pas à une qualification juridique unique. Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle (G. Ravarani, La responsabilité civile, édition 2006, no 546).

Le projet doit notamment être réalisable compte tenu des contraintes du sol et les constructeurs doivent se renseigner sur la constructibilité du terrain (op cit. no 550 avec les jurisprudences y citées).

Il s’agit là d’une obligation de résultat et la découverte d’un mauvais sol ne constitue pas pour l’architecte un cas de force majeure. L’entrepreneur doit aviser le maître de l’ouvrage des lacunes ou erreurs du programme des travaux, de l’état ou de l’instabilité du sol.

Les constructeurs ont l’obligation de résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices.

La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception du maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement, et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession.

L’architecte est responsable des erreurs de plans, devis et marchés qu’il a établis, quand bien même il n’aurait pas été chargé de contrôler l’exécution de son projet. Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission s’est bornée à l’élaboration des plans (no 553).

Demande à l’encontre de CODETRANS.

La société CODETRANS a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 novembre 2004. Le curateur de la faillie n’a pas constitué avocat, n’a pas repris l’instance et n’a pas été assigné en reprise.

Le demandeur se rapporte à la prudence du tribunal en ce qui concerne la recevabilité des conclusions notifiées par le mandataire initial de la faillie, datées du 8 mars 2005 et notifiées seulement le 23 mai 2005.

Suivant l’article 444 du Code de commerce, le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens.

Il s’ensuit que le mandat donné par la société à son avocat pour la représenter au présent litige a nécessairement pris fin le jour du prononcé du jugement de déclaration de la faillite.

Les conclusions notifiées par Maître Richard STURM après le 26 novembre 2004 sont dès lors à déclarer irrecevables de même que la revendication à titre d’indemnité de procédure.

Conformément à l’article 452 du même code, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.

Afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure, il convient d’inviter les parties à conclure sur la recevabilité de la demande à l’encontre de CODETRANS compte tenu des considérations qui précèdent.

Demande à l’encontre de LA LUXEMBOURGEOISE, assureur de CODETRANS.

A.) exerce l’action directe à l’encontre de LA LUXEMBOURGEOISE.

Le tribunal est dès lors amené à statuer sur une éventuelle responsabilité civile contractuelle de l’assurée CODETRANS.

L’entrepreneur s’est engagé, par contrat d’entreprise du 20 décembre 2001, à exécuter pour le compte du maître de l’ouvrage les travaux relatifs au terrassement et divers travaux de gros-œuvre et second œuvre tels que décrits dans les documents annexés au contrat relatifs à la transformation du bâtiment litigieux en immeuble à appartements. La convention indique que les travaux comprennent toutes les opérations pour un travail conforme aux règles de l’art.

Il découle de l’annexe intitulée « Transformation d’un bâtiment en immeuble à appartements à (…) » que les travaux comprenaient le terrassement manuel à l’intérieur du bâtiment de 50 m3 et de fondations de 20 m3.

L’expert judiciaire a cependant relevé qu’il n’existait ni de plan de démolition des parties intérieures du bâtiment ni de plan de terrassement malgré la circonstance que cet immeuble était particulièrement fragile à cause de son ancienneté, des nombreuses ouvertures, de la fragilité visible des murs et des constructions adjacentes. L’état général de l’immeuble aurait donc rendu nécessaire le sondage du sol y compris la vérification élémentaire des fondations des murs extérieurs. S’il est vrai que l’entrepreneur n’était pas à même d’effectuer lui-même ces sondages, il aurait néanmoins dû s’assurer que les résultats de ceux-ci étaient disponibles avant tous travaux.

Si les documents de l’architecte, notamment le cahier spécial des charges, avaient bien prévu le terrassement à l’intérieur de 70 m3, les plans de l’ingénieur ne mentionnaient que le terrassement aux trois endroits précis ci-avant décrits.

L’expert a encore relevé qu’aucune détermination des niveaux existants et à réaliser n’avait été effectuée avant le début des travaux. Si l’architecte avait voulu descendre entre 50 à 90 cm le terre plein par rapport au niveau actuel, il aurait déjà dû résulter du sondage du sol que le niveau du terrassement serait plus bas que le niveau de l’assise des maçonneries de la façade principale.

Ces lacunes évidentes des plans de l’architecte et de l’ingénieur auraient dû attirer l’attention de l’entrepreneur et il aurait dû refuser d’exécuter son travail dans ces conditions.

Il résulte encore du rapport d’expertise que l’entreprise de construction aurait dû, lors de la découverte de l’absence de fondations particulières des murs extérieurs, arrêter immédiatement les travaux de terrassement. Or, elle a continué à vider l’intérieur des terres qui donnaient appui aux murs extérieurs. La conséquence en était que ces murs ont fléchi, ce qui a causé le préjudice allégué.

Il découle des considérations qui précèdent que l’entrepreneur a manqué à son obligation de résultat de réaliser un travail conformément aux règles de l’art. L’affirmation de l’assignée que A.) avait dès à l’avance accepté un effondrement des murs puisque ceux-ci ne disposaient pas de fondations conformes est à rejeter dans la mesure où il incombait au professionnel de le vérifier, respectivement de veiller à ce que ce soit vérifié, conformément à ce qui vient d’être exposé.

Etant tenu à une obligation de résultat, l’entrepreneur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant un cas de force majeure. Les fautes et négligences de la part de l’architecte et de l’ingénieur ne sauraient cependant, eu égard aux développements qui précèdent, présenter les caractéristiques requises de la force majeure.

L’action directe contre l’assureur en responsabilité civile est donc en principe à déclarer fondée.

Concernant la limitation de la garantie invoquée par l’assignée, A.) réplique que celleci ne s’appliquerait pas en l’espèce. Ainsi, la première page du contrat d’assurance indiquerait que le risque couvert concerne les dommages d’affaissements, dérogeant ainsi à la garantie sur les existants. Subsidiairement, on ne pourrait pas considérer que l’immeuble existant avait été « confié » à l’assurée.

Le contrat no 02/277678/0301 conclu avec CODETRANS dispose dans ses conditions particulières que la garantie pour la responsabilité civile pour les dommages aux existants avant la réception des travaux est limitée au montant de 25.000.- euros par sinistre, sous déduction d’une franchise de 10 % à charge de l’assurée, fixée au minimum à 600.- euros et au maximum à 2.500.- euros. La notion « d’existants » vise les biens immobiliers préexistants qui sont confiés à l’assurée pour réparation, modification, surélévation, reprise en sous œuvre, entretien ou tout autre motif professionnel (clause spéciale concernant les dommages aux objets confiés et aux existants avant réception des travaux, annexée à ladite police d’assurance).

En insérant spécialement au contrat d’assurance que les dommages d’affaissements étaient couverts, les parties n’ont pas implicitement renoncé à la clause relative aux dommages aux existants avant la réception des travaux, ceci d’autant plus que celle-ci fut expressément mentionnée dans les conditions particulières.

Pour le surplus, l’immeuble préexistant avait bien été « confié » par contrat à l’entrepreneur pour la transformation en un immeuble à appartements.

Il s’ensuit que le cas de figure visé se présente en l’espèce et qu’il y a lieu de décider que la garantie de l’assurance est limitée au montant de 25.000.- euros avec déduction d’une franchise de 10 %, le minimum étant de 600.- euros et le maximum de 2.500.- euros, soit la somme de (25.000.- euros – 2.500.- euros =) 22.500.- euros.

Demande à l’encontre de l’architecte IDA.

Il découle des développements précédents au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur que les plans de l’architecte étaient lacunaires en ce qui concerne l’absence d’un plan de démolition, d’un plan de terrassement, de sondages préalables à tous travaux, de l’absence de détermination des niveaux réels et futurs et de l’analyse des risques.

Conformément aux principes de responsabilité ci-dessus exposés, le projet doit être réalisable compte tenu des contraintes du sol et les constructeurs doivent se renseigner sur la constructibilité du terrain. La découverte d’un mauvais sol ne constitue pas pour l’architecte un cas de force majeure.

Plus particulièrement, l’absence d’un plan de terrassement et de sondages a laissé l’entrepreneur dans l’ignorance de l’état du sol et des fondations des murs extérieurs. Ces défaillances étaient directement à l’origine du préjudice subi par A.).

L’architecte devait s’assurer que toutes les analyses préalables et consignes nécessaires pour l’entrepreneur étaient disponibles avant le début des travaux, même s’il n’était pas chargé de la surveillance et de la direction du chantier.

Il en découle que la défenderesse a manqué à son obligation de résultat et que sa responsabilité contractuelle est engagée. Elle ne saurait se décharger sur les manquements de l’ingénieur dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas un cas de force majeure l’ayant empêchée de remplir correctement sa mission.

L’offre de preuve par enquêtes de IDA est à rejeter en conséquence pour défaut de pertinence.

Sa responsabilité étant engagée, la revendication à titre d’indemnité de procédure est à rejeter.

Demande à l’encontre de LA LUXEMBOURGEOISE, assureur de IDA.

L’assureur invoque l’article 14 de la loi du 27 juillet 1997 suivant lequel, nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé le sinistre d’une manière intentionnelle ou dolosive. L’assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d’assurances, de l’assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l’assureur peut s’exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

Des cas de faute lourde déterminée seraient prévus à l’article 4.15 des conditions générales de garantie suivant lequel sont exclus les dommages consécutifs à une inobservation délibérée et grave par l’assuré des lois et règlements, règles de l’art et usages, ou une infraction grave à la réglementation concernant le permis de bâtir.

Conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour étayer ses dires, la défenderesse argue que si la responsabilité de l’architecte devait être encourue pour ne pas avoir dressé ou fait établir les plans et études nécessaires, l’assurance ne couvrirait pas le préjudice subi dès lors que son assurée aurait alors commis une faute lourde.

La seule circonstance d’avoir engagé sa responsabilité contractuelle d’architecte ne saurait cependant constituer à elle-seule une des hypothèses d’exclusion de la garantie prévues par l’article 4.15 des conditions générales. Aussi, l’assignée reste-t-elle en défaut d’expliquer dans quelle mesure son assurée aurait délibérément violé les lois et règlements, règles de l’art et d’usage ou bien qu’elle aurait commis une infraction grave au permis de construire.

Il en découle que l’assignée n’a pas rapporté la preuve du fait par elle invoqué de sorte que le moyen est à rejeter.

Demande à l’encontre de TECNA.

Suivant l’offre de l’assignée du 11 avril 2001, elle était chargée des travaux suivants :

- proposition pour l’éventrement de l’immeuble,

- calcul des caissons raidisseurs,

- étude et calcul statique,

- plan de fondation colonnes centrales,

- plans de coffrage et de ferraillage pour dalles, poutres, colonnes, et voiles,

- liste de ferraillages,

- réception des armatures,

- réunions de chantier lors des travaux tombant sous la responsabilité de l’ingénieur,

- calcul des masses et assistance à l’élaboration du bordereau de soumission des travaux de gros-œuvre et de démolition.

Sur base des plans et cahier des charges de l’architecte qui furent remis au bureau de l’ingénieur, celui-ci devait par conséquent dresser ses propres plans englobant les tâches en question, dont notamment les études nécessaires et le calcul statique.

Il vient d’être exposé que le cahier des charges prévoyait le terrassement à l’intérieur du bâtiment, fût-il exécuté de manière manuelle, d’une quantité de 70 m3.

L’obligation contractuelle de l’ingénieur comportait ainsi la prise en considération de ces terrassements du point de vue des études et de la statique. Cette obligation était une obligation de résultat. Suivant l’offre en question, l’ingénieur était également chargé d’une mission de surveillance et de contrôle.

La partie défenderesse ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure, c'est-à-dire qu’en établissant que l’éboulement du mur était pour elle un fait imprévisible et insurmontable.

A cet égard, elle invoque la circonstance qu’un terrassement en pleine masse n’était pas prévu dans ses plans mais uniquement à trois endroits précis. L’entrepreneur aurait donc entrepris ces travaux à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas les empêcher. Aussi, affirme-t-elle avoir demandé aux intervenants de l’avertir dès avant le début des travaux de terrassement ce qui n’aurait pas été fait.

Il vient cependant d’être exposé que l’ingénieur devait prendre en considération le cahier des charges et les plans de l’architecte. La circonstance de ne pas en avoir tenu compte dans ses propres plans ne saurait la décharger de sa responsabilité. Toutes les études nécessaires, plans de démolition, de terrassement, de niveaux et de sondages auraient dû être terminés avant même le début des travaux. Les travaux de terrassement de l’entrepreneur n’étaient donc aucunement imprévisibles pour l’ingénieur.

L’affirmation que les sondages n’étaient pas possibles avant la démolition intérieure est restée à l’état d’une simple affirmation face aux contestations du demandeur. A titre superfétatoire, et même à supposer cette allégation établie, l’ingénieur aurait alors dû signaler que les travaux projetés n’étaient pas réalisables.

L’expert a encore noté ce qui suit :

« n) Il n'existe aucun document prouvant les sondages de sol. Seule une explication fournie par l'ingénieur existe sous la forme suivante :

- projet de l'architecte prévoit de descendre le terre plein de 50 à 90 cm par rapport au niveau actuel. De quel niveau actuel parle-t-on ?

- l'ingénieur prétend avoir fait des vérifications sur place côté rue à l'extérieur et en façade arrière du côté porte. Le type et le genre de ces vérifications n'est pas précisé. On pourrait admettre qu'il s'agit de vérifications du niveau des fondations.

- qu'est-ce que l'ingénieur entend par vérification à l'extérieur ? »

L’offre de preuve par enquêtes prédécrite portant sur le déroulement des faits, notamment suite à la découverte par l’ingénieur du terrassement en pleine masse, est en conséquence à déclarer irrecevable pour défaut de pertinence.

Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre qu’ils se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, 19, 17). Il est encore admis de s’en écarter lorsque des éléments sérieux permettent de conclure qu’ils n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril 1998, 31, 28).

Le rapport unilatéral RIGO n’est pas de nature à infirmer les conclusions de l’expert judiciaire. L’affirmation que le projet de transformation tel que prévu par l’architecte, y compris le terrassement intérieur de 70 m3, et les plans de l’ingénieur n’auraient pas présenté de risque quant à la stabilité de l’immeuble est contredite par l’écroulement même de celui-ci. Quant à la nécessité de procéder à des sondages préalables, il est renvoyé aux développements qui précèdent.

Il en découle que l’assignée n’a pas prouvé la réalité d’un fait constituant un cas de force majeure dans son chef et que sa responsabilité contractuelle est entière.

Demande à l’encontre de la société LE FOYER

La société d’assurances renvoie à l’article 4.8 de ses conditions générales suivant lesquelles sont exclus de l’assurance les dommages aux biens situés dans le voisinage immédiat des ouvrages exécutés, sauf lorsqu’ils ont fait l’objet d’un état des lieux avant les travaux. En outre, le montant de la garantie est limité au montant de 10.000.000.- francs, soit 247.893,52 euros et qu’une franchise de 2.478,94 euros est applicable.

Demande à l’encontre de DIMENSION 3.

Cette partie défenderesse nie toute relation contractuelle entre parties de même que toute faute dans son chef.

Conformément à l’article 1315 du Code civil précité, il appartient au demandeur de prouver le manquement contractuel allégué dans le chef de l’assignée.

Aucun contrat écrit n’est versé à l’appui de ses prétentions.

S’il résulte de plusieurs rapports de chantier que cette entreprise de coordination était impliquée dans les travaux, il n’en découle cependant pas dans quelle mesure sa responsabilité contractuelle ou délictuelle serait susceptible d’être engagée en relation avec la réalisation technique des travaux par l’entrepreneur.

La demande est partant à rejeter.

N’étant pas inéquitable de laisser à charge de l’assignée les frais non compris dans les dépens, la prétention du chef d’indemnité de procédure est à rejeter.

Demande à l’encontre de D3 COORDINATION.

La partie défenderesse réplique à juste titre que sa fonction de coordinateur se limitait à la sécurité et de la santé des ouvriers travaillant sur le chantier en question.

L’exécution technique des travaux prévus au contrat d’entreprise ne rentrait partant pas dans le champ de ses compétences et responsabilités, ni par référence à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, ni du règlement d’exécution du 4 novembre 1994, ni des dispositions contractuelles entre parties.

Le préjudice allégué par A.) ne saurait par conséquent découler d’un manquement contractuel de la défenderesse.

L'exercice d'une action en justice ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation à titre de dommages-intérêts, qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins un acte d'erreur grossière équivalente au dol.

Ces éléments de fait ne se trouvant pas établis en l'espèce, la demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à rejeter.

N’étant pas inéquitable de laisser à charge de l’assignée les frais non compris dans les dépens, la prétention du chef d’indemnité de procédure est à rejeter.

Responsabilité in solidum

Lorsqu’un dommage est dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum. Tel est le cas si les différents faits générateurs du dommage sont indissociables ou s’ils ont produit un dommage unique et indivisible (G. Ravarani, idem. no 922). Chacun a l’obligation de réparer l’intégralité du dommage, même si un recours entre coresponsables s’avère d’ores et déjà impossible pour une raison de fait ou de droit.

En l’espèce, les violations des obligations contractuelles relevées ci-dessus de CODETRANS, IDA et TECNA ont été à l’origine du préjudice subi par A.). Il s’ensuit que ces sociétés, ensemble avec leurs assureurs en responsabilité civile, sous réserve des limites de couvertures applicables, sont responsables in solidum du préjudice subi par le demandeur.

Le préjudice.

Le requérant allègue le préjudice suivant :

- entre les mois de décembre 2000 et juin 2002, il avait payé la somme de 112.031,22 euros pour la réalisation de son projet,

- le coût de la démolition de l’immeuble devenue nécessaire suite à l’effondrement, notamment pour des considérations de sécurité publique, a été de 199.070,87 euros,

- la démolition de l’immeuble l’a conduit à abandonner son projet initial et, au lieu de transformer son immeuble, à devoir édifier un nouveau alors que le règlement des bâtisses de la commune de X.) impose des marges de recul et des critères différents pour la construction d’un nouvel immeuble non exigés pour la rénovation. En conséquence, son projet initial de la location de huit appartements a dû être diminué à la location de six appartements, ce qui entraînera une perte substantielle du rendement de son investissement. Le perte en revenu mensuelle est estimée à 1.000.- euros pour les deux appartements manquants et sur la durée de vie de l’immeuble de 100 années, le dommage en résultant pour lui-même et pour ses héritiers se chiffrerait à la somme de (100 x 12 x 1.000.- euros =) 1.200.000.- euros,

- le retard pris pour les travaux en raison de l’écroulement lui a fait perdre pour la mise en location des six appartements la somme mensuelle de 4.000.- euros sur une période de 18 mois, soit la somme de 72.000.- euros,

- étant propriétaire de l’immeuble sis (…), immeuble adjacent au bâtiment litigieux, celui-ci a dû être évacué pour des raisons de sécurité publique. Cet immeuble était mis en location et il n’a pu percevoir l’équivalent de 31.794.- euros (diminué à 30.552,20 euros) de loyers entre juillet 2002 et septembre 2003. Tous les contrats de bail ont ainsi dû être résiliés et les travaux de sécurisation n’ont permis une réoccupation des locaux qu’à partir du mois de février 2003,

- il a également perdu le montant de 4.338.- euros pour manque à gagner en raison de la fermeture du débit de boissons situé dans l’immeuble adjacent,

- enfin, depuis plus d’une année et demie, il s’est vu obligé de procéder à de multiples démarches et revendications et a dû recourir à l’assistance d’un avocat. Le préjudice y afférent est chiffré à la somme de 10.000.- euros.

A titre principal, A.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer ces montants.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que les sommes payées par lui aux assignées avant l’écroulement litigieux ne seraient pas à comprendre dans son dommage en ce qu’il y aurait lieu de faire application du régime des risques prévu par les articles 1789 et 1790 du Code civil, la demande d’indemnisation est modifiée suivant les spécifications reprises dans l’assignation introductive d’instance.

Les sociétés IDA et TECNA contestent les montants réclamés tant dans leur principe qu’en leurs montants.

La s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE émet les mêmes contestations et critique plus particulièrement les allégations de A.) qu’il avait dû renoncer à la réalisation de son projet initial suite à l’écroulement litigieux. Les travaux de l’entrepreneur auraient consisté dans la transformation de l’immeuble et non dans la rénovation de celui-ci. Le règlement des bâtisses aurait de toute façon dû être respecté par le maître d’ouvrage.

LE FOYER conteste également toute diminution de valeur de la nouvelle construction par rapport à l’ancienne, même transformée. La perte de loyer invoquée ne serait étayée par aucune pièce du dossier.

Pour être réparable, le préjudice doit cumulativement revêtir la caractéristique d’être licite, certain, direct et personnel. En matière contractuelle, le dommage réparable doit encore avoir été prévisible lors de la formation du contrat (article 1150 du Code civil). Il s’agit du dommage qui, dans sa valeur, pouvait être normalement prévu.

En matière d’atteinte aux biens, celui-ci peut se manifester sous la forme d’une perte éprouvée c'est-à-dire les dépenses occasionnées par l’événement générateur de la responsabilité, objet détérioré ou détruit, ou celle d’un gain manqué que la victime avait l’espoir légitime, non hypothétique, de réaliser. Le fait dommageable peut tout à la fois occasionner une perte et un manque à gagner (article 1149 du Code civil).

Le dommage doit présenter un degré de certitude suffisant pour que tout aléa quant à son existence ou à sa réalisation se trouve exclu. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve même de son existence, cette preuve incombant à la victime conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile.

Les explications du demandeur qu’il a dû abandonner son projet initial sont cependant restées à l’état de simples allégations face aux contestations des défendeurs. Aucune pièce du dossier ne permet d’étayer ces dires. La demande relative à cette perte de loyer est par conséquent à rejeter.

En l’occurrence, le dommage subi par A.) consiste notamment dans les frais relatifs à la démolition de l’immeuble rendue nécessaire, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire.

Dans la mesure où l’effondrement de l’immeuble a rendu inutiles certaines dépenses antérieures à l’accident, celles-ci seraient également à prendre en considération. Mais, l’évaluation de ce dommage ne se conçoit que dans l’hypothèse où le demandeur aurait décidé de réaliser son projet initial.

L’inoccupation de l’immeuble concerné ainsi que de l’immeuble adjacent appartenant au demandeur pour des raisons de sécurité a pu être à l’origine d’une perte de loyers. Une perte de loyers a en outre pu être essuyée en raison du retard qu’a pris la location en raison de la démolition et de la reconstruction.

Le tribunal ne disposant pas des informations nécessaires pour statuer sur la demande en indemnisation, il convient de nommer un expert avec la mission plus amplement reprise au dispositif du présent jugement.

Le principe de la responsabilité étant retenu, l’avance des frais de l’expertise est à effectuer par IDA, LA LUXEMBOURGEOISE, TECNA et LE FOYER.

Il échet de réserver les demandes pour le surplus ainsi que les frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

dit les offres de preuve irrecevables,

dit les conclusions notifiées par Me Richard STURM ainsi que la demande à titre d’indemnité de procédure pour le compte de la s.a. CODETRANS irrecevables, invite les parties à conclure sur la recevabilité de la demande à l’encontre de la s.a.CODETRANS, déclarée en état de faillite, constate la limitation de la garantie accordée par la s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE en sa qualité d’assureur de la s.a. CODETRANS au montant de 22.500.- euros,

déclare la s. à r. l. IDA, la s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE, la s.a. TECNA et la s. a. d'assurances LE FOYER, Compagnie Luxembourgeoise S.A. responsables in solidum du préjudice subi par A.), déboute A.) de sa demande à l’encontre de la s.a. DIMENSION 3 et la s.a. D3 COORDINATION,

rejette les revendications de s. à r. l. IDA, de la s.a. DIMENSION 3 et de la s.a. D3 COORDINATION à titre d’indemnité de procédure, dit non fondée la demande de la s.a. D3 COORDINATION du chef de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Robert KOUSMANN, architecte, demeurant à L-4065 ESCH-SUR- ALZETTE, 2, rue de la Colline,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

d’évaluer le préjudice matériel subi par A.) suite à l’écroulement du bâtiment dans la nuit du 6 au 7 juin 2002 conformément aux critères retenus dans la motivation du présent jugement relatifs au dommage éprouvé, ordonne à la s. à r. l. IDA, la s. a. d'assurances LA LUXEMBOURGEOISE, la s.a. TECNA et la s. a. LE FOYER Assurances, Compagnie Luxembourgeoise S.A. de consigner la somme de 750.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat ou bien sur un compte bancaire à convenir pour le 15 juillet 2006 au plus tard et d’en justifier au greffe du tribunal sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code de procédure civile,

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes, dit que l’expert devra en toute circonstance informer le juge de la mise en état Patrick SERRES de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal pour le 15 octobre 2006 au plus tard,

réserve la demande pour le surplus ainsi que les dépens.