Court orders reopening of debate to determine matrimonial domicile for applicable law in divorce property dispute.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, trente et un mai deux mille six.

Numéro 30 578 du rôle.

Composition :

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ; Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A), employée, née le (…) à (…) (République de Macédoine), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2005, comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B), boucher, né le (…) à (…) (République de Macédoine), demeurant actuellement à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d'huissier du 21 avril 2004, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la licitation d'un immeuble sis à IMMEUBLE). Il exposa à l'appui de sa demande que les parties à l'instance sont divorcées en vertu d'un jugement du 19 septembre 1999 rendu par un tribunal de la République de Macédoine mais qu'elles sont toujours propriétaires de l'immeuble mentionné dans lequel A) continue de résider. Il basa sa demande sur l'article 815 du Code civil, l'immeuble étant impartageable par nature et la défenderesse refusant de procéder amiablement.

Statuant sur cette demande, le tribunal a rejeté l'exception de litispendance internationale opposée par la défenderesse, dit la demande principale recevable sur base de l'article 815 du code civil, dit la demande reconventionnelle de A) recevable et fondée en ce qu'elle tend à voir englober dans les opérations de liquidation et de partage de l'indivision née de l'acquisition en commun de l'immeuble situé à (…) celles relatives à l'ancienne communauté dissoute entre époux et ordonna la licitation de l'immeuble sis à IMMEUBLE), inscrit au cadastre de la Ville de (…), ancienne commune de (…), section (…) de (…), ainsi que la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre époux.

A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2005 pour entendre dire, par réformation de la décision entreprise, dans un ordre de subsidiarité croissant :

- déclarer fondée l’exception de litispendance internationale soulevée en première instance,

- déclarer la loi macédonienne applicable au présent litige,

- dire irrecevable la demande en licitation de l’immeuble sis à IMMEUBLE),

- ordonner le partage et la liquidation de l’ensemble de la communauté de biens ayant existé entre parties en application de la loi macédonienne et charger le notaire commis de l’ensemble des opérations de liquidation et de partage. L’appelante demande encore la condamnation de l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l’article 240 du NCPC.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande à son tour une indemnité de procédure de 1.000 €.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 25 avril 2006, l’appelante renonce à l’exception de litispendance internationale. Il y a lieu de lui en donner acte.

La liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties sont régis par la loi du régime matrimonial. En revanche, le partage relève de la loi de la situation des biens indivis en tant qu’il met fin à l’indivision, qui est une modalité de la propriété. La loi réelle a compétence pour régler l’organisation de l’indivision, elle détermine le contenu de l’indivision, les modes d’administration et les pouvoirs respectifs des indivisaires sur les biens indivis. La loi réelle détermine encore la durée de l’indivision. C’est partant à bon droit que le tribunal a ordonné le partage et la licitation de l'immeuble sis à IMMEUBLE), inscrit au cadastre de la Ville de (…), ancienne commune de (…), section (…) de (…), en application des articles 815 et 827 du code civil.

La Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à La Haye le 14 mars 1978, et approuvée par la loi du 17 mars 1984, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, a un caractère universaliste en ce sens qu’elle s’applique « même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d’un Etat contractant » (article 2 de la Convention). La Convention est néanmoins inapplicable au présent litige. En effet, elle ne s’applique, dans chaque Etat contractant, suivant son article 21, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat. Comme les parties s’étaient mariées en 1981, donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour le Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèce.

La loi du 17 mars 1984 a non seulement approuvé la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mais a encore introduit directement les règles de conflits de loi contenues dans les articles 1 à 15 de la Convention dans le droit national à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Il y a lieu d’appliquer en principe les règles du droit transitoire interne au droit transitoire des règles de conflit de lois. Le droit transitoire des règles de conflit de lois dans l’espace est celui de la matière de droit interne que ces règles ont pour objet (cf. D.I.P. Batiffol et Lagarde, 5e édition, tome 1, LGDJ, 1970, n° 316, p. 379). Les régimes matrimoniaux relèvent traditionnellement du domaine contractuel, même si les parties, n’ayant pas conclu de contrat de mariage, sont soumises au régime légal. Il s’ensuit que les lois nouvelles relatives au régime matrimonial n’ont pas d’effet sur les régimes matrimoniaux en cours (Paul Roubier, Le droit transitoire, Dalloz et Sirey, 2e éd. n° 79, p. 393 ; F. Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, 2e éd. mise à jour par J-Cl. Wiwinius, n° 283). Il y a par conséquent lieu d’appliquer la règle de conflit de loi en vigueur à la date du mariage et non celles issues de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

En application de cette règle de conflit de lois, la loi applicable au régime matrimonial est celle choisie par les époux qui, à défaut de manifestation expresse de volonté, sont présumés avoir soumis leurs relations pécuniaires à la loi de leur premier domicile conjugal. Comme les parties n’avaient pas expressément choisi de soumettre leurs relations pécuniaires à une loi particulière lors du mariage, il y a lieu de déterminer leur volonté implicite en tenant compte de toutes les circonstances antérieures, concomitantes, ou postérieures au mariage et notamment du lieu de fixation du domicile matrimonial (Répertoire international Dalloz, v° régimes matrimoniaux, n°

9 et ss.)

Suivant l’acte de vente n° (…) conclu le (…) par devant le notaire, Maître Jean Seckler, B) et A) auraient contacté mariage le (…) à (…), Macédoine. Cependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981.

Les pièces versées en cause ne permettent pas de déterminer la date exacte à laquelle les parties se sont établies au Grand-Duché de Luxembourg. Cependant les enfants communs C) et D) sont nés à (…) le (…) et le (…) à L- (…)

Comme les parties n’ont pas conclu sur la loi qui régit leur régime matrimonial en considération des règles de conflit applicables, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de leur permettre de renseigner la Cour sur la date exacte du mariage, sur la date de leur établissement au Luxembourg, sur la question de savoir si elles avaient d’ores et déjà projeté de s’installer au Luxembourg dès leur mariage, et d’une façon générale sur toute circonstance de nature à révéler l’intention des parties de fixer leur domicile matrimonial soit en Macédoine soit au Luxembourg.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable ;

donne acte à l’appelante qu’elle renonce à invoquer l’exception de litispendance internationale ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le partage et la licitation de l'immeuble commun sis à IMMEUBLE), inscrit au cadastre de la (…), ancienne commune de (…), section (…) de (…), en application des articles 815 et 827 du code civil ;

ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de renseigner la Cour sur la date exacte de leur mariage, sur la date de leur établissement au Luxembourg, sur la question de savoir si elles avaient d’ores et déjà projeté de s’installer au Luxembourg dès leur mariage, et d’une façon générale sur toute circonstance de nature à révéler l’intention des parties de fixer leur domicile matrimonial en Macédoine ou au Luxembourg ; les parties voudront également conclure sur la date de la dissolution de la communauté de biens ;

surseoit à statuer sur les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit que l’instruction de la cause sera poursuivie sous le contrôle du magistrat de la mise en état désigné ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.