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TALRef_528 Généré par l'IA

Appeal against commercial register entry dismissed; court upheld registration of dissolved company.

Numéro de cause TALRef_528
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal filed by a dissolved company against its entry in the commercial register. The plaintiff argued the company should be removed due to its liquidation status, while the defendant maintained the entry remained valid. The court ruled that the registration was correct and the procedural requirements for removal were not met.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de commerce; La mention d'une société en liquidation au registre de commerce reste valide tant que les formalités de suppression n'ont pas été accomplies.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial register entry dissolved company liquidation status appeal dismissal business registration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et 101 du Code de commerce

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Texte complet

;

^ *

JQ Ico l2oao

Ordonnance en matière de recours contre une décision du registre de commerce e

des sociétés en matière de sociétés commerciales N° 528/06

Audience publique de référé tenue le vendredi, 19 mai deux mille six, à quinze heures, par

Nous Maryse WELTER, première vice-présidente du tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, assistée du greffier Mireille REMESCH.

Dans la cause

entre:

la société anonyme 6cCJi.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège social à

L_

^

, inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

, représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l'étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat susdit,

e t :

1) le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGISTRE DE COMMERCE ET DES

SOCIETES DE LUXEMBOURG RCSL, établie et ayant son siège social à L-1468

Luxembourg-Kirchberg, centre administratif Pierre Werner, 13, rue Erasme, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C 24,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions ;

défenderesse, comparant par les dames

9-)

et

employées privées, munies d'une procuration écrite des sieurs

cj

Président du Conseil de Gérance, et ^

)

membre du Conseil de

Gérance,

2) Monsieur le Procureur d'Etat, prés le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

défendeur, défaillant.