Appeal dismissed because the summons by bailiff violated the mandatory petition procedure under Article 6ter of the Benelux Trademark Law.

Arrêt commercial

Audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Numéro 29809 du rôle.

Composition :

Carlo HEYARD, premier conseiller-président; Annette GANTREL, conseillère; Aloyse WEIRICH, conseiller; Martine SOLOVIEFF, premier avocat général; Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2005, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

le SOC.2.), établi à NL-(…), représenté par son directeur actuellement en fonction ou un membre du personnel délégué par lui, intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2005, la société SOC.1.) S.A. a relevé appel d’une décision du SOC.2.) du 8 décembre 2004 et a donné assignation au SOC.2.) à comparaître par ministère d’avocat devant la Cour d’appel dans le délai de la loi pour y voir annuler la décision de refus d’enregistrement du signe « (...) » et pour y voir ordonner un ordre d’enregistrement de la marque « (...) ».

Le SOC.2.) objecte que la Cour aurait dû, conformément à l’article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques (« Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication visée à l’article 6bis, quatrième alinéa, introduire devant la Cour d’appel de Bruxelles, le Gerichtshof de La Haye ou la Cour d’appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d’enregistrement du dépôt. »), être saisie par requête.

La société SOC.1.) S.A. réplique que l’exploit du 28 janvier 2005 vaut requête.

La procédure de saisine de la Cour d’appel par voie de requête est une procédure distincte de la procédure de saisine de la Cour d’appel par voie d’assignation.

La première procédure implique que l’appelant s’adresse, sans intervention d’un huissier et sans autre formalisme, à la Cour d’appel, qui convoque les parties.

La deuxième procédure implique que l’appelant fasse, par voie d’huissier, convoquer son adversaire à comparaître devant la Cour d’appel.

La règle de la saisine de la Cour d’appel par voie de requête inscrite à l’article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques a trait à l’organisation judiciaire.

Son inobservation est dès lors sanctionnée par une nullité de fond.

Il s’ensuit que l’exploit d’huissier du 28 janvier 2005 est à déclarer nul et que l’appel est irrecevable.

L’offre de la société SOC.1.) S.A. de prendre à sa charge les frais de l’assignation reste sans incidence sur la nullité.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser les frais irrépétibles à charge des parties.

Celles-ci sont partant à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'Appel, quatrième chambre, siégeant conformément à l’article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les Marques, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, déclare nul l’exploit du 28 janvier 2005 ;

déclare l’appel irrecevable ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la société SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.