Appeal dismissed because the request for recusal was filed as a petition instead of a formal act at the clerk's office.

Arrêt N° 240/06 V. du 12 mai 2006

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant sur appel en matière de récusation correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze mai deux mille six l’arrêt qui suit :

Vu l’acte de récusation du 23 février 2006 dirigé par A., demeurant à (...), contre les magistrats X., Y. et Z., composant la 12e section du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu le jugement N° 64/06 rendu le 1er mars 2006 par la 11e section dudit tribunal déclarant irrecevable la récusation dirigée contre les susdits magistrats.

Vu la requête d’appel déposée le 17 mars 2006 au greffe du tribunal d’arrondissement par A..

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN pour faire le rapport.

Vu les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat du 22 mars 2006.

Sur citation du 28 mars 2006, A. fut requise de comparaître à l’audience publique du 7 avril 2006.

Entendus en cette audience :

- Madame A. en ses déclarations

- Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN en son rapport oral

- Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions du Ministère Public, en ses conclusions.

La Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a pris l’affaire en délibéré et a fixé le prononcé à l’audience publique du vendredi, 12 mai 2006 à 9.00 heures.

Après avoir délibéré conformément à la loi,

L A C O U R ,

a rendu l’arrêt qui suit:

Vu le jugement sur requête rendu le 1er mars 2006 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Vu la requête d’appel déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 17 mars 2006.

Vu l'ordonnance du 20 mars 2006 fixant l’affaire à l’audience publique de la cinquième chambre de la Cour du vendredi, 7 avril 2006, à 9.00 heures et commettant Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN à l'effet de faire son rapport à ladite audience.

Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général d'Etat.

Ouï Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN en son rapport oral.

Ouï l’appelante et Madame l'avocat général Jeanne Guillaume en leurs conclusions.

A. demande à la Cour de faire droit par réformation du jugement entrepris à sa requête en récusation.

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il a été formé par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Aux termes de l’article 535 du nouveau code de procédure civile celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces jointes au soutien.

Par acte au greffe on entend un acte dressé par le greffier, signé par le comparant et consignant l’appel interjeté par celui-ci.

En l’espèce l’appel a été formé par une requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L’appel est partant à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été interjeté dans la forme prévue par la loi.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant sur appel en matière de récusation correctionnelle, statuant contradictoirement et sur le rapport du conseiller commis, la requérante et le représentant du ministère public entendus en leurs conclusions,

déclare l’appel irrecevable en la forme;

condamne A. aux frais de l'incident, liquidés à 7,62 €.

Par application des articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile et de l’article 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Monsieur Jean-Claude WIWINIUS et Monsieur Marc KERSCHEN, premiers conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.