Court dismisses appeal regarding dog custody, ruling volunteer care without housing does not create guardianship liability.

- Arrêt civil -

Audience publique du six avril deux mille six.

Numéro 30278 du rôle.

Composition:

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.

I

Entre:

1. A.), pensionnée, demeurant à L-(…), (…),

2. la société coopérative de droit belge ASS1.), établie et ayant son siège social à (…), (…), représentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise de droit belge agréée sous le n° de code (…) et enregistrée près le registre de commerce de Bruxelles sous le n° RCB (…), représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale ASS1.), établie et ayant son siège social à (…), (…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° RCB (…), faisant les opérations sous la marque MRQUE1.) représentée par son mandataire général, Monsieur B.), directeur d’assurances, ayant ses bureaux à la même adresse.

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 15 juin 2005, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et:

1. la compagnie d’assurances ASS2.) S.A., société anonyme établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C. de Luxembourg sous le n° B (…),

intimée aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimée aux fins du susdit exploit KREMMER, défaillante,

II

Entre:

1. A.), pensionnée, demeurant à L-(…), (…),

2. la société coopérative de droit belge ASS1.), établie et ayant son siège social à (…), (…), représentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise de droit belge agréée sous le n° de code (…) et enregistrée près le registre de commerce de Bruxelles sous le n° RCB (…), représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale ASS1.), établie et ayant son siège social à (…), (…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° RCB (…), faisant les opérations sous la marque MRQUE1.) représentée par son mandataire général, Monsieur B.), directeur d’assurances, ayant ses bureaux à la même adresse.

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 16 juin 2005, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et:

E1.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), représentée par ses parents C.), employé, et son épouse D.), fonctionnaire, ce en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fille mineure domiciliée avec eux,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 25 février 2003, E1.), représentée par ses parents C.) et D.) ont fait donner assignation à A.), à son époux G.), à la compagnie d’assurance ASS1.) S.C. et à L’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000 euros + p.m. du chef du préjudice subi par suite de la morsure par le chien appartenant aux époux A.)-G.).

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2003, la société ASS2.) S.A. a été assignée en intervention, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de F.) pour voir dire que l’assignée est tenue de dédommager E1.) en raison de la responsabilité incombant à son assurée.

Par jugement rendu le 17 février 2004, E1.) a été admise à prouver par témoin le déroulement des faits.

L’enquête a eu lieu le 18 mai 2004.

Par jugement rendu le 1er février 2005, le tribunal a débouté E1.) de sa demande dirigée contre ASS2.). La demande à l’encontre des époux A.)-G.) et de la compagnie d’assurances ASS1.) a été déclarée fondée en son principe. Une expertise a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice subi par E1.).

Par exploit d’huissier du 15 juin 2005, A.) et ASS1.) ont régulièrement interjeté appel contre le jugement du 1er février 2005.

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

F.), grand-mère de E1.), est la voisine des époux A.)-G.), auxquels elle a demandé l’autorisation générale d’emmener leur chien lorsqu’elle faisait des promenades.

Les époux A.)-G.) lui ont donné cette autorisation.

Ces promenades se faisaient à l’initiative de F.), qui allait chercher le chien dans la cour de la maison des voisins où l’animal était attaché.

F.) n’avait pas besoin de prévenir les époux A.)-G.) et ces derniers n’avaient pas donné d’instructions particulières quant à la tenue du chien.

Le 6 septembre 2002, F.) a gardé ses petits-enfants E1.) et son frère.

Elle a décidé de faire une promenade et elle est allée chercher le chien des voisins pour qu’il les accompagne.

Le chien n’était pas en laisse, mais l’a suivie lorsqu’elle est rentrée avec ses petitsenfants dans sa maison pour retirer quelque chose.

Au moment où elle s’est retournée le chien a également voulu ressortir. Il s’est retrouvé juste devant E1.) et l’a mordu dans le cou.

Dans sa demande dirigée à l’encontre des époux A.)-G.), E1.) demande l’indemnisation de son préjudice principalement sur base de l’article 1385 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Pour autant que F.) aurait eu la garde du chien litigieux, E1.) demande la même condamnation à l’encontre de ASS2.).

En première instance, les époux A.)-G.) se sont opposé à la demande au motif qu’il y a eu transfert de garde du chien litigieux dans le chef de F.).

Les premiers juges ont dit que « celui qui promène gracieusement un chien ne devient pas gardien de l’animal » et ils ont retenu que la garde est restée auprès des propriétaires, les époux A.)-G.).

Par conséquent, ils ont déclaré non fondée la demande en tant qu’elle était dirigée contre ASS2.).

En ce qui concerne la demande d’exonération des époux A.)-G.) par la faute de la victime E1.), les premiers juges ont dit « qu’il n’est pas rapporté à suffisance de droit que E1.) ait commis une faute ou qu’elle ait agi d’une façon à provoquer le chien », de sorte que ce moyen n’a pas été admis.

L’exonération par la faute de F.) a également été rejetée, étant donné qu’elle est un tiers et que sa faute doit revêtir les caractéristiques de la force majeure, ce qui, d’après les premiers juges, n’est pas le cas eu égard aux circonstances.

G.), étant décédé entretemps, A.) a seule interjeté appel ensemble avec ASS1.) contre le jugement du 17 février 2004.

Les parties appelantes reprochent d’abord aux premiers juges de ne pas avoir admis le transfert de garde du chien à F.) qui l’a détaché et l’a emmené en promenade.

A l’appui de leur thèse, ils invoquent un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 26 février 1987, qui concerne cependant une espèce tout à fait différente, en ce sens qu’il s’agit d’un visiteur entrant dans l’enclos d’un poney pour le monter de sa propre initiative, sans la demande de son propriétaire, qui est considéré comme gardien de l’animal. L’arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 1965 rendu au sujet d’un marchand de bestiaux, qui se rend dans une pâture pour examiner une bête à vendre, s’approche de celle-ci, pendant que son propriétaire s’occupe d’un autre animal, et procède à son examen, ne concerne également pas une situation comparable à celle de l’espèce.

De même, la décision de la Cour d’Appel de Lyon du 16 avril 2003, retenant un transfert de garde dans le cas où un animal est confié en pension à un propriétaire de chenil, est différente de l’espèce soumise à la Cour, où la dame F.) s’est occupé du chien à titre bénévole et seulement de façon sporadique.

Si un animal est confié de manière temporaire à une personne, on admet qu’il peut y avoir transfert de garde suite à un contrat entre parties, comme par exemple le cultivateur qui prend en pension une génisse, qui accepte de la surveiller, de la soigner et de la nourrir en devient le gardien, car il existe alors un contrat impliquant, par sa nature même, la transmission de la garde (Jurisclasseur civil, articles 1382 à 1386 Fasc 151-2, n° 113 et suivants).

Par contre, si un animal a été confié à une personne pour quelques instants et à titre bénévole, celle-ci n’en devient pas le gardien (Jurisclasseur précité, n° 117).

De même, celui qui promène gracieusement le chien d’un ami ne devient pas gardien de l’animal (C.A. Dijon 16 février 1989, D. 1989 inf. rapides p.140). La Cour d’Appel de Paris a retenu dans un arrêt du 13 décembre 1989 qu’une grandmère, qui nourrit gracieusement sans l’héberger le chien de ses voisins pendant leur absence, ne devient pas gardienne (Jurisclasseur précité, n° 120).

La Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 1998 a retenu la garde dans le chef d’une personne qui héberge et nourrit, à titre bénévole, le chien du voisin et il est à admettre que le critère de l’hébergement ait influencé cette décision, ce qui n’est pas le cas de l’espèce soumise à la Cour.

Il se dégage de tous ces développements que c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges n’ont pas admis le transfert de garde du chien à la dame F.).

C’est partant à juste titre que la demande a été déclarée non fondée à l’encontre de ASS2.).

Les parties appelantes reprochent encore aux premiers juges de ne pas avoir admis que le gardien s’est exonéré par les faits ou fautes de F.) ou de la victime.

Les premiers juges ont longuement analysé cette demande d’exonération et la Cour fait sienne leur motivation pour retenir que le gardien, à savoir l’appelante A.), ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit être confirmé dans toute sa forme et teneur.

E1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est fondée et justifiée pour la somme de 1.000 euros, vu qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge lesdits frais.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à L’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

condamne les parties appelantes à payer à l’intimée, E1.) la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne les parties appelantes à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître François KREMER et de Maître Mathias PONCIN sur leurs affirmations de droit ;

déclare le présent arrêt commun à L’UNION DES CAISSES DE MALADIE ;

renvoie l’affaire pour continuation devant les premiers juges.