Court partially allows pension fund claim against insurer for 16% permanent disability compensation.

Jugement civil no. 89 /06 (XIe section) ____________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi trente et un mars deux mille six Numéros 86 918 et 88 843 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ____________________________________________________________________________

I. E N T R E

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L- 1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 mars 2004, comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.466, défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II.

E N T R E

la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.466, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg des 21 et 24 mai 2004, comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T

1. A.), sans état connu, demeurant actuellement à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit Pierre KREMMER, comparant par Maître Gilles BOUNEOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée GUMMI-ROLLER, établie et ayant son siège social à L- 4385 Ehlerange, Zône Industrielle Zare Est, 6,

3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesses aux fins du prédit exploit Pierre KREMMER, défaillantes.

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LE TRIBUNAL

Ouï la Caisse de Pension des Employés Privés, par l’organe de son mandataire Maître Pierre Schleimer, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme Axa Assurances Luxembourg, par l’organe de son mandataire Maître Fernand Benduhn, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Gilles Bouneou, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 février 2006.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 4 mars 2004, la Caisse de Pension des Employés Privés a fait donner assignation à la société anonyme Axa Assurances Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 261.614,11.- €, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre la condamnation de l’assignée aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- €.

A l’appui de sa demande, la CPEP expose que son affilié A.) a été victime d’un accident de la circulation le 12 juin 1992 causé par le dénommé B.) qui l’a renversé avec sa voiture lorsqu’il traversait la chaussée. L’accident serait entièrement imputable à B.) qui était assuré à ce moment en responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurances Axa.

Sur avis du contrôle médical de la sécurité sociale concluant dans un premier temps à l’existence d’une invalidité temporaire, la CPEP a accordé A.) une pension d’invalidité à compter du jour de l’accident. Par décision de son comité-directeur du 17 juin 1999, la CPEP a retiré la pension à partir du 1er juillet 1999. Cette décision de retrait a néanmoins été infirmée par décision du conseil arbitral des assurances sociales du 17 juillet 2000. Par décisions du 1er août 2000 et du 13 mars 2002, le contrôle médical de la sécurité sociale a conclu à une invalidité permanente dans le chef de A.).

La CPEP a dès lors payé à titre de pension d’invalidité temporaire de 1993 à 1999 la somme de 91.390,96.- € et à titre de pension d’invalidité permanente la somme de 170.223,15.- €, soit le montant total de 261.614,11.- €. Elle demande à voir exercer son recours légal sur base de l’article 232 du code des assurances sociales qui prévoit une cession légale des droits de la victime à son profit.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 86 918.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg du 21 et 24 mai 2004, la société anonyme Axa Assurances Luxembourg a fait donner assignation à A.), la société à responsabilité limitée Gummi-Roller et l’Union des Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de joindre cette affaire à celle introduite par exploit du 4 mars 2004 par la CPEP à son égard et aux fins de voir déclarer le jugement à intervenir commun aux parties assignées.

La société à responsabilité limitée Gummi-Roller et l’Union des Caisses de Maladie, quoique régulièrement assignées à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 88 843.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 13 octobre 2004, les deux rôles ont été joints pour qu’il n’y soit statué que par un seul et même jugement.

La compagnie d’assurances Axa soulève l’exception de litispendance et conclut à l’irrecevabilité de la demande principale. En ordre subsidiaire elle conclut au débouté de la demande, étant donné que A.) ne serait pas atteint d’une invalidité permanente totale. En ordre encore plus subsidiaire elle offre de prouver par expertise la nature et les séquelles des blessures subies par A.) suite à l’accident du 12 juin 1992.

Par conclusions notifiées le 12 juillet 2005, A.) entend exercer l’action directe à l’encontre de la compagnie d’assurances Axa et demande reconventionnellement de condamner la compagnie d’assurances Axa au montant de 30.721,24.- €, avec les intérêts légaux à partir du

12 juin 1992, correspondant au montant auquel son assuré B.) a été condamné par jugement correctionnel du 13 mai 2004. Par conclusions notifiées le 18 janvier 2006, A.) renonce à sa demande compte tenu du paiement intervenu.

- Quant à la recevabilité

La compagnie d’assurances Axa est d’avis que ce serait à tort que la CPEP a porté le litige devant le tribunal civil, alors qu’il serait depuis des années pendant devant le tribunal correctionnel. La CPEP serait non seulement intervenue auprès des experts commis par le tribunal correctionnel, mais encore afin de voir fixer l’affaire pour plaidoiries devant le tribunal correctionnel siégeant en matière d’intérêts civils. Dans ces circonstances, la CPEP aurait joué un rôle déterminant dans l’affaire d’intérêts civils, de sorte que sa mise en intervention soit par A.), soit par B.) n’était plus nécessaire, mais qu’il aurait appartenu à la CPEP de faire arrêter ses droits par le tribunal correctionnel par un simple donné acte de son recours. Il s’ensuivrait que compte tenu de l’exception de litispendance, la demande de la CPEP serait irrecevable.

A.) estime également que la CPEP a joué un rôle déterminant dans l’affaire d’intérêts civils et que la CPEP a renoncé volontairement à toute demande devant le tribunal correctionnel, de sorte que sa demande ne serait pas fondée.

La CPEP fait par contre valoir que les conditions de l’article 262 du nouveau code de procédure civile, notamment quant à l’identité des parties, ne seraient pas remplies. Elle soutient par ailleurs que suite à l’expertise, elle était forclose à constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et qu’elle aurait tout au plus pu faire une intervention volontaire sans pouvoir solliciter la condamnation du tiers responsable ou de son assureur.

Aux termes de l’article 262 du nouveau code de procédure civile, s'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

Conformément aux conclusions de la CPEP, même en cas de litispendance ou connexité, sa demande n’est pas pour autant irrecevable, mais elle fera le cas échéant l’objet d’un renvoi devant le tribunal saisi en premier lieu.

En l’espèce, le tribunal correctionnel, statuant au civil, a été saisi d’une demande de partie civile de A.) contre B.) laquelle par jugement du 30 juin 1993 a été déclarée recevable et fondée en principe. Suivant jugement du 13 mai 2004 statuant suite à l’expertise ordonnée par le jugement précité, le tribunal correctionnel a encore retenu que la CPEP n’est pas partie au procès et que l’exception de litispendance soulevée par B.) n’est pas fondée.

L’exception de litispendance soulevée dans la présente affaire par la compagnie d’assurances Axa n’est pas davantage fondée, étant donné que le tribunal correctionnel n’a pas été saisi d’une demande ayant le même objet et se mouvant entre les même parties.

Les demandes principale et en intervention introduites par ailleurs dans les forme et délai de la loi sont partant recevables

- Quant au fond

La CPEP se base sur les décisions du contrôle médical de la sécurité sociale pour conclure à une invalidité permanente dans le chef de A.). Elle conteste le rapport d’expertise établi par Me Minden, Dr Capesius et Dr Delvaux du 27 mai 2003 dans le cadre du litige correctionnel opposant A.) à B.) et qui ne retient qu’une invalidité totale temporaire pour être contredit par les autres éléments médicaux acquis en cause.

La compagnie d’assurances Axa soutient que les décisions rendues en matière sociale sont sans valeur pour la détermination des conséquences d’un accident selon les règles du droit commun. Il se dégagerait par contre du rapport d’expertise du 27 mai 2003 que A.) ne serait atteint que d’une IPP de 16%. Ce rapport aurait été librement discuté et entériné par le jugement correctionnel du 13 mai 2004 opposable erga omnes en tant que décision rendue en matière répressive.

Lorsque le juge pénal a, accessoirement à l'action publique, statué sur une demande en dommages et intérêts, seules les dispositions d'ordre pénal ont une autorité absolue. En revanche, la décision intervenue sur l'action civile concernant des intérêts purement privés, ne fait autorité, conformément à la règle posée par l'article 1351 du Code civil, qu'entre les parties qui ont figuré à l'instance ou qui y ont été représentées. Le juge pénal a, en effet, rendu deux décisions distinctes, l'une répressive et l'autre civile qui, toutes deux, obéissent aux règles qui leur sont propres (Cour d’appel 4 décembre 2002, n°26396 du rôle).

En l’espèce, les jugements correctionnels ont été rendus entre le ministère public, B.) et A.). Ni la CPEP, ni d’ailleurs la compagnie d’assurances Axa ont participé à l’instance pénale. Aucun élément du dossier ne permet en outre d’admettre qu’elles ont été représentées à cette instance.

En tout cas la CPEP doit être considérée comme un tiers au jugement correctionnel du 13 mai 2004.

Dans ces conditions, l’argumentation de la compagnie d’assurances Axa, tirée de l’autorité erga omnes du jugement précité, tombe à faux, la condition d’identité de parties faisant défaut.

La CPEP exerce son recours sur base de l’article 232 du code des assurances sociales qui prévoit que « si celui à qui compète une pension en vertu du présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation du dommage résultant pour lui de l'invalidité ou du décès fondant son droit à la pension, le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la pension passe à la caisse de pension jusqu'à concurrence de ses prestations. Si la pension revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction faite des expectatives acquises. »

En ce qui concerne le montant de ce recours, il est certes vrai, comme le soutient la CPEP, que les tiers, c’est-à-dire les responsables, ne peuvent pas attaquer le principe même de l’octroi d’une rente ou encore le taux fixé par la sécurité sociale, étant donné que cela ne concerne que les seuls organismes de sécurité sociale et leurs affiliés (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902, note de page n°1).

Quant à l’assiette du recours, celle-ci ne peut être qu’égale ou inférieure au préjudice de droit commun. Dans la détermination du préjudice de droit commun, les tribunaux ne sont pas liés par les décisions des organismes de sécurité sociale sur le quantum de la réduction de la capacité de travail subie par la victime d’un accident (cf jurisprudence citée dans : Georges Ravarani, op.cit, n°1148).

Il s’ensuit que les décisions et les rapports rédigés dans le cadre des instances relevant de la sécurité sociale ne peuvent pas établir l’étendue du préjudice de droit commun de la victime A.).

Le tribunal dispose en outre d’un rapport d’expertise judiciaire dressé dans le cadre du litige des intérêts civils entre A.) et B.). La compagnie d’assurances Axa fait valoir que la CPEP est intervenue auprès des experts et qu’elle a également signé la lettre collective du 18 juillet 2002 afin de remplacer l’expert calculateur démissionnaire. Même si cette lettre ne se trouve pas versée en l’espèce, la CPEP ne conteste pas ces faits, ni d’ailleurs l’opposabilité de ce rapport à son égard.

Le tribunal ne devra dès lors s'écarter le cas échéant de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'il a de justes motifs d'admettre que les experts se sont trompés ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent soit du rapport soit d'autres éléments acquis en cause.

Même si les rapports médicaux unilatéraux invoqués par la CPEP sont en principe inopposable à la compagnie d’assurances AXA, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de pièces qui ont été régulièrement versées aux débats et soumis devant le tribunal à la libre discussion des parties. Il s’ensuit que ces rapports unilatéraux peuvent le cas échéant servir de motivation à la décision judiciaire et le tribunal peut y puiser sa conviction, mais il faut néanmoins que les constatations et déductions unilatérales viennent contredire sur des points essentiels celles de l’expert contradictoirement commis.

Il y a donc lieu d’examiner en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle, si le rapport judiciaire donne lieu à des critiques sérieuses.

L’expert médical retient dans le volet médical de l’expertise judiciaire quant au problème de la période d’incapacité totale de travail que « jusqu’à l’heure actuelle Monsieur A.) n’a pas encore retravaillé. Il est évident que les seules séquelles en rapport avec l’accident ne peuvent être tenues comme responsables de cette longue période de chômage. En admettant même que la fracture de jambe a été particulièrement grave chez l’intéressé, l’on peut au maximum accorder une période d’incapacité totale de travail de 2 ans. Certes, il est possible que par la suite, compte tenu du marché du travail, compte tenu de cette période de chômage, l’intéressé ait pu avoir du mal à trouver un emploi. Du point de vue médical, il est clair que l’intéressé peut effectuer la plupart des travaux usuels. »

Suivant le rapport du 28 mars 2000 du Dr. Buchler, nommé par le Conseil Arbitral des Assurances Sociales, « Mr.A.) souffre de séquelles tant physiques que surtout psychiques respectivement psychologiques d’un accident du 12.06.92 qui avait motivé l’attribution de la pension d’invalidité, fait qui avait partiellement arrangé sa situation sociale, mais nullement sa situation psychologique qui a même empiré vers un état dépressif entre temps encastré. »

Contrairement aux décisions des organismes de la sécurité sociale retenant une dépression réactionnelle suite à l’accident dans le chef de A.), l’expert judiciaire médical évoque certes que « Monsieur A.) pense qu’il est devenu dépressif après l’accident », mais il ne retient aucune conséquence suite à cet état.

Même si le Dr Buchler, ainsi que le contrôle médical retiennent une dépression réactionnelle dans le chef de A.), aucun avis d’un médecin spécialiste n’est versé en cause. Le Dr Buchler se base d’ailleurs sur les seules déclarations de A.), alors qu’il retient que « cet accident a complètement bouleversé la vie de ce personnage qui a déjà eu une enfance malheureuse et qui avait trouvé dans son travail un équilibre psychologique précaire, quant même assez prometteur comme déjà mentionné. La longue maladie, la perte du travail et finalement la perte des moyens financiers l’ont radié de tous les repères dans la vie de façon qu’il a développé un état dépressif entre temps fermement encastré. »

Or non seulement celui qui invoque un préjudice, en l’espèce la CPEP, doit en rapporter la preuve et son imputabilité à l’accident, mais la victime a encore une obligation de limiter son préjudice. Non seulement aucun avis d’un médecin spécialiste sur la dépression réactionnelle subie par A.) n’est versé, mais il ne résulte pas non plus des éléments du dossier qu’il ait suivi au cours des 14 dernières années un traitement psychothérapeutique afin d’améliorer son état.

En tout cas, le tribunal ne saurait admettre une incapacité permanente totale reposant en fin de comptes sur les seules doléances de la victime. Par ailleurs, un éventuel bénéfice du doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas non plus servir de fondement à une demande en justice ; il appartient à la victime d’un accident corporel, comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée (CA Aix, 23 mars 1972 : Gaz.Pal. 1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves, précises et concordantes (cf. C.civ., art. 1353) (Max Le Roy, L’évaluation du préjudice corporel, 16e édition, n°19).

Il n’y a donc pas lieu de s’écarter des conclusions des experts judiciaires concluant uniquement à une incapacité permanente partielle de 16%.

A défaut d’autre contestation à l’égard de ce rapport judiciaire, il y a lieu d’entériner les conclusions des experts en ce qui concerne le montant retenu au profit de la CPEP, à savoir 33.469,42.- €.

Ni la CPEP, ni A.) n’établissent l’iniquité requise sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que leur demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en première instance, le juge de mise en état entendu en son rapport oral ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 février 2006 ;

donne acte à A.) de sa renonciation à sa demande reconventionnelle à l’égard de la société anonyme Axa Assurances Luxembourg ;

reçoit les demandes principale et en intervention en la forme ;

dit la demande principale partiellement fondée ;

partant condamne la société anonyme Axa Assurances Luxembourg à payer à la Caisse de Pension des Employés Privés le montant de 33.469,42.- €, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

dit la demande en intervention fondée ;

partant déclare le jugement commun à A.), la société à responsabilité limitée Gummi-Roller et l’Union des Caisses de Maladie ;

dit la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée ;

condamne la société anonyme Axa Assurances Luxembourg aux frais et dépens des instances, avec distraction au profit de Maître Pierre Schleimer qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.