Court allows cohabitation partner's claim for debt contribution but remands property division to fact-finding.

Arrêt civil

Audience publique du 22 mars deux mille six

Numéro 29955 du rôle.

Composition:

Joseph RAUS, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch/Alzette en date du 1er avril 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), employée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MEYER du 1er avril 2005,

Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Le 26 juillet 1996, B.) contracte auprès de PREFILUX S.A. un prêt portant sur le montant de 350.000.- francs, remboursable par le montant de 417.180.- francs moyennant 60 mensualités de 6.953.- francs à partir du 5 septembre 1996.

Le 11 octobre 1996, B.) et A.) concluent auprès de KREFIMA S.A. un prêt à tempérament portant sur le montant de 750.000.- francs, remboursable par un import de 1.007.460.- francs moyennant 60 mensualités de 16.791.- francs à partir du 15 novembre 1996.

Exposant avoir vécu en concubinage avec A.) de mai 1996 à mars 1998, que le prêt PREFILUX S.A. a en sa majorité servi à apurer des dettes de A.), dont le montant de 92.250.- francs représentant le paiement de six mensualités à 15.375.- francs redues du chef de secours alimentaires par A.) à propre fille, que mise à part quatre mensualités réglées par A.) (4 x 16.791 = 67.164 francs), elle a remboursé seule le prêt KREFIMA S.A., B.) assigne A.) par exploit d'huissier du 28 février 2002 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir, entre autres, condamner à lui payer du fait du prêt PREFILUX S.A. les montants de 3.272,10.- euros, sinon de 2.286,82.- euros (92.250.- francs), et du fait du prêt KREFIMA S.A. le montant de 10.822,19.- euros (1.007.460 – 67.164 = 436.566.- francs).

Par conclusions du 9 janvier 2003, A.), qui conteste les demandes de B.), demande reconventionnellement de la voir condamner à lui payer le montant de 761.034.- francs représentant les sommes qu’il a pendant la vie commune exposées pour B.) et le ménage commun.

Par exploit d'huissier du 1er avril 2005, A.) interjette régulièrement appel contre le jugement du tribunal d'arrondissement du 29 janvier 2004 déclarant sa demande reconventionnelle non fondée et le condamnant à payer à B.) le montant de 11.832,26.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés, cette somme se composant des montants de 1.017,17.- euros (40.750.- francs) du chef de remboursement des secours alimentaires réglés par elle en lieu et place de A.) à la fille de celui-ci (2 x 15.000 + 2 x 15.375 = 60.750.- francs – remboursement de 20.000.- francs = 40.750.- francs), ainsi que de 10.822,19.- euros (436.566.- francs) à titre de remboursement de la part de A.) dans le prêt KREFIMA S.A. (1.007.460 : 2 = 503.730 francs – 67.164 francs <paiement des 4 mensualités à 16.791.- francs réglées par A.)> = 436.566.- francs).

L’appelant, qui demande que par voie de réformation, sa demande reconventionnelle soit accueillie, sollicite le rejet de la demande de B.) en son intégralité.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement aux motifs duquel elle renvoie.

Elle interjette appel incident demandant l’octroi d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Chacune des parties connaissant les affirmations ou argumentations adverses, et les positions respectivement adoptées étant diamétralement opposées, aucun résultat concret n’est à escompter de l’institution d’une comparution personnelle des parties sollicitée par l’appelant afin de prouver les dépenses qu’il a effectuées durant la vie commune pour B.) et pour le ménage commun.

La demande en institution d’un médiateur est à rejeter par transposition de la même argumentation.

On ne voit par ailleurs pas en quoi la désignation d’un médiateur permet mieux à l’appelant de faire valoir son point de vue et en quoi il n’est pas en mesure d’expliquer par le biais de conclusions écrites ce à quoi le prêt KREFIMA a été employé, respectivement qu’il avait à l’époque été convenu entre parties que ce prêt ne serait pas remboursé par parts viriles.

L’appelant conclut à voir débouter l’intimée de sa demande motif pris de ce qu’il était de convention entre parties que durant leur vie commune, d'une part, ils « mettaient en commun leurs ressources et contribuaient chacun aux dépenses du ménage parfois indépendamment de la question de savoir qui était l’auteur de la dette payée », d'autre part il n’était de l’intention d’aucune des parties de solliciter ultérieurement le remboursement de leurs contributions respectives (conclusions de A.) du 12 juillet 2005, page 2).

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, il appartient à chacun d’eux de supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, sauf volonté contraire exprimée à cet égard.

Il n’y a par conséquent, en principe, pas lieu d’établir des comptes précis pour déterminer la contribution aux charges du ménage, étant de la nature d’une communauté de vie que chacun y contribue aux dépenses.

Pour ce qui concerne la notion-même de charges du ménage et la répartition des dettes nées de la vie commune entre concubins, il y a lieu de distinguer entre les dépenses ordinaires et les dépenses plus importantes.

Les dépenses ordinaires relèvent de la participation à la vie commune qui se fait sans établissement de compte précis et ne donnent, en tant que telles, pas lieu à indemnisation, n’étant que la contrepartie des liens d’affection entre concubins.

Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (Cass. 17 octobre 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R. CABRILLAC ; Dalloz 1999, Sommaires commentés, page 379, LEMOULAND).

Le concubin qui assume la charge d’une obligation alimentaire à la place de son partenaire effectue un paiement qui, contrairement à l’affirmation de l’appelant, ne porte pas sur des « dépenses du ménage », à savoir sur des dépenses inhérentes à la vie quotidienne d’un couple.

B.) a partant droit au montant de 60.750.- francs (2 x 15.375 et 2 x 15.000) qu’elle a réglé du chef des obligations alimentaires incombant à A.).

L’affirmation de l’appelant selon laquelle il a remboursé la somme en question à B.) n’étant établie qu’à concurrence du montant de 20.000.- francs (cf versement A.) en faveur de B.) du 31 octobre 1997), c’est à juste titre que les premiers juges le condamnent au paiement du montant résiduel de 1.010,17.- euros (francs : 60.750 – 20.000).

L’appelant vise encore à voir débouter B.) de sa demande en obtention du montant de 10.822,19.- euros représentant la moitié du prêt KREFIMA S.A. qu’elle a intégralement remboursé, hormis quatre mensualités payées par A.).

La demande de B.) est déduite de sa qualité de codébiteur solidaire ayant réglé le créancier KREFIMA S.A., et, plus particulièrement des articles 1213 et 1214 du code civil selon lesquels l’obligation solidairement contractée envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs solidaires qui ne sont tenus chacun que pour leur part et portion.

La division se fait en principe par parts viriles, chaque codébiteur solidaire étant présumé avoir une part égale dans l’affaire commune.

Cette présomption est renversée dès lors qu’il est établi que l’intérêt des codébiteurs dans la dette litigieuse n’est pas identique, auquel cas la division se fait proportionnellement aux intérêts de chacun.

Il appartient par conséquent à celui qui, à l’instar de A.), soutient que la dette doit se diviser de manière inégale entre les débiteurs solidaires de le prouver et d’établir, soit l’existence d’une convention prévoyant une répartition inégale, soit que les parties avaient dans l’affaire des intérêts inégaux, auquel cas les intérêts respectifs sont à évaluer (Encyclopédie Dalloz, V° Solidarité, nos 133,134, 135 et 136, édition 1975).

Afin de permettre à A.) de prouver l’existence d’une différence des intérêts des parties dans le prêt KREFIMA, différence consistant en ce que l’emprunt aurait exclusivement, sinon pour la quasi-intégralité de son montant, profité à la seule intimée il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’appelant à son offre de preuve par témoins libellée au dispositif du présent arrêt.

Pour ce qui concerne la demande reconventionnelle de A.) (cf ses conclusions du 9 janvier 2003), il résulte des développements ci-avant qu’elle est non fondée pour ce qui concerne le montant de 20.000.- francs réglé à B.) du chef des secours alimentaires redus par A.) à sa fille.

Il y a d'autre part, en l’état actuel, lieu de réserver les mensualités KREFIMA dont le sort dépend le cas échéant du résultat des enquêtes ordonnées.

Pour le surplus de la demande reconventionnelle soumise aux premiers juges, il n’y a au dossier aucun élément permettant de retenir l’existence d’une convention de concubinage -prévoyant l’établissement d’un compte entre concubins ou fixant les contributions respectives aux charges du ménage-, voire de tout autre contrat entre parties.

Plus précisément, une société de fait entre concubins ne résulte pas uniquement de leur vie commune et d’apports en commun, mais il faut entre autres leur volonté de s’associer et notamment celle de participer aux bénéfices et aux pertes (Encyclopédie Dalloz, V° Concubinage, no 36, édition 2001).

Ne justifiant pas de ces éléments, A.) ne dispose pas d’une action basée sur un contrat de société.

Il résulte de ces développements que l’appelant ne dispose d’aucune voie contractuelle sur laquelle il pourrait baser sa demande reconventionnelle.

De même, ne dispose-t-il d’aucune action tirée des articles 1382 et 1383 du code civil, ne précisant pas dans le chef de B.) un fait susceptible d’emporter une indemnisation dans le cadre d’une rupture de concubinage.

En effet, la nature précaire des relations de concubinage ne permet pas de demander la réparation du préjudice résultant de la seule rupture, si celleci ne s’accompagne pas de circonstances propres à caractériser une faute génératrice d’un dommage.

Or, les prétendus « agissements malhonnêtes » de la part de l’intimée ayant causé ou devant causer un préjudice à l’appelant ne sont même pas autrement décrits.

Finalement, l’appelant ne dispose pas non plus de la voie de l’action en répétition de l’indu, les paiements faisant l’objet de sa demande n’ayant pas été effectués par erreur.

Par ailleurs, les paiements litigieux, tels que délimités ci-avant, ne revêtent aucun caractère indu, puisque formant des charges du ménage ordinaires qui sont à supporter par celui des concubins qui les a exposées.

C’est par conséquent à bon droit que l’appelant fait grief aux premiers juges de le débouter de l’action de in rem verso motif pris de ce que celle-ci ne peut, en vertu de son caractère subsidiaire, « être admise pour suppléer à une autre action pour laquelle le demandeur ne peut apporter les preuves qu’elle exige … ».

Le principe de subsidiarité soumet la recevabilité de l’action de in rem verso à la condition que l’appauvri ne jouisse d’aucune autre action résultant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.

La finalité du principe est que l’actio de in rem verso ne permette pas de contourner les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice d’autres actions dont disposerait le demandeur de l’action en enrichissement sans cause.

Le principe de subsidiarité de l’action de in rem verso veut que celle-ci ne puisse être intentée pour suppléer à une autre action qu’un obstacle de droit -tels une prescription, une déchéance, une forclusion ou l’effet de l’autorité de chose jugéeempêcherait d’introduire (Encyclopédie Dalloz, V° Enrichissement sans cause, nos 20, 202 et 219, édition 1998).

Or, tel n’est pas le cas en l'espèce, l’appelant ne disposant d’aucune autre action.

Si la demande reconventionnelle de A.) de première instance -telle que délimitée ci-avantest partant à recevoir sur la base de l’enrichissement sans cause, elle est cependant non fondée.

En effet, les dépenses litigieuses constituent des charges ordinaires d’un ménage entre concubins définies ci-avant, auxquelles les concubins participent sans établissement de compte précis, et qui restent à la charge de celui qui les a exposées.

Les dépenses invoquées par l’appelant forment une contribution normale aux charges ordinaires de la vie commune, contribution qui ne constitue pas un enrichissement dans le chef de sa partenaire.

De toute façon, tout éventuel enrichissement découlant de ces dépenses trouve sa cause dans les liens affectifs du concubinage.

En instance d'appel, A.) demande encore « reconventionnellement la moitié de la valeur des objets mobiliers, objets de décoration acquis par Madame B.) grâce au montant provenant du prêt KREFIMA ainsi que du véhicule acquis par B.) grâce à ce prêt KREFIMA avec la valeur de ces objets au moment de la séparation des concubins » (dispositif des conclusions de A.) du 12 juillet 2005), le prêt ayant selon l’appelant servi exclusivement à l’acquisition de ces objets.

L’intimée ne s’est pas autrement opposée à cette augmentation de la demande reconventionnelle de A.) en instance d'appel, qui est partant à recevoir en la forme.

Le sort de ce chef de la demande reconventionnelle est à réserver en attendant le résultat des enquêtes instituées par le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit les appels principal et incident, rejette les demandes visant aux institution d’une comparution personnelle des parties et désignation d’un médiateur, reçoit en la forme l’augmentation de la demande reconventionnelle de A.) en instance d'appel et qui porte sur la moitié de la valeur des objets acquis par B.) moyennant le prêt KREFIMA S.A., confirme d'ores et déjà le jugement du 29 janvier 2004 en ce qu’il dit la demande principale de B.) fondée à concurrence du montant de 1.010,17.- euros,

avant tout autre progrès en cause, admet A.) à prouver par l’audition de T1.), demeurant à L-(…) que :

« après la séparation du couple A.) et B.), les meubles meublants garnissant le logement habité par eux et achetés pendant la vie commune par B.) grâce au prêt contracté auprès de KREFIMA, ont été tous conservés par B.) et se trouvent actuellement au domicile des parents de B.) »

contre-preuve réservée ;

fixe l’enquête au lundi 24 avril 2006 à 9 heures, salle 100, fixe la contre-enquête au lundi 22 mai 2006 à 9 heures, salle 100, dit que la liste des témoins à entendre lors de la contre-enquête devra être déposée au greffe de la Cour au plus tard le 5 mai 2006 ;

charge le conseiller Marie-Anne STEFFEN de l’exécution de la mesure d’instruction ;

réserve le surplus ainsi que les frais et les dépens ;

fixe l’affaire à l’audience publique du mercredi 20 septembre 2006 à

15.00 heures, salle 314, pour clôture des débats et rapport oral.

Monsieur le Président de chambre Joseph RAUS étant dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru audit arrêt.