Court orders expert appointment to assess physical injury and disability rates for personal injury claim.

Jugement civil no. 68 / 06 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi trois mars deux mille six

Numéro 92 567 du rôle

Composition:

Pierre CALMES, Vice-président,

Marie-Anne MEYERS, juge,

Carole BESCH, juge, Alix

GOEDERT, greffière.

____________________________________________________________________________

ENTRE

X.), chauffeur de taxi, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation du 14 septembre 2004 et d’un exploit de réassignation

du 27 décembre 2004 de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg, comparant par Maître

Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. Y.), rentier, demeurant à L-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation et de réassignation Pierre KREMMER,

défendeur sur incident, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à

L1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 31035,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation Pierre KREMMER,

défenderesse sur incident, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

3. l’Association d’Assurance contre les Accidents, Section Industrielle, établie à L-2970

Luxembourg,25, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en

fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation Pierre KREMMER, demanderesse

par incident

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï X.), par l’organe de son mandataire Maître Jacques Wolter, avocat constitué, demeurant à

Luxembourg.

Ouï Y.) et la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise s.a., par l’organe de leur mandataire Maître

Franz Schiltz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï l’Association d’Assurance contre les Accidents, par l’organe de son mandataire Maître Jean-Jacques

Lorang, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1ier février 2006.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg du 14 septembre 2004, X.) a fait donner

assignation à Y.), la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise et l’Association d’Assurance contre les

Accidents à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner Y.) et la compagnie d’assurances La

Luxembourgeoise solidairement sinon in solidum à payer au requérant le montant de 75.000.- € plus p.m.,

avec les intérêts légaux du jour de l’accident, sinon du jour de l’acte d’assignation jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.000.- € et de déclarer le jugement à intervenir commun à l’AAA.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg du 27 décembre 2004, Y.) qui n’avait

pas constitué avocat a été réassigné.

Le requérant expose à l’appui de sa demande que le 24 mai 2001, il a été victime d’un accident de la

circulation causé par Y.) qui se trouvait au volant du taxi appartenant au requérant et lequel avait

accompagné le requérant lors d’une mission de livraison en Italie. Outre des tierces personnes, Y.) fut

également grièvement blessé.

La responsabilité de Y.) est recherchée, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil

et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code. A l’encontre de la compagnie

d’assurances La Luxembourgeoise, l’action directe légale est exercée.

X.) affirme que lors de l’accident il a subi les blessures suivantes :

-

grave abrasion cutanée fronto-temporale droite

-

multiples fractures de côtes avec pneumothorax

-

brûlures et abrasion sur l’avant-bras droit

-

luxation du pouce droit

-

fracture ouverte du fémur droit- diverses autres blessures

Il évalue les dommages subis comme suit :

-

incapacité totale

-

incapacité dégressive

-

perte de revenu

-

incapacité partielle permanente 45%-

douleurs endurées (très importantes)

-

préjudice esthétique (important)

-

frais de traitement

-

frais de déplacement

10.000

5.000

p.m.

45.000

10.000

5.000

p.m.

p.m.

X.) sollicite une expertise médicale et indemnitaire afin de fixer exactement son dommage corporel, étant

donné qu’il a subi des lésions très importantes et des traitements compliqués et vu qu’il ne peut plus exercer

sa profession d’entrepreneur de taxis indépendant.

Par conclusions notifiées le 6 avril 2005, l’AAA demande à condamner Y.) et la compagnie d’assurances

La Luxembourgeoise solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 294.480,58.€, avec les

intérêts légaux à compter des dates de décaissement jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 1.000.-

€. Elle expose qu’elle a déboursé ce montant en faveur de son assuré X.) et qu’elle entend exercer le

recours prévu par l’article 118 du code des assurances sociales.

Y.) et la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité de la

demande aux vœux des articles 115 et 116 du code des assurances sociales. Subsidiairement ils estiment

que le demandeur est exclu du bénéfice de l’indemnisation en vertu des dispositions contractuelles

applicables entre parties, et plus particulièrement en vertu de l’article 10.1 des conditions générales. A titre

encore plus subsidiaire, ils estiment qu’il y a eu acceptation des risques dans le chef du demandeur et qu’il

y a partant lieu de limiter leur obligation à indemniser à concurrence de 50% du préjudice subi.

Quant à la recevabilité des demandes principale et incidente

Les parties défenderesses estiment que conformément à l’article 115 alinéa 2 du code des assurances

sociales, le conducteur et l’assurance ne sont tenus d’intervenir que s’il s’agit d’un accident de trajet ou si

le conducteur ou le propriétaire du véhicule n’a pas la qualité d’employeur de la victime de l’accident.

Aucune hypothèse ne serait donné, de sorte que le demandeur serait irrecevable à agir selon le droit

commun.

L’AAA soutient qu’on est bien en présence d’un accident de trajet et que Y.) n’est pas l’employeur de X.),

de sorte que les demandes seraient bien recevables.

X.) estime que les articles 115 et 116 ne s’appliquent pas dans la mesure où le responsable de l’accident

n’est pas couvert par l’assurance-accident, à savoir Y.) qui n’est ni son employeur, ni un collègue de travail.

Il est vrai qu’en matière d’accident de travail ou de trajet, le législateur a prévu des dispositions qui

déterminent les hypothèses dans lesquelles le droit commun de la responsabilité civile, et partant l’accès

aux tribunaux de droit commun en vue de la réparation du préjudice selon les règles ordinaires de la

responsabilité civile, est écarté (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, n°799).

La détermination des hypothèses dans lesquelles le droit commun est écarté résulte de l’article 115 du code

des assurances sociales lequel est libellé comme suit :

1. Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils

n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages

intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans

le cas d'un travail connexe ou d'un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu,

contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles précités, à moins qu'un jugement

pénal n'ait déclaré les défendeurs coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident.

2. Les conducteurs ou propriétaires de véhicules assujettis à l’assurance prescrite par les

règlements de la circulation sur toutes voies publiques, ainsi que leurs assureurs ou cautions sont

responsables, sans les restrictions qui précèdent, toutes les fois qu’il s’agit d’un accident de trajet, ou

que le conducteur ou le propriétaire du véhicule n’a pas la qualité d’employeur de la victime de

l’accident.

Suivant le deuxième alinéa de l’article 115, le droit commun reprend son empire, c’est-à-dire le salarié

peut exercer une action en dommages-intérêts selon le droit commun, encore qu’à priori, l’immunité joue,

dans deux hypothèses où l’accident a été causé par un véhicule obligatoirement soumis à l’assurance

responsabilité civile (Georges Ravarani, op.cit., n°800).

Avant de pouvoir examiner si en l’espèce l’accident litigieux tombe sous une des exceptions prévues à

l’alinéa 2 de l’article 115, il échet d’abord de déterminer si le présent litige est couvert par l’immunité

prévue à l’alinéa 1er de l’article 115.

Le recours de droit commun est exclu conte le patron, sans qu’il faille distinguer suivant la nature du travail

au cours duquel l’accident se produit ou le lieu où il survient. Le recours est encore exclu contre tout autre

membre de l’assurance-accident, c’est-à-dire les salariés et les entrepreneurs autres que le patron, dans

l’hypothèse d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu.

Il ne suffit donc pas, comme soutenu par les parties défenderesses, de constater qu’on est en présence d’un

accident de trajet couvert par l’assurance-accident pour conclure à l’exclusion du droit commun.

En l’espèce Y.), qui est l’ami de la mère de X.), accompagnait ce dernier régulièrement sur des trajets plus

longs. Y.) n’est ni le patron de X.), ni un autre salarié ou entrepreneur ayant effectué un travail connexe

ou un travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu. En effet il n’a fait que rendre un

service à X.). L’immunité prévue par l’article 115 ne joue dès lors pas.

L’article 116 invoqué également par les parties défenderesses n’est pas non plus applicable pour viser les

mêmes personnes qu’à l’article 115.

L’action à l’égard de Y.) n’est donc pas exclue au regard des dispositions du code des assurances sociales

et les demandes introduites par ailleurs dans les forme et délai de la loi sont partant recevables en la pure

forme.

Quant au bien-fondé des demandes

Avant d’analyser la couverture de l’assurance, il échet tout d’abord d’examiner la responsabilité de Y.)

recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base

des articles 1382 et 1383 du même code.

Y.) ne conteste ni la garde du véhicule dans son chef, ni l’intervention active du véhicule dans la

réalisation de dommage, de sorte que la demande principale de X.) et la demande incidente de l’AAA

sont à accueillir sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La présomption de responsabilité établie, il incombe au gardien de s’exonérer en rapportant la preuve, soit

d’un événement imprévisible et irrésistible auquel il ne pouvait échapper, soit du fait ou de la faute d’un

tiers ou de la victime, capable de l’exonérer de ladite présomption de responsabilité. Pour être exonératoire,

le fait du tiers doit également revêtir les caractères de la force majeure tandis que le fait de la victime, s’il

n’a fait que concourir à la réalisation du dommage, pourra, à défaut de valoir exonération totale, tout au

moins valoir exonération partielle dans la proportion des fautes à fixer par le tribunal.

Les parties défenderesses font valoir que X.) aurait accepté très largement les risques d’un accident en

dehors de la normale, en confiant le volant à Y.) qui n’avait pas dormi depuis plus de 24 heures et qui

venait de consommer de l’alcool. Elles concluent dès lors à un partage des responsabilités à concurrence

de 50%.

X.) et l’AAA font valoir que le taux d’alcoolémie de 0,33‰ présenté par Y.) ne constitue pas un fait de

nature à retenir la responsabilité de la victime. Par ailleurs il aurait eu la possibilité de se reposer toute la

nuit et une partie de la matinée lorsque X.) conduisait le véhicule.

L'acceptation des risques permet lorsqu'elle est fautive, d'exonérer celui sur lequel pèse la responsabilité,

d'une partie de sa responsabilité. En prenant des risques dépassant la normale, il a en effet commis une

faute ou imprudence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui doit par conséquent, exonérer pour

partie l'auteur de ce dommage.

La jurisprudence exige que le danger auquel la victime potentielle se livre soit suffisamment caractérisé

au point que la réalisation de l'événement dommageable apparaisse, aux yeux de tous, sinon comme

certain, du moins comme probable, la simple éventualité d'un dommage n'étant cependant pas suffisante.

En matière d'accident de la circulation, le fait de monter dans une voiture conduite par un individu en état

d'ébriété est considéré comme faute dès l'instant que l'état alcoolique était évident. Mais il a été jugé qu'un

taux d'alcoolémie, même de 1,98 grammes par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le

conducteur présentait des signes manifestes d'ivresse (Cour 30 juin 1997, n°220/97).

En l'espèce il résulte de la prise de sang effectué sur Y.) à 17.46 heures, soit deux heures après l’accident,

qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 0,33‰.

Y.) relate en effet qu’entre 13.15 et 14.45 heures, ils ont fait une pause lors de laquelle ils ont mangé et bu

un demi litre de vin rouge, dont lui a bu 2 verres et X.) un verre. Par après ils ont repris la route et X.) a

conduit le véhicule. 10 minutes avant l’accident, soit à 15.40 heures, X.) a alors demandé à Y.) de prendre

le volant, étant donné qu’il était fatigué. Y.) affirme qu’il ne peut pas se souvenir du déroulement de

l’accident et que « es könnte sein, dass ich kurz eingenickt bin ».

La déposition de Y.) est la seule qui figure au procès-verbal de la police (Verkehrsunfallanzeige du 24 mai

2001). Aucune autre personne n’a été entendue par la police.

Il n’est pas établi au vu du faible taux d’alcoolémie constaté auprès de Y.) que celui-ci n’était plus apte à

conduire un véhicule. Au vu de sa déposition, il n’est pas non plus établi que Y.) était fatigué à tel point

qu’il ne devait plus prendre le volant. Les parties défenderesses restent d’ailleurs en défaut de préciser

concrètement, voire d’établir le comportement de Y.) qui aurait permis à X.) de remarquer qu’il n’était

plus à même de conduire un véhicule.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de retenir un partage de responsabilités pour acceptation des risques

dans le chef de X.). Les demandes de X.) et de l’AAA sont donc fondées en principe sur base de l’article

1384 alinéa 1er du code civil.

La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise soutient encore que sur base de l’article 10.1 des

conditions générales du contrat d’assurance conclu entre parties et sur base de l’article 5.1 de la loi du 7

avril 1976, il y a exclusion du bénéfice de toute indemnisation dans le chef de X.) compte tenu de la

responsabilité de celui-ci. Même si cette responsabilité ne serait que partielle, elle entraînerait l’exclusion

totale du bénéfice de l’indemnisation.

Conformément aux conclusions des parties demanderesses, il échet de constater que le contrat d’assurance

n’est pas versé, de sorte que le moyen tiré de l’application de l’article 10.1 des conditions générales laisse

d’être fondé.

Quant à une éventuelle exclusion du bénéfice de l’indemnisation sur base de l’article 5.1 de la loi du 7

avril 1976, il échet de constater que cette disposition vise le preneur d´assurance et le détenteur du véhicule

ayant occasionné le dommage. Or en l’espèce, le preneur d’assurance X.) n’a pas occasionné le dommage.

Les demandes de X.) et de l’AAA sont dès lors fondées en principe tant à l’égard de Y.) qu’à l’égard de la

compagnie d’assurances La Luxembourgeoise.

Les parties défenderesses contestent les montants réclamés à titre d’indemnisation, et en particulier la durée

de l’incapacité totale alléguée d’une année, les périodes d’incapacité temporaire partielle dégressives, la

perte de revenu, l’incapacité permanente de 45%, le pretium doloris et le préjudice esthétique. Elles font

par ailleurs valoir que X.) avait déjà subi un accident en1981 avec traumatisme crânien et fracture du

fémur, de sorte qu’elles mettent en doute que le dommage allégué soit entièrement imputable à l’accident

de 2001.

Même si les pièces versées ne permettent pas d’ores et déjà de déterminer les différents dommages subis

par X.), il en résulte néanmoins qu’il s’est trouvé en incapacité temporaire totale pendant au moins

plusieurs mois et qu’il présente encore actuellement une incapacité partielle (cf. bilan électrophysiologique

du 4 février 2004 du Dr Nicole F.). Au vu de la gravité des blessures (cf. rapports du Klinikum Kempten-

Oberallgäu du 28 mai 2001 et du 13 juin 2001 et rapport de consultation du Centre National de Rééducation

de Hamm du 17 août 2001), la réalité du pretium doloris et éventuellement d’un préjudice esthétique ne

peut, contrairement à l’avis des parties défenderesses, être mise sérieusement en doute.

En ce qui concerne les séquelles de l’accident subi en 1981, il y a lieu de remarquer que la prédisposition

de la victime ne rompt pas le lien de causalité. Il est possible de dire qu’elle joue un rôle purement passif,

tant que le fait du responsable ne vient pas réveiller son dynamisme et lui faire produire effet.

Mais, les prédispositions sont une donnée objective à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité

dans deux hypothèses, à savoir, d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué un processus morbide

qui, de toute manière se fût développé et, ensuite, quand la victime souffrait déjà d’une incapacité (voir La

Responsabilité civile par Philippe Le Tourneau, 3e éd, nos 697 à 701).

Il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une expertise incluant la mission de préciser

l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état antérieur de la victime

a pu causer ou accentuer le préjudice subi par elle.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le juge de mise en état entendu en son rapport oral ; vu l’ordonnance de clôture de

l’instruction du 1ier février 2006 ; reçoit les demandes principale et incidente en la forme ; les dits

fondées en principe ; avant tout autre progrès en cause ; nomme experts :

- le docteur Francis Delvaux, chirurgien, demeurant à 17, rue d’Orange, L-2267 Luxembourg

et

- Maître Monique Wirion, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,avec la mission de

concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1)

d’examiner X.) et de décrire le préjudice corporel subi par lui suite à l’accident du 24 mai 2001,

2)

de préciser l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état

antérieur de la victime, dû à l’accident de la circulation en 1981 (traumatisme crânien et fracture du

fémur droit), a pu causer ou accentuer le préjudice subi par elle en 2001,

3)

de décrire l’état de santé actuel de X.) et de se prononcer sur l’évolution probable de son état de

santé,

4)

de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités (incapacité totale temporaire,

incapacité partielle temporaire et incapacité partielle permanente) en fonction des constatations faites

dans le cadre des points précédents de la présente mission,

5)

d’évaluer les différents chefs de préjudices, tant matériel que moral, subis par X.) suite à

l’accident, à savoir atteinte à l’intégrité physique, perte de revenu, pretium doloris, préjudice esthétique

et frais (traitement, déplacement),

6)

de fixer le quantum du droit de recours des organismes de la sécurité sociale, et notamment celui

de l’Association d’Assurance contre les Accidents, contre le responsable de l’accident,

charge Madame le juge Marie-Anne Meyers du contrôle de cette mesure d’instruction ; fixe

la provision à valoir sur les honoraires et frais de chaque expert à la somme de 750.- € ;

ordonne à X.) de payer la provision aux experts ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au

plus tard le 7 avril 2006 ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leur opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer ;

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit

magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal après paiement de la provision, sinon après

la consignation de la provision, au plus tard le 26 mai 2006 ; déclare le présent jugement commun à

l’Association d’Assurance contre les Accidents ; réserve le surplus ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 14 juin 2006 à 15.00 heures, devant la onzième

chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 35 du Palais de Justice, pour continuation

des débats.

Ainsi fait et jugé par Pierre CALMES, vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge

et prononcé en audience publique par Madame le juge Marie-Anne MEYERS, juge déléguée à ces fins.