Appeal court lacks jurisdiction over enforcement difficulties when confirming first-instance orders under Article 596 of the Code of Civil Procedure.

Arrêt commercial – concurrence déloyale

Audience publique du premier février deux mille six.

Numéro 29576 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Christiane BISENIUS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean- Lou THILL de Luxembourg du 18 novembre 2004, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Guiguite CLEES, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à L-2441 Luxembourg, 282 rue de Rollingergrund,

défendeur aux fins du prédit exploit THILL, n’ayant pas constitué avoué.

LA COUR D'APPEL :

Par arrêt du 14 juillet 2004, la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 13 février 2004 en matière de concurrence déloyale et ayant, à la demande de la société SOC2) s.à r.l., fait interdiction à la société SOC1) de faire usage de la dénomination « DENOM) » à partir d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard, le montant total de l’astreinte étant limité à 10.000 €.

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2004, la société SOC1) a fait opposition à un commandement lui signifié le 12 novembre 2004 par l’huissier Guy ENGEL lui réclamant, outre des frais, le paiement d’une astreinte de 10.000 €.

Par ce même exploit, la société SOC1) a donné assignation à la société SOC2) s.à r.l. à comparaître devant la Cour d’appel pour voir dire que le commandement est nul pour ne se fonder sur aucune créance certaine, liquide et exigible.

L’opposante expose s’être conformée endéans le délai requis à l’interdiction lui faite et prétend que de la sorte aucune astreinte n’est due.

Par le même exploit, la société SOC1) a donné assignation à l’huissier Guy ENGEL à comparaître devant la Cour d’appel pour s’entendre déclarer commun l’arrêt à intervenir.

La société SOC2) s.à r.l. avance que comme la Cour d’appel n’a fait que confirmer le décision de première instance seul le juge de première instance, qui a prononcé l’astreinte, a compétence pour connaître de la difficulté d’exécution.

Il résulte de l’article 596 du N.C.P.C. qu’en cas de confirmation la juridiction d’appel n’a pas compétence pour connaître d’une difficulté d’exécution et qu’a compétence pour connaître de celle-ci la juridiction de première instance à laquelle l’exécution aurait appartenu, s’il n’y avait pas eu d’appel.

Comme en l’occurrence la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise, la Cour d’appel n’a pas compétence pour connaître de la difficulté d’exécution lui soumise.

La société SOC1), qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Il paraît inéquitable de laisser les frais irrépétibles de l’instance à charge de la société SOC2) s.à r.l..

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure qui doit revenir à celle-ci de la part de la société SOC1).

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’huissier défaillant Guy ENGEL.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la société SOC2) s.à r.l. et par défaut à l’égard de Guy ENGEL, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

se déclare incompétent pour connaître de la demande ;

déboute la société SOC1) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare la demande de la société SOC2) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour un montant de 800 € ;

condamne la société SOC1) à payer à la société SOC2) s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 € ;

condamne la société SOC1) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Guiguite CLEES, avocat à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.