Luxembourg court dismisses VAT tax appeal and damages claim, partially reforming director's decision on cross-border supply.

Jugement civil no 25 / 2006 (première chambre) Audience publique du mercredi, vingt-cinq janvier deux mille six. Numéro 68180 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Simone WAGNER, greffier. E n t r e : la société anonyme RAC TRADING SA, ayant son siège social à L-1941 Luxembourg, 191, route de Longwy, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le no B 47288, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du

29 décembre 2000, comparant par Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : l’administration de l’enregistrement et des domaines, dont les bureaux sont établis à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________ L e T r i b u n a l :

1. Les indications de procédure La société RAC TRADING SA a donné assignation à l’Etat et à l’administration de l’enregistrement à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal. Elle conclut à l’annulation des bulletins de taxation relatifs à la TVA de l’exercice 1995, notifiés les 29 juin et 4 août 2000. Elle demande également l’annulation de la décision du directeur de l’administration de l’enregistrement du 13 novembre 2000, qui a rejeté la réclamation introduite contre les bulletins. Par ordonnance du 10 décembre 2001, le juge de la mise en état a rejeté les moyens d’irrecevabilité tirés d’un prétendu libellé obscur et du défaut d’indication du numéro d’immatriculation du registre du commerce. Par jugement du 21 janvier 2002, le tribunal a fait droit aux conclusions de l’Etat et a déclaré irrecevable le recours dirigé contre l’Etat et a mis les dépens de ce recours à charge de la société RAC. Par ordonnance du 28 janvier 2002, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction du rôle avec les rôles numéros 68179 et 68375.

M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral. Maître Alain GROSJEAN, avocat, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, avocat constitué, a conclu pour la société RAC TRADING SA. Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’administration de l’enregistrement et des domaines.

2. Le cadre juridique L’article 72 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA a la teneur suivante : « 1. Toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu’à preuve du contraire, avoir livré, dans des conditions qui rendent la taxe exigible, les biens qu’elle a achetés ou produits.

2. Toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu’à preuve du contraire, avoir effectué cesservices dans des conditions qui rendent la taxe exigible.

3. … » L’article 76 paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA dispose : « Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin. » Suivant l’article 76 paragraphe 4 : « Le délai prévu au paragraphe 3 est susceptible d’être suspendu par l’introduction d’une réclamation contre les bulletins émis. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration sera saisi d’office de la réclamation.

Dans ce cas, le directeur réexaminera l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substituera à l’imposition entreprise et donnera lieu soit à un avis confirmatif du bulletin attaqué soit à l’émission d’un bulletin rectificatif. La prédite décision indiquera la durée du délai encore disponible pour l’introduction du recours devant le tribunal mentionné au paragraphe 3 ; le délai encore disponible courra à partir de la date de la notification de l’avis confirmatif ou du bulletin rectificatif. » L’article 43 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA dispose : « 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal: …

d) les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à e), expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées à un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne morale non assujettie dans un autre Etat membre. Cette exonération ne s’applique pas : - aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient du régime de franchise des petitesentreprises prévu à l’article 57, paragraphe 1 ; - aux livraisons de biens effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels quevisés à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 2 et paragraphe 2, dont l’acquisition n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; … ».

3. Les recours contre les bulletins d’imposition Par bulletin non daté et non signé, qui porte la mention non signée qu’il a été notifié le 29 juin 2000, l’administration de l’enregistrement a taxé la TVA de l’exercice 1995 redue par la société RAC. Par bulletin non daté et non signé, qui porte la mention non signée qu’il a été notifié le 4 août 2000, l’administration de l’enregistrement a taxé la TVA de l’exercice 1995 redue par la société RAC, en rectifiant le bulletin notifié le 29 juin 2000. Ainsi que le soutient l’administration aux points III 1. et III 3. de ses conclusions du 4 octobre 2001, cette décision d’imposition notifiée le 4 août 2000 remplace celle notifiée le 29 juin 2000. Par décision datée du 13 novembre 2000, le directeur de l’administration de l’enregistrement a rejeté les réclamations introduites contre les bulletins par deux courriers des 7 juillet et 16 août 2000. En application de l’article 76 paragraphe 4 de la loi sur la TVA, la décision du directeur du 13 novembre 2000 s’est substituée à l’imposition ayant fait l’objet du bulletin d’imposition confirmé.

Ainsi que le fait valoir l’administration au point III 3. de ses conclusions du 4 octobre 2001, seule la décision du directeur a donc effet, et les recours dirigés contre le bulletin du 29 juin 2000, et contre le bulletin du 4 août 2000 qui a remplacé le premier, sont irrecevables.

4. Les principes régissant les livraisons intracommunautaires En application de l’article 72 de la loi sur la TVA, toute livraison de biens est présumée effectuée dans des conditions qui rendent exigible la taxe sur la valeur ajoutée. Les livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire d’un pays de l’Union européenne dans un autre pays de l’Union, sont exonérées de TVA. Aux termes de l’article 43 paragraphe 1 d) de la loi sur la TVA sont considérées comme livraisons intracommunautaires les livraisons de biens au cas où : - les biens sont expédiés ou transportés d’un pays dans un autre pays, - les biens sont livrés à un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personnemorale non assujettie dans un autre Etat membre. Les livraisons de biens ne constituent dès lors des livraisons exonérées de TVA qu’à la condition que les biens passent effectivement d’un Etat dans un autre Etat.

Au cas où le déplacement physique du bien d’un Etat dans un autre Etat n’est pas établi, la livraison n’est

pas exonérée de TVA.

La juridiction saisie d’un recours contre l’imposition apprécie si les éléments qui lui sont soumis établissent

la réalité du déplacement des biens, et en déduit la soumission des opérations à la TVA ou leur exonération. Le tribunal relève qu’en Allemagne, la preuve du déplacement du bien dans un autre Etat fait l’objet d’une réglementation par les articles 17 a et 17 c de la Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung.

Au Luxembourg, la preuve du transport des biens du Luxembourg dans un autre Etat peut être rapportée par tous moyens. Les documents à prendre en considération ne font pas l’objet d’un texte précis. La réalité du transport peut résulter de différents documents tels, à titre d’exemples, le document de transport, la facture du transporteur, l’assurance du transport, le bon de livraison signé au Luxembourg par la personne identifiée qui effectue le transport, le cas échéant, l’acquéreur lui-même, ou un salarié de l’acquéreur qui effectue lui-même le transport. Ces documents ne doivent pas être tous produits, et la preuve peut aussi être rapportée par d’autres moyens. La nécessité de la preuve de la réalité du transport est imposée par la loi sur la TVA, qui constitue sur ce point une transposition simple et correcte des dispositions de la directive sur la TVA. Elle existe indépendamment de tout acte de l’administration qui exige des preuves concrètes dans un dossier précis et

de tout acte général de l’administration, tel une circulaire, qui précise les éléments que l’administration

considère probants.

5. Les livraisons intracommunautaires de la société RAC

5.1. Les livraisons à la société BASE La société RAC verse dix factures relatives à des livraisons de voitures à la société BASE, établie en France, et les paiements afférents à partir d’un établissement bancaire établi en France. Il ne résulte pas de ces documents que les véhicules ont été réceptionnés au Luxembourg, ni à quelle date ni à quelle entreprise ni à quelle personne physique les véhicules ont été remis en vue de leur transport en France.

Il n’est pas établi si le transport a été effectué par un tiers ou par l’acquéreur. Il n’est pas établi si les

véhicules qui ont fait l’objet des trois factures du 27 avril 1995 ont été transportés par trois chauffeurs qui

ont réceptionné les voitures au Luxembourg ou s’ils ont fait l’objet d’un transport par camion. Aucun transport n’est établi par un document de transport ou par un contrat d’assurance ou par une autre pièce. La société RAC verse une « attestation d’importation vers la France » de toutes les voitures litigieuses. Ce document n’indique pas que les véhicules ont été transportés en France à partir du Luxembourg. Le document, établi le 5 juin 1999, porte d’ailleurs simplement un cachet de l’entreprise et une signature dont l’auteur n’est pas identifié, et les qualités de ce dernier ne sont pas indiquées. Cette attestation par une personne non identifiée ne constitue pas une attestation testimoniale au sens de la loi. Cette attestation, les factures et les pièces relatives au règlement des factures ne prouvent pas à suffisance la réalité du transport physique des véhicules du Luxembourg en France.

5.2. Les livraisons à la société IAB Sont versées neuf factures à charge de la société IAB, établie en France, et les pièces justificatives du règlement à partir d’un établissement bancaire établi en France. L’attestation d’importation ne porte ni date ni signature. Aucun document relatif au transport ou à la réception des véhicules n’est soumis à l’appréciation du tribunal.

Il n’est pas prouvé si les véhicules ayant fait l’objet des quatre factures du 25 octobre 1995 ou des quatre factures du 22 décembre 1995 ont été transportés du Luxembourg à Strasbourg par quatre chauffeurs ou par camion. Aucune pièce ne documente le transport de ces véhicules ou du moins leur réception. Les mandats de recherche de véhicules constituent des commandes, mais ne documentent pas le transport. La société RAC verse également des documents qu’elle appelle quitus fiscaux. Ces « certificats d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de l’Union européenne par une personne non identifiée à la TVA » sont établis par les personnes qui ont acquis les voitures auprès de la société IAB, qui déclarent cette acquisition et le prix d’achat au fisc, en vue d’assurer le paiement de la TVA due en France. En application de l’article 298 sexies du code général des impôts, visé par les documents, cette déclaration de l’acquéreur, munie du visa du fisc, permet de procéder à l’immatriculation de la voiture en France. Ces certificats ne sont pas de nature à eux seuls à prouver le transport des véhicules du Luxembourg en France. Sans en tirer une conclusion, le tribunal relève que les documents versés ne portent pas le visa du fisc. Les autres pièces versées en cause ne prouvent pas la réalité du transport du Luxembourg en France des véhicules livrés à la société IAB.

5.3. Les livraisons à la société CANALCAR Les factures, les pièces relatives au paiement, les certificats d’acquisition établis par la société CANALCAR, non visés par le fisc français, et l’attestation d’importation du 14 décembre 1999 portant le cachet de la société CANALCAR sans indication de l’identité et des qualités du signataire ne prouvent pas la réalité du transport du Luxembourg à Saint Nazaire, en France. Aucune pièce ne prouve le lieu de réception des véhicules et aucun document relatif au transport n’est soumis à l’appréciation du tribunal.

5.4. Les livraisons à la société CECO A la facture no 950790/1 du 25 juillet 1995 correspond un document de transport CMR du 27 juillet 1995 relatif au transport du Luxembourg à Mitry en France, conclu avec la société de transport KOHLER, établie à Mitry. Il est vrai que le document indique comme expéditeur la société ACE, établie à la même adresse que la société RAC. Le virement joint à cette facture n’y correspond pas, étant donné que le montant transféré de 136.997.francs français est distinct du prix de la voiture Mercedes litigieuse.

Cependant le véhicule Mercedes de la facture correspond au véhicule du document de transport. Le montant de la facture est inclus dans le chiffre d’affaires de la société RAC. Le tribunal admet dès lors que la société RAC a prouvé la réalité du transport de ce véhicule, vendu au prix de 128.100.- francs français hors TVA. Les factures, les pièces relatives au paiement et les certificats d’acquisition ne prouvent pas la réalité du transport des autres voitures livrées à la société CECO.

5.5. Les livraisons à la société CABINET CONSEIL

Les factures et les pièces relatives au paiement ne prouvent pas la réalité du transport. La société RAC ne verse aucune pièce relative au transport ou à la réception au Luxembourg, qu’elle aurait

dû se procurer dès le moment de la livraison, étant donné qu’elle avait l’obligation de vérifier que la vente

qu’elle effectuait était bien exonérée de la TVA.

5.6. Les livraisons à MG AUTO IMPORT Selon deux attestations du service d’immatriculation au Luxembourg, la société RAC a déclaré que deux véhicules étaient exportés en France. Aucun document de transport et aucun document relatif à la réception au Luxembourg n’est versé. Ni ces attestations ni les factures et les pièces relatives au paiement ne prouvent le transport effectif des véhicules en France.

5.7. Les livraisons à ESPACE DIFFUSION Aucun document de transport et aucun document de réception des véhicules au Luxembourg n’est versé. Les quarante-cinq factures et les pièces relatives au paiement ne prouvent pas la réalité du transport.

5.8. Les livraisons à la société PYRAMIDES Les factures, les pièces relatives au paiement et les attestations du service d’immatriculation ne prouvent pas la réalité du transport du Luxembourg en France.

5.9. Les livraisons à la société AUTO SYSTEM

Le transport n’est pas prouvé par les factures, les justificatifs des paiements et l’attestation d’importation

tamponnée, non signée. Le tribunal constate que seules douze factures établies sans TVA sont soumises à son appréciation.

Les huit factures avec TVA visées sur le document introductif des pièces ne sont pas versées. Au vu des conclusions de la société RAC du 21 février 2002 (point V 2 A 9), le recours de la société RAC se limite aux douze factures et ne porte pas sur les huit autres factures. Dans son assignation, la société RAC accepte la décision relative à ces huit factures.

5.10. Les livraisons à M. A.) Aucun document de transport et aucun document constatant la réception des véhicules au Luxembourg n’est versé en cause. Les 101 factures et les justificatifs des paiements n’établissent pas la réalité du transport du Luxembourg en France.

5.11. Conclusion A l’exception de la seule opération visée au point 5.4, la décision du directeur du 13 novembre 2000 est justifiée en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires.

6. La preuve du transport au regard du droit communautaire Le tribunal, saisi du recours contre la décision d’imposition du directeur de l’administration de l’enregistrement, apprécie les éléments de preuve qui lui sont soumis. Le recours aboutit soit à la réformation soit à la confirmation de la décision du directeur. Au point 4 ci-avant, le tribunal a indiqué quels sont les principes qui régissent l’exonération des livraisons intracommunautaires, a précisé que la preuve du transport peut être rapportée par tous moyens et a indiqué des exemples d’éléments de preuve qui peuvent être pris en considération. Le tribunal constate que la décision du directeur du 13 novembre 2000 dont il est saisi ne fait pas référence

à sa circulaire no 679 du 1er juillet 1999 relative à l’article 43 de la loi sur la TVA, qui est visée dans les

conclusions de la société RAC du 21 février 2002 (point V 2 B 2, page 18).

Le directeur ne s’est pas référé à cette circulaire pour apprécier la déclaration de TVA de la société RAC.

De même, le tribunal a apprécié les éléments qui lui sont soumis, sans se référer à cette circulaire, qui n’est

d’ailleurs pas versée en cause.

Le tribunal a retenu ci-avant qu’à l’exception d’une seule opération, la preuve d’un transport effectif des

voitures du Luxembourg en France n’était pas rapportée. Le tribunal fait cette appréciation, sans exiger que soient prouvés « l’identité de la personne à qui les véhicules ont été remis ainsi que son pouvoir de faire usage du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur … sans tenir compte de tout autre moyen de preuves ».

Cette exigence n’étant pas formulée par le tribunal, il est sans intérêt à la solution du litige d’examiner si

l’interprétation du droit communautaire permet une telle exigence exclusive ou si son interprétation impose l’exclusion de cette exigence. La proposition de la société RAC de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes d’une

question préjudicielle tendant à faire vérifier la compatibilité d’une telle exigence de l’administration avec

la directive sur la TVA est dès lors sans pertinence pour la solution du litige et il n’y a pas lieu de soumettre

à la Cour la question suivante : « L’exigence d’une administration fiscale tendant à imposer à un fournisseur, afin de reconnaître à des ventes de véhicules le caractère de livraison intracommunautaire exonérée, de prouver l’identité de la personne à qui les véhicules ont été remis ainsi que son pouvoir de faire usage du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur domicilié dans un autre Etat membre sans tenir compte de tout autre moyen de preuves ne s’oppose-t-elle pas à l’article 28 quater A sous a) de la 6° directive TVA du 17 mai 1977 relatif

à l’exonération des livraisons de biens et à l’article 30 du Traité qui interdit les restrictions quantitatives à

l’importation ainsi que toute mesures d’effet équivalent entre les Etats membres ? ».

7. La demande d’injonction au ministère des transports Dans ses conclusions du 4 octobre 2001 relatives à la comptabilité de la société RAC (point III 2, p. 4), l’administration se réfère aux articles 61, 63, 64 et 65 de la loi sur la TVA. En application de l’article 65 de cette loi, la comptabilité d’un assujetti à la TVA doit être suffisamment détaillée pour permettre l’application de la taxe et les contrôles de l’administration.

Au vu de cette règle, la comptabilité d’un assujetti, qui comprend tant les écritures relatives aux opérations

que les pièces justificatives, doit faire preuve en elle-même des conditions d’application de la TVA ou des causes d’exonération. Dans ses conclusions du 12 décembre 2003 (point III B, p. 9), la société RAC conclut à ce que le tribunal

enjoigne le ministère des transports d’attester que « les véhicules litigieux ne sont pas restés immatriculés

au Luxembourg à la suite de leur vente par RAC TRADING ». Pour les véhicules qui seraient revenus au Luxembourg, la société RAC conclut à ce que le tribunal enjoigne le ministère des transports à « communiquer le nom des propriétaires actuels desdits véhicules afin que la partie concluante puisse déterminer à qui les véhicules ont été achetés ». A ces conclusions sont annexées des listes des véhicules litigieux. Le tribunal relève que ces listes ne précisent ni les dates ni les numéros des plaques d’immatriculation au Luxembourg. Le tribunal considère que cette demande d’injonction constitue une demande de communication forcée de pièces détenues par le ministère des transports, basée sur les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Au vu de la règle sur la comptabilité d’un assujetti à la TVA citée ci-dessus, les documents comptables de la société doivent suffire à prouver que les ventes de véhicules litigieux constituent des livraisons intracommunautaires. Le tribunal statue sur base des documents comptables que la société RAC a soumis au débat contradictoire et à l’appréciation du tribunal. Les conditions d’exonération de la TVA devant être établies par la comptabilité de la société RAC, sa demande tendant à la preuve des conditions des opérations qu’elle a effectuées par la communication forcée de pièces détenues par un tiers, en l’espèce le ministère des transports, n’est pas justifiée. Le tribunal constate en outre que, sauf les très rares exceptions appréciées aux points 5.6 et 5.8, la société RAC ne verse pas de pièces relatives à l’immatriculation des voitures au Luxembourg. Sans en tirer de conclusion, le tribunal relève qu’un nombre important de factures indique simplement la première date d’immatriculation, mais n’indique pas le numéro de la plaque d’immatriculation. D’autres factures, et notamment un nombre important des factures adressées à M. A.), indique un numéro de plaque qui ne paraît pas correspondre à une immatriculation au Luxembourg : p. ex. GC8652BG, GC-8653BG, GC-8654BG, GC-8655BG etc. (factures du 22.11.95, v. aussi les 8 autres factures établies à cette date) ; 47-95-EZ, 47-88-EZ, etc. (factures du 5.12.95, v. aussi les 18 autres factures établies à cette date).

8. La comptabilité de la société RAC

La société RAC a déclaré un chiffre d’affaires imposable de 502.815.196.- francs. L’administration a taxé le chiffre d’affaires au montant de 520.000.000.- francs, soit une majoration de 17.184.804.- francs. La taxe redue est donc augmentée de 15% de ce montant. Le directeur de l’administration confirme cette taxation sur base de l’article 74 de la loi sur la TVA en retenant que la comptabilité de la société n’était pas régulière.

Le directeur retient que « plusieurs » voitures vendues par la société RAC ont été payées à la société ACE,

que « plusieurs » factures ne sont pas conformes aux prescriptions légales. Le livre d’occasion n’était pas tenu de manière régulière, il a été établi après les premiers contrôles et il est incomplet. La mise à disposition des voitures pour la société RENT A CAR n’est pas comptabilisée. Les récapitulatifs divergent des déclarations annuelles. Au cas où un assujetti ne s’est pas conformé aux prescriptions de la loi sur la TVA, donc en cas d’infraction

aux prescriptions sur la comptabilité, l’article 74 paragraphe 3 de la loi sur la TVA permet d’établir d’office

la taxe, en raison du montant présumé des opérations effectuées durant la période de l’irrégularité constatée.

Le tribunal constate qu’il n’existe en l’espèce pas d’éléments concrets qui permettent de présumer que durant l’exercice 1995 la société RAC a effectué des opérations non déclarées à hauteur de plus de 17 millions de francs. En fait, le caractère incomplet de la comptabilité de la société, développé aux points 5 et 7 du jugement, qui ne permet pas à la société RAC de prouver la réalité d’un nombre important des opérations intracommunautaires a pour conséquence de soumettre à la taxe les opérations examinées cidessus au point 5. Le tribunal considère que dans les circonstances données, il n’est pas justifié de redresser le chiffre d’affaires du montant de 17.184.804.- francs.

9. La demande en condamnation au paiement La société RAC conclut à ce que l’administration soit condamnée à lui payer les montants faisant l’objet de la décision de réformation du tribunal. L’article 76 de la loi sur la TVA confère à l’assujetti le droit de former un recours judiciaire contre la décision du directeur qui rejette sa réclamation contre un bulletin d’imposition. Ce recours aboutit à une décision de confirmation ou de réformation du tribunal qui s’impose à l’administration. En cas de réformation, l’administration ne peut pas procéder au recouvrement d’un montant différent de celui qui se dégage de la décision du tribunal En raison de la spécificité de ce recours, qui tend à la réformation de la décision de l’administration, la condamnation de l’administration au remboursement du montant reçu en trop n’est pas prévue par la loi. La demande de la société RAC qui tend à la condamnation est donc irrecevable.

10. La demande de dommages et intérêts Par conclusions des 24 mars et 12 décembre 2003, la société RAC conclut à l’allocation de dommages et

intérêts en réparation du préjudice que l’administration lui aurait causé par sa procédure d’imposition, le

blocage de son compte TVA et les sommations à tiers détenteur. Au point VII de ses conclusions du 12 août 2003, l’administration conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui constituerait une demande nouvelle qui n’aurait pas fait l’objet de l’assignation. Le tribunal constate que l’assignation du 29 décembre 2000 ne saisit pas le tribunal d’une demande en dommages et intérêts.

L’assignation tend à la réformation de la décision du directeur relative à l’imposition et a donc un objet distinct de la demande en dommages et intérêts formée par voie de conclusions. Cette demande d’indemnisation constitue une demande nouvelle par rapport à celle contenue dans l’assignation. La partie défenderesse n’acceptant pas l’extension du contrat judiciaire et s’opposant à l’extension de l’objet de la saisine, la demande de dommages et intérêts est irrecevable.

11. Les indemnités de procédure Le recours de la société RAC est fondé en ce qui concerne la majoration du chiffre d’affaires et en ce qui concerne une seule livraison communautaire. Son recours n’est pas justifié en ce qui concerne les très nombreuses autres opérations déclarées comme livraisons intracommunautaires. Dans ces conditions, il convient de mettre à charge tant de la société RAC que de l’administration la moitié des dépens. La société RAC et l’administration de l’enregistrement devant supporter chacune une partie des dépens, il

n’est pas établi qu’il est inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes déboursées par elles et

non comprises dans les dépens, de sorte que leur demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter comme non fondées.

P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA, statuant contradictoirement, déclare irrecevables les demandes en annulation des bulletins de taxation notifiés les 29 juin et 4 août 2000, réforme partiellement la décision du directeur du 13 novembre 2000, dit que l’opération documentée par la facture no 950790/1 du

25 juillet 1995 adressée à la société CECO, au montant de 128.100.- francs français hors TVA, soit 19.528,72- euros, constitue une livraison intracommunautaire, exonérée, dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804.- francs et qu’il s’élève au montant de 502.815.196.- francs, soit 12.464.463,12- euros, rejette les autres volets du recours contre la décision du directeur du 13 novembre 2000, déclare irrecevable la demande en condamnation au paiement des montants faisant l’objet de la décision de réformation, déclare irrecevable la demande en condamnation à des dommages et intérêts, rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne tant la société RAC TRADING S.A. que l’administration de l’enregistrement et des domaines à la moitié des dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Alain STEICHEN, qui la demande. Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier viceprésident, en présence de Mme Simone WAGNER, greffier.