Court dismisses appeal in service contract dispute, confirming architect's fees as not excessive despite lack of written agreement.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 10/2006 Audience publique du vendredi, vingt janvier deux mille six Numéro du rôle : 94.760 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, premier juge, Michèle HORNICK, juge, Joëlle GARNICH, greffier. E N T R E : A.), professeur, demeurant à L- (…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 août 2004, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, E T : B.), architecte d’intérieur, demeurant à L- (…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, comparant par Maître Nathalie GILSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L : Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2005. Le juge rapporteur entendu en son rapport. Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Nathalie GILSON, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Par ordonnance conditionnelle de paiement du 24 novembre 2003, le juge de paix de Luxembourg somme A.) à payer à B.) la somme de 1.626,27.- euros du chef de services prestés suivant facture du 10 septembre 2003 et de 56.euros du chef de frais judiciaires. A.) forme contredit contre cette ordonnance de paiement par lettre entrée au greffe le 4 décembre 2003.

A l’audience du 20 février 2004, il formule encore une demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 500.- euros. Par jugement contradictoire du 15 mars 2004, le juge de paix admet B.) à son offre de preuve par témoins. A l’audience du 18 juin 2004, B.) demande une indemnité de procédure de 500.- euros. Par jugement du 2 juillet 2004, le juge de paix, statuant au vu du résultat de l’enquête, dit le contredit non fondé. Il condamne A.) à payer à B.) la somme de 1.626,27- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250.- euros.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient que les époux A.) ont chargé B.) de l’établissement d’un projet de rénovation de leur salle de bains et qu’un contrat de louage de services s’est ainsi formé entre parties. Il qualifie ce contrat de contrat à titre onéreux dont la validité n’est pas soumise à l’établissement d’un écrit et constate que la rémunération demandée par B.) n’est pas excessive. Ces deux jugements, non signifiés, sont entrepris par A.) suivant acte d’appel du 24 août 2004. L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande de B.), sinon à en voir réduire le montant et demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 950.- euros. Le litige se rapporte au paiement de la facture émise le 10 septembre 2003 par B.) et se rapportant à des honoraires d’architecte d’intérieur. A.) reproche au premier juge de ne pas avoir appliqué à B.) qui est architecte d’intérieur de profession, la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil. Est un architecte au sens de la loi du 13 décembre 1989 précitée « celui qui fait profession habituelle de la création et de la composition d’une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, de l’établissement des plans d’une telle œuvre, de la synthèse et de l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre ».

Il résulte de l’autorisation d’établissement délivrée le 26 avril 2002 par le Ministère des Classes Moyennes à B.) qu’elle est autorisée à exercer en qualité de profession libérale l’activité d’architecte d’intérieur. Il en découle que la profession d’architecte d’intérieur se consacrant exclusivement à l’aménagement d’espaces intérieurs, n’est pas régie par les dispositions de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil qui dispose expressément dans son article 5 que « ne sont pas tenus de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir transformer l’intérieur d’une habitation destinée à leur propre usage pour autant que les travaux envisagés ne visent pas les structures portantes de l’immeuble et ne portent pas atteinte à la façade et à la toiture ».

B.) ayant, d’après la déposition du témoin T1.), été chargée par les époux A.) de l’établissement d’un projet de transformation d’une salle de bains située dans leur immeuble d’habitation privé à

(…), c’est à juste titre que le premier juge a qualifié le contrat entre parties de contrat de prestations de services. A.) fait encore valoir que B.) aurait violé son obligation d’information et de conseil découlant du contrat entre parties en ne lui indiquant pas dès l’ingrès le prix de ses prestations de service. Il ressort de la déposition de T1.) que B.) n’a pas informé les époux A.) du prix de ses prestations le jour de la première rencontre entre parties, lors de laquelle les époux A.) ont chargé celle-ci de la conception d’un projet de transformation de leur salle de bains avec établissement d’un devis estimatif.

Or, le prix n’est pas un élément essentiel de la convention de louage d’industrie et peut être fixé postérieurement. En absence de fixation préalable d’un prix, le bénéficiaire des services laisse fixer par le prestataire le prix des services fournis, parce qu’il fait confiance que celui-ci procédera à une évaluation adéquate des honoraires, en fonction de la valeur des services. Dans la mesure où le bénéficiaire estime qu’une rémunération excessive lui est demandée, il doit en fournir la preuve. (cf. Ph. Flamme et M-A.

Flamme, Le contrat d’entreprise, Quinze ans de jurisprudence, éd. Larcier, 1991, p.

33) Le moyen n’est dès lors pas fondé. L’appelant conteste encore le montant des honoraires réclamé par B.). Il fait valoir à bon droit que n’étant pas architecte, B.) n’est pas autorisée, sauf convention contraire non établie en l’espèce, d’appliquer les tarifs recommandés par l’ordre des architectes pour le secteur privé. C’est cependant à tort que A.) soutient que les honoraires de B.) seraient à déterminer en fonction du budget initialement prévu de 25.000.- euros. Il se dégage en effet de la déclaration du témoin T1.) que B.) a, dès avant la conclusion du contrat de louage de services informé A.) de ce qu’il n’était pas possible de réaliser le projet de transformation de la salle de bains pour cette somme et que ce dernier a néanmoins chargé B.) de l’élaboration du projet en question, acceptant ainsi que l’envergure du projet dépasse la somme de 25.000.- euros.

A.) conteste encore la facture du 10 septembre 2003 qui n’indiquerait pas le détail des prestations effectuées et dont le prix serait surfait par rapport aux services prestés. La facture émise par B.) pour un montant de 1.626,27.- euros ne comporte en effet pas le détail des services prestés, mais est établie sur base d’un pourcentage calculé en fonction de l’envergure des travaux à réaliser suivant devis estimatif établi le 3 octobre 2002 par B.). Il ressort cependant du témoignage de T1.) que la première réunion entre parties le 1er juillet 2002, lors de laquelle B.) a pris les mesures de la salle de bains de A.), a duré environ une heure.

Il résulte encore des pièces que B.) a pris des photos de la salle de bains à transformer. Il se dégage encore du « mémo rendez-vous » établi par B.) et non contesté par A.) qu’un deuxième et un troisième rendez-vous d’une durée de deux, respectivement trois heures, ont eu lieu dans la maison de A.) les 31 juillet 2002 et 4 octobre 2002. Le rendez-vous du 11 octobre 2002 a été annulé. B.) verse encore les plans qu’elle a établis en vue de la transformation de la salle de bains et les demandes de devis auprès des différents corps de métiers, comme le menuisier T1.), Vitralux s. à r. l., Chauffage Sanitaire Schmit Nico s. à r. l., Arendt & Schackmann s.a. et Fenêtres Mersch s.a.

B.) a finalement, sur base des offres reçues, dressé un devis estimatif des travaux le 3 octobre 2002. Au vu des prestations effectuées, la somme de 1.626,27.- euros réclamée par B.) n’est pas excessive. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de A.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. B.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas non plus lieu de faire droit à sa demande sur cette base.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes introduites par A.) et par B.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.