Appeal dismissed because appellant acquiesced to first-instance judgment via lawyer without special power.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, onze janvier deux mille six.

Numéro 30 449 du rôle.

Composition :

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ; Edmée CONZEMIUS, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A.), institutrice, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 juillet 2005, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), employé privé, demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit NICKTS, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 10 mai 2005 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux parties de leur accord d’entrer en partage, ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre B.) et A.) avec tous les devoirs de droit dont la licitation de l’immeuble sis à L-(...).

A.) a, par acte d’appel du 30 juillet 2005, relevé appel de ce jugement. Elle conclut principalement à entendre dire non fondées la demande en partage d’B.) ainsi que sa demande en licitation de l’immeuble commun. Elle demande, en ordre subsidiaire, à surseoir à statuer en attendant le résultat des négociations des parties sur la reprise de l’immeuble par l’appelante sinon de surseoir à statuer en attendant le résultat des démarches des parties en vue de la vente à l’amiable de l’immeuble commun à un tiers.

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel. L’appelante aurait, par conclusions du 18 avril 2005 en réponse à l’assignation du 26 janvier 2005, demandé le partage de l’indivision et la licitation de l’immeuble en question. Elle aurait dès lors acquiescé à sa demande. Il demande, en ordre subsidiaire, la confirmation du jugement entrepris. L’immeuble serait impartageable en nature. Les parties pourraient trouver un accord après l’intervention de la décision ordonnant la licitation et la partie adverse n’aurait d’ailleurs encore formulé aucune proposition d’accord. Il sollicite l’allocation de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’appelante réplique qu’en dépit de sa promesse, l’intimé ne lui aurait pas encore soumis de proposition chiffrée pour la reprise par elle de l’immeuble commun. Les parties n’auraient pas non plus contacté des agences immobilières Elle soutient que son mandataire de première instance a consenti à un partage judiciaire de l’immeuble commun sans son consentement.

Par acte notarié du 5 décembre 2000 B.) a acquis 69% et A.) 31% d’une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances sise à (...), inscrite au cadastre comme suit :Commune de (…) section A de (…) ; numéro : (…) « (…) » maison place, contenant 02 ares 63 centiares. Il résulte de la procédure de première instance que suite à l’assignation du

26 janvier 2005 d’B.) demandant au tribunal d’ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant entre le demandeur et A.) par rapport à l’immeuble sis à L-(...), A.) a, à son tour, par conclusions du 18 avril 2005, demandé le partage de l’indivision existant par rapport à cet immeuble et la licitation de l’immeuble.

A.) a donc acquiescé à la demande d’B.).

Conformément à l’article 496 du NCPC, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande. Cependant l’avocat constitué bénéficie, en tant qu’officier ministériel d’une présomption de mandat régulier, mandat qui comprend en principe l’acquiescement et la loi réserve un moyen spécial, le désaveu à la partie qui estimerait que l’acquiescement a été fait inconsidérément ou en violation d’une limitation du mandat ad litem. L’acquiescement de la part de l’avocat constitué, donné dans le cadre de ses attributions, mais sans pouvoir spécial et exprès tient jusqu’à désaveu. (P.29, 328) Faute d’avoir désavoué son litismandataire, A.) est engagée par les conclusions du 18 avril 2005 prises en son nom par celui-ci.

Dès lors l’appel relevé par A.) d’un jugement qui a fait droit à la demande d’B.) à laquelle l’appelante avait consentie est irrecevable.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la partie intimée l’entièreté des frais irrépétibles qu’elle a exposés en instance d’appel. La demande d’B.) en obtention d’une indemnité de procédure est justifiée pour le montant de 500 €

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

déclare l’appel de A.) irrecevable ;

condamne A.) à payer une indemnité de procédure de 500 € à B.) ;

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Joëlle CHRISTEN.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.