Court rejects loss of income claim for minor child due to uncertainty and upholds expert valuation of permanent disability.

Jugement civil no 2/2006 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 10 janvier 2006

Numéro du rôle : 54.660

Composition:

Patrick SERRES, Vice-président, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

ENTRE:

1) X.), et son épouse 2) Y.), les deux demeurant à L-(…), 3) a) X.)

b) Y.), en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur, A.),

les trois demeurant à L-(…),

demandeurs aux termes des exploits de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 24 et 28 mars 1995 et de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 23 mars 1995,

comparant par Maître Jean-Joseph WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1) Z.), employé privé, demeurant à L-(…),

2) la compagnie d'assurances A.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défendeurs aux fins des prédits exploits NICKTS et MERTZIG;

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat, demeurant à Luxembourg.

3) l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentée par son Président du conseil d'administration actuellement en fonctions, établie à Luxembourg, 125, route d'Esch, défenderesse aux fins des prédits exploits NICKTS et MERTZIG, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL:

Ouï les demandeurs par l'organe de Maître Patrick LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Joseph WOLTER, avocat constitué.

Ouï Z.) et la compagnie d'assurances A.1.) S.A. par l'organe de Maître Jean MINDEN, avocat, en remplacement de Fernand BENDUHN, avocat constitué.

Ouï l'UNION DES CAISSES DE MALADIE par l'organe de Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Edmond LORANG, avocat constitué.

Procédure

Revu le jugement du tribunal de ce siège du 18 décembre 1996 ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 1999 qui a retenu que Z.) s’est exonéré à raison de la moitié de sa responsabilité à l’encontre de l’enfant A.) et du père X.) et à raison de ¾ à l’encontre de la mère Y.), encourue dans la genèse de l’accident de la circulation du 9 décembre 1994.

Les experts judiciaires ont déposé leur rapport en date du 14 août 2003.

La récapitulation des montants indemnitaires devant revenir aux demandeurs, compte tenu des partages de responsabilités encourus, est présentée comme suit :

UCM A.), enfant 1) dégâts vestimentaires,

50.- euros, 2) frais de traitement, 20.925,20 euros,

3) ITT et ITP,

7.000.- euros, 4) IPP,

30.000.- euros, 5) préjudice esthétique,

1.250.- euros, 6) pretium doloris,

2.500.- euros, 7) préjudice d’agrément,

1.250.- euros, TOTAL : 20.925,20 euros, 42.050.- euros.

Concernant la partie demanderesse X.), père, les experts retiennent la somme de 750.- euros à titre de frais de déplacement et le montant de 2.500.- euros du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Y.) se voit octroyer la somme de 1.250.- euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2004, l’UNION DES CAISSES DE MALADIE déclare avoir été indemnisée de son recours conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 1999. Elle se réserve néanmoins le droit d’agir à l’encontre des défendeurs dans l’hypothèse où la Cour de cassation, le cas échéant saisie d’un recours par les parties requérantes, casserait l’arrêt en question et qu’elles obtiendraient après renvoi auprès de la Cour d’appel une décision plus favorable.

Les parties requérantes acceptent le diagnostic médical posé par les experts judiciaires, formulent cependant des critiques quant aux montants indemnitaires alloués.

Ainsi, sont-elles d’avis que le taux d’IPP de 30 % fixé par les experts serait insuffisant. En effet, l’enfant subirait des déficiences intellectuelles importantes, sa communication serait très perturbée et l’apprentissage d’une profession ne lui permettrait probablement qu’un travail manuel simple voire très simple dans un milieu spécialement adapté.

En ces termes seraient décrits des handicaps d’une ampleur d’un minimum de 30% à un maximum de 60 % suivant L. Melennec in Evaluation du handicap et du dommage corporel, éd. Masson 1991, page 55.

Elles revendiquent ainsi une évaluation provisoire de l’IPP à 50 %.

En second lieu, elles reprochent aux experts de ne pas avoir tenu compte du besoin d’assistance de l’enfant dans l’appréciation du préjudice. Cette assistance aurait été très importante après l’accident et se prolongerait au-delà de sa majorité. Le besoin en assistance constituerait un préjudice propre à la victime et serait ainsi à indemniser.

L’assistance donnée par les parents à leur enfant devrait également être indemnisée. Cette assistance ne se limiterait pas à la conduite en voiture aux institutions de soins spécialisés et aux frais de route.

Un complément d’expertise serait à ordonner pour évaluer les préjudices propres afférents.

Elles contestent encore les conclusions des experts dans la mesure où ils n’avaient pas tenu compte de la perte de revenu de l’enfant A.).

En effet, s’il était vrai que l’enfant était très jeune au moment de l’accident et que sa carrière professionnelle n’était aucunement déterminée, il serait cependant possible eu égard à l’entourage de l’enfant, de déterminer une carrière professionnelle qu’il aurait raisonnablement suivie. Il ressortirait de l’expertise que l’enfant ne saura de loin pas atteindre le potentiel professionnel qui était le sien avant l’accident.

La perte de revenue serait à dédommager par l’allocation d’une rente, respectivement par une rente capitalisée.

En ordre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une indemnisation forfaitaire par points, la valeur du point telle fixée par les experts serait insuffisante.

La valeur du point d’IPP serait à fixer au montant de 1.500.- euros et non pas à 500.- euros tel que retenu par les experts.

Au dispositif de leurs conclusions du 23 novembre 2004, elles demandent l’évaluation du point d’IPP à 10.000.- euros, soit 1.500.- euros pour l’incapacité physique et 1.800.- euros à titre de perte de salaire (?).

Il est demandé d’allouer à A.), enfant, à titre de préjudice d’agrément la somme de 10.000.- euros.

Le montant de 10.000.- euros serait également à allouer à chacun des parents à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Les parties défenderesses déclarent accepter les conclusions des experts et offrent de payer les indemnités y fixées, outre les intérêts.

Elles contestent les revendications des requérants dans la mesure où elles dépassent les montants fixés par les experts.

Motifs de la décision

Le taux d’IPP.

L’IPP présente généralement deux aspects, à savoir un aspect patrimonial se traduisant par la perte de revenus et un aspect extra-patrimonial ou physiologique ayant des incidences diverses : au plan professionnel, même sans diminution de revenus, elle rend plus pénible les conditions de travail de la victime qui doit faire des efforts supplémentaires pour arriver au même rendement qu’avant son accident. L’IPP diminue ensuite la valeur de la victime sur le marché du travail. En dehors de sa vie professionnelle, les conditions d’existence de celle-ci sont plus pénibles (G. Ravarani, La responsabilité civile, no 778).

Il est admis qu’en droit commun, l’importance du préjudice et partant de l’IPP, doit être estimée in concreto et non selon une règle déterminée d’avance en ayant recours à des barèmes et des formules (Cour d’appel, 20 mai 1998, no 16481 du rôle).

En l’occurrence, les experts se sont livrés à une analyse minutieuse de la situation effective de la victime et sont arrivés à la conclusion qu’il y avait lieu de fixer le taux d’IPP à 30 %.

Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre qu’ils se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, 19, 17). Il est encore admis de s’en écarter lorsque des éléments sérieux permettent de conclure qu’ils n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises (Cour d’appel, 8 avril 1998, 31, 28).

Aucun élément concret n’est invoqué par les parties demanderesses qui permettrait de conclure à une erreur ou bien à une mauvaise évaluation dans le chef des experts judiciaires.

D’où il suit que le taux d’IPP de 30 % est à maintenir.

Le besoin d’assistance.

Au cas où une victime d’un accident doit avoir recours à l’aide d’une tierce personne, elle est en droit de demander le remboursement des frais exposés de ce chef.

Encore faut-il qu’elle justifie du caractère indispensable ou du moins de la nécessité d’une telle assistance conformément à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’occurrence, un besoin d’assistance de l’enfant A.) après sa majorité ne ressort nullement du rapport des experts judiciaires.

La partie demanderesse ne fournit d’ailleurs aucun élément tant soit peu concret de nature à conclure à un tel besoin d’assistance.

La même constatation s’impose concernant la demande en allocation d’une indemnité pour besoin d’assistance dans le chef des parents. A ce titre, le tribunal constate que X.) père a fait valoir auprès des experts des frais de déplacements qui lui furent alloués à concurrence du montant de 1.500.- euros (diminué à 750.- euros en vertu du partage des responsabilités intervenu). Il ne semble pas qu’il ait invoqué un autre préjudice en relation avec l’assistance de son fils mineur d’âge.

Il s’ensuit que les demandes afférentes sont à rejeter.

L’expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction destinée à fournir des renseignements d’ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s’obtenir qu’avec le concours d’un spécialiste dans une science, un art ou un métier.

La preuve de faits dont la connaissance et l’appréciation ne requièrent pas le concours d’un spécialiste ou sur lesquels les parties ne sont pas d’accord doit se faire par enquête et non par expertise (Cour d’appel, 5 mars 1980, 25, 21).

En l’espèce, les parties défenderesses contestent l’existence même d’un besoin d’assistance et les requérants omettent de préciser leur revendication.

Dans ces conditions, leur demande en institution d’un complément d’expertise aux fins d’évaluer un éventuel besoin d’assistance est à rejeter.

La perte de revenus.

Pour être indemnisable, le préjudice allégué doit être certain.

A.) fut blessé alors qu’il était très jeune.

Toute spéculation quant à l’évolution de sa carrière professionnelle future serait aléatoire et le préjudice en résultant ne serait ni certain ni numériquement déterminable au jour de l’indemnisation.

Il n’y a partant pas lieu de lui allouer une rente en réparation d’une perte de revenu.

Lorsque l’IPP est sans incidence économique, ce qui peut se produire si la victime ne poursuit pas d’activité lucrative, la victime éprouve quand-même des désagréments dans la vie quotidienne et des troubles dans ses conditions d’existence, de même que sa valeur sur le marché du travail est amoindrie (G. Ravarani, La responsabilité civile, no 787).

Les tribunaux ont alors recours au système du point d’incapacité, dont la valeur varie en fonction de l’âge de la victime, de l’importance du taux d’IPP et, dans une moindre mesure, de la condition sociale de la victime.

En l’espèce, les experts ont fixé la valeur du point au montant de 2.000.- euros.

L’affirmation des demandeurs que cette valeur avait été fixée à la somme de 500.- euros manque dès lors en fait et la revendication de la fixer au montant de 1.500.- euros devient pareillement sans objet.

Aucune explication plausible ne fut par ailleurs fournie quant à la demande incohérente reprise au dispositif desdites conclusions de fixer la valeur à 10.000.- euros, dont 1.500.- euros pour l’incapacité physique et 1.800.- euros pour la perte de salaire.

Conformément aux développements qui précèdent, aucun élément sérieux n’est avancé permettant de mettre en doute les conclusions des experts.

Indemnités pour préjudice d’agrément et préjudice moral.

Les montants indemnitaires fixés par les experts judiciaires sont à admettre à défaut de critiques justifiées quant à leurs conclusions.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

revu le jugement du tribunal de ce siège du 18 décembre 1996 et l’arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 1999,

vu le rapport d’expertise judiciaire,

donne acte à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE de ce qu’elle fut désintéressée de son recours,

condamne Z.) et la s.a. A.1.) in solidum à payer aux époux X.) – Y.), en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur A.) la somme de 42.050.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 9 décembre 1994, jusqu’à solde,

condamne Z.) et la s.a. A.1.) in solidum à payer à X.) senior la somme de 3.250.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1994 jusqu’à solde, condamne Z.) et la s.a. A.1.) in solidum à payer à Y.) la somme de 1.250.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 1994 jusqu’à solde, condamne Z.) et la s.a. A.1.) à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise judiciaire.