Court dismisses divorce appeal and orders witness testimony on financial misconduct and domestic violence.

- Arrêt civil -

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille cinq.

Numéro 28572 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

Entre :

A.), sans état, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 5 janvier 2004, comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

B.), ouvrier, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur l’assignation en divorce de B.) contre A.), le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement et siégeant en matière civile, a par jugement du 29 octobre 2003 prononcé le divorce entre époux aux torts exclusifs de la défenderesse. Le Tribunal s’est encore prononcé sur les mesures accessoires, confiant notamment la garde des enfants communs mineurs C.) et D.) au père B.).

Par exploit du 5 janvier 2004, A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle conclut à voir par réformation débouter l’intimé B.) de sa demande en divorce, sinon à se voir accorder la garde des deux enfants mineurs et à se voir allouer une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Pour accueillir la demande en divorce, les premiers juges se sont basés sur une attestation testimoniale versée par le demandeur.

L’appelante souligne que cette attestation, qui est signée par deux témoins, à savoir le dénommé T.1.) et son épouse T.2.) ne serait pas conforme à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et devrait être écartée.

L’article 402 du Nouveau Code de procédure civile prévoit entre autres que l’attestation doit être signée de la main de son auteur.

Comme les déclarations faites par un témoin doivent lui être personnelles, il ne saurait être admis qu’une attestation soit établie au nom de deux auteurs et signée par ces derniers, cette façon de procéder ne permettant pas de distinguer le caractère personnel des déclarations respectives de chacun des témoins.

L’attestation testimoniale est partant à écarter.

L’intimé demande en ordre subsidiaire d’ordonner l’audition des deux témoins T.1.) et T.2.).

Les faits reprochés à l’appelante, tels qu’ils étaient offerts en preuve en première instance, sont pertinents et concluants.

Il convient dès lors avant tout autre progrès en cause d’ordonner l’audition des témoins sur ces faits.

1. Depuis janvier 2003, sans préjudice quant à la date exacte, le couple connaît de plus en plus de problèmes financiers.

Etant donné que l’épouse ne voulait point économiser de l’argent, elle devenait de plus en plus agressive (physiquement et verbalement) à l’égard de son époux.

En date du 27 février 2003, elle avait piqué une crise en prenant un couteau et en menaçant son époux de l’assommer parce qu’il avait demandé au Centre médico-social de (...) de gérer désormais son budget mensuel.

L’époux a dû faire intervenir la Police pour calmer son épouse.

2. Au cours des années 2000-2001, c’est-à-dire pendant les deux ans au moins, l’épouse a dilapidé les fonds communs en faisant chaque mois des virements de l’ordre de 100 à 200 € au Nigeria. Pareillement elle a utilisé l’argent des allocations familiales pour financer ses voyages à l’étranger ou pour acheter des aliments africains souvent très chers (p.ex. à Anvers).

De même les allocations prénatale et de maternité qui se chiffraient à +/- 2.000 € et qui ont été virées au compte bancaire de l’épouse ont disparu sans que la communauté n’ait jamais pu en profiter.

3. Depuis que l’épouse ne touche plus les allocations familiales (c’est-à-dire depuis le mois de mars 2003) pour éviter u’elle ne les utilise à des fins propres, elle provoque en permanence des scènes de ménage en agressant son époux verbalement.

4. Depuis la naissance de l’enfant C.), en octobre 2002, l’épouse ne s’occupe plus convenablement du ménage et néglige ses deux petits enfants.

Elle passe la plupart de son temps au lit et devant la télé.

Le plus souvent c’est l’époux qui prépare le manger, qui fait les achats pour le ménage et qui s’occupe du linge.

Elle ne sort jamais avec les enfants.

Par contre, depuis janvier 2003, elle fait en permanence des séjours prolongés (entre une et deux semaines) en Allemagne, à Paris et surtout aux Pays-Bas.

Elle prend la décision de partir de façon très spontanée en se contenant de dire à son époux : « I’m off now »

Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l'appel,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne l'audition des témoins :

- T.1.) - T.2.) les deux demeurant à L-(…).

sur les faits suivants :

1. Depuis janvier 2003, sans préjudice quant à la date exacte, le couple connaît de plus en plus de problèmes financiers.

Etant donné que l’épouse ne voulait point économiser de l’argent, elle devenait de plus en plus agressive (physiquement et verbalement) à l’égard de son époux.

En date du 27 février 2003, elle avait piqué une crise en prenant un couteau et en menaçant son époux de l’assommer parce qu’il avait demandé au Centre médico-social de (...) de gérer désormais son budget mensuel.

L’époux a dû faire intervenir la Police pour calmer son épouse.

2. Au cours des années 2000-2001, c’est-à-dire pendant les deux ans au moins, l’épouse a dilapidé les fonds communs en faisant chaque mois des virements de l’ordre de 100 à 200 € au Nigeria. Pareillement elle a utilisé l’argent des allocations familiales pour financer ses voyages à l’étranger ou pour acheter des aliments africains souvent très chers (p.ex. à Anvers).

De même les allocations prénatale et de maternité qui se chiffraient à +/- 2.000 € et qui ont été virées au compte bancaire de l’épouse ont disparu sans que la communauté n’ait jamais pu en profiter.

3. Depuis que l’épouse ne touche plus les allocations familiales (c’est-à-dire depuis le mois de mars 2003) pour éviter qu’elle ne les utilise à des fins propres, elle provoque en permanence des scènes de ménage en agressant son époux verbalement.

4. Depuis la naissance de l’enfant C.), en octobre 2002, l’épouse ne s’occupe plus convenablement du ménage et néglige ses deux petits enfants.

Elle passe la plupart de son temps au lit et devant la télé.

Le plus souvent c’est l’époux qui prépare le manger, qui fait les achats pour le ménage et qui s’occupe du linge.

Elle ne sort jamais avec les enfants.

Par contre, depuis janvier 2003, elle fait en permanence des séjours prolongés (entre une et deux semaines) en Allemagne, à Paris et surtout aux Pays-Bas.

Elle prend la décision de partir de façon très spontanée en se contenant de dire à son époux : « I’m off now ».

fixe jour, heure et lieu pour

l'enquête au mardi, 21 février 2006, à 9.00 heures, la contre-enquête au mardi, 21 mars 2006, à 9.00 heures, chaque fois en la salle numéro 100 au premier étage du bâtiment de la Cour Supérieure de Justice, 12, Côte d'Eich à Luxembourg, dit que la partie appelante devra verser la liste des témoins qu'elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au greffe de la Cour le 6 mars 2006 au plus tard, charge Monsieur le président de chambre Georges SANTER de l'exécution de la mesure d'instruction,

réserve les frais.