Luxembourg court dismisses appeal and awards procedural indemnity to defendant for abusive litigation tactics.

Arrêt civil

Audience publique du 7 décembre deux mille cinq

Numéro 29988 du rôle.

Composition:

Joseph RAUS, président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;

Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), commerçant, et son épouse,

2. PERSONNE2.),

les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

de Luxembourg en date du 5 avril 2005,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE3.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 5 avril 2005,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d'huissier du 22 novembre 2002, PERSONNE3.) assigne

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner entre

autres à lui payer le montant de 117.749,42.- euros représentant le prix par

elle réglé lors de la vente immobilière conclue entre parties le 31 mars 2001.

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2002, contenant déclaration

expresse « que le présent exploit annule et remplace celui signifié … en date

du 22 novembre 2002 », PERSONNE3.) assigne les époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du 31 mars

2001 et afin de les voir condamner entre autres à lui payer le montant de

117.749,42.- euros réclamé du chef de restitution du prix d’acquisition,

réclamant encore paiement de divers autres montants.

Par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, rejetant en ses motifs l’exception de litispendance déduite de

l’assignation du 22 novembre 2002 non encore enrôlée, reçoit la demande en

la pure forme, fixant aux parties un nouvel échéancier pour leur permettre de

prendre de plus amples conclusions.

Le 22 janvier 2004, le tribunal d'arrondissement déclare la vente du 30

mars 2001 résolue et condamne les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE3.) le montant de 129.617,81.- euros avec les intérêts

légaux y spécifiés.

Sur appel interjeté le 10 mars 2004 par les époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) contre le jugement du 22 janvier 2004, la Cour réduit par

arrêt du 8 décembre 2004 le montant dont condamnation à 118.966.- euros,

confirmant le jugement pour le surplus.

L’arrêt retient plus spécifiquement quant au moyen d’irrecevabilité

déduit en instance d'appel de la demande du 22 novembre 2002 entre temps

enrôlée devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg que, entre autres,

il n’y a pas litispendance entre des demandes introduites devant la même

juridiction, d'autre part que la demande introduite par exploit d'huissier du 9

décembre 2002 « est recevable puisque la demanderesse déclare

expressément dans cet exploit qu’il annule et remplace celui signifié le 22

novembre 2002. … ».

Par jugement du 18 mars 2005, le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, statuant sur l’instance introduite le 22 novembre 2002, mise au

rôle

par

les

époux

PERSONNE1.)-PERSONNE2.),

constate

que

PERSONNE3.) avait valablement renoncé à cette demande en son

assignation ultérieure du 9 décembre 2002, et condamne les époux

PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à une indemnité de 1.500.- euros pour

procédure abusive et vexatoire.

Par exploit d'huissier du 5 avril 2005, les époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.) interjettent régulièrement appel contre ce jugement, dont ils

sollicitent l’annulation, demandant pour le surplus le renvoi de l’affaire en

continuation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

L’intimée conclut au rejet du moyen de nullité et à la confirmation du

jugement.

Le moyen de nullité du jugement déduit de l’inexactitude de l’adresse de

PERSONNE3.) y figurant, et de ce que celle-ci a omis d’indiquer « son

adresse exacte au moment de la prise en délibéré » par les premiers juges, est

à rejeter comme étant non fondé.

En effet, d'une part, aucun texte ne sanctionne de nullité un jugement

reprenant l’adresse des parties telle que figurant dans les actes de procédure,

d'autre part, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ne se prévalent

d’aucun grief leur accru du fait qu’au moment de la prise en délibéré, à

fortiori au moment du prononcé du jugement, l’adresse de PERSONNE3.)

avait changé.

Pour le surplus, si en principe le désistement d'instance nécessite

l’acceptation de la partie défenderesse ou intimée, tel n’est pas le cas lorsque

au moment où il est offert, l’instance n’est pas encore liée.

Or, tel est le cas en l'espèce, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

n’ayant à la date du 9 décembre 2002 où le désistement d'instance est offert

de manière expresse, pas encore pu présenter de défense au fond, ou de

demande reconventionnelle (Encyclopédie Dalloz, V° Désistement, nos 37

et 38, édition 1978).

En constatant dès lors que par son assignation du 9 décembre 2002,

PERSONNE3.) a valablement renoncé à sa demande introduite par

assignation du 22 novembre 2002, les premiers juges constatent le

désistement d'instance intervenu le 9 décembre 2002.

La Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire

non fondé l’appel en ce qu’il vise au rejet de la demande en obtention d’une

indemnité pour procédure abusive et vexatoire relative à la première instance.

Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, il y a lieu

d’allouer à PERSONNE3.) une indemnité d’un montant de 1.500.- euros pour

appel abusif et vexatoire.

Il découle de ces mêmes développements qu’il y a lieu de rejeter la

demande des appelants en obtention d’une indemnité pour procédure abusive

et vexatoire, demande déduite du « refus de la demanderesse de faire liquider

sa procédure (qui) est à considérer comme acte abusif et vexatoire ».

L’intimée ayant dû constituer avocat pour défendre à cet appel dont les

frais et dépens sont, au vu de son sort, à mettre à charge des appelants, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des sommes déboursées

par elle dans le cadre de la procédure d'appel, non comprises dans les frais et

dépens.

Le montant de l’indemnité de procédure à accorder à l’intimée pour

l’instance d'appel est à fixer à 1.000.- euros.

Les appelants étant au vu du sort de l'appel à condamner à l'intégralité

des frais et dépens de l'instance d'appel, leur demande formée pour cette

procédure sur la base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile

est à déclarer non fondée.

Les frais et dépens de première instance étant au vu du sort du litige en

instance d'appel mis à juste titre à charge des époux PERSONNE1.)-

PERSONNE2.), leur demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance est non fondée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son

rapport oral,

reçoit l’appel,

rejette le moyen de nullité du jugement,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 18 mars 2005,

rejette la demande des appelants en obtention d’une indemnité pour acte

abusif et vexatoire,

condamne les époux

PERSONNE1.)-PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE3.) une indemnité de 1.500.- euros pour appel abusif et

vexatoire,

dit non fondées leurs demandes présentées sur la base de l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile,

condamne les appelants à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de 1.000.- euros pour l’instance d'appel,

condamne les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) aux frais et dépens

de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître François

CAUTAERTS qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.