Court dismisses liability claim against municipality for road works, ruling state is guardian of the right of way.

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Jugement civil no. 235/2005 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille cinq.

Numéro 93668 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,

Marielle RISCHETTE, juge,

Charles KIMMEL, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

A.), veuve A’.), retraitée, demeurant à L- (…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg

du 14 janvier 2005, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

B.), ouvrier, et son épouse C.), ouvrière, les deux demeurant à L-(…), (…), défendeurs aux fins

du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Vic GILLEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée PERRARD SARL, établie et ayant son siège social à L1912

Luxembourg, 94, rue du Grünewald, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

17228, défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant

par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, établie à l’Hôtel de Ville de Kayl à L- 3674

Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par

Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la compagnie d’assurances ZURICH SA, société de droit suisse, avec siège social à Zürich,

Mythenquai, représentée au Luxembourg par son mandataire général, Monsieur Philippe

Dubuisson, établie à L- 2529 Howald, 45, rue des Scillas, défenderesse

aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Marc BADEN,

avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2005.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code de

procédure civile.

Entendu A.), veuve A’.), par l’organe de Maître Patricia LOESCH, avocat, en remplacement

de Maître Jean TONNAR, avocat constitué.

Entendu B.) et C.) par l’organe de Maître Vic GILLEN, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL par l’organe de Maître Emilie

MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Antoine STOLTZ, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée PERRARD SARL et la compagnie d’assurances

ZURICH SA par l’organe de Maître Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître

Marc BADEN , avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2005, A.), veuve A’.), a fait donner assignation à

1) B.) et son épouse C.), 2) la société à responsabilité limitée Perrard SARL, 3) l’Administration

communale de Kayl et

4) la compagnie d’assurances Zurich à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun indivisiblement à payer

à la requérante la somme de 18.170 euros, sous réserve d’augmentation ou tout autre montant

même supérieur à dire d’expert et avec les intérêts légaux depuis le dépôt du rapport d’expertise

Kintzelé, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. La demanderesse a encore demandé à

voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon

chacun indivisiblement à lui payer la somme de 1.286,11 euros correspondant aux frais

d’expertise, ce montant également sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux

depuis le décaissement jusqu’à solde. Elle a requis l’octroi d’une indemnité de procédure de 500

euros.

La demanderesse a fait exposer à l’appui de sa demande que les époux B.) et C.) auraient fait

effectuer des travaux à leur maison, qui serait la maison voisine de celle dont est propriétaire la

demanderesse. Parallèlement à ces travaux, la société à responsabilité limitée Perrard SARL

aurait effectué des travaux sur la voirie devant la maison de la requérante pour le compte de

l’Administration communale de Kayl. Selon la demanderesse, ces travaux auraient causé des

dégâts à sa maison. Elle s’est basée sur un rapport d’expertise dressé par l’expert Gilles Kintzelé

en date du 17 février 2003 pour appuyer sa demande.

La demanderesse s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 à l’encontre des

défendeurs B.), C.) et Administration communale de Kayl, sinon subsidiairement sur l’article

1384 alinéa 1er de ce même code, sinon encore plus subsidiairement sur l’article 544 du code

civil.

A l’encontre des défenderesses société à responsabilité limitée Perrard SARL et la compagnie

d’assurances Zurich elle s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil,

sinon subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon plus subsidiairement

sur l’article 1384 alinéa 3 de ce code. Elle a déclaré exercer contre la compagnie d’assurances

Zurich SA l’action directe prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance.

Régularité de la demande :

Les défenderesses société à responsabilité limitée Perrard SARL et compagnie d’assurances

Zurich ont soulevé la nullité de l’exploit d’assignation pour libellé obscur. Elles ont fait valoir à

l’appui de ce moyen que la demanderesse serait en défaut d’avoir indiqué par le moindre mot

quelle serait la faute ou la négligence qui leur seraient reprochées, respectivement quelle serait

la chose à l’origine du prétendu dommage subi par la requérante et dont les défenderesses

auraient eu la garde.

Concernant le bien-fondé de ce moyen, il est de principe qu’en vertu de l’article 154 du nouveau

code de procédure civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la

désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La

description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le

fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet

de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés ( J.-Cl.

Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

Il résulte de l’assignation que la demanderesse s’est prévalue à l’encontre des défenderesses

société Perrard SARL et compagnie d’assurances Zurich de travaux effectués à la voirie qui

auraient nécessité de nombreux passages avec des engins lourds. Elle s’est référée

expressément aux articles 1382 et 1383 du code civil. Il faut retenir sur base de ces éléments

qu’il résulte clairement de l’assignation que la demanderesse a indiqué que les passages avec

des engins lourds étaient fautifs, sinon relevait de la négligence de la société Perrard SA. En

invoquant à titre subsidiaire à l’encontre de cette partie l’article 1384 alinéa 1er du code civil, elle

a implicitement, mais nécessairement indiqué qu’elle considérait la société Perrard comme

gardienne de ces engins lourds. L’assignation satisfait partant aux dispositions de l’article 154

du nouveau code de procédure civile et le moyen tiré du libellé obscur doit être rejeté.

Quant au fond :

La demanderesse a fait valoir que suite aux travaux exécutés à la maison voisine et à la réfection

de la voirie, elle aurait constaté des fissures et autres dégâts à sa maison. Pour étayer sa

demande, elle s’est basée sur le rapport d’expertise dressé contradictoirement entre parties en

date du 17 février 2003 par l’expert Gilles Kintzelé.

1) Demande dirigée contre B.) et C.) :

Cette demande est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Les défendeurs ont contesté l’existence de toute faute ou négligence dans leur chef ayant

entraîné les dommages dont se plaint la demanderesse.

L’analyse du rapport d’expertise Kintzelé du 17 février 2003 ne permet pas de retenir que les

travaux effectués par les époux B.) et C.) à leur maison sont à l’origine des prétendus dégâts

causés à la maison de la demanderesse.

Il résulte du rapport d’expertise Kintzelé du 17 février 2003 que l’expert a retenu dans le descriptif

des malfaçons affectant l’immeuble de la demanderesse, l’aggravation de certaines fissures

existantes, notamment à la cave et au grenier. L’expert a également constaté l’existence de

nombreuses autres fissures, ainsi qu’un tassement de certains planchers de cet immeuble,

tassement se faisant dans la direction du pignon latéral gauche.

Dans la partie de son rapport dans lequel il se prononce sur l’origine des vices et malfaçons

affectant la maison de la requérante, l’expert est formel pour dire que le tassement est ancien.

L’expert ajoute qu’ :

« Il est possible que des fissures aient pu être provoquées par des vibrations dues à des travaux

voisins, soit à la voirie, soit au chantier B.).

Néanmoins, il n’y a pas eu un tassement notable suite à ces travaux, et s’il existe, il est le même

par rapport au tassement qui existait déjà avant à la maison A.) ».

L’expert évalue ensuite les frais de remise en état et ajoute « Des dommages supplémentaires

suite à des vibrations ne peuvent être exclus, mais il est impossible de dire qui est à l’origine ».

Il faut conclure du contenu de ce rapport d’expertise qu’il n’est pas établi en dehors de tout doute

que les travaux effectués par le défendeur ont causé des dommages à la maison de la

requérante. En effet, tout en n’excluant pas que de nouvelles fissures aient pu apparaître dans

le cadre des travaux récents effectués tant à la maison voisine qu’à la voirie, l’expert n’est pas

en mesure de déterminer l’ampleur de ces nouvelles fissures, ni d’affirmer de façon positive et

certaine que ces nouvelles fissures ont été provoquées par ces travaux et notamment ceux

exécutés par les défendeurs B.) et son époux C.). Quant au tassement, il résulte des explications

techniques données par l’expert qu’il est ancien et qu’au vu de son inclinaison, il ne peut être en

relation causale avec les travaux incriminés par la demanderesse.

L’expertise dont s’est prévalue la demanderesse ne permet partant pas de retenir que les

dommages constatés par l’expert sont dus à des agissements des défendeurs B.) et C.). A

fortiori, la demanderesse n’établit pas que ces défendeurs ont commis une faute ou une

négligence en relation causale avec l’apparition des malfaçons affectant la maison de la

demanderesse.

La demande de la requérante doit partant être rejetée sur base des articles 1382 et 1383 du

code civil.

La demanderesse a basé sa demande à titre subsidiaire contre B.) et C.) sur l’article 1384 alinéa

1er du code civil.

La demanderesse est restée en défaut de préciser quel aurait été l’objet dont B.) et C.) auraient

eu la garde et qui serait intervenu activement dans la réalisation du dommage allégué. Il ne

résulte pas des éléments du dossier que ces parties défenderesses aient eu la garde d’un

quelconque objet qui soit intervenu activement dans la réalisation de ce dommage, de sorte que

la demande de la requérante est à rejeter sur cette base.

Finalement la demanderesse a basé sa demande dirigée contre B.) et son épouse C.) sur l’article

544 du code civil.

L’article 544 du code civil interdit au propriétaire d’un immeuble de causer un trouble excédant

les inconvénients normaux du voisinage, de nature à rompre l’équilibre entre des droits

équivalents.

Il résulte des développements qui précèdent que la demanderesse n’établit pas avoir subi un

trouble du fait des agissements de ses voisins et défendeurs actuels B.) et C.). La demande doit

partant également être rejetée sur cette base.

La demande introduite à l’encontre d’B.) et de son épouse C.) doit partant être rejetée.

2) Demande dirigée contre la société à responsabilité limitée Perrard SARL :

La demanderesse a fait valoir à l’appui de sa demande que la défenderesse Perrard SARL a été

chargée par l’Administration de Kayl de la réfection de la chaussée située devant la maison de

la requérante.

La responsabilité de la défenderesse Perrard SARL est recherchée à titre principal sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil.

Il résulte des développements faits sub 1) que le rapport d’expertise Kintzelé du 17 février 2003

ne permet pas de retenir en dehors de tout doute que de nouveaux dégâts sont apparus à la

maison de la requérante qui seraient dus aux travaux exécutés à la maison voisine,

respectivement aux travaux de voirie. Aucune faute ou négligence en relation causale n’étant

partant établie dans le chef de la société à responsabilité limitée Perrard, la demande basée sur

les articles 1382 et 1383 à l’encontre de cette partie est non fondée.

La demande contre cette partie est basée à titre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du code

civil.

La responsabilité de la défenderesse Perrard SARL sur cette base est recherchée en vertu de

sa qualité de gardienne des engins lourds ayant été utilisés dans l’exécution des travaux de

réfection de la voirie.

La défenderesse Perrard SARL a contesté qu’il soit établi que le passage d’engins lourds soit

une cause active des dommages allégués. Pour le surplus elle n’aurait pas été la gardienne d’un

quelconque autre élément ayant pu conduire à la réalisation d’un dommage dans le chef de la

demanderesse. Elle a affirmé ne pas être gardienne du chantier de réfection de la voirie, puisqu’il

serait de jurisprudence constante que la garde d’un tel chantier reposerait sur l’autorité publique

pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.

Il résulte de l’assignation et des conclusions de la partie demanderesse que celle-ci a recherché

la responsabilité de la défenderesse entreprise Perrard SARL en sa qualité de gardienne des

engins utilisés sur le chantier. Les engins utilisés sur un chantier doivent suivre, en ce qui

concerne la garde, le même sort que le reste du chantier puisque l’utilisation de tels engins n’est

pas dissociable de l’ensemble des travaux réalisés. Or il est de principe que la garde des

chantiers ouverts sur la voie publique repose sur la puissance publique qui a commandé ces

travaux ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 502).

La défenderesse société Perrard SARL n’ayant pas été gardienne du chantier, respectivement

des engins utilisés sur ce chantier, la demande doit être déclarée irrecevable sur base de l’article

1384 alinéa 1er du code civil à son encontre.

La demande est basée contre cette partie à titre encore plus subsidiaire sur les dispositions de

l’article 1384 alinéa 3 du code civil, partant sur la responsabilité du commettant pour les faits et

gestes de son préposé.

Il résulte des développements faits plus haut qu’aucune faute en relation causale avec les

prétendus dommages subis par la demanderesse n’est établie dans le chef de la société Perrard,

ni de ses préposés. La demande doit partant également être rejetée sur cette base.

Il faut déduire de l’absence de responsabilité de la société Perrard, que l’action directe exercée

contre son assureur la compagnie d’assurances Zurich doit également être déclarée non fondée.

3) Demande dirigée contre l’Administration communale de Kayl :

La demande dirigée contre cette partie est basée à titre principal sur les articles 1382 et 1383

du code civil.

Il résulte des développements faits sub 1) qu’il n’est pas possible de retenir en l’état actuel du

dossier une faute dans le chef de la défenderesse Administration communale de Kayl, l’expert

ne se prononçant pas de façon claire et précise sur l’origine des éventuels dommages constatés.

L’expert ne fait qu’émettre des hypothèses, sans trancher définitivement.

Il faut en déduire que la demanderesse n’a pas rapporté la preuve d’une faute ou négligence

dans le chef de la défenderesse Administration communale de Kayl, de sorte que sa demande

n’est pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La demanderesse a recherché la responsabilité de cette partie à titre subsidiaire sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

La défenderesse Administration communale de Kayl a fait valoir ne pas avoir été gardienne de

la rue dans laquelle les travaux ont été exécutés, et partant du chantier, au motif que la rue

constituerait un chemin repris dont l’Etat serait à considérer comme gardien en vertu des

pouvoirs d’usufruitier qui lui seraient reconnus sur ce chemin.

La demanderesse n’a pas contesté que la rue dans laquelle les travaux ont été exécutés

constitue un chemin repris. Il faut partant admettre que tel est le cas. C’est partant à bon droit

que la défenderesse Administration de Kayl a fait plaider qu’elle ne serait pas à considérer

comme gardienne de cette rue. En effet il est admis que l’Etat est l’usufruitier de ce chemin,

tandis que la commune en est le nu-propriétaire. Or c’est l’usufruitier qui doit être considéré

comme gardien ( G. Ravarani, op.cit., n° 499).

La demande de la requérante doit partant être déclarée irrecevable sur cette base à l’encontre

de l’Administration communale de Kayl.

La requérante a invoqué à titre subsidiaire l’article 544 du code civil à l’encontre de la

défenderesse Administration communale de Kayl. Pour les motifs repris sub 1), cette demande

doit être rejetée.

La demanderesse est partant à débouter de sa demande. Elle est par voie de conséquence à

débouter de sa demande d’une indemnité de procédure.

Les parties Administration communale de Kayl, B.) et C.) ont formulé une demande en obtention

d’une indemnité de procédure. Ces parties sont néanmoins restées en défaut d’établir en quoi il

serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, de sorte qu’ils

sont à débouter de leur demande.

Dans ses conclusions notifiées le 11 avril 2005, l’Administration communale de Kayl a formulé

une demande récursoire contre la société Perrard SARL et la compagnie d’assurances Zurich

SA à se voir tenir quitte et indemne par ces parties d’une éventuelle condamnation pouvant

intervenir à son encontre. La demande de la requérante n’ayant pas abouti et la défenderesse

Administration communale de Kayl n’ayant pas subi de condamnation, cette demande est sans

objet.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2005,

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du nouveau code de

procédure civile, dit les demandes principale et récursoire recevables en la forme, quant à la

demande principale :

la dit irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre la société à responsabilité limitée

Perrard SARL et l’Administration communale de Kayl sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil,

la dit non fondée sur les autres bases,

partant en déboute, quant à la

demande récursoire : la dit sans

objet,

laisse les frais de l’instance à charge de A.), veuve A’.), avec distraction au profit de Maîtres

Marc Baden, Victor Gillen et Antoine Stoltz qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.