Court dismisses client's claim against bank for misleading advertising and breach of duty of care in deposit contract.

Jugement commercial VI No. 658 / 2005

Audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille cinq

Numéro 84 738 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

Monsieur A.), employé, demeurant à D-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Max AGNES, avocat, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, e t :

la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2005.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience publique du 5 octobre 2005.

Entendu la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Max AGNES, avocat, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour.

Entendu la partie SOC1.) INTERNATIONAL S.A. par l’organe de son mandataire Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour.

Vu l’exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2001 aux termes duquel la partie demanderesse A.) reproche à la partie défenderesse, la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAL, ci-après la BANQUE, de lui avoir adressé une publicité trompeuse, d’avoir manqué à son obligation de renseignement et de conseil, d’avoir violé l’article 3 de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et de lui avoir, par l’ensemble de ces manquements, causé un préjudice matériel consistant dans la perte subie, soit la somme de 11.248,42 €. Elle conclut partant à voir condamner la partie défenderesse à lui payer cette somme ainsi qu’à se voir allouer la somme de 10.000.- € à titre de dommage moral. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 3.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux faits :

Le 1er février 1995, le groupe SOC1.) a constitué un fonds commun de placement à compartiments multiples (XY.) Fonds) dénommé « DENOM1.) » dont la gestion a été confiée à la société SOC1.) Asset Management tandis que la partie défenderesse, la SOC1.) INTERNATIONAL S.A., a été désignée en tant que banque dépositaire, le 14 juillet 2000, un nouveau compartiment a été ouvert sous la dénomination « DENOM1.) Neuer Markt » qui devait être essentiellement constitué de valeurs mobilières cotées sur le nouveau marché allemand et entrant dans la composition de l’indice NEMAX 50,

dans le cadre de la création de ce nouveau compartiment, une brochure a été adressée aux clients de la SOC1.) AG, parmi lesquels figurait le demandeur, leur proposant de souscrire aux parts du compartiment « DENOM1.) Neuer Markt », le demandeur A.), client de la SOC1.) LIEU1.), s’est inscrit dans le fonds d’investissement après avoir pris connaissance de la susdite brochure en juin 2000, il s’est vu adresser par la suite par l’intermédiaire de la SOC1.) Info-und Versand – Service établi à LIEU2.) les documents suivants :

1. le prospectus visé aux articles 85 et 86 de la loi du 30 mars 1988, élaboré sous le contrôle de la CSSF,

2. les rapports visés dans ces mêmes articles,

3. une notice explicative sur les risques encourus,

4. un formulaire d’ouverture de compte auprès de l’assignée,

5. les conditions d’ouverture de compte imprimées au verso du document d’ouverture,

en date du 22 juin 2000, il remplit, signe et date le document d’ouverture de compte auprès de l’assignée,

le 7 juillet 2000, l’assignée lui confirme l’ouverture de son compte dépôt, le 14 juillet 2000, l’assignée acquiert au nom et pour compte du demandeur des parts du compartiment « DENOM1.) Neuer Markt » pour une valeur de DEM 40.000.-, le demandeur constatant au vu des extraits bancaires qui lui sont adressés que la valeur des parts dans lesquelles il a investi avait chuté, il ordonne en date du 28 février 2001 que soit procédé à la vente de ses parts, un extrait de compte daté du 2 mars 2003 renseigne un avoir de DEM 22.007,53.-.

Quant au litige :

Le demandeur reproche à l’assignée de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et d’être à l’origine de la perte de près de la moitié du capital investi.

Il reproche tout d’abord à la BANQUE d’avoir violé l’article 11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur qui stipule que « Toute description des caractéristiques et qualités d’un produit ou service faite dans des documents et moyens de publicité, de même que toute garantie y offerte sont réputées faire partie intégrante du contrat relatif à ce produit ou à ce service, même si la publicité est le fait du fabriquant, du détenteur ou de l’exploitant de la marque ou de tout autre professionnel situé en amont du vendeur ou du prestataire de service en cause.

Lorsque le produit ou le service n’est pas conforme à cette description, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ».

Le demandeur fait valoir à l’appui de son moyen que l’investissement lui proposé ne présentait pas les avantages et garanties tels qu’offerts dans la brochure publicitaire qui lui a été envoyée en juin 2000.

Selon lui, les documents lui remis et notamment la publicité étaient trompeurs alors qu’ils faisaient croire que l’investissement était « sûr », « pratiquement sans risques ».

L’assignée réplique que le demandeur était en possession de toutes les informations lui permettant d’apprécier les risques et les caractéristiques du produit financier lui proposé.

A ce sujet, elle fait valoir que la publicité comprenait une mise en garde claire sur le caractère risqué de l’investissement et qu’elle n’offrait aucune garantie au sens de l’article 11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur de sorte que le demandeur était, dès le départ, clairement informé sur les risques liés à l’achat des parts du compartiment « DENOM1.) Neuer Markt ».

Elle ajoute que le demandeur, après avoir réservé ses parts, s’est en outre vu adresser les documents mentionnés plus haut par la « SOC1.) Info-und Versand- Service », documents qui comportaient des informations additionnelles sur les risques encourus.

Le législateur, en édictant l’article 11 de la loi du 25 août 1983, a visé la publicité trompeuse, c’est-à-dire celle qui promet des qualités précises que le produit devait présenter, mais qu’il ne présente finalement pas. Cette non-conformité doit être telle que la description des caractéristiques et qualités du service dans la publicité promette concrètement une chose différente de celle qui fait effectivement l’objet du contrat proprement dit (Cour d’appel , 11 février 1988, n° 9543 du rôle).

Selon le demandeur, la publicité litigieuse déconseillait uniquement de spéculer « im Alleingang », de sorte qu’il pensait qu’en ne spéculant pas « im Alleingang », son argent serait placé dans un fond « axé sur la sécurité, sans risque ».

La publicité dont fait état le demandeur est versée en pièce 2 de sa farde de 14 pièces et se présente sous la forme d’une interview (« Hintergrund Interview ») d’un dénommé B.), « Leiter des Fondsmanagements».

A l’appui de son moyen, le demandeur renvoie notamment au passage suivant de la susdite interview:

“Aber steht dem nicht auch ein hohes Risiko gegenüber ? Selbstverständlich ! Und ich kann Ihnen sicher nicht raten, im Alleingang am Neuen Markt zu spekulieren: denn was heute boomt, kann morgen schon auf Talfahrt sein.

Und was macht „DENOM1.) Neuer Markt“ so attraktiv?

Wir werden die Risiko so breit wie möglich streuen. Nicht einzelne Aufsteiger sind es, an denen wir uns orientieren: Wir setzen überwiegend auf den NEMAX 50, den Durchschnittswert der 50 umsatzstärksten Aktien des Neuen Marktes. Dadurch wird das Risiko von Kursverlusten eines einzelnen Wertes deutlich gemindert.

Und die Gewinnchancen?

Auch hier wird ausgeglichen, und das zum Vorteil der Anleger. (...)„.

Contrairement aux affirmations du demandeur, la publicité litigieuse ne fait à aucun moment état d’un investissement sans risques ; au contraire, elle met l’accent sur le risque existant tout en exposant que ce risque sera réparti respectivement limité.

A ce sujet, il y a lieu de préciser que toute opération de change ou de papier de valeurs comporte un certain élément de risque inhérent au fait même que l’on s’adresse à un marché en pleine évolution et une banque ne saurait s’engager à fournir une garantie absolue ; s’agissant d’opérations spéculatives qui se sont avérées déficitaires en raison de la conjoncture du marché financier, elle ne saurait être tenue par une obligation de résultat.

Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, la brochure adressée au demandeur ne contient aucune publicité trompeuse, de sorte qu’il y a lieu de débouter A.) de son premier moyen.

Le demandeur reproche ensuite à la BANQUE de ne pas avoir satisfait à son obligation de renseignement et de conseil.

Dans ses conclusions subséquentes, il lui reproche de ne pas avoir respecté son obligation d’information, son obligation de loyauté, son obligation de vérification dans l’information dispensée, ainsi que son obligation de conseil et il cite des décisions des tribunaux français et luxembourgeois sans cependant préciser ce qu’il reproche concrètement à la BANQUE.

Il est de principe que lorsqu’un client met en cause la responsabilité du banquier, il doit établir que l’information ou, le cas échéant, le conseil, étaient dus; que le banquier connaissait ou devait connaître le renseignement à donner et son importance pour son interlocuteur; que l’information n’a pas été donnée ou qu’elle a été donnée de manière incomplète ou inexacte et que le défaut d’information ou le défaut d’information exacte a déterminé son consentement, de telle sorte qu’il n’aurait pas conclu le contrat avec la banque ou qu’il l’aurait conclu à d’autres conditions.

Le banquier, quant à lui, doit établir que son client connaissait l’information, parce qu’il était initié, ou que l’information a été donnée.

Outre son dommage, le client doit aussi prouver le lien de causalité avec la faute reprochée.

Pour déterminer les obligations à charge de la BANQUE, il y a lieu tout d’abord lieu de qualifier juridiquement les relations qui lient les deux parties.

Les parties sont d’ailleurs en désaccord sur ce point.

La partie défenderesse fait valoir qu’elle est intervenue uniquement en qualité de banque dépositaire et que son rôle s’est limité à recevoir la demande d’ouverture de compte du demandeur et à exécuter l’ordre d’achat qui accompagnait cette demande.

La demandeur, quant à lui, fait plaider que le contrat qui le liait à la banque n’était pas un simple contrat de dépôt de titres.

Il ne fournit cependant aucun argument à l’appui de son affirmation, se limitant à citer un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 février 2003 qui a décidé que « si le banquier auprès duquel un compte de dépôt titres est ouvert n’a traditionnellement que les obligations d’un dépositaire de titres avec les accessoires inhérents à la détention de titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, il n’en reste pas moins qu’il a une obligation d’information et de conseil envers son client si leur relation n’est pas limitée au seul compte de dépôt (…) ».

Il résulte de la pièce 1 versée par la partie défenderesse et intitulée « Verkaufsprojekt » que « Die Vermögenswerte aller Teilfonds werden von der Depotbank verwahrt. Depotbank ist die SOC1.) International S.A. (….) ».

Il s’ensuit que les parties sont liées par un contrat de dépôt de titres et leur relation se limite à ce seul contrat, à défaut pour le demandeur de préciser en quoi le contrat qui liait les parties n’était pas un simple contrat de dépôt de titres.

Or, dans ce cas, le banquier assume uniquement une obligation d’information et non pas une obligation de conseil (Trib. Arr. Lux., 4 février 1998, Banque B. c/ M., n° 49793 et 53968 du rôle).

En effet, si le devoir de conseil se retrouve dans des cas spéciaux, comme la gestion de portefeuille ou de fortune ou le conseil en placement, en matière de dépôt de titres, le devoir de surveillance et d’information du banquier quant aux opérations à accomplir sur les titres en vue de leur conservation n’impose aucun devoir de conseil quant aux actes de disposition effectuées par le client.

Il s’ensuit qu’aucune obligation de conseil ne pesait sur l’assignée.

Le demandeur reproche à la BANQUE de ne pas l’avoir mis en garde contre les risques éventuels liés à l’investissement auquel il a souscrit.

Tel qu’il résulte des développements faits ci-dessus, le demandeur a été informé avant l’acquisition des titres du caractère risqué de l’investissement proposé, de sorte que ce reproche n’est pas fondé.

A.) soutient en outre que la BANQUE l’a laissé dans l’ignorance sur la tendance négative des marchés financiers au printemps 2000 et notamment des titres litigieux.

Un banquier, comme toute professionnel, doit veiller à donner des informations exactes et suffisantes, loyales et complètes sur les services qu’il offre ou à l’occasion de ces services et des documents qu’il met en circulation ou qu’il utilise.

La nature, le contenu et les limites de l’information à donner varient en fonction de la simplicité ou de la complexité du produit bancaire visé, de la qualité du client, qu’il soit néophyte, inexpérimenté ou lui-même professionnel, et des circonstances particulière de l’espèce visée.

De son côté, le client a une obligation corollaire de s’informer et de se renseigner sur le service qu’il sollicite et qu’il utilise.

Tout individu, même non initié, doit adopter un comportement prudent et il ne peut se contenter d’adopter un comportement purement passif, en attendant que tout lui soit donné ou transmis. Chacun doit s’informer sur les faits de nature à l’intéresser.

Le client ne peut se borner à invoquer son ignorance, encore faut-il que celle-ci soit légitime ou excusable et l’on doit se poser la question de savoir si le créancier de l’obligation d’informations ou de renseignements avait la faculté de connaître ou de pouvoir connaître l’information ayant fait défaut, sans qu’on ne doive lui demander de procéder à des investigations trop poussées.

A l’appui de son reproche, le demandeur s’empare d’un courrier que la BANQUE a adressé en date du 7 juin 2002 à la CSSF suite à une plainte qu’il avait déposé auprès de ladite commission.

Dans ledit courrier, la BANQUE déclare : « (…) Durchweg alle Börsenindices verzeichneten bekannterweise seit dem Frühjahr 2000 starke Rückgänge, wobei gerade Technologieunternehmen und damit besonders die Titel des Neuen Marktes hohe Wertverluste hinnehmen mussten (...)“.

Selon le demandeur, la BANQUE aurait dû le rendre attentif sur l’évolution négative intervenue au printemps 2000.

S’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le demandeur est à considérer comme versé dans les opérations financières, il était cependant à même de s’informer et de s’entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques et de former raisonnablement son opinion.

A supposer même que l’assignée ait donné des informations incomplètes et de nature à pousser le demandeur à acquérir des parts du compartiment « DENOM1.) Neuer Markt », le demandeur n’établit pas qu’il n’aurait pas acquis lesdites parts s’il avait eu connaissance des risques et notamment de l’évolution négative des titres au printemps 2000.

Le demandeur reproche finalement à la BANQUE de ne pas lui avoir conseillé de vendre les titres en temps utile.

L’obligation d’information dans le cadre du contrat de dépôt de titres ne comporte pas de devoir de conseil imposant au banquier d’éclairer le client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution du marché et de la valeur des titres, de telles obligations relevant de la gestion de portefeuille qui est étrangère au contrat de dépôt.

La BANQUE n’était partant tenue à aucune obligation de conseil envers son client, sauf à nier toute portée au principe de non-ingérence qui interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son client.

Décider que le banquier doit informer le déposant des événements susceptibles d’affecter la valeur des titres, c’est mettre à sa charge une obligation de surveillance de la valeur financière du titre. Or, c’est là une obligation qui ne résulte pas de la nature du contrat de dépôt de titres (Cour, 20 juin 2001, n° 23977 du rôle).

Il appartenait au demandeur, informé sur l’évolution de son investissement par les extraits de compte qu’il recevait, de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des titres en cause.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de certaines informations en temps utile avant la conclusion d’un contrat à distance portant sur un service financier et notamment de l’identité du fournisseur et de son inscription au registre de commerce et des sociétés.

Selon le demandeur, le papier à en-tête de la partie défenderesse prêtait à confusion de sorte qu’il croyait recevoir du courrier de la SOC1.) allemande et partant investir dans un fonds allemand.

Le tribunal n’entend pas analyser ce moyen dès lors que le demandeur n’en tire aucune conséquence juridique et ne précise notamment pas en quoi les manquements qu’il reproche à la défenderesse ont un lien avec le préjudice dont il demande réparation.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le demandeur est à débouter de sa demande.

Le demandeur qui devra supporter les dépens de la présente instance ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La défenderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens. Sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure est également à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée et en déboute,

déboute les parties de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.