Provisional release denied due to grave guilt indices, flight risk, and risk of reoffending in Luxembourg.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rejected the applicant's request for provisional release pending trial. The court found grave indices of guilt based on the entire file and noted the charges carry a maximum penalty exceeding two years. Consequently, the court determined the applicant posed a flight risk due to lack of stable ties and a danger of reoffending while unemployed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure; Article 300: When grave indices of guilt exist, the maximum penalty exceeds two years, and there is a risk of flight or reoffending, the court must deny the request for provisional release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 437/05 – X. Ch.d.C. du 12.10.2005
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, a rendu en son audience publique du douze octobre deux mille cinq l'arrêt qui suit:
Vu la procédure suivie à charge de
A..., né le (…) à T… demeurant à L-(…), , actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,
inculpé du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; association de malfaiteurs ; acquisition et usage de faux documents ;
Vu la demande de mise en liberté provisoire déposée le 13 septembre 2005 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg par A..., préqualifié.
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 16 septembre 2005 à A... et à son conseil pour la séance de la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, du 5 octobre 2005.
Entendus en cette audience:
- A..., en ses explications et déclarations personnelles,
- Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en ses moyens,
- Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de Ministère public, en ses conclusions,
- A... ayant eu la parole le dernier.
Après avoir délibéré conformément à la loi,
LA COUR D'APPEL
rendit l’arrêt qui suit:
Vu la demande de mise en liberté provisoire présentée par A....
La Cour d’appel est compétente pour connaître de cette demande, appel ayant été relevé d’un jugement du 27 janvier 2005 rendu sur le fond par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Si la demande est recevable pour avoir été régulièrement présentée, elle n’est cependant pas fondée.
Il existe en effet des indices graves de culpabilité à charge de A... résultant de l’ensemble des éléments du dossier répressif.
Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.
Le danger de fuite est donné en l’espèce étant donné que le prévenu n’a pas d’attaches suffisamment stables au Grand-Duché.
Il y a d’autre part lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé qui est sans emploi, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, le requérant entendu en ses explications et conclusions, sur réquisition du Ministère Public;
se déclare compétente pour connaître de la demande ;
la dit recevable mais non fondée;
en conséquence la rejette ;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d’Eich, où étaient présents :
Arnold WAGENER, président de chambre, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller, Joséane SCHROEDER, conseiller, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Christian ANTONY, greffier assumé
Qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.