Court dismisses appeal against default judgment for absent defendant and reforms sentence for present defendant.

Arrêt N° 430/05 V.

du 11 octobre 2005

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre

deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

Défaut 1. A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

2. B.), né le 5 octobre 1969 à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

prévenus, appelants

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.) par le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 juillet

2003, sous le numéro 1772/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« Vu l’ordonnance n°940/2002 du 2 juillet 2002 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, renvoyant les prévenus A.) et B.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux

respectivement usage de faux.

Vu la citation du 7 mai 2003 régulièrement notifiée aux prévenus A.) et B.).

A l’audience du 19 juin 2003, date à laquelle l’affaire a été fixée pour plaidoiries, A.) ne s’est pas présenté.

Par lettre datée du 13 juin 2003, envoyée par télécopieur le 16 juin et reçu par le tribunal de ce siège le 19 juin 2003, le

mandataire de A.) sollicite l’exoine en raison d’un séjour à l’étranger du 14 au 22 juin 2003. Ce même mandataire demande

par ailleurs au tribunal de bien vouloir en informer le co-prévenu.

Lorsqu’un prévenu régulièrement cité à comparaître devant le tribunal correctionnel justifie ne pas pouvoir se présenter

respectivement ne pas pouvoir se faire assister par son litis mandataire en raison d’un séjour à l’étranger, le tribunal ne

procède pas par défaut à son égard.

Il est encore de principe que celui qui demande l’exoine doit faire connaître sans retard au magistrat l’impossibilité dans

laquelle il se trouve de comparaître et la cause justificative de son absence; si l’obstacle allégué ne se justifie pas par lui-

même, comme par exemple la notoriété publique, la cause de l’empêchement de comparaître doit être constatée par pièces; tel

est le cas lorsque cette cause consiste, par exemple, dans un voyage (C.A. 22/5/1985, n°8027).

En l’espèce, le tribunal constate que le mandataire de A.) reste en défaut d’établir le bien fondé de sa demande de refixation

de l’affaire.

Le mandataire de A.) n’a pour le surplus fait valoir aucun élément duquel il résulterait qu’il n’aurait pu se faire remplacer par

un de ses collaborateurs et que des plaidoiries personnelles de sa part étaient indispensables pour garantir un procès équitable

à son mandant.

En tout état de cause, aucune raison ni motif valable ne justifie l’absence du prévenu à l’audience du 19 juin 2003.

Le tribunal décide dès lors de statuer par défaut à son égard.

Vu le dossier répressif à charge des deux prévenus et notamment le procès-verbal n°2001/8570/81 du 20 octobre 2001 de la

police grand-ducale d’Esch/Alzette.

Les prévenus A.) et B.) se trouvent convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience

et les déclarations de B.):

«comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

A.) et B.):

1) depuis un temps non prescrit et notamment vers la fin de l’année 2000, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir commis un faux en écritures de banque par fabrication de

conventions,

en l’espèce, avoir créé de toutes pièces sur l’ordinateur de B.) une « notification » émanant de la Banque (…), portant le

sigle de celle-ci, ainsi que les mentions « service versements »-compte n°(…), titulaire A.), (…), L-(…), émise le 20.12.2000,

15.25 heures, AG (…) et dont le texte est rédigé comme suit:

«Notification,

Par la présente nous tenons à vous informer que nous avons bien reçu la somme de 218.241.- Luf de vos salaires du mois de

novembre et décembre 2000. Le solde sera disponible dès le 3 janvier 2001 sur votre compte n°(…).

Ce délai résulte de l’ouverture tardive de votre compte courant en question ainsi du fait que la somme susnommée a été

bloquée sur un compte intermédiaire en attendant votre présentation dans notre Agence de (…).

Veuillez agréer, Monsieur A.), l’expression de nos sentiments distingués».

A.) :

2) le 29 décembre 2000, en cours d’après-midi, à la Banque (…), agence (…), sise à L-(…), (…),

dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de banque par

fabrication de conventions,

en l’espèce, avoir fait usage de la notification contrefaite».

Les infractions retenues à charge du prévenu A.) sub1) et 2) se trouvent en concours idéal pour émaner d’une intention

dolosive unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code Pénal.

Le tribunal estime qu’au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de B.), il y a lieu de prononcer, outre une amende

correctionnelle, une peine d’emprisonnement de trois mois.

Le tribunal estime qu’au vu de la gravité des infractions retenues à charge de A.), il y a lieu de prononcer, outre une amende

correctionnelle, une peine d’emprisonnement de trois mois.

Il y a en outre lieu d’ordonner la confiscation de la notification contrefaite saisie suivant procès-verbal n°2001/8570/81 du 20

octobre 2001 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette.

Il n’y pas lieu de fixer une amende subsidiaire, la pièce à confisquer se trouvant sous la main de la justice.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à

l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.), ce dernier entendu en ses explications et moyens, la représentante du

Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine

d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) Euros, ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 9,41 Euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours;

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois et à une

amende de 750 (SEPT CENT CINQUANTE) Euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,41

Euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 (QUINZE) jours;

o r d o n n e la confiscation de la notification contrefaite saisie suivant procès-verbal n°2001/8570/81 du 20 octobre 2001

de la police grand-ducale d’Esch/Alzette.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 193, 196 et 197 du code pénal; 1, 130-1, 154, 179, 182, 184, 186, 189,

190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING, juges, et prononcé,

en présence de Gilles DORNSEIFFER, attaché de justice, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.»

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 6 août 2003 par le prévenu B.) et par le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 mars 2005, les prévenus furent

requis de comparaître à l'audience publique du 22 avril 2005 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre

statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise à l’audience publique du 12 juillet 2005,

lors de laquelle le prévenu A.) bien que régulièrement convoqué par citation du

28 juin 2005 ne comparut pas.

Le prévenu B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, développa plus amplement les

moyens de défense et d’appel du prévenu B.).

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 octobre 2005, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg B.)

ainsi que le procureur d’Etat ont régulièrement fait relever appel d’un jugement

contradictoirement rendu à l’encontre de B.) et par défaut contre le prévenu A.),

décision dont la motivation et le dispositif sont repris aux qualités du présent

arrêt.

B.) ne conteste pas la matérialité des faits, mais maintient sa version quant aux

circonstances qui l’ont amené à commettre le faux qui lui est reproché, à

savoir, que A.) l’avait supplié de lui confectionner un document destiné à

convaincre la mère de celui-ci qu’il avait toujours un travail et que son

employeur lui devait encore un solde sur ses salaires, document qui n’était en

aucun cas destiné à servir à commettre une tentative d’escroquerie au

détriment d’une banque, ce que A.) avait, contrairement à ce qui avait été

convenu, essayé cependant de faire à son insu. Il demande à la Cour de lui

accorder le sursis intégral à l’exécution de la peine d’emprisonnement

prononcée, sinon à ce qu’elle lui prescrive, à titre de peine principale,

l’accomplissement d’un travail dans l’intérêt général.

Le représentant du ministère public requiert la condamnation par défaut de A.)

à la peine prononcée en première instance. Il demande encore à ce que B.)

soit maintenu dans les liens de la prévention d’avoir commis, ensemble avec

A.), un faux en écritures de banque et, compte tenu de ce que les antécédents

judiciaires de B.) ne permettent plus de le faire bénéficier du sursis à

l’exécution d’une peine d’emprisonnement, il ne s’oppose pas, compte tenu des

circonstances de l’espèce, à ce que la Cour substitue à celle-ci

l’accomplissement de travaux dans l’intérêt général.

N’ayant déjà pas comparu à l’audience de la Cour d’appel du 22 avril 2005, A.),

bien que régulièrement recité, a fait défaut à l’audience du 12 juillet 2005, de

sorte que l’arrêt à intervenir sera rendu par défaut à son encontre.

Faute d’être contredit, la Cour est amenée à croire les affirmations de B.), à

savoir que le document falsifié de toutes pièces n’était pas destiné à être

présenté à une banque, mais devait uniquement être utilisé, conformément aux

promesses de A.), à des fins privées et restitué ensuite à B.). Cependant

l’infraction de faux au sens de l’article 196 du code pénal se trouve établie en

tout état de cause parce qu’il n’est pas nécessaire que l’écrit falsifié soit destiné

à faire preuve complète et absolue erga omnes mais il suffit qu’il soit

susceptible dans une certaine mesure à faire preuve, au moment où il est

dressé, des faits y énoncés et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public

ou privé par l’usage qui risque d’en être fait, indépendamment de l’usage qui en

avait finalement été fait. Or, B.) avoue à l’audience qu’au moment où il avait

dressé l’écrit, la société SOC1.) n’était plus redevable, contrairement aux

énonciations de l’écrit, d’arriérés de salaire mais que par contre A.) lui devait

personnellement encore de l’argent emprunté. Ensuite il affirme lui-même que

A.) lui avait dit qu’il allait se servir des énonciations contraires à la vérité pour

amener sa mère à le recueillir, donc à tromper la crédulité de celle-ci.

C’est donc à bon droit que B.) et A.) ont été déclarés convaincus d’avoir

commis ensemble un faux en écritures de banque et A.) d’en avoir fait usage.

La Cour compte tenu des circonstances particulières de l’espèce estime que

l’infraction commise par B.) ne comporte pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. Le prévenu ayant marqué son accord à prester des

travaux d’intérêt général non rémunérés il convient, par réformation, de le

condamner à la prestation d’un tel travail pour une durée de 240 heures. La

peine d’amende prononcée en première instance est à maintenir, l’article 214

du code pénal sanctionnant l’infraction d’une amende obligatoire.

Compte tenu de ce que A.) avait été manifestement l’instigateur des faits, une

peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’une amende de 1.500 euros

constituent une sanction adéquate.

Les confiscations prononcées en première instance sont à confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant par défaut à l’égard du prévenu A.), le prévenu B.) entendu en ses

explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son

réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

dit les appels de B.) et du ministère public fondés;

réformant:

décharge B.) de la peine d’emprisonnement de trois (3) mois prononcée en

première instance;

donne acte à B.) de son accord à se soumettre à des travaux d’intérêt général

non rémunéré;

condamne B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail

d’intérêt général non rémunéré de deux cent quarante (240) heures;

condamne A.) du chef des infractions retenues à son encontre à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois;

maintient les amendes respectives prononcées à l’encontre des deux

prévenus par la juridiction de première instance;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne les deux prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel,

ces frais liquidés à 6,46 € pour B.) et à 12,08 € pour A.), y non compris les frais

de notification du présent arrêt à son encontre.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les

articles 22 et 214 du code pénal ainsi que l’article 211 du code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, président, Monsieur Arnold

WAGENER, président de chambre, et Monsieur Marc KERSCHEN, premier

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de

chambre, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.