Luxembourg court dismisses German bank's claim for jurisdiction over fraud case due to lack of Luxembourg connection.

_________________________________ Jugement civil no 409 / 2005 (première chambre) Audience publique du mercredi, cinq octobre deux mille cinq. Numéro 86322 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge, Mme Simone WAGNER, greffier. E n t r e : la société de droit allemand COMMERZBANK AG Filiale Ulm, établie et ayant son siège social à D89073 Ulm, Neue Strasse 44, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce du Handelsgericht Ulm sous le numéro HRB 726, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du

10 octobre 2001, comparant par Maître Valérie DUPONG , avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

M. A), sans état connu, ayant demeuré à F-(...), actuellement détenu à la maison d’arrêt des Yvelines, 5bis,

rue Alexandre Turpault, F-78390 Bois d’Arcy, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS.

L e T r i b u n a l : Revu le jugement du 22 juin 2005 ayant invité la partie demanderesse à justifier la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation dirigée contre M. A) au regard des articles 2 et 5 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A l’audience du 28 octobre 2005, l’instruction a été clôturée et Mme le juge Martine DISIVISCOUR a fait son rapport oral.

Maître Tom KRIEPS, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg, a conclu pour la société de droit allemand COMMERZBANK AG Filiale Ulm. Par voie de conclusions déposées le 5 juillet 2005, la société de droit allemand COMMERZBANK AG Filiale Ulm (ci-après : La Banque) conclut à la compétence internationale du tribunal saisi en invoquant les alinéas 3 et 4 de l’article 5 du règlement précité. La partie demanderesse expose qu’une action publique aurait été introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître des infractions commises par M. A). Elle soutient que les infractions commises par M. A) et l’escroquerie dont elle a été victime, ont été opérées par M. A) en indiquant une adresse au Luxembourg qui n’existe cependant pas. La Banque conclut que tous les éléments matériels se rattachant aux infractions dont elle a été victime ont été commis à partir du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que le tribunal actuellement saisi de la demande est compétent. La Banque expose aussi qu’une action publique a été introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour toiser sa demande. Aux termes de l’article 5-3 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : … 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’estproduit ou risque de se produire ; 4) s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur uneinfraction, devant le tribunal saisi de l’action publique, dans la mesure où selon la loi, le tribunal peut connaître de l’action civile. » Le lieu du fait dommageable visé à l’article 5-3 dudit règlement ne peut pas être interprété de façon extensive au point d’englober le lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant déjà causé un dommage effectif survenu dans un autre lieu.

Aux termes de l’article 5-3 dudit règlement, le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi dans un lieu différent. La compétence est déterminée par le lieu où le fait causal engageant la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle a produit directement ses effets dommageables à l’égard de celui qui en est la victime immédiate. En l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et notamment de la plainte avec constitution de partie civile faite par la COMMERZBANK le 5 octobre 1998 que la plaignante COMMERZBANK Filiale Ulm a reçu en date du 17 mai 1996 un « Zahlungsauftrag » d’un de leurs clients, la firme KOEGEL Fahrzeugwerke AG, de virer 850.000.- DEM sur un compte n° COMPTE) d’une S.A.

FERRANDO auprès de la banque luxembourgeoise FERRIER LULLIN. Suivant « Zahlungsauftrag » reçu par la partie demanderesse, la société FERRANDO est établie à L2163 Luxembourg, 1, rue Albéric Magnard. Il ressort cependant du procès-verbal de constat de recherche dressé le 2 décembre 1996 par l’huissier de justice Georges NICKTS qu’il n’y a pas de nom de « Albéric Magnard » à Luxembourg. L’huissier précise qu’une société FERRANDO n’est pas inscrite au registre du commerce de Luxembourg. Suivant courrier du Parquet d’Ulm :

« Die Staatsanwaltschaft Ulm führt ein Ermittlungsverfahren gegen bisher unbekannte Täter. Diesem Verfahren liegt folgender Sachverhalt zugrunde. Am 20.05.1996 ging der Commerzbank Ulm auf dem Postweg ein Auftrag zu, für die Firme Fahrzeugwerke AG, Ulm, von deren Konto den Geldbetrag von 850.000.- DM auf das Konto Nr. COMPTE) einer Ferrando S.A., angeblich in Luxemburg, Rue Alberic Magnard 1, bei der Banque Ferrier Lullin S.A. in Luxemburg zu überweisen. Die Commerzbank führte den Auftrag noch am selben Tage aus. » Contrairement aux conclusions prises par la partie demanderesse, le fait dommageable pour la société COMMERZBANK ne s’est pas produit au Luxembourg.

La COMMERZBANK a débité le compte de la victime directe, la société KOEGEL, en Allemagne, et elle y a également recrédité le compte de la société KOEGEL. Contrairement aux prétentions de la Banque, il n’est pas établi que les éléments matériels de l’infraction commise par la partie défenderesse ont été perpétrés à partir du Grand-Duché de Luxembourg. Contrairement aux conclusions prises, le tribunal saisi n’est pas compétent pour toiser la demande de la partie demanderesse eu égard aux dispositions de l’article 5-3 du règlement précité.

Subsidiairement, la partie demanderesse soutient que le tribunal saisi serait compétent eu égard à l’article 5-4 dudit règlement.

Suivant l’article 5-4 du règlement précité, le défendeur domicilié dans un Etat contractant, peut être attrait

dans un autre Etat contractant devant le tribunal saisi de l’action publique, pour une action en réparation ou en restitution.

Contrairement à la position de la société COMMERZBANK, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

n’est pas saisi d’une action publique dirigée contre M. A) de sorte qu’il n’est pas compétent pour connaître

de la demande civile. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la demande de la société COMMERZBANK ULM contre M. A). P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société COMMERZBANK ULM, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS du

3 octobre 2001, condamne la société de droit allemand COMMERZBANK AG Filiale Ulm aux dépens de l’instance. Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier viceprésident, en présence de Mme Simone WAGNER, greffier.