Luxembourg court enforces Belgian arbitration award against non-concurrence breach, rejecting exequatur challenges.

Arrêt civil - exequatur

Audience de vacation du vingt-six juillet deux mille cinq.

Numéro 27789 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Joséane SCHROEDER, conseiller; Georges WIVENES, premier avocat général; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

X.), employé privé, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg du 26 juillet 2002,

comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société anonyme SOC.2.) S.A., anciennement SOC.2’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit Kremmer, comparant par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, ayant son siège social à D-(...), et de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2’.), établi et ayant son siège social à L-(...), rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par application des articles 1250 et 1251 du NCPC, la sentence arbitrale définitive rendue à Bruxelles le 29 avril 2001 par l’arbitre, Maître L, désigné par le Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation (CEPANI) en application de l’article 9 du règlement CEPANI le 5 septembre 2000 dans le litige opposant les parties intimées à l’appelant et relatif à la violation par l’appelant de la clause de non-concurrence inscrite à l’article

10 du contrat de cession d’actions (Agreement) signé le 19 mars 1999 entre X.), la société à responsabilité limitée SOC.3.) s.à r.l. et A.) pris en leurs qualités respectives de vendeurs et de garant d’une part et la société de droit allemand SOC.4.) GmbH & Co. KG en sa qualité d’acquéreur en présence des sociétés de droit luxembourgeois SOC.5.) s.à r.l. et SOC.6.) s.à r.l..

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la requête en exequatur motif pris que la sentence arbitrale qu’il s’agit de revêtir de la formule exécutoire, bien que rendue par un tribunal arbitral belge, serait une sentence luxembourgeoise de sorte que « toute la procédure d’exequatur rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 mai 2002 serait à rejeter pour absence de base légale ».

En ordre subsidiaire, il maintient ses conclusions développées dans l’acte d’appel auquel la Cour renvoie, et demande à ce que, par réformation de l’ordonnance déférée, l’exequatur soit refusé à la sentence arbitrale définitive du

29 avril 2001.

Il demande encore à la Cour de constater qu’il n’est pas l’auteur des 42 violations complémentaires de la clause de non-concurrence retenues par l’arbitre dans la sentence critiquée et conteste le montant alloué en application de l’article 10.1 de l’Agreement aux intimées tant dans leur principe que dans leur quantum.

A titre subsidiaire, il conclut à en voir réduire le montant et à le voir fixer « proportionnellement au dommage subi ».

Il réclame finalement paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Les parties intimées demandent la confirmation de l’ordonnance entreprise et la condamnation de X.) à payer à SOC.1.) GmbH 2.100.000 DEM, soit 1.073.712,95 €, en sus les intérêts compensatoires au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg depuis le premier mai 1999 jusqu’à solde et à SOC.2’.) 435.000 BEF, soit 10.783,37 €.

Elles demandent encore à voir ordonner, conformément à l’article 6 de la Convention de New York du 10 juin 1958, ci-après la Convention de New York, approuvée par la loi luxembourgeoise du 20 mai 1983, à la partie appelante de fournir des sûretés, dont le montant est laissé à l’appréciation de la Cour.

Elles contestent finalement en son principe et son quantum l’indemnité de procédure réclamée par l’appelant et sollicitent de leur côté l’allocation de 1.200 € sur base de l’article 240 du NCPC pour chacune d’elles.

Les faits et rétroactes de la procédure.

Par une convention signée le 19 mars 1999, intitulée « Agreement » et rédigée en anglais, X.) a cédé les parts qu’il a détenu dans la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, à la société SOC.4.) GmbH & Co Kg, qui suivant acte notarié du 24 août 1999 a été absorbée par la SOC.1.) GmbH.

Par acte du 17 décembre 1999, les droits et obligations de la société à responsabilité limitée SOC.6.) ont été transférés à la société SOC.5.) qui suivant décision de l’assemblée générale des actionnaires du 31 décembre 1999 a changé de nom et de statut légal pour devenir la société anonyme SOC.2’.).

Le contrat du 19 mars 1999 contient, en son article 10, une clause de nonconcurrence assortie de pénalités en cas de rupture ou de violation de cette obligation et, en son article 14, une clause déclarant la loi luxembourgeoise applicable au contrat ainsi qu’une clause compromissoire rédigée dans les termes suivants: « Any dispute with respect to the validity, the interpretation or the performance of this Agreement shall be submitted to arbitration in Brussels in accordance with the rules of CEPANI ».

Par une requête déposée le 10 février 2000, rédigée initialement en anglais, les sociétés SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) ont initié une procédure d’arbitrage devant le CEPANI contre X.) pour violation de la clause de non-concurrence et demandé à lui voir interdire ces actes de concurrence à peine d’astreinte et à le voir condamner à payer à SOC.1.) GmbH 1.600.000 DEM à majorer des intérêts compensatoires au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg depuis le premier mai 1999 jusqu’au jour du parfait paiement et à SOC.2’.) 2 DEM ainsi qu’aux frais de l’arbitrage.

Dans le cadre de cette procédure, les parties se sont accordées en mars 2000 à voir la procédure se poursuivre en langue française.

Par une sentence arbitrale du 22 février 2001, le tribunal arbitral saisi a reçu les demandes, dit pour droit que la convention d’arbitrage contenue à l’article 14.2 de l’ « Agreement » du 19 mars 1999 et la clause de non-concurrence inscrite à l’article 10.1 dudit contrat sont valables, dit la demande fondée pour deux violations de l’article 10.1 dudit contrat, fait interdiction au défendeur de poursuivre ces violations sous peine d’une astreinte de 50.000 DEM par infraction commise à partir de la date à laquelle la sentence arbitrale est exécutoire, condamné X.) à payer à SOC.1.) GmbH 100.000 DEM à majorer des intérêts tels que requis et à SOC.2’.) 1 DEM, dit pour droit que les factures émises par la s.à r.l. CM Services depuis sa constitution et le registre du personnel de la prédite société sont pertinents à l’établissement de la preuve dans le présent litige, autorisé la société SOC.1.) GmbH à se pourvoir devant le tribunal étatique compétent en vue d’obtenir la production des pièces mentionnées ci-dessus, suspendu l’instance d’arbitrage (…).

Par une sentence arbitrale rectificative du 3 avril 2001, le tribunal arbitral a redressé certaines erreurs matérielles contenues dans le dispositif de la sentence du 22 février 2001 et rejeté la demande de X.) en rectification de certains passages de la motivation de ladite sentence et en réexamen de la décision motif pris que l’accueil de ces demandes « pourrait aboutir à statuer à nouveau sur une demande ayant fait l’objet d’une décision ayant autorité de chose jugée, en étendant, restreignant ou modifiant les droits que la sentence a consacrés ».

Ces deux sentences ont été rendues exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg sur requête de SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) par une ordonnance présidentielle du 22 juin 2001, ordonnance confirmée sur recours de X.) par un arrêt de la Cour du 8 mai 2003. Par une sentence arbitrale définitive rendue le 29 avril 2002, le tribunal arbitral, statuant en prosécution de cause, à constaté que X.) avait commis 42 violations complémentaires de l’article 10.1 du contrat du 19 mars 1999 et condamné ce dernier au paiement à SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) des montants repris cidessus.

Cette sentence, rendue exécutoire par ordonnance présidentielle du 28 mai 2002, fait l’objet du présent recours.

L’irrecevabilité de la demande en exequatur.

Se référant à l’article 14.1 de l’ « Agreement » signé entre parties le 19 mars 1999, X.) fait plaider que ladite convention est régi « dans son entièreté » par la loi luxembourgeoise. Il en déduit que la sentence arbitrale, bien qu’étant rendue en Belgique, serait une sentence luxembourgeoise, de sorte que « toute la procédure d’exequatur telle que déployée (…) est superfétatoire et manque de base légale ».

Indépendamment de toute considération quant à la loi applicable à la convention d’arbitrage et quant à sa validité, la sentence arbitrale rendue en Belgique est une sentence rendue à l’étranger au regard de l’article 1250 du NCPC, les sentences étrangères étant celles qui ont été rendues sur un territoire autre que celui où elles son invoquées (Cour d’appel, 24 novembre 1993, n° 14983 du rôle; article 1250 du NCPC : sentences rendues à l’étranger). Si les sentences « luxembourgeoises » sont rendues exécutoires par une ordonnance du président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel elle ont été rendues et peuvent être annulées sur base de 12 causes limitativement énumérées (art. 1241-1249 du NCPC) par voie d’opposition à l’ordonnance d’exécution qui est porté devant le tribunal d’arrondissement, les sentences arbitrales « étrangères » sont rendues exécutoires sur requête par le président du tribunal d’arrondissement observant à cet égard les règles applicables à l’exécution des jugements étrangers conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements ( article 1250 du NCPC). Cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant la Cour supérieure de justice, siégeant en matière d’appel, les causes étant celles prévues à l’article 1251 du NCPC qui renvoie certes pour partie aux causes d’annulation de l’article 1244-3 à 12, mais cependant « sous réserve des dispositions internationales », en l’espèce la Convention de New York. S’y ajoute qu’une réformation de l’ordonnance d’exequatur par la Cour d’appel fait obstacle à l’exécution de la sentence au Luxembourg, mais n’aboutit pas à l’annulation de la sentence elle-même, cette possibilité étant réservée aux seules juridictions du siège de l’arbitrage.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la demande en exequatur est à rejeter pour ne pas être fondé.

Les causes de refus de l’exequatur.

L’article 1244 du NCPC.

La législation applicable à l’exequatur est donc la Convention de New York qui lie actuellement tant le Grand-Duché de Luxembourg que la Belgique, et les dispositions énoncées à l’article 1244 ne présentent qu’un caractère supplétif et restent limitées à l’exequatur de sentences rendues dans un pays noncontractant de la Convention.

Par cette Convention le Luxembourg s’est engagé à reconnaître les conventions d’arbitrage et ne peut refuser l’exequatur des sentences arbitrales intervenues à la suite de conventions d’arbitrage que pour les motifs énumérés limitativement à l’article V de la Convention.

Pour que le juge de l’exequatur puisse prononcer un refus pour une de ces causes, il faudra que la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie ait, au préalable, rapporté la preuve de l’existence de cette cause (article V.1). Le demandeur n’a donc à rapporter aucune preuve. Un refus d’office par le juge ne peut intervenir que pour contrariété de la sentence avec l’ordre public national ou lorsqu’il constate que l’objet du différend n’était pas susceptible d’après sa loi d’être soumis à l’arbitrage (article V.2). Il convient par conséquent d’écarter les moyens invoqués par l’appelant dans la mesure où ils sont basés sur les points 3, 6 et 7 de l’article 1244 du NCPC.

Les causes de refus de la Convention.

Les causes, limitativement énoncées par l’article V de la Convention, qui doivent être invoquées par la partie qui s’oppose à la reconnaissance ou à l’exécution sont, outre celles qui tiennent à l’annulation ou à la suspension de la sentence dans l’Etat d’origine (par.1,e), l’invalidité de la convention d’arbitrage ( par.1,a), la violation du contradictoire (par.1,b), le dépassement des termes de la convention d’arbitrage (par.1.c) ainsi que l’irrégularité affectant la composition du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage telle que convenue (par.1.d), auxquelles il convient d’ajouter celles qui peuvent même être soulevées d’office et qui sont la non-arbitrabilité du litige (par.2a) et la contrariété de la sentence à l’ordre public international ( par.2,b).

La partie appelante fait d’abord valoir que l’exequatur de la sentence arbitrale définitive du 29 avril 2002 devrait être refusé pour violation de l’article V.1 b), dès lors qu’elle n’avait pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui avait été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens.

Contrairement à l’argumentation de X.) développée in extenso dans ses conclusions, la violation de cette disposition ne vise nullement la validité de la clause compromissoire, mais la violation du principe du contradictoire dans le déroulement de la procédure d’arbitrage, qui a été scrupuleusement respectée par l’institution permanente d’arbitrage CEPANI et l’arbitre désigné conformément à son règlement.

Il ressort en effet des pièces versées en cause que par requête du 10 février 2000, les sociétés SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) ont régulièrement saisi le CEPANI d’une demande d’arbitrage relative au litige les opposant à X.), que le

8 mars 2000 le mandataire de ce dernier a répliqué à la requête d’arbitrage et que par courriers des 8 et 9 mars 2000 les parties ont marqué leur accord à voir poursuivre la procédure d’arbitrage en français.

Le 5 septembre 2000, le CEPANI a désigné conformément à son règlement Maître Jozef Lievens, avocat au barreau de Courtrai, en qualité d’arbitre sans que X.) s’y est opposé et le 24 octobre 2000 les parties ont signé un acte de mission en application de l’article 15 dudit règlement. Les parties respectives ont conclu en novembre et décembre 2000 conformément au « calendrier de procédure » à elles imparti et ont été entendues en leurs moyens à l’audience arbitrale du 12 janvier 2001.

Une sentence qualifiée d’intermédiaire a été rendue le 22 février 2001, rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg tel qu’exposé ci-dessus. La sentence à l’exequatur de laquelle l’appelant s’oppose dans le présent litige, n’en est que la continuation et l’appelant a développé ses moyens dans ses courriers des 13 décembre 2001, 28 février et 6 mars 2002 et laissé défaut à l’audience du 22 mars 2002 sans avoir justifié son absence par un empêchement légitime ou une excuse valable.

Dans la mesure où l’appelant X.) a été régulièrement informé de la procédure d’arbitrage, qu’il a signé l’acte de mission et pris position quant aux demandes des sociétés intimées, notamment par les courriers cités ci-dessus, son moyen tiré de la violation de l’article V.1 b) de la Convention de New York est à écarter.

L’appelant fait valoir ensuite que la sentence serait contraire à l’ordre public luxembourgeois au regard des articles V.2.b) et V.1.a) de la Convention de New York.

Le contrôle du juge requis doit essentiellement porter d’abord sur la question de savoir si la sentence litigieuse a été rendue à l’issue d’une procédure suffisamment protectrice des droits de la défense et ensuite, si le droit appliqué au fond de la sentence est compatible avec son ordre public international tel qu’il sera précisé ci-après, encore qu’en raison de la convergence globale des droits des deux Etats contractants, il y ait peu de risques que le droit belge appliqué par l’arbitre heurte les principes d’ordre public du juge requis.

Doit en tout cas être rejetée l’idée de rétablir, sous le couvert de l’ordre public, des causes supplémentaires de refus de reconnaissance et d’exécution, qui aboutiraient en fin de compte à un réexamen du fond de l’affaire, soit à l’établissement des causes de nullité visées à l’article 1244 du NCPC. Comme il s’agit de donner effet au Luxembourg à des droits acquis à l’étranger, l’ordre public n’intervient donc que par son effet atténué et se trouve moins exigeant que s’il s’agissait de l’acquisition de ces mêmes droits au Luxembourg.

Les arguments développés par l’appelant et relatifs à la violation de l’article V.2.b) sont dès lors à écarter pour autant qu’ils trouvent leur fondement dans l’article 1244 points 3, 6 et 7 du NCPC, étant donné que, tel qu’il a été exposé ci-dessus, les causes de nullité visées au prédit article ne peuvent pas être invoquées sous le couvert de l’ordre public pour s’opposer à l’exequatur d’une sentence arbitrale « étrangère ».

Pour autant que l’appelant reproche par le biais de l’ordre public au tribunal arbitral de ne pas avoir motivé son refus de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour d’appel du Luxembourg, saisi de la demande en rejet de l’ordonnance d’exequatur des sentences intermédiaire et en rectification, ait statué, la Cour constate que l’arbitre en décidant de poursuivre la procédure initiée, après avoir pris connaissance des conclusions des parties intimées à ce sujet, a implicitement mais nécessairement considéré que le recours invoqué n’avait aucune incidence sur la procédure d’arbitrage et a de ce fait suffisamment motivé sa décision.

L’appelant invoque encore l’article V.1.a) pour s’opposer sous le couvert de l’ordre public luxembourgeois à l’exequatur en soutenant que la clause compromissoire inscrite à l’article 14.2 de l’Agreement ne serait pas valable à défaut d’avoir fait l’objet d’une acceptation spéciale par écrit conformément à l’article 1135-1 du code civil luxembourgeois.

Le prédit article dispose que la reconnaissance et l’exécution de la sentence seront refusées, si la convention d’arbitrage n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée, à savoir la loi luxembourgeoise, applicable selon X.), en vertu de l’article 14.1 de l’« Agreement » du 19 mars

1999 qui dispose que « This Agreement shall be deemed to be made and shall be construed in accordance with and governed in all respects by the laws of Luxembourg », à la convention d’arbitrage prévue à l’article 14.2 dont la teneur est la suivante : « Any dispute with respect to the validity, the interpretation or the performance of this Agreement shall be submitted to arbitration in Brussels in accordance with the rules of CEPANI ».

Contrairement à l’argumentation de X.), le principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal dans lequel elle se trouve insérée, commande de considérer que celle-ci n’est pas nécessairement régie par des normes et de même origine que celles qui régissent la convention de fond.

La clause compromissoire constitue une « partie distincte » que les cocontractants ou même les juges peuvent soumettre à une loi différente de celle qui s’applique à la convention sous-jacente, et n’a pas être signée spécialement du moment qu’elle se trouve insérée dans ce contrat.

Or les parties en désignant à l’article 14.2 de l’Agreement une institution permanente d’arbitrage, le CEPANI établi à Bruxelles, pour trancher les difficultés susceptibles de surgir quant à l’exécution de la convention du 19 mars 1999 en conformité au règlement de cet organisme, ont soustrait la convention d’arbitrage à la loi luxembourgeoise. La loi applicable à la convention d’arbitrage est celle choisie par les parties pour régir au fond la clause compromissoire, soit en l’espèce la loi belge.

Même à supposer que la loi luxembourgeoise soit applicable, force est de constater que l’exigence d’une acceptation spéciale de la seule clause compromissoire, prévue par l’article 1135-1 du code civil luxembourgeois, est étrangère, contrairement à l’avis de l’appelant, aux conditions de forme prévues à l’article II de la Convention de New York du 10 juin 1958, qui se contente de la forme écrite. Cet article, qui oblige les Etats contractants à reconnaître la validité des conventions d’arbitrage conclues par écrit, constitue une règle de droit uniforme dont le respect suffit à assurer la régularité formelle de la clause d’arbitrage : un Etat contractant ne peut déroger à cette règle en imposant des conditions de forme plus strictes.

Il s’ensuit que X.) ne peut invoquer l’article 1135-1 du code civil luxembourgeois pour contester l’opposabilité de la clause compromissoire conforme aux dispositions de la Convention de New York.

C’est encore en vain que X.) objecte qu’il ne maîtrise pas la langue anglaise dans laquelle le contrat de cession de parts a été rédigé, dès lors que l’ignorance de la langue employée ne suffit pas à enlever au contrat dûment signé sa force probante, celle-ci découlant du seul fait que le contrat a été signé par la partie intéressée, ce qui suppose qu’elle a été dûment averti des règles régissant un contrat de telle importance, sinon elle n’aurait pas signé.

Le moyen tiré de l’article V.1.b) et V.2.b9 est dès lors à rejeter.

L’appelant restant en défaut de préciser et à fortiori d’établir les vice du consentement dont il prétend que l’Agreement est affecté, son moyen y relatif est à rejeter.

La comparution personnelle des parties qu’il sollicite afin de recueillir l’aveu des intimées sur ce fait, est de même à écarter pour être dénuée de tout fondement. Est encore à rejeter l’allégation de l’appelant que les parties intimées auraient méconnu l’article V.1.c) de la Convention en soumettant à l’arbitrage un point non prévu à l’article 14.2 de l’Agreement, à savoir l’exécution du contrat, dès lors que le terme employé dans la clause compromissoire de « performance of this Agreement » se traduit en français par « exécution du contrat » ( Cf. Robert Herbst et Roman Ammann : Dictionnary of Commercial, Financial and legal Terms, Vol.1, p. 705).

En ce qui concerne le caractère obligatoire contesté de la sentence arbitrale, il convient de retenir qu’en vertu de l’article 23 du règlement CEPANI, auquel les parties ont expressément renvoyé dans la convention d’arbitrage, la sentence est définitive et rendue en dernier ressort, les parties s’engageant à l’exécuter sans délai et renonçant à toutes voies de recours « auxquelles elle peuvent renoncer », de sorte que la sentence est à considérer comme obligatoire au sens de la Convention.

La Convention de New York ne permet en aucun cas au juge saisi de la demande d’exequatur de contrôler la manière dont les arbitres statuent sur le fond, sous la seule réserve de l’ordre public. Même grossière, l’erreur de fait ou de droit, à la supposer commise par le tribunal arbitral, n’est pas une cause de refus d’exequatur. Tel est notamment le grief fait à l’arbitre d’avoir mal apprécié l’inexécution contractuelle reprochée à X.) et d’avoir alloué un montant disproportionné au dommage causé à SOC.1.) GmbH.

Il suit des considérations qui précèdent que les moyens opposés à la demande d’exequatur ne sauraient être accueillis.

L’article VI de la Convention de New York dispose que « Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V.1.e), l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence ; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Les conditions d’application de ce texte – aucun recours contre la sentence arbitrale litigieuse n’étant formé dans le pays d’origine – ne sont pas données en l’espèce, de sorte que la demande des intimées tendant à voir obliger l’appelant à fournir des sûretés convenables est à rejeter.

Les indemnités de procédure.

Les intimées ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour faire défendre leurs droits légitimes devant la Cour, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes par elles exposées et non comprises dans les dépens. Le montant de l’indemnité de procédure qu’il convient d’allouer à chacune d’elles est évalué à 600 €.

L’appelant succombant dans son recours et devant en conséquence en supporter les frais, il ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, le représentant du ministère public entendu, reçoit le recours ;

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

rejette la demande de X.) basée sur l’article 240 du NCPC ;

le condamne à payer à chacune des intimées, SOC.1.) GmbH et SOC.2’.), 600 € au titre d’indemnité de procédure ;

le condamne aux frais et dépens du recours et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy Castegnaro, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.