Court dismisses employee's appeal for wrongful dismissal, confirming regular termination due to prolonged sick leave.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze juillet deux mille cinq.

Numéro 29381 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;

Romain LUDOVICY, premier conseiller;

Joséane SCHROEDER, conseiller;

Paul WAGNER, greffier

Entre:

PERSONNE1.), sans état, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella

d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2004,

comparant par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

et:

Les Parcs du Troisième Age – Fondation Rentaco, établissement

d’utilité publique, établi à L-8081 Bertrange, 3, Am Bongert, représenté

par le président de son comité de direction actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit Tapella,

comparant par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 15 avril 2003 par PERSONNE1.), ayant été au service de la

fondation LES PARCS DU TROISIEME ÂGE – FONDATION RENTACO

en qualité d’aide soignante à partir du 1er février 1996 et s’estimant

abusivement licenciée avec préavis le 7 octobre 2002, d’une demande en

réintégration, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts pour

préjudices matériel et moral, plus subsidiairement, en paiement d’une

indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, ainsi qu’en allocation

d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par

jugement du 28 juin 2004, déclaré le licenciement régulier quant au fond,

débouté la requérante de ses demandes en réintégration et en

dommages-intérêts, condamné la défenderesse à lui payer 2.747,74 € à

titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, rejeté la

demande de la requérante en paiement d’une indemnité de procédure et

imposé les dépens pour moitié à chacune des parties.

L’appel relevé le 5 août 2004 par PERSONNE1.) dans les forme et délai

légaux est recevable.

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de faire droit à sa

demande en réintégration, subsidiairement, à sa demande en dommages-

intérêts pour licenciement abusif, plus subsidiairement, de confirmer

l’indemnité lui allouée pour irrégularité formelle du licenciement, et

d’assortir les montants en question des intérêts légaux. Elle demande

encore l’allocation, par réformation, de l’indemnité de procédure de 1.000

€ qu’elle avait demandée en première instance, ainsi que l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance et

sollicite à son tour l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240 du

NCPC.

Contrairement à l’argumentation de l’appelante, c’est par une appréciation

correcte des éléments de la cause et par de justes motifs que la Cour

adopte que les juges de première instance ont retenu que l’employeur, en

faisant savoir à sa salariée que son licenciement du 7 octobre 2002 était

motivé par « votre absence prolongée pour raison de maladie perturbant

le bon fonctionnement du service », avait énoncé le motif du licenciement

avec la précision requise par la loi et que le fait invoqué constituait une

cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement avec préavis.

Etant donné que l’appelante, qui exerçait les fonctions d’aide soignante,

avait été absente pour cause de maladie depuis un accident du travail du

11 février 2002, soit pendant une période ininterrompue de 8 mois dûment

justifiée par plusieurs certificats médicaux d’incapacité de travail

successifs, l’employeur n’avait pas à fournir d’autres précisions, ni quant

aux différentes prolongations de l’absence bien connues de l’appelante,

ni quant à leurs conséquences, dès lors qu’il est évident que même une

seule absence continue de longue durée, itérativement prolongée, d’un

salarié, tel qu’en l’espèce, cause nécessairement une perturbation du

service du fait que pour chaque période de prolongation il doit être pourvu

à son remplacement, soit par des mesures de réorganisation interne, soit

par le recours à du personnel intérimaire, et qu’en l’espèce cette

perturbation du service était, au bout de 8 mois, devenue intolérable pour

le bon fonctionnement de la maison de soins gérée par l’intimée.

D’autre part l’origine de l’incapacité de travail du salarié – accident du

travail ou autre cause – est sans pertinence pour l’appréciation de

l’incidence de son absence sur le bon fonctionnement de l’entreprise et,

partant, de la régularité du licenciement.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce que le licenciement a

été déclaré régulier et les demandes de l’appelante en réintégration et en

dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral non fondées.

L’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement à défaut d’entretien

préalable allouée à l’appelante en première instance et non critiquée en

appel est également à confirmer, sauf qu’il convient de l’assortir des

intérêts légaux, conformément à la demande de l’appelante.

Le rejet de la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de

procédure par les juges de première instance est à confirmer par adoption

de leurs motifs, de même que la décision relative aux frais.

L’appelante succombant dans son recours et devant en supporter

l’intégralité des frais et dépens, elle ne saurait prétendre à l’allocation

d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de

l’intimée les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au

titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts

légitimes devant la Cour. Il convient de lui allouer 1.000 € sur base de

l’article 240 du NCPC.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise

en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement déféré, sauf à dire que le montant

de 2.747,74 € alloué à l’appelante est assorti des intérêts légaux à partir

du jour de la demande en justice, 15 avril 2003, jusqu’à solde ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

la condamne à payer à la fondation LES PARCS DU TROISIEME ÂGE –

FONDATION RENTACO 1.000 € sur base de l’article 240 précité ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Victor GILLEN, avocat constitué, sur ses

affirmations de droit.