Court upheld immediate dismissal due to unprovoked aggression and threats against a colleague, ruling it a serious fault.

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze juillet deux mille cinq.

Numéro 29392 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Joséane SCHROEDER, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

La société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom Nilles, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 14 juillet 2004, comparant par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

X.), machiniste, demeurant à F-(...),

intimé aux fins du prédit exploit Nilles, comparant par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 30 mai 2003 par X.), ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en qualité de machiniste à partir du 30 janvier 1990 et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du

10 juin 2004, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer au requérant 13.800 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et a réservé les demandes en paiement d’une indemnité de départ, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.

L’appel relevé le 14 juillet 2004 par la société SOC.1.) dans les forme et délai légaux est recevable.

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de la décharger de toute condamnation. Elle sollicite encore l’allocation de 1.250 € sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimé X.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite à son tour l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240 précité.

La lettre de licenciement est reproduite au jugement de première instance auquel la Cour renvoie.

La Cour considère, contrairement aux juges de première instance, que le fait principal reproché à l’intimé, à savoir un comportement agressif à l’égard d’un collègue de travail sans raison valable et des menaces de coups dont l’exécution n’a pu être empêchée que par l’intervention d’un autre collègue, fait qui est établi à suffisance par les attestations T.1.) et T.2.) versées au dossier et d’ailleurs non contesté en tant que tel, est inadmissible et constitue, malgré l’ancienneté de l’intimé, à lui seul une faute grave justifiant le licenciement avec effet immédiat.

Ce dernier est partant, par réformation, à déclarer régulier et l’appelante à décharger des condamnations prononcées à son encontre.

L’intimé succombant en instance d’appel et devant en supporter l’intégralité des frais et dépens, il ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de l’appelante les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la Cour. Il convient de lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

déclare le licenciement régulier ;

décharge la société appelante SOC.1.) des condamnations prononcées à son encontre ;

déboute X.) de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

le condamne à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) 1.000 € sur base de l’article 240 précité ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.