Luxembourg court partially allows Cassina's copyright infringement claim against Sichel-Esch for selling Le Corbusier furniture.

Jugement civil no. 192 / 05 ( XIe section)

Audience publique du vendredi vingt-quatre juin deux mille cinq Numéros 86 844 et 89 286 du rôle (jonction)

Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ____________________________________________________________________________ I ENTRE

la société de droit italien S.p.A. CASSINA, établie et ayant son siège social à I-20036 Mea/Milano (Italie), Via L. Busnelli, 1, représentée par son conseil d’administration actuellement en fontions, inscrite au registre de commerce de Milan sous le numéro 1311974, demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur- Alzette du 10 février 2004,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SICHEL-ESCH, établie et ayant son siège social à L-4011 Esch-sur- Alzette, 5-7, rue de l’Alzette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 13429, défenderesse aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II

ENTRE

la société anonyme SICHEL-ESCH, établie et ayant son siège social à L-4011 Esch-sur- Alzette, 5-7, rue de l’Alzette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 13429, demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 20 avril 2004, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société de droit anglais KEYSTRIP LTD., établie et ayant son siège social en Angleterre, 199, Piccadilly London W1V9LE, représentée par ses mandataires sociaux actuellement en fonctions, inscrite à l’agence gouvernementale d’Angleterre sous le numéro 3926211, défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick HOSS, défaillante. ____________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï la société de droit italien S.p.A. Cassina, par l’organe de son mandataire Maître Nicolas Decker, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme Sichel-Esch, par l’organe de son mandataire Maître Gérard Schank, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2005.

Par exploit d’huissier du 10 février 2004, la société de droit italien S.p.a. Cassina a fait donner assignation à la société anonyme Sichel-Esch à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins : - de voir ordonner à l’assignée de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant entre autres toute violation du droit d’auteur et du droit de licence et de lui interdire tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux modèles de meubles LE CORBUSIER et notamment des modèles LC 2 (fauteuil à une place), LC 2 (fauteuil à trois places) et LC 4 conçus par LE CORBUSIER, ceci sous peine d’une astreinte de 6.000.-€ par infraction constatée en violation de cette interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir, - de voir ordonner à l’assignée de retirer endéans les quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’elle a fournis à ses acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine d’une astreinte de 6.000.-€ par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à disposition, - de voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 31.633,77.-€ à titre de dommages matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, - de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux frais de l’assignée dans le quotidien Luxemburger Wort, - et de voir condamner l’assignée à payer à la requérante une indemnité de procédure de 3.000.- € - et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens y compris tous les frais d’huissier et d’expertise Huys.

A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir ce qui suit :

La société Cassina est un fabricant italien de meubles. En 1964, elle a obtenu de A.) et de B.), titulaires du droit d’auteur sur les modèles de meubles de LE CORBUSIER, le droit exclusif de fabriquer et de vendre les modèles de meubles LE CORBUSIER dans le monde entier.

Le contrat de licence le plus récent date de 2002 et il est toujours en vigueur.

La requérante fait valoir que l’article 9 dudit contrat lui permet d’entreprendre, de sa propre initiative, toute action juridique qu’elle estime opportune vis-à-vis des violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles LE CORBUSIER.

Elle expose que les modèles de meubles LE CORBUSIER sont des œuvres tombant dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, qu’ils ont une nature propre et portent la griffe de leur auteur et qu’il s’agit dès lors d’œuvres qui jouissent de la protection de la loi sur le droit d’auteur.

La requérante fait valoir qu’elle a constaté que la société Sichel-Esch offrait en vente et vendait des copies du modèle de meuble de LE CORBUSIER du type LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue).

Elle soutient que les modèles de meubles vendus par la société Sichel-Esch sont, en ce qui concerne le design, identiques ou en tout cas similaire en tous points aux modèles de meubles LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue) qui sont protégés par le droit d’auteur et seraient dès lors à considérer comme copies non autorisées conformément la loi précitée, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que la société Sichel- Esch violerait le droit d’auteur des titulaires du droit d’auteur LE CORBUSIER, dont la requérante est l’ayant droit.

En date du 22 décembre 2003, la société Cassina a adressé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg une requête en saisie descriptive.

Par ordonnance du 24 décembre 2003, le Président du Tribunal a désigné Walter Huys comme expert avec la mission de procéder à la description des meubles contrefaits LE CORBUSIER, de tous documents de comptabilité et autres écrits qui ont directement servi à accomplir la contrefaçon, se trouvant dans les magasins ou locaux de la société Sichel-Esch.

La société Cassina a été autorisée à faire mettre ces objets sous scellés.

En date du 23 janvier 2004, l’expert Walter Huys a dressé son procès-verbal de description.

La requérante estime que le rapport de l’expert révèle de manière claire que la société Sichel a acheté auprès d’une société Keystrip Ltd sept meubles correspondant aux modèles de meubles LE CORBUSIER LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaiselongue). Il ressort encore de ce rapport que quatre de ces modèles ont été vendus par la société Sichel-Esch, à savoir un modèle du type LC2(fauteuil à une place), deux modèles du type LC2 (fauteuil à trois places) et un modèle du type LC4 (chaise-longue).

La requérante réclame le montant de 31.633,77.-€ à titre de dommages et intérêts suivant le détail ci-après :

1. Bénéfice manqué par la requérante :

18.467,66 €

Le bénéfice manqué par la requérante est calculé en prenant le prix moyen par meuble LC sur base de la liste de prix Cassina dès le 1ier janvier 2004 avec déduction de 30% de frais directs.

* 2 modèles contrefaits LC 4 :

3.445,76 €

(montant par meuble : 2.461,25 € - 30% = 1.722,88 €)

* 2 modèles contrefaits LC 2 (fauteuil à une place) :

3.682,20 €

(montant par meuble : 2.630,14 € - 30% = 1.841,10 €)

* 3 modèles contrefaits LC 2 (fauteuil à trois places) :

11.339,70 €

(montant par meuble : 5.399,86 € - 30% = 3.779,90 €)

2. Retour du prix de vente :

8.828.- €

Le prix de vente reçu par SICHEL-ESCH pour les quatre modèles contrefaits vendus est, selon les étiquettes munies sur les modèles contrefaits, tel que montre le rapport de l’expert, le suivant :

* 1 modèle contrefait LC 4 :

998,00 €

* 1 modèle contrefait LC 2 (fauteuil à une place)

1.510,00 €

* 2 modèles contrefaits LC 2 (Fauteuil à trois places)

6.320,00 € prix par modèle : 3.160.-€

3. Indemnité morale :

4.338,11 €

l’indemnité morale se constitue de 619,73 € par modèle contrefait, soit 4.338,11 € en total(7 x 619,73 €).

Elle demande également à voir cesser la vente des copies de modèles de LE CORBUSIER ainsi que la publication dans le quotidien Luxemburger Wort du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 86 844.

Par exploit d’huissier du 20 avril 2004, la société Sichel-Esch a fait donner assignation à la société de droit anglais Keystrip LTD à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’intervenir dans le litige se mouvant entre elle et la société Cassina aux fins de voir dire que la société Keystrip est tenue de prendre fait et cause pour la société Sichel-Esch et/ou la condamner sur base des articles 1382 et suivants du code civil à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant éventuellement intervenir à son encontre. La société Sichel-Esch demande en outre une indemnité de procédure de 2.500.-€ ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A la base de sa demande en intervention, la société Sichel-Esch expose qu’elle pouvait légitiment admettre que la société Keystrip était autorisée et /ou pouvait valablement commercialiser les meubles qu’elle offre en vente notamment au travers de son catalogue renseignant et/ou désignant les meubles en tant que meubles « LE CORBUSIER » et que rien ne permettait dans l’attitude de la société Keystrip de penser qu’elle n’était pas titulaire des droits lui permettant de produire, d’offrir en vente et/ou de vendre les meubles litigieux.

Elle admet avoir commandé au cours du mois de septembre 2003 deux chaises longues, un fauteuil à une place ainsi qu’un canapé à trois places auprès de la société Keystrip. La facture n°2433 lui a été adressée le 16 octobre 2003.

Elle a commandé au cours du mois de novembre 2003 deux canapés à trois places ainsi qu’un fauteuil à une place. La facture n°2653 ayant trait à cette vente lui a été adressée le 11 décembre 2003.

Elle estime que pour le cas où la société Cassina est titulaire du droit exclusif de fabriquer, d’offrir en vente et/ou de vendre les modèles de meubles LE CORBUSIER, la responsabilité de la société Keystrip est engagée pour lui avoir vendu au mépris des droits de la société Cassina les meubles litigieux, sinon de lui avoir caché le fait qu’elle ne jouissait pas du droit de fabriquer, d’offrir en vente et/ou de vendre les modèles de meubles en question sinon pour avoir failli à son obligation d’information, sinon pour avoir failli à son obligation de lui vendre des meubles exempts de vices, sinon de lui avoir vendu des meubles atteints d’un défaut de conformité, sinon pour avoir manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi de convention.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 89 286.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par un seul et même jugement.

La société Keystrip bien que régulièrement assignée à domicile n’a pas comparu de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. Par ailleurs, compte tenu de l’objet de la demande tendant à faire intervenir la société domiciliée en Angleterre dans le présent litige, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est compétent pour connaître de cette demande en intervention au vu de l’article 6 2) du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du

22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

1. la demande principale :

La société Cassina estime que les modèles de meubles LE CORBUSIER sont tous des œuvres tombant dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données. Ils ont une nature propre et originale et portent la griffe de leur créateur. Il s’agit dès lors d’œuvres qui jouissent de la protection du droit d’auteur.

La société Sichel-Esch estime que c’est à tort que la demande est basée sur la loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins alors qu’il y aurait lieu d’analyser la demande par rapport à la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles. Elle conteste le caractère artistique marqué et fait valoir que seul l’auteur peut bénéficier de la loi sur les droits d’auteur et non pas l’industriel qui fabrique le modèle en question. En ce qui concerne la loi uniforme Benelux elle fait valoir qu’à défaut de prouver le dépôt requis du modèle elle ne bénéficie plus de la protection y prévue. A titre subsidiaire elle conteste les montants réclamés à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1er alinéa 1 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quel que soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour jouir de la protection de la loi, une création doit remplir deux conditions : - être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ; - être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. Fr. 6.03.1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149)

Toute création est susceptible d’être protégée pourvu qu’elle ressortisse du domaine artistique et littéraire.

Il est ainsi admis que les œuvres d’art appliqué ou dessins et modèles peuvent tomber sous la protection des droits d’auteurs si elles sont originales. En effet, seuls échappent au droit d’auteur les dessins et les modèles qui, tout en ayant un aspect nouveau, ne présenteraient pas l’originalité requise (cf Alain Berenboom, le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, Ed. Larcier 1997, n°24)

La protection du droit d’auteur des fauteuils et de la chaise-longue LE CORBUSIER a été reconnue dans d’autres pays, dont la France, la Belgique et les Pays-Bas.

Eu égard aux différentes documents versés relatifs aux meubles LE CORBUSIER, le tribunal considère que les meubles LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue) disposent d’une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 18 avril 2001.

La société Sichel-Esch estime que seul l’auteur à savoir la fondation LE CORBUSIER, Madame C.) et Madame D.), bénéficie de la loi sur les droits d’auteur et non l’industriel qui fabrique le modèle en question.

La demanderesse entend tirer son droit d’agir de l’article 9 du contrat de licence qui prévoit que « Cassina pourra, de sa propre initiative, entreprendre toute action juridique qu’elle estimera opportune vis à vis de la fabrication et de la commercialisation des copies, contrefaçons ou plagiats.

L’auteur devra être constamment tenu informé de ces actions. L’auteur s’engage à assister Cassina dans toute la mesure du possible et pourra se joindre aux actions engagées s’il l’estime utile.

L’auteur et Cassina conviennent d’assurer entre eux la concertation la plus étroite pour tout ce qui concerne les copies, contrefaçons et plagiats, ainsi que les mesures de toute nature à prendre à ce sujet.

Un état périodique des procédures engagées par Cassina pour contrefaçon ou plagiat, sera fourni à l’auteur au minimum tous les six mois, avec réactualisation. »

Il résulte des pièces versées aux débats que les meubles litigieux sont un concept de E.), dit LE CORBUSIER et qu’ils ont été présentés pour la première fois au public – entre autres – sous son nom en 1929 au Salon d’Automne à Paris.

Par jugement du 12 juillet 1989, la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu que LE CORBUSIER peut véritablement être considéré comme auteur et qu’après son décès, ses droits d’auteurs ont été transmis à la Fondation le Corbusier.

Les droits d’auteurs sont transmissibles et des héritiers, cessionnaires et des détenteurs peuvent être considérés comme titulaires des droits cédés (cf Fernand De Visscher & Benoît Michaux, précis du droit d’auteur et des droits voisins, Ed. Bruylant 2000, n°40).

Il résulte du contrat conclu entre Cassina et la Fondation Le Corbusier que Cassina s’est vu céder le droit de la reproduction de l’œuvre ainsi que de sa communication au public. Le même contrat prévoit également qu’elle peut agir en son nom propre en cas de violation des droits d’auteurs sur les modèles de meubles Le Corbusier.

Il s’ensuit que la société Cassina a qualité pour agir en cessation et en réparation de son dommage.

La société Sichel-Esch ne conteste pas que les meubles dans sa possession en vue de leur vente constituent des contrefaçons des meubles LE CORBUSIER, à savoir des modèles LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue).

La société Sichel-Esch fait cependant valoir qu’elle avait commandé les meubles sur base d’un catalogue lui remis par un représentant de la société Keystrip et qu’elle n’était pas au courant qu’il s’agissait d’une contrefaçon.

Indépendamment de la qualification professionnelle de la défenderesse principale en tant que vendeur de meubles, le droit d’auteur est un droit absolu, toute violation même non intentionnelle – le cas échéant par ignorance et indépendamment de la bonne foi ou non du contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

Compte tenu de la similitude des meubles vendus et offerts en vente par la société Sichel-Esch et des meubles LE CORBUSIER LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue) telle que constatée par l’expert Walter Huys, il y a eu contrefaçon des meubles LE CORBUSIER.

En conséquence, en offrant en vente et en vendant les meubles référencés LC 2 (fauteuil une place) LC2 (fauteuil trois places) et LC4 (chaise-longue) sans l’accord de la société Cassina, la société Sichel-Esch a porté atteinte aux droits de la demanderesse sur les meubles LE CORBUSIER.

Les développements faits sur l’application de la loi uniforme Benelux sur les dessins et modèles sont dès lors superflus.

- les mesures demandées et les dommages et intérêts :

• La demande en cessation :

La mesure d’interdiction requise par Cassina semble adaptée au Tribunal pour empêcher toute pratique de contrefaçon, mais cette mesure d’interdiction doit se limiter à la commercialisation des articles dont il est prouvé qu’ils sont une contrefaçon, à savoir les articles de LE CORBUSIER LC 2 (fauteuil à une place) LC 2 (fauteuil à trois places) et la chaise-longue LC4.

Cette interdiction doit être imposée sous peine d’une astreinte de 6.000.-€ pour chaque article importé et commercialisé séparément après la signification du jugement.

• La demande de retrait et de mise à disposition des contrefaçons :

Cette demande concerne tant les trois meubles non vendus que les quatre meubles vendus par la société Sichel-Esch.

La société Sichel Esch fait valoir qu’en ce qui concerne les meubles vendus elle ignorerait tant l’identité des acheteurs que le sort réservé à ces meubles, de sorte que le retrait serait impossible.

Afin de faire cesser la contrefaçon il convient d’ordonner la destruction des meubles qui ont été saisis dans le cadre de la saisie descriptive. Eu égard au fait que les quatre meubles vendus ne sont plus en possession de la société Sichel-Esch, leur mise à disposition n’est pas possible et la demande de ce chef n’est pas fondée.

• Le dommage matériel :

L’indemnisation pécuniaire s’opère selon les règles de droit commun de la responsabilité civile.

La société Cassina expose que son dommage matériel consiste entre autres en un bénéfice manqué et en des frais extra-judiciaire. Le manque à gagner aurait un aspect à court terme (des clients potentiels de la société Cassina sont attirés par les prix très bas de la société Sichel- Esch) ainsi qu’un aspect à long terme (l’achat des modèles contrefaits porte atteinte à la réputation des modèles de meubles de LE CORBUSIER et entraîne ainsi une perte de clientèle). Elle demande ainsi la somme de 18.467,66.- € à titre de bénéfice manqué, la somme de 8.828.-€ à titre de retour du prix de vente des quatre modèles vendus par la société Sichel-Esch.

La société Sichel-Esch conteste l’existence d’un dommage matériel ainsi que son lien de causalité avec une faute commise de sa part. Elle fait à ce titre valoir que la présence de quatre meubles contrefaits chez les particulier ne permet pas de conclure à la perte d’intérêts sur les vrais modèles.

Le préjudice consiste sur le plan patrimonial dans un perte subie et dans le gain manqué (cf A. Lucas et H.-J. Lucas, Traité de la propriété littéraire et artistique, Ed Litec n°804)

En l’espèce, il convient de relever que chaque vente d’un meuble de contrefaçon n’équivaut pas nécessairement à une non-vente du meuble original, d’autant plus que l’on ne peut pas exclure le fait que les clients potentiels n’achèteraient pas les meubles LE CORBUSIER originaux en raison de la différence considérable de prix.

Il est cependant constant que la société Sichel-Esch a acheté auprès de la société Keystrip le

16 octobre 2003 quatre meubles qu’elle a vendus à ses clients et qu’elle a acheté le 11 décembre 2003 les trois autres meubles qui se trouvaient dans ses locaux au moment de la saisie et qui ont été mis sous scellés.

Il faut déduire des commandes et des ventes faites entre octobre et décembre 2003 que la demande des clients de la société Sichel-Esch était assez importante pour les meubles contrefaits Le Corbusier. Par ailleurs, la commande et la vente n’ont été arrêtés que par l’intervention de la société Cassina.

Même s’il n’est pas établi que les deux sociétés avaient la même clientèle, il n’en demeure pas moins que le fait de mettre en vente des meubles contrefaits a causé un préjudice matériel certain à la société Cassina détentrice du droit de fabrication et de commercialisation exclusif des meubles LE CORBUSIER.

Comme il n’est cependant pas établi que le nombre des ventes faites par le contrefacteurs sont nécessairement les mêmes que celles qu’aurait fait la société Cassina, il n’y a pas lieu d’évaluer le préjudice matériel en tenant compte du nombre de meubles mis en vente par la société Sichel-Esch mais de procéder par un évaluation ex æquo et bono. Compte tenu des éléments du dossier et de la notoriété des meubles de LE CORBUSIER le préjudice est évalué à 4.000.- €.

En ce qui concerne la demande de retour du prix de vente pour les meubles vendus, contrairement à ce que prévoit la loi belge en matière de protection du droit d’auteur (article

87 §1 et §2), le législateur luxembourgeois n’a pas prévu la condamnation du défendeur au paiement de la valeur des objets déjà cédés en cas de mauvaise foi établie. Il s’ensuit que la demande en restitution de leur valeur n’est pas fondée.

• Le dommage moral :

Le préjudice moral consiste selon la société Cassina dans une atteinte à sa réputation par la vente de copies de qualité inférieure à des prix très bas.

C’est en vain que la société Sichel-Esch fait plaider que le dommage moral ne peut être demandé que par l’auteur. En effet, si l’auteur en l’espèce n’a pas cédé ses droits moraux d’auteur, il n’empêche pas que le titulaire du droit patrimonial puisse subir un dommage moral personnel lié à la violation des droits patrimoniaux qu’il détient.

En l’espèce ce dommage moral est établi compte tenu de la différence des prix pratiqués par la société Sichel-Esch avec ceux pratiqués par Cassina. En effet, par la mise en vente par la société Sichel-Esch des produits contrefaits à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par la société titulaire du droit de commercialisation de ces produits, la société Sichel-Esch a causé un dommage consistant dans l’atteinte à la réputation de la société Cassina, qu’il convient d’évaluer ex æquo et bono à 4.000.- €.

• La publication du jugement

La demanderesse réclame en outre la publication du jugement dans le quotidien Luxemburger Wort.

La société Sichel-Esch s’oppose à cette demande au motif qu’eu égard à l’absence de commercialisation des produits depuis le début de cette affaire en décembre 2003 il n’y aurait plus de clients potentiels pour ces meubles.

Or, cette mesure est de nature à restaurer l’image de marque et la confiance de la clientèle de la société Cassina, nécessairement altérée par l’existence d’une contrefaçon, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la publication par extraits de ce jugement.

• L’indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société Cassina sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est justifiée pour le montant de 2.500.- €.

2. la demande en intervention :

La société Sichel-Esch motive sa demande en garantie sur le fait qu’elle ne pouvait pas s’attendre à acheter des meubles contrefaits.

Or, eu égard à sa qualité de vendeur professionnel de meubles, c’est à tort qu’elle entend se cacher derrière une prétendue ignorance quant à l’originalité des meubles. Au contraire par sa qualification professionnelle elle aurait dû être avertie de la non-originalité des meubles commandés auprès de la société Keystrip.

Elle a dès lors commis une faute en mettant en vente des objets contrefaits de sorte que son recours contre la société Keystrip ne peut être que partiel. Eu égard à la qualification de la société Sichel-Esch le tribunal considère que sa faute ne permet qu’un recours contre la société Keystrip à hauteur de la moitié des condamnations pécuniaires.

Ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Par ailleurs, les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société Keystrip et contradictoirement à l’égard des autres parties, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2005, ordonne la jonction des rôles 86 844 et 89 286, reçoit les demandes principale et en intervention, dit la demande principale partiellement fondée, condamne la société anonyme Sichel-Esch à cesser la fabrication, l’importation, la commercialisation, l’offre en vente et la vente des meubles LE CORBUSIER LC 2 (fauteuil à une place) LC 2 (fauteuil à trois places) et la chaise-longue LC4 sous peine d’une astreinte de 6.000.-€ par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement, ordonne la destruction des meubles non vendus par la société anonyme Sichel-Esch devant huissier aux frais de la société anonyme Sichel-Esch dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100.- € par jour de retard, condamne la société Sichel-Esch à payer à la société S.p.a Cassina la somme de 8.000.- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

ordonne à la société anonyme Sichel-Esch de publier dans le journal quotidien Luxemburger Wort dans un délai de quinzaine à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants :

« Compte tenu de la similitude des meubles vendus et offerts en vente par la société anonyme Sichel-Esch et des meubles LE CORBUSIER LC2 (fauteuil à une place), LC2 (fauteuil à trois places) et LC4 (chaise-longue) telle que constatée par l’expert Walter Huys, il y a eu contrefaçon des meubles LE CORBUSIER.

(…)

En offrant en vente et en vendant les meubles référencés LC 2 (fauteuil une place) LC2 (fauteuil trois places) et LC4 (chaise-longue) sans l’accord de la société Cassina, la société anonyme Sichel-Esch a porté atteinte aux droits de la demanderesse sur les meubles LE CORBUSIER.

(…)

Condamne la société anonyme Sichel-Esch à cesser la fabrication, l’importation, la commercialisation, l’offre en vente et la vente des meubles sous peine d’une astreinte de 6.000.-€ par infraction à cette interdiction à compter de la signification du présent jugement, ordonne la destruction des meubles non vendus par la société anonyme Sichel-Esch devant huissier aux frais de la société anonyme Sichel-Esch dans un délai délai de 1 mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100.- € par jour de retard,

condamne la société anonyme Sichel-Esch à payer à la société S.p.a. Cassina la somme de 8.000.- € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ».

Condamne la société anonyme Sichel-Esch à payer à la société anonyme Cassina une indemnité de procédure de 2.500.- €, condamne la société anonyme Sichel-Esch à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’huissier et d’expertise Huys, dit la demande en intervention partiellement fondée, partant condamne la société Keystrip Ltd. à tenir quitte et indemne la société anonyme Sichel- Esch à hauteur de la moitié des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, dit la demande en intervention non fondée pour le surplus, condamne la société Keystrip Ltd. à tous les frais et dépens de l’instance en intervention avec distraction au profit de Me Gérard Schank qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.