Tribunal d'arrondissement declared incompetent for co-ownership charges and damages, ordering seizure release.

Jugement civil no 280 / 2005

( première chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-deux juin deux mille cinq.

Numéro 92685 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

Mme Monique BARBEL, greffier.

E n t r e :

le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE1.), située à L-ADRESSE1.), représenté par son

syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous

le no B NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de

Luxembourg du premier décembre 2004,

comparant par Maître Claude WERER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins dudit exploit GALLE,

défaillante.

________________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Le 25 novembre 2004, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE1.) (ci-après : le syndicat) a

fait pratiquer saisie-arrêt, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et de la

société coopérative SOCIETE3.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à M.

PERSONNE1.), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 12.602,87.- euros, que lui devrait celui-

ci.

Le 1er décembre 2004, cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse et assignation lui a

été donnée à comparaître devant ce tribunal pour la voir condamner au paiement et valider la saisie-

arrêt.

Par jugement du 20 avril 2005, ce tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 16 mars 2005 et a

invité la partie demanderesse à examiner la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande

en paiement et de la demande en validation de la saisie-arrêt au regard des articles 1 alinéa 3, 2, 5 et

9 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 1er juin 2005, l’instruction a été clôturée et Mme le juge Françoise WAGENER a fait

son rapport oral.

Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, en remplacement de Maître Claude WERER, avocat constitué, a

conclu pour le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE1.).

1. L’objet de la demande

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE1.) (ci-après : le syndicat) réclame le paiement de

la somme de 9.451,39.- euros à titre de charges de copropriété pour les exercices 2000, 2001, 2002,

2003 et jusqu’au premier octobre 2004. Par voie de conclusions déposées à l’audience du 16 mars

2005, le syndicat augmente sa demande de la somme de 1.801,64.- euros à titre des appels de fonds

venus à échéance pour la période allant du premier octobre 2004 au premier mars 2005 et soutient en

conséquence que le défendeur serait redevable de la somme principale de (9.451,39 + 1.801,64)

11.253,03.- euros.

Le syndicat soutient qu’à cette somme il y aurait lieu de rajouter la somme de 478,70.- euros à titre

des intérêts échus calculés sur la somme de 6.126,98.- euros à laquelle M. PERSONNE1.) avait été

condamné suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 22 avril 2003, ainsi que la somme de

672,78.- euros à titre des frais d’huissier de justice relatifs à la procédure d’exécution forcée du titre

exécutoire du 28 mai 2003 restée infructueuse.

Le syndicat demande finalement la condamnation de M. PERSONNE1.) au paiement de la somme de

1.000.- euros à titre de dommages et intérêts et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.000.-euros.

Le syndicat conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 12.602,87.- euros.

2. La position de la partie demanderesse

Par voie de conclusions déposées le 10 mai 2005, le syndicat soutient qu’il y aurait lieu de prendre en

compte pour la détermination de la compétence du tribunal outre le principal, les frais d’huissier de

justice relatifs à une « ancienne procédure » dirigée contre le défendeur, de même que les intérêts

légaux calculés sur base de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le syndicat fait valoir que si « les frais d’huissier de justice attachés à la présente instance feront

automatiquement partie de la condamnation, la condamnation aux frais d’instances précédentes (et

surtout la validation de la saisie pour ces montants) n’en feraient pas partie, si la partie concluante ne

les demandait pas, et si elle n’en prouvait pas la matérialité ».

Les montants demandés proviendraient de la même cause : « la cause des obligations du copropriétaire

débiteur est l’exécution des obligations qui proviennent du règlement de copropriété », de sorte qu’il

y aurait lieu d’appliquer l’article 9 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande en cours d’instance ne concernerait que la demande en condamnation

au paiement ; la saisie-arrêt ne pourrait être validée que pour le montant de 12.602,87.- euros,

conformément à l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter. En application de l’article 1er alinéa 3

du nouveau code de procédure civile, le juge de paix serait incompétent pour connaître de ladite

demande.

3. Le cadre légal

Aux termes de l’article 1er alinéa 3 du nouveau code de procédure civile : « Il [le juge de paix] connaît,

lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières

et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction : il a

aussi compétence pour autoriser la saisie lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge.

»

L’article 2 du nouveau code de procédure civile dispose : « En matière civile ou commerciale,

personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort

jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. »

L’article 5 poursuit: « Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont

la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des

prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son

dernier état; sauf dans les cas visés à l'article 4, le demandeur est tenu d'en donner une évaluation en

argent. »

Suivant l’article 9 du nouveau code de procédure civile : « Lorsque plusieurs demandes formées par

la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même

instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque

demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence

et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. »

4. La compétence du tribunal

Le syndicat ventile sa demande comme suit :

-

principal au 1.10.2004

9.451,39.- euros

-

intérêts échus au 29 octobre 2004 calculés sur le montant de

6.126,98.- euros redû à titre principal et auquel a été condamné

M. PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de paiement du

22 avril 2003

478,70.- euros

-

frais d’huissier de justice échus au 29 octobre 2004

672,78.- euros

-

dommages et intérêts

1.000.- euros

-

indemnité de procédure

1.000.- euros

______________

-

total

12.602,87.- euros

-

augmentation de la demande

1.801,40.- euros

______________

-

grand total

14.404,51.- euros

L’article 2 du nouveau code de procédure civile dispose « En matière civile ou commerciale,

personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort

jusqu'à la valeur de 1.250 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. »

Conformément à l’article 5 du nouveau code de procédure civile, la compétence se détermine eu égard

à la demande telle qu’elle apparaît dans son dernier état. Cette disposition doit être interprétée en ce

sens que pour influer sur le taux de compétence, l’augmentation ou la réduction de la demande doit

provenir d’éléments antérieurs à l’introduction de la demande (cf. Cour 28 avril 1992, P. 28, p. 273).

Au vu du libellé de l’assignation, le syndicat réclame le paiement de la somme principale de

9.451,39.euros à titre de charges de copropriété pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et jusqu’au

premier octobre 2004. L’augmentation de la demande par voie de conclusions du 16 mars 2005, à

hauteur de la somme de 1.801,64.- euros du chef des appels de fonds venus à échéance pour la période

allant du premier octobre 2004 au premier mars 2005 ne saurait en conséquence influer sur le taux de

compétence du tribunal saisi.

L’article 2 du nouveau code de procédure civile énoncé ci-avant correspond à l’article 2 du titre

préliminaire du code de procédure civile.

L’article 2 du titre préliminaire du code de procédure civile énonçait en outre, avant l’entrée en

vigueur de la loi du 11 août 1996 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix,

la règle suivante : «Ces chiffres s’entendent y compris, le cas échéant, les intérêts, arrérages, fruits,

dommages et intérêts échus ou dus au jour de la demande.» Cette dernière disposition a été

expressément abrogée par la loi du 11 août 1996.

En effet, le projet initial du gouvernement ne proposait qu’une seule modification de l’article 2, à

savoir l’augmentation du taux de compétence du juge de paix.

Il résulte du document parlementaire no 4155 (3) que la commission juridique de la Chambre des

députés a supprimé cet alinéa de l’article 2 aux motifs suivants: «l’exclusion de ces sommes du

montant qui détermine la valeur d’un litige faciliterait le calcul de cette valeur et permettrait d’éviter,

dans quelques rares cas, des erreurs quant à la compétence des tribunaux.» La Commission juridique

relève que «cette dernière hypothèse peut se rencontrer notamment lorsque la valeur du litige est très

proche du montant retenu pour le taux de compétence».

Au vu de ces développements et contrairement aux conclusions du syndicat les intérêts légaux échus

sur la somme de 6.126,98.- euros (somme comprise dans le montant principal de 9.451,39.- euros),et

les frais d’huissier de justice relatifs à l’exécution forcée d’une procédure introduite précédemment

en vue du recouvrement des frais de copropriété ne sont plus pris en considération pour déterminer le

taux de compétence (voir en ce sens : trib. d’arr. Lux., 1re chambre, 22 janvier 2003, n°71904 du rôle

; trib. d’arr. Lux. 15e chambre, 26 mars 2003, n°79384 du rôle).

Les montants de 478,70.- euros et de 672,78.- euros réclamés au titre des intérêts échus et des frais

d’huissier de justice « échus au 29 octobre 2004 » ne sauraient dès lors être considérés pour déterminer

la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande.

Finalement, le montant de 1.000.- euros réclamé à titre d’indemnité de procédure ne peut être pris en

considération pour déterminer la compétence du tribunal saisi. L’indemnité de procédure vise à

décharger, au moins pour partie, un plaideur qui a réussi dans son action, des sommes par lui exposées

et non comprises dans les dépens. Elle est dès lors rattachée aux frais et dépens du procès et ne peut

influer sur le taux de compétence.

En vertu de l’article 9 du nouveau code de procédure civile : « Lorsque plusieurs demandes formées

par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une

même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque

demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence

et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. »

La cause de la demande est définie comme l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct

et immédiat du droit réclamé.

Dans son assignation, le syndicat demande d’une part le paiement de charges de copropriété à hauteur

de 9.451,39.- euros et d’autre part la condamnation de M. PERSONNE1.) au paiement de la somme

de 1.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

Il motive sa demande en dommages et intérêts comme suit : « Compte tenu du comportement fautif

de la partie défenderesse, respectivement de la violation par la partie défenderesse de son obligation

de conserver les effets ayant fait l’objet de la saisie conformément à l’obligation légale imposée

notamment par l’article 507 du code pénal ayant causé un grave préjudice à la partie requérante, sinon

un préjudice moral, la partie requérante évalue les dommages-intérêts à payer par le sieur

PERSONNE1.) à un montant de 1.000.- € sur base de l’article 1382 du Code Civil (…). »

Contrairement aux conclusions du syndicat, les différentes demandes ne reposent pas sur la même

cause ; l’une concerne le recouvrement des charges de copropriété et l’autre tend à l’indemnisation

du préjudice causé par le comportement du défendeur dans le cadre d’une procédure d’exécution

forcée d’une décision antérieure.

Il s’agit dès lors de demandes distinctes qui peuvent être individualisées, de sorte que la valeur de

chaque demande doit être considérée isolément pour déterminer la compétence du tribunal saisi.

Au vu des développements qui précèdent, ni la demande de recouvrement des charges de copropriété,

ni la demande en dommages et intérêts n’excède le taux de compétence du juge de paix, de sorte que

le tribunal d’arrondissement est incompétent pour en connaître.

En application de l’article premier alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le tribunal

d’arrondissement est également incompétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-

arrêt.

La saisie-arrêt ne pouvant être validée, il convient d’en ordonner la mainlevée.

De même que l’autorisation présidentielle de saisir est exécutoire par provision, sur minute et avant

enregistrement, la mainlevée de la saisie est à déclarer exécutoire par provision, sur minute et avant

enregistrement.

5. L’indemnité de procédure

Le syndicat succombant et devant supporter les dépens, sa demande sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile est à rejeter.

M. PERSONNE1.), qui n’a pas été assigné à personne, n’a pas comparu. Par application de l’article

79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

par défaut à l’égard de M. PERSONNE1.),

se déclare incompétent pour connaître des demandes,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 25 novembre 2004 au

préjudice de M. PERSONNE1.),

ordonne l’exécution provisoire du jugement, sans caution, sur minute et avant enregistrement, malgré

toute voie de recours,

rejette la demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE1.) aux dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-

président, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.