Tribunal declares incompetence due to lack of jurisdiction clause and Belgian debt payment rules.

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Jugement commercial XV No

/05

Audience publique du mercredi, premier juin deux mille cinq

Numéro 91 269 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME,

Vice-Présidente,

Marc WAGNER,

juge,

Robert WORRE,

juge,

Lynn KOETZ,

greffière assumée.

Entre:

la société anonyme N)

S.A., établie et ayant son siège social à L-

représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Diekirch sous le numéro B

élisant domicile en l'étude de Maître Joseph HANSEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Joseph HANSEN, avocat, susdit;

et :

la société anonyme p)

. S.A., établie et ayant son siège social à B-

~

,

-

l, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Bruxelles sous le numéro

.,

défenderesse,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocate, en remplacement de Maître Bernard

FELTEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THLILL de Luxembourg en date du 27

septembre 2004, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître le vendredi, 29 octobre 2004 à 9.00 heures devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, 7, rue du

Saint-Esprit,

étage, salle d'audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

ictSe

'■°'® P°"^ ''^"dience publique du 29

octobre 2004 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L'affaire lut utilement retenue à l'audience publique du 27 avril 2005 lors de laquelle

les débats eurent heu comme suit;

idquene

Maître Joseph HANSEN donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant

reproduite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Pascale MILLIM répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

de justice Jean- Lou THILL en date du 27 septembre 2004

droit belge^r^*"^ S A '

^

^^'ên^don à la société anonyme de

droit belge Pj

. S.A. a comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui

janvier 2003, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.

Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500-EUR sur base de

'article 240 du Nouveau Code de Procédure Lil. ainsi que l'eSL provTsoiÎe

du presentjugement nonobstant toute voie de droit.

provisoire

La requérante expose qu'elle aurait conclu avec la défenderesse un contrat de sous-

ai ance en date du 23 janvier 2000 ayant pour objet la fourniture et la pose de châssis

en aluminium et de stores au chantier du

I...,

^ Luxembourg

La partie assignée lui redevrait le montant de 26.302,46.-EUR du chef de ces travaux

suivant facture finale n'= 2002-0358 du 31 mai 2002.

travaux

La requérante fait valoir qu'il y aurait lieu à application du principe de la facture

acceptée au vœu de l'article 109 du Code de CoLerce alors îuH^Lture n aïr"

jamais ete contestée par la défenderesse.

La défenderesse soulève en premier lieu l'incompétence du tribunal de céans nnnr

Quant à la compétence

La défenderesse soutient que le tribunal de céans serait incompétent pour connaître de

la demande, les conditions générales du contrat de sous-traitance conclu entre parties

ayant prévu une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Bruxelles.

L'article 12 des conditions générales de la société P)

énonce « pour tout litige

entre les parties, seul le Tribunal de Bruxelles sera compétent. Toutefois, nous nous

réservons la possibilité d attribuer cette compétence au tribunal de la juridiction du

domicile du fournisseur, afin de régler les éventuels litiges ».

Le règlement (CE) n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

et commerciale, est applicable au présent litige.

L'article 23 de ce règlement, relatif à la prorogation de compétence, dispose : «Si les

parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont

convenues d un tribunal ou de tribunaux d un Etat membre pour connaître des

différends nés ou a naître à l occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou

les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf

convention contraire des parties».

Il prévoit dans sa suite qu'une convention attributive de juridiction peut être conclue de

plusieurs façons, notamment par écrit, sans exiger une acceptation spéciale.

Il n en demeure pas moins qu'un accord des parties au profit d'une compétence

juridictionnelle particulière doit exister avant la naissance de tout litige.

En l'espèce, il y a lieu de relever que les conditions générales figurant au contrat de

sous-traitance n'ont jamais été signées par les parties.

Une acceptation de la défenderesse de la clause attributive de juridiction laisse partant

d'être établie.

A défaut d'une clause attributive de compétence, l'article 2.1. du règlement (CE) n°

44/2001 pose comme règle de compétence ordinaire les juridictions du domicile du

défendeur.

Il peut néanmoins être dérogé à ce principe suivant l'article 5 du règlement précité qui

prévoit que le demandeur peut, en matière contractuelle, assigner le défendeur devant

le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être

exécutée.

Selon la CJCE, robligation litigieuse est celle stipulée au contrat dont l'action

judiciaire poursuit l'exécution.

En l'espèce, l'obligation litigieuse est l'obligation de la défenderesse de s'acquitter des

factures en souffrance.

Quant à la question du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, il incombe au juge de

déterminer ce lieu conformément à la loi applicable au rapport juridique en cause et qui

est désignée par sa règle de conflit de lois.

Les règles de conflit luxembourgeois en matière de contrat sont celles posées par la

Convention de Rome du 19 juin 1980, introduite dans notre législation par la loi du 27

mars 1986, qui dispose dans son article 4 qu'à défaut d'un choix par les parties d'une

loi applicable à leur contrat, ce dernier est régi par la loi du pays avec lequel il présente

les liens plus étroits et il est présumé que ce pays est celui où la partie qui doit fournir

la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence

habituelle.

Pour déterminer la prestation caractéristique, il faut identifier la prestation qui

différencie un contrat d'un autre. Ce n'est pas le paiement mais la prestation pour

laquelle le paiement intervient.

En l'espèce, la prestation caractéristique s'analyse dans la fourniture et la pose de

matériel par la requérante.

C'est partant la loi luxembourgeoise qui régit le contrat liant les parties.

Or, il résulte de la combinaison des articles 1247 et 1895 du Code Civil que les dettes

d'argent sont, sauf stipulation contraire, payables au domicile du débiteur de sorte que

le litige relève des tribunaux belges.

Il s'ensuit que le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la présente

demande.

Par ces

motifs;

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

se déclare incompétent pour connaître de la demande ;

partant, en déboute;

condamne la société anonyme N)

S.A. aux frais et dépens de la

présente instance.