Court dismisses appeal against lower court's rejection of appeal due to insufficient summary of arguments.

N°30/05.

du 12.05.2005.

Numéro 2154 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de

Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille cinq.

Composition:

Marc THILL, président de la Cour,

Arnold WAGENER, premier conseiller à la Cour d’appel,

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel,

Marc KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel,

Martine SOLOVIEFF, avocat général,

Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), homme d’affaires, demeurant à D-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), rechtsfähige Stiftung des Bürgerlichen Rechts (D), établie

et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), agissant par son Vorstand

PERSONNE1.), préqualifié,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l'étude

duquel domicile est élu,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.) S.A.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son consil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions

de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ;

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2004 par la Cour d’appel, quatrième

chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation, signifié par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) le 9 juin 2004 et déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2004 ;

Vu le mémoire en réponse, signifié par la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. le 2 août 2004 et déposé au greffe de la Cour le 5 août 2004 ;

Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours dirigé par

les actuels demandeurs en cassation contre un jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour irrégularité de l’acte d’appel du chef de

défaut d’exposé sommaire des moyens ;

Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-

ci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure

civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les

juges d’appel ont à tort retenu que les appelants qui avaient été déboutés en

fait et en droit de leur demande en première instance sans restriction ni réserve

et ont donc appelé à l’encontre du jugement en motivant leur appel sur ce que

<<c’est à tort que les premiers juges ont déclaré la demande non fondée>>,

tout en reprenant expressis verbis <<les arguments de fait et de droit

développés en première instance>> qu’ils avaient développés dans les

conclusions dûment signifiées en première instance, conclusions censées

reproduites dans l’acte d’appel, auraient insuffisamment motivé leur acte

d’appel, ce qui constituerait un vice de forme permettant la nullité de l’acte

d’appel aux conditions prévues par l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile, alors que l’article 154, traitant de l’acte introductif de

première instance, doit être lu au regard de l’article 585, alinéa 3 qui se borne

à demander de l’appelant qu’il fournisse <<l’indication du jugement ainsi que,

le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité>>, étant

entendu que conformément à l’article 586, alinéa 1 les <<conclusions d’appel

doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur

lesquels chacune de ces prétentions est fondée>> ; qu’en l’espèce il a été

satisfait à ces prescrits, en sorte que l’acte d’appel aurait dû être déclaré

recevable » ;

Mais attendu que le moyen procède d’abord d’une lecture incorrecte

des articles visés dès lors qu’il résulte de la juxtaposition des articles 154 et

585 du code de procédure civile que l’article 585 exige en premier lieu dans sa

phrase introductive que l’acte d’appel contienne, sous peine de nullité les

mentions prescrites par l’article 154, dont l’objet et l’exposé sommaire des

moyens pour y ajouter sous la même sanction, en son numéro 3 l’indication du

jugement entrepris ; que sous ce rapport, le moyen manque en fait ; que d’autre

part l’insuffisance de motifs n’équivaut pas au vice de forme du défaut de

motifs mais caractérise le manque de base légale qui est un vice de fond ; qu’à

cet égard, le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel n’auraient pas

recherché les éléments nécessaires pour l’application de la loi ;

D’où il suit que le moyen est à écarter ;

Sur le second moyen :

tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-

ci, en l’espèce de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,

insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les juges d’appel,

première branche, ont confondu deux notions différentes, à savoir celle de

grief tirée du droit français et celle d’atteinte aux intérêts tirée du droit

luxembourgeois, alors que ces notions ne sont ni équivalentes, ni

échangeables, et que la cause réclamait l’application du droit luxembourgeois

et non du droit français, deuxième branche, ont retenu la notion de grief dans

le chef de l’intimée comme réalisée et ont donc sanctionné l’acte d’appel, en

insistant que le grief peut être considéré comme constitué chaque fois que

l’irrégularité a pour conséquence de déranger le déroulement de la procédure

et que l’irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense

de l’adversaire, alors que ce faisant les juges d’appel ont méconnu les termes

clairs et précis de l’article 264, alinéa 2, qui ne permet la nullité qu’en cas de

preuve dûment rapportée d’une atteinte réalisée à des intérêts de la partie

adverse, et qui donc n’était pas applicable à la présente cause » ;

Quant à la première branche :

Mais attendu que nonobstant la terminologie critiquée au moyen et

abstraction faite du motif surabondant suivant lequel les juges d’appel ont

considéré les expressions « porter atteinte aux intérêts » et « causer grief »

comme synonymes, il résulte de la lecture de l’arrêt que ceux-ci ont jugé la

cause d’après le droit luxembourgeois en se référant expressément et

exclusivement à l’article 264, alinéa 2 du code de procédure civile tel

qu’interprété par la jurisprudence afférente ;

D’où il suit que la première branche du moyen est sans fondement ;

Sur la seconde branche :

Mais attendu qu’à l’appui de leur décision déclarant l’appel irrecevable

les juges d’appel ont dit que « la notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2

du nouveau de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de

cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre) ;

Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in

concreto, en fonction des circonstances de l’espèce ;

Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois

que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la

procédure ;

Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la

défense de l’adversaire ;

En l’occurrence, les juges de première instance – après avoir exposé les

faits, moyens et prétentions des parties – ont déclaré non fondée la demande

des actuelles parties appelantes en paiement du prix de vente de leurs actions.

Ensuite, ils ont dit que la responsabilité de la banque n’est pas engagée sur le

fondement de l’article 1384 alinéa 3 du code civil. Le tribunal a ajouté que

même s’il venait à la conclusion que la responsabilité de la banque était

engagée en principe sur base de l’article précité, force serait de constater que

la partie demanderesse est restée en défaut de prouver un quelconque préjudice

en relation avec la faute commise par le préposé ;

Etant donné que l’acte d’appel du 5 août 2003 est rédigé en des termes

purement standardisés, sans formulation de reproche précis à l’encontre des

développements exhaustifs contenus dans le jugement entrepris, la gêne

qu’éprouve la partie intimée SOCIETE1.) A.G., anciennement SOCIETE2.)

S.A., pour organiser convenablement sa défense et pour choisir les moyens de

défense appropriés est bien réelle ;

Ceci est d’autant plus vrai au regard de l’envergure et de la complexité

de l’affaire ;

Une atteinte sérieuse ayant été portée aux intérêts de la partie intimée,

l’irrégularité de l’acte d’appel – qui n’a pas atteint son but – est à sanctionner

par la nullité » ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations, exempts d’insuffisance ou de

contradiction et procédant de leur appréciation souveraine des faits et

circonstances de la cause, les juges d’appel ont justifié leur décision sans

encourir le grief allégué ;

D’où il suit que le seconde branche du moyen n’est pas fondée ;

P a r c e s m o t i f s :

r e j e t t e le pourvoi ;

condamne les parties demanderesses aux frais de l’instance en cassation

dont distraction au profit de Maître André MARC, avocat à la Cour, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique

par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine

SOLOVIEFF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la

Cour.