Court of Appeal dismissed appeal against conviction for driving under influence, rejecting insanity defense.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the defendant's appeal against a first-instance conviction for driving under the influence. The defendant argued he acted under a disturbed psyche, but the court found no evidence of mental alteration and noted he had voluntarily stopped taking his medication. Consequently, the court confirmed the original judgment and ordered the defendant to pay appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal, art. 71-1; Code d'instruction criminelle, art. 203, 211: An appeal against a conviction for driving under the influence is dismissed when the defendant's claim of mental disturbance is refuted by evidence showing voluntary cessation of medication and no actual alteration of faculties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 224/05 V.
du 10 mai 2005
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mai deux mille cinq
l’arrêt qui suit dans la cause
e n t r e :
le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
appelant
e t :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à L-ADRESSE2.)
prévenu, appelant
__________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre
correctionnelle, le 14 juin 2004, sous le numéro 1908/04, dont les considérants et le
dispositif sont conçus comme suit:
De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 21 juillet 2004 par le mandataire du prévenu et le 23 juillet 2004
par le représentant du ministère public.
En vertu de ces appels et par citation du 9 mars 2005, le prévenu fut requis de
comparaître à l'audience publique du 25 mars 2005 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.
A cette audience le prévenu, assisté de l’interprète assermenté MARQUES PINA
Marina, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, développa plus amplement les moyens
de défense et d’appel du prévenu.
Madame le substitut du Procureur général d’Etat Gisèle HUBSCH, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
L A C O U R
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 mai 2005, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
Par déclarations des 21 et 23 juillet 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) et le procureur d’Etat ont
régulièrement fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 14 juin 2004
et dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Le prévenu PERSONNE1.) soutient qu’il aurait commis les faits retenus à sa
charge, sous le poids d’un psychisme déréglé l’autorisant à invoquer à son profit
l’article 71-1 du code pénal.
Il conclut à une appréciation moins sévère de ses agissements et sollicite
notamment le bénéfice d’un sursis intégral relatif à l’exécution de l’interdiction de
conduire.
Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris.
Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des témoignages de
PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que c’est à bon droit que le
tribunal correctionnel a déclaré PERSONNE1.) convaincu des infractions
retenues à sa charge.
Le comportement du prévenu au moment des faits ne permet pas de conclure à
une altération de ses facultés mentales.
Par ailleurs PERSONNE1.) a reconnu à l’audience qu’il avait au moment des faits
cessé délibérément de prendre ses médicaments de sorte que son prétendu état
mental déréglé au moment des faits aurait de toute façon été le résultat de sa
propre faute.
Les peines prononcées sont légales et adéquates compte tenu de la gravité des
faits et de la personnalité du prévenu.
P A R C E S M O T I F S ,
la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire;
reçoit les appels en la forme;
les déclare non fondés;
partant confirme le jugement entrepris;
condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance
d’appel, ces frais liquidés à 7,37 €.
Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en
ajoutant les articles 203 et 211 du code d’instruction criminelle.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:
Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
Jeannot NIES, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.