Court dismisses unreasoned objection to testament validity and sets case for further submissions on applicable law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the defendant's objection regarding the lack of a tribunal visa for the will's validity, noting the argument lacked factual or legal motivation. The defendant failed to specify the legal basis for their claim, while the plaintiff did not address the content of the applicable Quebec law. Consequently, the court invited both parties to develop their arguments and conclude on the relevant law before rescheduling the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 57 et 62 du nouveau code de procédure civile; A party's objection must be substantiated with facts and legal basis; failure to do so results in the objection being rejected and the case proceeding to further submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil no. 118 / 05 ( XIe section)
Audience publique du vendredi vingt-deux avril deux mille cinq
Numéro 86681 du rôle
Composition:
Pierre CALMES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
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ENTRE
PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), retraitée, demeurant à ADRESSE1.) (Canada),
ADRESSE1.),
demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du 6 février 2004,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE3.), chef aiguilleur (...), demeurant à L-ADRESSE2.),
défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,
comparant par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL :
Ouï la partie PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Gaston Vogel, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Martine Schaeffer, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2005.
Vu le jugement du 11 novembre 2004.
Par ce jugement, le tribunal a retenu que la loi applicable était la loi du Québec et a refixé
l’affaire pour permettre aux parties de verser la loi.
Suite à ce jugement, PERSONNE3.) fait valoir que le testament n’est pas exécutoire au
Luxembourg faute d’avoir obtenu le visa du Président du Tribunal d’arrondissement.
Ce moyen n’est cependant pas autrement motivé et PERSONNE3.) ne précise entre autre pas
sur quel texte il se base.
Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE3.) à développer son moyen en fait et surtout en droit,
conformément aux articles 57 et 62 du nouveau code de procédure civile.
Par ailleurs, si la demanderesse verse la loi applicable, il y a lieu de constater qu’elle ne prend
pas position quant à son contenu par rapport au présent litige. Il y a dès lors lieu d’inviter les
parties à conclure sur le contenu de la loi applicable.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,
vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2005,
invite PERSONNE3.) à développer son moyen quant à la nécessité du visa du Président du
Tribunal d’arrondissement tant en fait qu’en droit,
invite les parties à conclure sur le contenu de la loi applicable suivant l’échéancier suivant :
- conclusions de la part de Maître Martine SCHAEFFER pour le 1ier juin 2005
- conclusions de la part de Maître Gaston VOGEL pour le 8 juillet 2005,
refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 13 juillet 2005, à 15.00 heures, salle
35, deuxième étage du Palais de Justice.