Legislator Jurisprudence & Législation
TAL16_968 Généré par l'IA

Court dismissed public prosecution against defendants for failure to prove criminal intent in administrative context.

Numéro de cause TAL16_968
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the public prosecution against two defendants regarding an administrative dispute involving three corporate and municipal parties. The prosecution failed to establish the necessary criminal intent required for the charges brought by the Ministry of Public Prosecution. Consequently, the court ruled that the evidence presented did not meet the legal threshold for criminal liability.

Regeste Legislator

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Code pénal; Code de procédure pénale: The absence of proven criminal intent (mens rea) in administrative proceedings results in the dismissal of public prosecution charges.

Mots-clés

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criminal intent requirement public prosecution dismissal administrative dispute mens rea standard Tribunal d'Arrondissement

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Texte complet

COPIE

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Jugt no ^ ^

ï

/2005

tî.g

confise.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) '?i.)

né le

C . ,)

à C J

demeurant à L- ( )

2)

né le

C../*

à L .)

demeurant à L- C

-prévenus -

en présence de:

1) La société anonyme ^J.) S.A.,

comparant par Maître Serge MARX, en remplacement de Maître

Victor ELVINGER, avocats, demeurant tous les deux à

Luxembourg,

2} L'Administration communale de Schifflange,

comparant par Maître Jean-Paul ESPEN, en remplacement de

Maître Roger NOTHAR, avocats, demeurant tous les deux à

Luxembourg,

3) La société anonyme 5dC.2 )

S.A.,

comparant par

Q.)

, demeurant à 1-^...)