Luxembourg Court of Cassation dismisses labor court appeal, ruling administrative jurisdiction is mandatory for state employment disputes.

No 17/05

du 10 mars 2005

Numéro 2168 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché du

Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille cinq.

Composition :

Marc THILL, président,

Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d’appel,

Jacqueline ROBERT, conseiller à la Cour d’appel,

Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel,

Georges WIVENES, premier avocat général,

Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

E n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg,

5, rue de la Congrégation,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

e t

PERSONNE1.), chargé de cours, demeurant à L-ADRESSE1.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les

conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint SCHMIT ;

Vu les arrêts attaqués, rendus les 28 novembre 2002 et 2 février

2004 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière du droit

de travail ;

Vu le mémoire en cassation, signifié par l’Etat du Grand-Duché

de Luxembourg le 13 juillet 2004 et déposé au greffe de la Cour le 14

juillet 2004 ;

Ecartant du débat le mémoire en réponse de PERSONNE1.), non

signifié, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation , au domicile élu de

la partie adverse ;

Déclarant sans objet le nouveau mémoire signifié par la partie

demanderesse conformément à l’article 17 de la loi précitée en réplique

au mémoire en réponse du défendeur, écarté du débat ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que PERSONNE1.) prétendant

avoir été engagé au service de l’Etat comme chargé de cours dans un

lycée technique et licencié abusivement avait saisi le tribunal du travail

d’une demande indemnitaire dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de

Luxembourg ; que cette juridiction avait débouté PERSONNE1.) de

cette demande ; que sur appel, la Cour, après avoir dans un premier arrêt

affirmé l’existence d’un contrat de travail valablement formé entre

parties et ordonné une enquête à propos d’un licenciement oral avec effet

immédiat allégué par PERSONNE1.) a, dans un second arrêt rendu suite

à l’exécution de cette mesure d’instruction, par réformation, déclaré la

demande justifiée pour un certain montant ;

Sur le moyen soulevé d’office qui s’est trouvé dans le débat

au regard des conclusions du ministère public et des prises de

position y relatives des parties lors des débats à l’audience :

Vu l’article 11, alinéa premier de la loi modifiée du 27 janvier

1972 fixant le régime des employés de l’Etat, attribuant pour les

contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des

sanctions et mesures disciplinaires, compétence à la juridiction

administrative ;

Attendu que lors des débats à l’audience, le défendeur a déclaré

soulever dans un ordre d’idées subsidiaire la question de la

constitutionnalité de cette disposition légale par rapport aux articles 84

et 94 de la Constitution ;

qu’en n’indiquant toutefois aucunement en quoi cette disposition

serait incompatible avec les articles de la loi fondamentale invoqués qui

se bornent, le premier, à affirmer la compétence plénière des juridictions

de l’ordre judiciaire en matière civile et le second, visé sans doute en

son alinéa 2, à prévoir l’organisation de juridictions du travail par voie

législative, la question telle que formulée est sans fondement au sens de

l’article 2b de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

Constitutionnelle ;

Attendu cependant qu’en retenant sa compétence pour toiser

l’existence d’un contrat d’employé conclu entre une personne et l’Etat

et d’examiner celle d’un éventuel licenciement abusif du contrat la Cour

d’appel a par ses deux arrêts violé le texte de loi susvisé ;

que la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau

statué sur le fond devant la juridiction de l’ordre judiciaire ;

P a r c e s m o t i f s :

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;

c a s s e et a n n u l e

les arrêts rendus les 28 novembre

2002 et 2 février 2004 dans la cause inscrite sous le numéro 26511 du

rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

du travail ;

d i t n’y avoir lieu à renvoi ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux dépens de l’instance en

cassation dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, avocat à

la Cour, sur ses affirmations de droit ;

d i t que ceux afférents aux instances devant les juges de fond

seront supportés par PERSONNE1.) ;

o r d o n n e qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le

présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour et qu’une mention

renvoyant à cette transcription sera consignée en marge de la minute des

arrêts cassés.

Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges

WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT,

greffier à la Cour.