Appeal dismissed due to nullity of appeal act; insufficient development of means prevented proper defense organization.

Arrêt civil.

Audience publique du seize février deux mille cinq.

Numéro 28632 du rôle.

Composition:

Léa MOUSEL, président de chambre;

Joseph RAUS, premier conseiller;

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), employé, demeurant à ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre

Kremmer de Luxembourg en date du 24 janvier 2003,

comparant par Maître Antonio Raffa, avocat à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

entrepreneur

de

constructions,

demeurant

à

ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer,

comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

civile, pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 414.647.-

francs du chef de fourniture de marchandises et de travaux prestés lors de

la construction d’une maison d’habitation à LIEU1.).

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation

du demandeur au payement du montant de 1.110.225.- francs.

Le tribunal a, dans son jugement du 26 novembre 2002, déclaré la

demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant réclamé

tandis que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) a été déclarée

non fondée.

Ce dernier a été condamné en conséquence à payer à PERSONNE2.)

le montant de 10.274,36 euros ainsi que celui de 991,57 euros à titre

d’indemnité de procédure.

PERSONNE1.) a relevé appel en date du 24 janvier 2003 de ce

jugement signifié le 7 février 2003.

L’appelant

conclut

à

l’irrecevabilité

de

la

demande

de

PERSONNE2.). Il conteste le principe de la facture acceptée et demande

à voir dire que l’intimé n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Il

conclut encore à voir dire sa demande reconventionnelle recevable et

fondée.

PERSONNE1.) conclut en ordre subsidiaire à la nomination d’un

expert «avec la mission plus amplement détaillée dans les conclusions qui

suivront».

PERSONNE1.) a en outre formé une demande basée sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.) conclut à la nullité de l’acte d’appel et demande à ce

qu’il soit statué sur cette requête dans un arrêt séparé.

L’intimé conclut à la violation des droits de la défense en application

des articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile étant donné

que l’appelant «reste en défaut de développer les moyens à l’appui de son

acte d’appel et met par conséquent la partie intimée dans l’impossibilité

de se défendre valablement».

PERSONNE1.) conteste le moyen de nullité pour ne pas avoir été

soulevé lors de la constitution d’avocat.

PERSONNE2.) réplique que la constitution d’avocat a été faite sous

réserve de tous moyens de nullité.

Le moyen de forclusion n’est pas fondé alors que la constitution

d’avocat n’est pas un acte de procédure dans lequel les parties font valoir

leurs moyens, son unique objet est de porter à la connaissance de

l’adversaire les qualités de l’avocat qui s’est constitué.

L’appelant soutient d’autre part que l’acte d’appel serait motivé alors

qu’il y aurait contesté la facture acceptée en précisant qu’il est employé

privé et que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise.

Il fait encore valoir que PERSONNE2.) ne pourrait invoquer aucun

grief et que cette absence de grief résulterait des actes de procédure

antérieurs notamment des conclusions de première instance et d’une

ordonnance de référé provision qui contiendrait tous les moyens qu’il

entend soulever.

PERSONNE2.) soutient qu’il aurait été, compte tenu de l’absence de

motivation de l’acte d’appel, dans l’impossibilité de préparer utilement sa

défense et que son préjudice consisterait dans le fait qu’il «ne peut deviner

pour quelles raisons le principe de la facture acceptée est contesté»,

PERSONNE1.) n’ayant fait aucun développement à ce sujet.

L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la

défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de

l’irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle

soit réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire. L’appréciation

du grief se fait in concreto (JPL Proc. civ., fasc. 137, nos 70 et s.).

Le seul grief respectivement la seule atteinte aux intérêts de la partie

adverse pouvant résulter de l’absence de cette formalité consiste dans

l’impossibilité dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense,

tel qu’il est allégué par PERSONNE2.).

Il échet de constater, en ce qui concerne la réalité du grief invoqué,

que l’acte d’appel est extrêmement lapidaire étant donné que

PERSONNE1.) se borne dans la motivation de cet acte à contester le fait

que les juges du premier degré ont retenu le principe de la facture acceptée,

à prétendre qu’il est employé et que les parties sont liées par un contrat

d’entreprise, tout en ajoutant dans le dispositif de l’acte que

PERSONNE2.) n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

La Cour considère que cette juxtaposition par PERSONNE1.) de

simples mots sans autre développement ne saurait être considérée comme

valant énonciation de moyens à l’appui de son appel, de sorte qu’il a mis

PERSONNE2.) dans l’impossibilité d’organiser convenablement sa

défense. L’irrégularité de l’acte d’appel a dès lors porté atteinte aux

intérêts de l’intimé et doit être sanctionnée par la nullité de l’acte.

L’argument de l’appelant suivant lequel PERSONNE2.) aurait été au

courant de la procédure par les conclusions de première instance et par une

ordonnance de référé provision doit être écarté alors qu’il n’en est même

pas fait référence dans l’acte d’appel.

Il s’ensuit que l’appel de PERSONNE1.) doit être déclaré irrecevable.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare nul l’exploit d’appel du 24 janvier 2003;

partant, déclare irrecevable l’appel de PERSONNE1.);

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en

ordonne la distraction au profit de Maître Arsène Kronshagen sur son

affirmation de droit.