Court dismisses construction contract claims but orders personal hearing to clarify price increase allegations.

<3!

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

DE ET A

DIEKIRCH

Composition:

Monsieur Paul KONSBRUCK,

Monsieur Gilbert HOFFMANN,

Madame Karine REUTER,

Madame Martine LAROSCH,

Jugement civil n° 16/2005

Numéro 11474 du rôle

Audience publique du quinze février deux mille cinq.

Président,

Conseiller honoraire,

Vice-Président,

Juge,

Greffier.

Entre:

1)

s.)

2)

B.)

L- ftDR'1 ■)

, employé, et son épouse

institutrice, les deux demeurant ensemble à

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 5 août 2003;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, assisté de Maître Marc THEWES, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg;

e t :

1. la société

vSX'l.)

social à B-

(

son gréant actuellement en fonctions;

, établie et ayant son siège

, représentée par

1. r!)

, architecte, demeurant à B-

( - .

, exploitant son bureau d'architecture sous la

dénomination "

vÇCCT-^

" suivant déclaration reçue au

registre de commerce d'Eupen le 26 Juin 2001;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

3. la société à responsabilité limitée

SPRL.,

établie et ayant son siège social à B- (. -

,

inscrite au registre de commerce de Eupen sous le numéro ( -

et

représentée par son gérant actuellement en fonctions sinon par qui de

droit ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch, assisté de Maître Philippe de BOURNONVILLE, avocat du

Barreau de Verviers, demeurant à B- 4970 STAVELOT, Lodomez, 7.

LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 20 octobre

2004.

Ouï Madame le magistrat de la mise en état, Karine REUTER en son

rapport oral.

Par exploit d'huissier RUKAVINA du 5 août 2003 les époux

S-")

B^

ont fait donner assignation 1) à la société

v5CC^1.)

, 2) à R^

et 3) à la

société de droit belge

%90Cv3-)

SPRL à comparaître devant

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile

aux fins de voir condamner:

•

les défendeurs au paiement solidaire, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout de la somme de 14.330,13.- Euros ainsi qu'au

paiement d'une indemnité de procédure de 750.- Euros

•

la partie .9X1.)

en outre au paiement de la somme de

4.000.- Euros,

le tout du chef d'un contrat de construction signé en date du 31 juillet

2000.

A la base de leur demande, les requérants font exposer qu'au début de

l'année 2000 ils étaient entrés en relation avec: l'architecte R

, exerçant sous l'enseigne

v^CCZ. )

, ceci en vue

de la construction d'une maison unifamiliale à

flDRi!)

Ainsi, ils auraient chargé R.^

de la réalisation des

plans de construction de la maison, sans que les parties n'aient toutefois

signé à ce moment de contrat.

Ce serait

qui aurait également conseillé aux

requérants de contacter la société

afin de les

charger de la construction de la dite maison, ce que les requérants ont

fait.

ayant établi un devis en date du 18 juillet 2000,

un premier contrat de construction fut signé par les requérants en date du

31 juillet 2000 pour un montant total de 9,7 millions de francs TTC.

Certaines modifications étant intervenues par la suite, les requérants ont

alors définitivement signé:

•

en date du^25 août 2000 un contrat d'architecte avec la société

représentée par R.)

. , ce

contrat fixant les honoraires devant revenir à

v9DC^.)

à titre de mission d'élaboration des plans et coordinations des

travaux;

•

en date du 13 octobre 2000, ceci sur base d'un deuxième devis

établi le 2 octobre, un contrat de construction avec vSCCv3.)

, portant sur un montant de 9,5 millions de francs.

Par la suite, les requérants auraient alors dû apprendre que les parties

défenderesses auraient gonflé le prix total de la construction de 6%, soit

de la somme de 578.074.- francs

TTC. En effet, les parties

défenderesses auraient conclu un contrat verbal en vertu duquel

-)

recevrait de la part de

^SX.3)

le montant

litigieux à titre de commission pour son intervention.

AyanMoutefois réglé eux- mêmes les honoraires devant revenir à

■)

à titre d'honoraires d'architecte, il serait hors de question

de payer une deuxième fois des honoraires à

s9X1.)

, de

façon que les requérants demandent le remboursement du trop payé.

D'un point de vue juridique, les époux

formulé les demandes suivantes:

•

condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de

la somme de 14.330.- Euros, ceci sur base de:

-

à

l'égard

de

et

:

• manquement à leur bligation de conseil, les parties

défenderesses ayant dû avertir les requérants de ce

que le prix de la construction comprendrait un

surcoût anormal;

sinon manquent à l'obligation d'exécution de

bonne foi;

la

répétition

de

l'indû

respectivement

l'enrichissement sans cause

à l'égard de

un manquement à son obligation de conseil, sinon à son

obligation d'exécution de bonne foi, sinon sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur base de

l'enrichissement sans cause, respectivement de la répétition

de l'indû.

•

condamnation de

au paiement de la somme

de 4.000.- Euros à titre de dommages- intérêts pour violation de

l'obligation d'exécution de bonne foi et défaut de conseil.

Face à ces prétentions, les parties défenderesses s'opposent à la demande

par les moyens suivants:

Concernant la

demande introduite à l'encontre

de

S'agissant de l'exposé des faits,

donne à considérer

que les relations entre toutes les parties devraient être clarifiées comme

suit:

, consultant immobilier, aurait signé en date du 18

août 2000 une convention principale avec R ^

exerçant sous la dénomination de

, portant sur une

mission de prospection du marché luxembourgeois pour des projets

immobiliers. En vertu de cette commission,

verserait pour chaque vente réalisée une commission de 3% plus TVA à

c)

Par annexe datée du 31 août 2002,

v5CD3-)

se serait

engagée par ailleurs à payer à

une commission de 6%,

plus TVA, à titre de commission d'apport pour le projet de construction

de la maison des époux .S T

" ^

Finalement, et en exécution de ces deux conventions,

aurait payé à

la commission ainsi convenue,

montant sur lequel

v5CC2-'!)

a continué 3% plus TVA à

C A

, ceci en exécution de la convention du 18 août 2000.

Quant aux demandes introduites à rencontre de

•

Relativement à la demande tendant à avoir paiement de la somme

de 4.000.- Euros:

Cette demande serait irrecevable, sinon mal-fondée. En effet, en

application de l'article 16 du contrat d'architecte signé en date du 25

août 2000 entre parties, les seuls tribunaux territorialement

compétents pour connaître de la demande, seraient les tribunaux de

Eupen respectivement St. Vith.

Dès lors, le

tribunal d'arrondissement de Diekirch serait

territorialement incompétent.

S'agissant de l'article 1135-1 al. 2 du code civil (abrogé suivant une

loi du 9 juillet 2004) tel qu'invoqué par les requérants, cette

disposition ne saurait trouver application en l'espèce, alors que:

•

cet article s'appliquerait aux conditions générales préétablies à un

contrat. Or, en l'espèce, l'on se trouverait en présence d'un contrat

et non pas de conditions générales,

•

cet article ne viserait nullement la clause d'attribution de

compétence territoriale.

D'ailleurs, même en appliquant le droit commun, seuls les tribunaux

belges seraient compétents pour connaître de la demande.

Subsidiairement, il y aurait lieu de déclarer la demande mal- fondée,

alors que la défenderesse conteste

•

avoir commis la moindre faute

v

•

tout dommage dans le chef des époux S.)

B.)

Par ailleurs, la bonne foi étant toujours présumée, les époux

S.)

"

\

auraient la charge de prouver la mauvaise

foi de

, preuve qu'ils resteraient en défaut de

rapporter.

Plus subsidiairement encore

conteste le montant

réclamé en son quantum alors que:

• Les époux S.")

-

auraient résilié le contrat

d'architecte en date du 27 avril 2001, de façon qu'ils n'auraient

pas payé la totalité des honoraires convenues. Or, réclamer le

remboursement de plus de la moitié des honoraires serait

exagéré, les époux ayant uniquement réglé la somme de

7.486,30.- Euros.

Pour le surplus, aucune ventilation entre les dommages- intérêts

et le remboursement d'honoraires n'aurait été effectuée par les

requérants, de façon qu'il serait impossible pour le défendeur de

prendre position par rapport à cette demande.

Relativement à la demande tendant à avoir paiement du montant de

14.330.- Euros:

•

Cette demande serait irrecevable pour libellé obscur, les

requérants invoquant pèle- mêle un remboursement du montant

respectivement le paiement de dommages- intérêts. La

défenderesse ignorerait sur quel fondement juridique la demande

serait finalement basée

•

La demande serait encore irrecevable à l'égard de

)

alors que

n'aurait rien touché.

En effet le dit montant ayant été réglé à titre de commission

d'apport à

v5CC2-)

et à R.)

, il serait

hors question que

devrait régler quoi que ce

soit.

•

D'ailleurs, la convention réglementant les commissions d'apport

serait bien antérieure à l'apparution de vSCC'l.)

dans le

marché.

En guise de conclusion, il y aurait lieu de constater qu'aucun contrat

n'aurait existé entre les époux S.)

"

et

vÇCCi )

concernant le paiement d'une commission de façon

qu'aucune obligation contractuelle ne saurait être mise à charge de

et que par ailleurs,

nSCC^ )

n'ayant perçu

aucune commission, aucun enrichissement n'aurait pu avoir lieu dans son

chef.

La demande serait par conséquent à rejeter purement et simplement.

Concernant la demande introduite à rencontre de

Cette demande serait irrecevable alors que:

1. aucun contrat n'étant intervenu entre les époux S.^

B-)

et R.)

, aucun manquement

contractuel ne saurait lui être reproché;

2. le montant litigieux aurait été payé par

6C03.)

et non

pas par les époux S.)

"

n'auraient pas qualité d'agir, respectivement qu'ils ne se seraient pas

appauvris.

j. Le paiement aurait eu lieu en vertu d'une convention librement

signée entre les parties concernées, de façon que les époux

S -)

- B.)

ne sauraient réclamer quoi que ce soit.

4. Toute faute serait contestée.

V

R )

demande finalement la condamnation des époux

s )

" R )

paiement d'une indemnité de procédure

de 3.000.- Euros.

Concernant la demande introduite à rencontre de

^5X3.)

soutient que R

l'aurait

contactée en vue d'un contrat de construction d'une maison unifamiliale

époux Sq

" R-)

sri demandant à

^9303.)

de facturer une marge supplémentaire de 6%,

ceci en vue de couvrir les frais d'évaluation etc de R.")

>v50C3 )

aurait alors appliqué une

augmentation de 6% des prix, pensant que cette augmentation par serait

prévue par une convention intervenue entre les époux Sq

B.^

etR.)

'

Cette affirmation est toutefois formellement contestée par ïC)

^5X13-)

estime que la demande introduite à son encontre

ne serait pas fondé, alors que:

•

Il n'y aurait aucun enrichissement à son profit

ayant payé la somme de 502.673.- francs à vSCCI.)

y

• aucune faute à l'encontre de

s5CC3^

n'aurait pu

être prouvée.

demande en ordre subsidiaire une comparution

personnelle des parties aux fins d'entendre les parties en leurs

explications personnelles.

IL En droit:

A. Recevabilité des demandes:

1. Quant à la demande introduite à l'encontre de

a.

Incompétence territoriale:

La défenderesse estime que le tribunal actuellement saisi serait

territorialement incompétent, ceci en vertu de l'article 16 du contrat signé

entre parties.

Il résulte de l'article 16 du contrat signé entre parties en date du 25 août

2000, intitulé " Architektenvertrag" que:

"

Artikel 16: Im Streitfall ist ausschliesslich das Gericht Eupen

zustàndig. Fàllt der Streitfall in die Zustândigkeit des

Friedensrichters, ist nur das Friedensgericht St. Vith zustàndig. "

Les requérants estiment que cette disposition ne saurait trouver

application faute d'acceptation spéciale par les requérants conformément

aux dispositions de l'article 1135-1 alinéa 2 du code civil.

Dès lors, et en application des articles 5.1 et 5.3 du règlement CE du 22

décembre 2000 no 44/2001 du Conseil concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

et commerciale le tribunal d'arrondissement de Diekirch serait

valablement saisi.

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en

jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des

défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction

convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux

demandes. (Paris, II décembre 1981, D. 1982, p. 387)

En l'espèce, le litige qui se meut entre parties y compris le volet de la

demande en allocation de dommages- intérêts doit être considéré comme

indivisible, de façon que la clause attributive ne saurait trouver

application en l'espèce.

Dès lors, il est superfétatoire d'analyser la question de la validité de la

clause litigieuse, celle- ci ne trouvant de toute façon pas application en

l'espèce.

Les autres parties n'ayant par ailleurs pas contesté la compétence du

tribunal actuellement saisi, le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé.

b.

Libellé obscur:

Suivant les dispositions de l'article 154 du nouveau code de procédure

civile, l'assignation doit contenir l'objet et un exposé sommaire des

moyens. Il résulte de cette disposition que le demandeur doit libeller sa

demande de telle façon que le défendeur ne puisse se méprendre sur

l'action dirigée contre lui. (

Cour d'Appel 20 avril 1977, Pas 23, p. 517)

En l'espèce, il résulte du libellé de l'assignation que la défenderesse

n'a pas pu se méprendre sur l'objet de l'action dirigée

contre elle, de façon que le moyen soulevé n'est pas fondé.

2. Demande introduite à l'encontre de

3X3^

S.A. et à

rencontre de R

:

La recevabilité n'étant pas autrement contestée, et l'exploit ayant été

introduit dans les forme et délai légaux, la demande à l'encontre de ces

parties défenderesses doit être déclarée recevable en sa pure forme.

B. Quant au fond:

1. Demande à l'encontre de

:

a. Demande de remboursement de 6%:

La demande des requérants est basée dans un ordre de subsidiarité sur:

-

le manquement à l'obligation de conseil;

-

le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi de la

convention conclue entre parties;

-

les principes de l'enrichissement sans cause respectivement

la théorie de la répétition de l'indû

* Obligation de conseil:

Il est constant en cause que les requérants ont conclu en date du 25 août

2000 avec la société

une convention intitulée

"Architektenvertrag". C'est en vertu de cette convention que les parties

requérantes estiment que

vSCC

aurait violé son obligation de

conseil, ceci en n'ayant pas averti leur client que le prix fixé au contrat

de construction comporterait un surcoût qu'il ne serait pas normal de

faire supporter aux requérants.

La jurisprudence met effectivement à charge de certaines personnes une

obligation de renseignement, de conseil ou d'assistance accessoire à la

prestation principale, ceci dans les contrats dans lesquels un déséquilibre

légitime des compétences et des connaissances peut être constaté et

qu'une information est nécessaire à la compréhension de l'utilité du

contrat.

Ainsi, cette obligation vaut lorsque l'une des parties ignore légitimement

des informations qui lui étaient utiles et que l'autre connaissait ou se

devait de connaître, f Viney et Jourdain: Traité de droit civil, Les

conditions de la responsabilité, no. 512)

Les conditions d'existence de l'obligation de conseil sont doubles:

ignorance légitime et information pertinente.

S'agissant de la légitimité, celle-ci doit être appréciée in concreto, c'est-à-

dire en tenant compte de toutes circonstances personnelles permettant de

juger la capacité réelle de l'ignorant à se renseigner. (

Terré, Simler et

Lequette, Droit civil. Les obligations: 85 édition, Dalloz 2002, no. 259).

La légitimité de l'ignorance suppose en outre la bonne foi de l'ignorant.

Concernant la pertinence, il s'agit d'une information qui est nécessaire à

la compréhension de l'utilité normalement attendue de la prestation

principale, le tout sous réserve d'un devoir de collaboration, le créancier

de l'information devant informer le débiteur afin de faire entrer le

renseignement dans le champ contractuel. (

Ch. Larroumet, Droit civil.

Tome III, Les obligations, le contrat: no. 375)

C'est ainsi qu'il est de principe que l'architecte n'est responsable que dans

les limites des missions qui lui sont contractuellement confiées.

En l'espèce, il découle tant du contrat conclu entre parties que des faits

de la cause que les requérants avaient en application de l'article 7 du

contrat d'architecte du 25 août 2000 le libre choix de l'entreprise de

construction. Toutefois ce même article confère un certain pouvoir

d'appréciation à l'architecte, alors que ce dernier se voit conférer le

pouvoir de résilier le contrat dans le cas où l'architecte n'aurait pas

confiance dans les compétences de l'entreprise de construction.

Il découle de cette stipulation que l'architecte avait également une

certaine obligation de conseil quant au choix de l'entreprise de

construction, les requérants ayant- nota^mnent en vertu de cette

stipulation- pu exiger de la part de

) des informations quant

aux relations existant entre parties respectivement quant aux

connaissances et rétrocessions ayant eu lieu dans le cadre de ce marché,

ceci afin de permettre aux requérants d'apprécier la réalité du prix

demandé respectivement le caractère objectif de la recommandation de la

société de construction

•)

S'il est exact que la société v60Cn3.')

avait été recommandée par

en nom personnel et que les conyentions de

commission n'impliquaient aucunement la société

, il

n'en reste pas moins que cette société a toujours agi à travers

lequel est par ailleurs le gérant de la société, de façon que

la société avait par conséquent parfaitement connaissance des

conventions de commission.

Conformément à toutes ces constatations, à supposer que la convention

de commission ait augmenté le prix de construction, l'on se trouve en

présence d'une information pertinente pour les requérants, information

que les requérants ont légitiment pu ignorer, de façon que cette

obligatioi^ de conseil et d'information existe à charge de

La demande est partant recevable sur cette base.

L'augmentation forfaitaire de 6% ne résulte toutefois pas clairement des

éléments du dossier.

Ainsi, il résulte du contrat de construction conclu entre les requérants et

la société

que celle- ci a formulé une offre

modifiée. Cette offre ne fait pas état d'une augmentation forfaitaire de

6%. Une telle augmentation ne résulte par ailleurs pas du devis en

question. Au contraire, l'offre fait état d'un escompte de 2% en cas de

paiement endéans les 8 jours.

Aucun autre élément ne permet par ailleurs de dire que la construction

litigieuse aurait pu être construite à un prix inférieur.

S'agissant d'un prétendu aveu dans le chef de

que

le prix de construction aurait été augmenté forfaitairement de 6 %

suite à

la demande de R.)

, un tel aveu ne résulte pas des

conclusions de

. S'il est en effet exact que les

conclusions du 14 janvier 2004 parlent d'une " invitation" à inclure dans

leur offre un pourcentage de 6 %, il ne résulte toutefois pas des

déclarations de

que:

1. le prix finalement offert aux requérants contenait effectivement une

augmentation de 6 %;

2. vSX5j

aurait construit à moindre prix, ceci d'autant

plus que la deuxième offre est inférieure en prix par rapport à la

première offre.

Dès lors, le tribunal estime qu'il est judicieux d'ordonner une

comparution personnelle des parties aux fins d'entendre les parties en

leurs explications personnelles.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement ;

rejetant toutes autres conclusions comme superfétatoires ou malfondées;

rejette le moyen d'incompétence territoriale soulevé par

comme non fondée ;

rejette l'exception du libellé obscur soulevé par socA

comme non fondée;

partant, se déclare compétent pour connaître des demandes;

quant à la demande introduite à encontre de

30C^

:

reçoit la demande en la forme;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

fixe une comparution personnelle des parties au lundi, 25 avril 2005 à

10:00 heures, en la salle d'audience du tribunal;

renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Madame Karine

REUTER, pour un complément d'instruction suite à la mesure

d'instruction présentement ordonnée;

réserve les dépens ainsi que les droits des parties.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par

Nous

Paul

KONSBRUCK,

Président

du

Tribunal

d'Arrondissement, Conseiller Honoraire à la Cour d'Appel, assisté

du greffier Martine LAROSCH.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

-Martine LAROSCN-

-Paul KONSBRUCK-