Court grants full probation for a first-time offender who fully compensated the victim despite public prosecution appeal.

Arrêt N° 26/05 V. du 18 janvier 2005

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

prévenu, appelant

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 8 mai 2003, sous le numéro 1190/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2003 au pénal par le mandataire du prévenu et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 11 novembre 2004, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 26 novembre 2004 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître GOMRI Aziza, avocat, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 janvier 2005, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 juin 2003 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le prévenu P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement correctionnel du 8 mai 2003 dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour le procureur d’Etat a fait interjeter appel contre ce jugement.

Ces appels, relevés dans les forme et délai de la loi, sont réguliers et recevables.

Le prévenu qui est en aveu quant à l’ensemble des préventions retenues à sa charge, se borne à solliciter le bénéfice du sursis intégral relatif à la peine privative de liberté prononcée en première instance.

Le représentant du ministère public requiert notamment la confirmation du jugement quant aux peines prononcées tout en ne s’opposant pas à l’octroi de la faveur d’un sursis complet.

Il résulte des éléments du dossier répressif, des débats à l’audience et de l’aveu du prévenu réitéré en instance d’appel, que les premiers juges ont correctement apprécié en fait et en droit la cause en déclarant P.1.) convaincu des infractions retenues à sa charge.

Les peines prononcées sont légales et adéquates, partant à maintenir.

Compte tenu des aveux complets du prévenu qui est délinquant primaire et du fait qu’il a indemnisé intégralement la victime de ses agissements, la Cour estime équitable d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire;

reçoit les appels;

déclare non fondé l’appel du ministère public;

déclare partiellement fondé celui de P.1.);

réformant:

dit qu’il sera sursis intégralement à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée en première instance à charge du prévenu;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 11,12 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Jeanne GUILLAUME, avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.