Court dismisses appeal against one defendant but rejects counterclaim for apparent defects due to delay.

Jugement commercial VI No. 34 / 2005

Audience publique du jeudi, treize janvier deux mille cinq.

Numéro 89 456 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente,

Nadine ERPELDING, juge,

Jean-Paul MEYERS, juge,

Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, appelante,

comparant par Maître Florence HOLTZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fernand

ENTRINGER, avocat à la Cour susdit,

e t :

1)

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée, comparant par Maître Yasmine

POOS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

2)

la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Gaston VOGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE remplaçant l’huissier de justice

Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 juillet 2004, la société SOC.1.) s.à r.l. a fait déclarer

et signifier à la société SOC.2.) s.à r.l. ainsi qu’à la société SOC.3.) S.A. qu'elle relève

formellement appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, siégeant en matière commerciale, en date 24 juin 2004,

et par le même exploit d'huissier, l'appelante a fait donner assignation à l'intimée à comparaître

le mercredi, 4 août 2004 devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de

vacation, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, pour y entendre statuer sur

le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit:

L'affaire fut inscrite sous le numéro 89 456 du rôle pour l'audience publique du 04 août 2004 et

fut remise à celle du 24 septembre 2004 devant la deuxième chambre lors de laquelle elle fut

remise à l’audience publique du 28 septembre 2004 devant la sixième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d'appel.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 9 novembre 2004, lors de laquelle les

débats eurent lieu comme suit:

Maître Florence HOLTZ donna lecture de l’acte d’appel et exposa ses moyens.

Maître Yasmine POOS répliqua et exposa ses moyens.

Maître Emmanuelle RUDLOFF répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 25 novembre 2004.

En date du 25 novembre 2004, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et fixa l’affaire à

l’audience publique du 7 décembre 2004, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit :

Les mandataires des parties développèrent leurs moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

j u g e m e n t

qui suit:

Par un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 24 juin 2004, le juge de paix

d'Esch-sur-Alzette a, après voir déclaré irrecevable le contredit formé par la société SOC.1.)

s.àr.l. contre une ordonnance de payement du 3 avril 2003, condamné cette société à payer à la

société à responsabilité limitée SOC.2.) la somme de 9.963,20 €. Le jugement a également joint

à ce dossier une citation en intervention dirigée par la société SOC.2.) contre la société SOC.3.)

S.A., puis, après avoir débouté la s.à.rl. SOC.1.) de sa demande reconventionnelle, déclaré la

demande en intervention irrecevable.

De ce jugement non signifié, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel en date

du 19 juillet 2004, intimant tant la partie SOC.2.) que la partie SOC.3.).

L'appelante, tout en reconnaissant que son contredit n'était pas motivé, reproche au premier juge

de l'avoir condamnée, sans prendre en considération ses moyens, et soutient que cette

condamnation serait intervenue à tort. Elle ré-expose ses moyens en demandant qu’ils soient

pris en considération et elle conclut par voie de conséquence à la réformation du jugement

entrepris, partant à se voir décharger de la condamnation prononcée à son égard. Elle réitère à

titre subsidiaire et pour le cas où la condamnation serait maintenue, sa demande

reconventionnelle en payement du montant de 9.963,20 € à titre de dommages et intérêts dirigée

contre la société SOC.2.), à l'égard de laquelle elle requiert en tout état de cause l'allocation

d'une indemnité de procédure de 1.000 €. Elle demande encore que le jugement soit déclaré

commun à la société SOC.3.).

L'intimée SOC.2.) pour sa part conclut à ce que le tribunal déclare l'appel irrecevable. Elle fait

plaider à l'appui de ce moyen que dans la mesure où la condamnation prononcée serait la

conséquence de l'irrecevabilité du contredit, son bien-fondé ne pourrait être discuté qu'après

réouverture du débat sur la recevabilité de ce contredit. Elle constate ensuite que la partie

adverse ne critique pas le jugement en ce qu’il a dit que le contredit n’était pas motivé et elle en

déduit que ce tribunal devrait en tirer les conséquences qui s’imposent, c’est-à-dire devrait

constater que le premier juge a déclaré à bon droit le contredit irrecevable puis condamné

l’appelante au payement du montant tel que requis.

Elle conclut en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement entrepris, à l'irrecevabilité de la

demande reconventionnelle, au débouté de la demande en payement d'une indemnité de

procédure ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €.

L'intimée SOC.3.) conclut à l'irrecevabilité de l'acte d'appel dirigé contre elle au motif que

l'appelante n'avait pas pris de conclusions à son égard en première instance. Elle se rallie pour

le surplus aux conclusions de l'intimée SOC.2.) estimant comme elle qu'il convient de confirmer

ce jugement.

Avant d'aborder la question de la recevabilité de l'appel, il convient de rappeler certaines règles

propres au recouvrement de créance par voie d'ordonnance de payement devant le juge de paix.

L'analyse des textes révèle que cette procédure est faite en l'absence du débiteur jusqu'au

moment de l'introduction du contredit qui, formé en temps utile, a pour effet d'une part de

suspendre la procédure de mise en exécution de l'ordonnance de payement et d'autre part (à

supposer que les parties le requièrent) de saisir le juge de paix d'un débat contradictoire portant

sur le bien-fondé du contredit (article 137 NCPC).

Lors de ce débat, les deux parties présentent leurs moyens qui seront toisés, conformément aux

dispositions de l'article 138 du Nouveau Code de Procédure Civile, par un jugement motivé,

prononçant soit la condamnation du débiteur (lorsque le contredit est rejeté), soit

l'anéantissement de l'ordonnance de payement (lorsque le contredit est fondé). Dans les deux

cas, le juge aura analysé le bien-fondé du contredit dans un jugement rendu contradictoirement

entre parties et qui sera susceptible d'appel endéans le délai prévu. Par contre, au cas où aucun

contredit n'a été formé, le créancier devra procéder conformément aux dispositions de l'article

139 du Nouveau Code de Procédure Civile et requérir que l'ordonnance soit rendue exécutoire.

L'ordonnance rendue exécutoire produira, selon les mêmes dispositions, les effets d'un jugement

par défaut et elle pourra partant être frappée d'opposition, sinon d'appel.

Le législateur n’a pas spécifiquement envisagé qu'un contredit puisse être jugé irrecevable pour

défaut de motivation.

Or en l’espèce, le juge de paix a, après avoir été saisi du débat contradictoire sur le bien-fondé

du contredit et entendu les parties en leurs moyens, déclaré le contredit irrecevable pour défaut

de motivation, puis condamné, en faisant abstraction des plaidoiries, le contredisant au

payement du montant requis par voie d’ordonnance de payement.

Il se pose la question de savoir si cette façon de procéder est conforme aux textes.

La réponse à cette question dépend directement de celle de savoir si l’obligation contenue dans

l’article 135 du Nouveau Code de Procédure Civile pour le contredisant d’indiquer sommairement

les motifs sur lesquels le contredit est fondé, est d’ordre public ou non.

L’analyse des débats parlementaires du 17 avril 1913 révèle qu’ « il faut indiquer les motifs, mais

pas sous peine de nullité », ( débats parlementaires-chambre des députés- jeudi le 17 avril 1913,

p.1623 et 1624).

Il en résulte que l’obligation pour le contredisant de motiver son contredit comporte comme

corollaire la faculté de modifier ultérieurement ses moyens de défense sinon même d'en produire

de nouveaux (Trib. Lux. 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle), c’est-à-dire que l'irrecevabilité est

susceptible d’être régularisée lors des débats devant le premier juge.

C'est dès lors à tort que celui-ci a refusé au contredisant de faire fruit de cette faculté et qu'il a

déclaré le contredit irrecevable.

L'intimée SOC.2.) critique la recevabilité de l'acte d'appel au motif que l'appelante ne remettant

pas en cause le fait que son contredit n'était pas motivé, ne pourrait valablement critiquer le bien-

fondé de la décision de condamnation qui ne serait que la conséquence normale de

l'irrecevabilité.

Ce raisonnement ne saurait néanmoins - compte tenu des développements qui précèdent et qui

démontrent que la non motivation du contredit n'enlève pas au contredisant toute faculté

d'amplifier, de préciser ou de modifier les motifs du contredit lors des débats au fond développés

devant le juge de paix, ni ne doit à fortiori aboutir ipso facto à une condamnation valoir, de sorte

que l'appel est recevable pour autant qu’il a été dirigé contre la société SOC.2.).

Il est cependant irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la société SOC.3.), l’objet de la

présente instance n’étant pas indivisible.

Après avoir déclaré le contredit irrecevable, le premier juge en a conclu que la demande en

payement du montant de 9.963,20 € était fondée, de sorte qu’il a condamné la société SOC.1.)

au payement. Il en a encore conclu que la demande reconventionnelle était irrecevable.

Ces conclusions étant, tel qu’il ressort des développements qui précèdent, erronées, il convient

d’infirmer le jugement entrepris.

Il est constant en cause que la décision déférée au tribunal a statué sur le fond du litige et que

l’appel n’est pas limité à certains chefs.

Il s’en suit que les juges d’appel sont saisis de l’entière connaissance du litige, de sorte qu’ils

doivent statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel qui crée pour eux

l’obligation de juger le procès.

L’appelante reproche au premier juge de l’avoir condamnée au payement de plusieurs factures

mettant en compte des produits non conformes et viciés et dont l’utilisation lui aurait causé des

dommages importants.

Les factures en question n’ayant cependant jamais été contestées par l’appelante, il convient

d’entériner les arguments de l’intimée et de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné

l’appelante, rajoutant que cette condamnation intervient en application du principe de la facture

acceptée.

L’appelante formule une demande reconventionnelle et conclut à voir condamner l’intimée à lui

payer à titre de dommages et intérêts pour livraison de produits viciés et non conformes une

somme 9.963,94.- €.

Cette demande est recevable alors qu’elle tend à voir compenser la demande principale.

La société SOC.1.) soutient que les produits livrés par SOC.2.), notamment le chromolith limosin,

étaient affectés de vices tels qu’après le séchage de nombreuses taches apparaissaient, de

sorte qu’elle aurait été obligée de les remplacer, sinon de dédommager le client final. Elle offre

de prouver la réalité de ces allégations par l’audition de témoins.

L’appelante conclut au rejet de l’offre de preuve qui ne serait ni pertinente ni concluante. Elle

affirme par ailleurs que s’agissant de prétendus vices apparents, l’appelante serait forclose à

réclamer un dédommagement pour ne pas avoir dénoncé les prétendus vices, ni avoir agi

endéans un bref délai.

La demande reconventionnelle a été introduite devant le juge de paix en date du 22 avril 2004.

Elle concerne des livraisons faites au courant des années 2001 et 2002, les vices ayant apparu

rapidement, en tous les cas avant la fin de l’automne 2002.

Il se serait agi de défauts esthétiques, ainsi que d’un défaut de qualité du produit (en l’occurrence

la colle): le carrelage se serait décollé. Le tribunal en déduit que les vices – à les supposer établis

-étaient apparents.

L’appelante affirme avoir dénoncé les vices à la société SOC.2.), mais elle ne dit pas par quel

moyen, ni à quelle date cette dénonciation aurait eu lieu. Parmi les pièces versées au débat

figure un courrier du 23 avril 2003 répondant en fait à la requête en obtention d’une ordonnance

de payement ( introduite en date du 3 avril 2003) et fournissant à SOC.2.) les arguments motivant

le non payement, de sorte que ce courrier, plutôt que de valoir dénonciation du vice, était censé

mettre un terme à la requête en obtention d’une ordonnance de payement.

A supposer que l’appelante ait néanmoins versé ce courrier pour valoir preuve de la

dénonciation, le tribunal constate que cette dénonciation n’est pas intervenue endéans un bref

délai à partir de la découverte du vice, celui ayant, d’après les termes de l’acte d’appel, été

décelé, voir même réparé dès 2001, sinon au plus tard en septembre 2002.

Il suit des considérations qui précèdent que la société SOC.1.) est, conformément à l’article 1648

du Code Civil, déchue du droit de se prévaloir des prédits vices.

Il convient partant de déclarer la demande reconventionnelle irrecevable.

Ni l’une, ni l’autre des parties au litige n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge les frais non compris dans les dépens, il convient de les débouter de leur demande en

payement d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l'appel pour autant qu’il

est dirigé contre la société SOC.2.), dit que l’appel est irrecevable pour autant qu’il est dirigé

contre la société SOC.3.),

infirme le jugement n° 1514/04 rendu en date du 24 juin 2004 par le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, statuant par effet dévolutif :

dit que le contredit est recevable mais non fondé,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la

somme de 9.963,20.- € avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2003 jusqu’à solde, reçoit

mais dit non fondée la demande reconventionnelle, déboute les parties de leurs demandes en

payement d'une indemnité de procédure,

condamne l’appelante à tous les frais et dépens des deux instances, à l’exception de ceux relatifs

à la citation en intervention dirigée contre la société SOC.3.), ces frais restant à charge de la

société SOC.2.).